L'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise ne suffit pas à justifier le licenciement économique du VRP qui a refusé une modification de son contrat de travail, si un lien de causalité entre cette situation économique et la modification proposée n'est pas établi.

Cass. soc., 28 septembre 2010, n° 09-40.064

Le franchiseur manque à son obligation d'assistance lorsque, s'étant fait rémunérer au titre d'une étude d'implantation, il ne propose pas de solution alternative au franchisé destinataire d'un arrêté municipal interdisant l'activité de vente au détail dans les locaux loués à cet effet. 

Cass. 3e civ., 28 septembre 2010, n° 08-20.387

Il s'infère nécessairement d'actes de publicité mensongère constitutifs de concurrence déloyale un trouble commercial générant un préjudice, fût-il moral, même si ces actes n'ont pas eu d'effets sur les ventes et que les produits en cause ne se situaient pas sur le même marché.

Même si le non-respect de la réglementation en vigueur n'a pas eu d'effet sur les ventes de vélos de Décathlon, la cour d'appel ne peut en déduire une absence d'atteinte à l'image de marque de cette entreprise, ni déclarer qu'il n'y a pas eu rupture d'égalité entre concurrents, sans rechercher si les actes incriminés n'ont pas eu pour conséquence de perturber le marché en plaçant leur auteur dans une situation anormalement favorable par rapport à ses concurrents respectant la réglementation.

Il s'infère nécessairement d'actes de publicité trompeuse constitutifs de concurrence déloyale un trouble commercial générant un préjudice, fût-il moral, même si ces actes n'ont pas eu d'effets sur les ventes et que les produits en cause, non substituables, ne se situent pas sur le même marché.

Il s'infère nécessairement d'actes de publicité mensongère constitutifs de concurrence déloyale un trouble commercial générant un préjudice, fût-il moral, même si ces actes n'ont pas eu d'effets sur les ventes.

Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-69.272

Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-66.255

Cass. com., 28 septembre 2010, n° 10-40.033

CA Grenoble, ch. soc., 27 septembre 2010, n° 09/05078

L'engagement pris par la société agréée pour superviser la collecte et la réutilisation des déchets d'emballages ménagers de ne plus effectuer de validation a priori d'un circuit de reprise et de recyclage répond aux préoccupations de concurrence, au sens de l'article L. 464-2, I, du Code de commerce, dans la mesure où il supprime une importante barrière à l'entrée sur ces marchés.

Les mesures prises par la société agréée pour superviser la collecte et la réutilisation des déchets d'emballages ménagers, qui visent à assurer la neutralité de ses responsables et salariés en leur interdisant d'intervenir dans la politique commerciale des repreneurs et d'échanger des informations confidentielles concernant les opérateurs, répond aux préoccupations de concurrence, au sens de l'article L. 464-2, I, du Code de commerce, alors que le premier système collectif de reprise des déchets plastiques compte parmi l'un de ses principaux actionnaires.

L'engagement pris par le premier système collectif de reprise des déchets plastiques de réduire dans la mesure du possible la distance moyenne entre les centres de tri et ses clients, ne peut être rendu obligatoire dans la mesure où il ne répond pas, par lui-même, à un problème de concurrence.

Relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Eco-Emballages et Valorplast dans le secteur de la reprise et de la valorisation des déchets d'emballages ménagers plastiques

ADLC, 27 septembre 2010, n° 10-D-29

Commission, September 26, 2010, No M.6267

Cass. 2e civ., 23 septembre 2010, n° 09-70.355

Cass. 2e civ., 23 septembre 2010, n° 09-16.776

Cass. 2e civ., 23 septembre 2010, n° 09-66.812

CA Douai, ch. 2 sect. 1, 23 septembre 2010, n° 09/04327

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 23 septembre 2010, n° 08/09697

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Comtrade par le groupe DCC

ADLC, 23 septembre 2010, n° 10-DCC-127

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Otava par la société ITM Alimentaire Ouest

ADLC, 23 septembre 2010, n° 10-DCC-123

Le fait de mettre en vente un fromage sous le nom de Salers, alors qu'il s'agit en réalité de Cantal et qu'il ne s'agit pas d'une simple erreur d'étiquetage, caractérise le délit de tromperie.

