Un agent ne peut se prétendre lié par un contrat de travail avec son mandant lorsqu'il agit en toute indépendance dans l'exécution de sa mission, n'a pas de comptes à rendre et que le mandant n'a pas le pouvoir de contrôler son temps d'activité et ses périodes de congés ni de sanctionner ses manquements, l'attribution de rendez-vous prospects et l'obligation d'assister à des réunions commerciales mensuelles étant liées au mandat et ne constituant pas un indice de sa subordination.

CA Paris, Pôle 6 ch. 2, 7 octobre 2010, n° 10-01868

A Member State is entitled to penalize an error committed in the tariff classification of goods imported into the customs territory of the Union with a fine equal to the total amount of the anti-dumping duties applicable to those goods, provided that the conditions in accordance with which the amount of the fine is to be set are analogous to those applicable to infringements of national law of a similar nature and importance and which make the penalty effective, proportionate and dissuasive.

CJEU, 5th chamber, October 7, 2010, No C-382/09

National legislation cannot, on the basis of protection of workers, require an employer, established in another Member State and posting workers to the national territory, to sent a prior declaration of posting in order to be notified of a registration number without which the posting cannot take place, whereas the authorities have a period of five working days to notify that number.

CJEU, 2nd chamber, October 7, 2010, No C-515/08

Les relations poursuivies par les parties à l'issue d'un contrat de distribution exclusive à durée déterminée donnent naissance à un contrat à durée indéterminée.

Un fournisseur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée, sans motif, à condition de respecter un préavis écrit tenant compte de la durée des relations antérieures et d'une durée minimale déterminée par référence aux usages du commerce.

Le concédant qui envisage de réorganiser son réseau n'est pas tenu d'avertir les concessionnaires de ses intentions avant la notification de la rupture, dès lors que celle-ci est assortie d'un préavis raisonnable.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 7 octobre 2010, n° 09-05115

The fact that the domestic law treats measures granting unlawful aid as null and void does not exempt the providing State from its obligation to recover where an advantage has effectively been granted.

GC, 8th chamber, October 7, 2010, No T-452/08

Le fait que le droit interne reconnaisse la nullité des actes par lesquels des aides illégales sont octroyées n'exonère pas l'Etat dispensateur de son obligation de récupération dès lors qu'un avantage a effectivement été conféré.

TUE, 8e ch., 7 octobre 2010, n° T-452/08

Une législation nationale ne peut imposer, sur le fondement de la protection des travailleurs, à l'employeur établi dans un autre Etat membre qui détache des travailleurs sur le territoire national, d'envoyer une déclaration de détachement préalable afin d'obtenir un numéro d'enregistrement sans lequel il ne peut commencer le détachement, alors que les autorités disposent d'un délai de cinq jours ouvrables pour lui notifier ce numéro.

CJUE, 2e ch., 7 octobre 2010, n° C-515/08

Un Etat membre est en droit de sanctionner l'erreur commise dans le classement tarifaire des marchandises importées sur le territoire douanier de l'Union d'une amende d'un montant égal au total des droits antidumping applicables, pour autant que ce montant soit fixé dans des conditions analogues à celles qui prévalent en droit national pour des infractions de même nature et de même gravité, et qui confèrent à la sanction un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

CJUE, 5e ch., 7 octobre 2010, n° C-382/09

Cass. 2e civ., 7 octobre 2010, n° 09-16.829

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 7 octobre 2010, n° 09/05179

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 7 octobre 2010, n° 10/05911

Cass. 3e civ., 6 octobre 2010, n° 08-20.959

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 6 octobre 2010, n° 09/03891

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Chepar par la société ITM Alimentaire Sud Est

ADLC, 6 octobre 2010, n° 10-DCC-124

Cass. 3e civ., 6 octobre 2010, n° 09-10.562

Cass. 3e civ., 6 octobre 2010, n° 09-66.683

La cession de la marque qui ne s'accompagne pas nécessairement de la cession du contrat entraîne la résiliation de celui-ci aux torts du franchiseur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 6 octobre 2010, n° 08-06689

Des gérants de succursale ne peuvent revendiquer l'application du droit du travail lorsqu'il résulte des conditions d'exécution de leur activité, dont l'organisation a certes été définie par le mandant, mais sans excéder les limites du cadre inhérent aux relations entre maison mère et gérants non salariés de succursales de maison d'alimentation, qu'ils ont pu sans être soumis à aucun contrôle organiser librement l'exercice personnel de leur activité professionnelle en ce qui concerne la répartition des heures de travail entre ouverture et fermeture, les relations avec la clientèle et les relations avec le personnel embauché ou repris.

Cass. soc., 6 octobre 2010, n° 09-40.133

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 6 octobre 2010, n° 09/02983

Cass. crim., 6 octobre 2010, n° 09-85.766

Cass. 3e civ., 6 octobre 2010, n° 09-68.989

Mmes Isabelle D. et Isabelle B. [Adoption au sein d'un couple non marié]

Court decisions rendered in 2010 - Page 20