CA Montpellier, 3e ch. corr., 23 septembre 2010, n° 10-00121

La nature commerciale des actes de concurrence déloyale sur lequels se fonde une société commerciale pour mettre en cause la responsabilité délictuelle, mais aussi contractuelle d'un ancien salarié, justifie l'indivisibilité du litige et la compétence unique du tribunal de commerce, même si, pour le salarié non-commerçant, les actes de démarchage reprochés constituent des violations de l'accord transactionnel signé lors de son licenciement.  

CA Caen, 1re ch. sect. civ. et com., 23 septembre 2010, n° 09-02896

L'application du droit européen suppose la réunion de trois conditions cumulatives - l'existence d'échanges entre Etats membres portant sur les produits ou services faisant l'objet de la pratique, l'existence de pratiques susceptibles d'affecter ces échanges, et le caractère sensible de cette affectation - d'interprétation stricte.

L'existence d'un courant d'échanges entre au moins deux Etats membres n'est pas établie lorsque la demande est purement locale, car émanant de consommateurs, d'entreprises et de collectivités résidant uniquement dans la zone Antilles-Guyane.

L'existence de pratiques susceptibles d'affecter les échanges entre Etats membres n'est pas établie dès lors que le seul opérateur non français ayant souhaité entrer sur le marché concerné, n'est pas ressortissant de l'Union, mais jamaïcain.

La sanction d'une pratique de ciseau tarifaire nécessite la preuve d'un effet anticoncurrentiel. 

La sanction d'un ciseau tarifaire nécessite la preuve que les pratiques en cause ont eu pour résultat de rendre indispensable, pour les opérateurs de téléphonie fixe souhaitant présenter à leurs clientèles des prestations relatives aux appels fixes vers mobiles, l'interconnexion directe aux réseaux de téléphonie mobile de la filiale de l'opérateur historique ou, dans le cas où des possibilités de reroutage existaient, qu'elles ont eu ou pu avoir pour effet d'entraîner des pertes pour des concurrents aussi efficaces que lui sur le marché des appels fixes vers mobiles. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 23 septembre 2010, n° 2010-00163

Cass. 2e civ., 23 septembre 2010, n° 09-69.730

Cass. 2e civ., 23 septembre 2010, n° 09-17.114

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société LVDIS par la société Carrefour France

ADLC, 22 septembre 2010, n° 10-DCC-120

ADLC, 22 septembre 2010, n° 10-DCC-012

Cass. crim., 22 septembre 2010, n° 09-83.274

Commission, September 22, 2010, No M.5949

Commission, September 22, 2010, No M.5933

TECH DATA EUROPE/ BRIGHTSTAR EUROPE/ TRIADE HOLDING

Commission, September 22, 2010, No M.5903

La concessionnaire qui, après sa restructuration, ne défère pas aux demandes du concédant concernant la fourniture d'une caution et le respect des normes d'identification du réseau s'expose à la mise en œuvre de la clause résolutoire visant ces deux manquements. 

Le seul fait de ne pas avoir exigé, par le passé, l'exécution d'une obligation contractuelle sanctionnée par une clause résolutoire ne vaut pas renonciation au bénéfice de celle-ci. 

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce ne s'oppose pas à la mise en œuvre d'une clause de résiliation extraordinaire lorsque les manquements imputés au concessionnaire présentent une gravité certaine. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 septembre 2010, n° 07-10974

La commercialisation de produits contrefaisants à un prix inférieur est fautive dès lors que les produits incriminés bénéficient de façon injustifiée de la renommée des produits dont ils s'inspirent.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 22 septembre 2010, n° 08-23648

Les commissions versées par l'employeur en cours de contrat ne peuvent être déduites de l'indemnité de clientèle dès lors qu'elles n'ont pas eu pour but de rémunérer l'apport ou le développement de la clientèle, mais seulement l'activité commerciale du VRP. 

Cass. soc., 22 septembre 2010, n° 08-45.366

L'obligation de loyauté n'empêche pas le salarié, postérieurement à la rupture de son contrat, d'exercer une activité concurrente de celle de son employeur, à plus forte raison lorsque son contrat prévoit que la clause de non-concurrence qu'il inclut ne s'applique pas en cas de rupture à l'initiative de l'employeur pendant la période d'essai.

Court decisions rendered in 2010 - Page 23