La circonstance selon laquelle une entreprise qui participait jusqu'alors aux réunions illicites avec ses concurrents a cessé de venir à ces réunions et de prendre part aux discussions illicites, ne suffit pas à caractériser une distanciation publique du contenu de ces réunions mettant fin à sa participation à l'entente, dès lors qu'elle s'est plusieurs fois fait excuser pour son absence.

L'absence de bénéfice tiré d'une entente ne fait pas obstacle à l'imposition d'une amende sous peine de faire perdre à celle-ci son caractère dissuasif.

TUE, 6e ch., 13 septembre 2010, n° T-26/06

Le recours exercé par un concurrent du bénéficiaire d'une aide d'Etat à l'encontre d'une décision de ne pas soulever d'objections afin d'obtenir l'annulation de cette décision sur le fond, et non la sauvegarde de droits procéduraux, est irrecevable dès lors qu'il n'apporte pas la preuve d'une affectation substantielle de sa position sur le marché.

Un éditeur de services de télévision ne démontre pas que le surcoût supporté par rapport à ses concurrents résultant d'une mesure de soutien de la production cinématographique et audiovisuelle qui met à la charge de tous les éditeurs des obligations d'investissement, lui confère un statut particulier permettant d'exercer un recours en annulation de la décision de ne pas soulever d'objections, dès lors que ces obligations d'investissement sont calculées en fonction du chiffre d'affaires.

TUE, 5e ch., 13 septembre 2010, n° T-193/06

Le fait que le mandataire ayant élaboré le rapport d'évaluation de la candidature du repreneur des actifs rétrocédés soit un ancien membre de l'organe de direction du véhicule dans lequel étaient logés ces actifs, vicie la légalité de la décision d'agrément du repreneur par la Commission, et entraîne son annulation. 

TUE, 6e ch., 13 septembre 2010, n° T-452/04

La Commission peut écarter le critère de la perception du consommateur pour définir le produit concerné et se référer à ses seules caractéristiques physiques - distinction des combinés réfrigérateur-congélateur "side-by-side" des combinés à trois portes sur la base de la configuration interne des compartiments - lorsque les résultats contradictoires des enquêtes de conjoncture présentées par les parties empêchent de tirer une conclusion incontestable du premier critère.

La méconnaissance du délai prescrit par l'article 15, paragraphe 2, du règlement antidumping ne saurait, à elle seule, être constitutive d'une violation des formes substantielles de nature à entacher d'illégalité la procédure de consultation des États membres dans le cadre du comité consultatif.

TUE, 6e ch., 13 septembre 2010, n° T-314/06

L'opération de concentration sur des marchés de la banque de détail qui confère à la nouvelle entité des parts de marché cumulées supérieures à 25 % sur deux zones de chalandise de 20 minutes de rayon, ne porte pas atteinte à la concurrence dans la mesure où elle est confrontée à la concurrence d'au moins cinq groupes bancaires différents et que l'écart est de moins de 5 points avec son concurrent le plus proche.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la banque Société Marseillaise de Crédit par le groupe Société Générale-Crédit du Nord

ADLC, 10 septembre 2010, n° 10-DCC-116

Une opération de concentration sur un marché local de l'enfouissement des déchets banals ne porte pas atteinte à la concurrence, dès lors que, sur la zone de chevauchement concernée correspondant aux départements d'intersection des zones de 200 km autour de chaque centre d'enfouissement, la capacité cumulée de stockage des parties représente 10-20 % de l'offre totale.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société ISS Environnement par la société Paprec France

ADLC, 10 septembre 2010, n° 10-DCC-114

L'opération de concentration qui renforce la position d'un opérateur sur le marché des matériaux d'isolation alors qu'il est déjà présent sur le marché de la fabrication des matériaux d'étanchéité, n'emporte pas d'effets congloméraux anticoncurrentiels dans la mesure où ses parts détenues sur chacun de ces marchés à l'issue de l'opération, respectivement de 5-10 % et 24 %, sont insuffisantes pour lui permettre de profiter d'un éventuel effet de levier.

Relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Efisol par le groupe Soprema

ADLC, 10 septembre 2010, n° 10-DCC-115

Cass. 2e civ., 9 septembre 2010, n° 09-70.087

Cass. 2e civ., 9 septembre 2010, n° 09-15.728

Cass. 2e civ., 9 septembre 2010, n° 09-69.613

Le contrat conclu principalement pour des besoins personnels et accessoirement pour des besoins professionnels, relève de la réglementation relative aux clauses abusives.

La clause qui laisse entendre au consommateur qu'il ne pourra pas résilier le contrat avant son terme, même de manière justifiée, est abusive.

CA Versailles, 16e ch., 9 septembre 2010, n° 09-07537

Le fait qu'un concurrent ait pu s'inspirer des méthodes commerciales du demandeur à l'action n'est pas constitutif de concurrence déloyale dès lors que celles-ci ne présentent pas un degré d'originalité suffisant ou sont tombées dans le domaine public. 

En l'absence de manœuvres particulières, l'embauche par une société concurrente d'un salarié libre depuis plusieurs mois de tout engagement à l'égard de son ancien employeur, ne saurait constituer un acte de concurrence déloyale.

L'utilisation de la dénomination "perles de Tahiti" au lieu de celle de "perles de culture de Tahiti", par sa généralisation, ne saurait constituer un acte de concurrence déloyale. 

La pratique de remises systématiques ne contrevient pas aux règles relatives aux annonces de réductions de prix, dès lors que cette offre est réservée aux touristes étrangers pouvant prétendre à des opérations de détaxe. 

CA Papeete, ch. com., 9 septembre 2010, n° 247-COM-06

National legislation which lays down that only operators which have their seat in the national territory may operate games of chance is disproportionate in relation to the objective of combating crime, given the other measures available to monitor the activities and accounts of operators.

The grant without any competitive procedure of all the concessions to operate gaming establishments in the territory of a Member State, breaches the obligation of transparency flowing from Articles 49 and 56 TFEU as well as the principle of equal treatment and the prohibition of discrimination on grounds of nationality.

CJEU, 4th chamber, September 9, 2010, No C-64/08

The lawfulness of the withdrawal of acceptance of an undertaking cannot be called into question by reference to the principle of proportionality since, although the principle of proportionality applies to the question whether the amount of anti-dumping duties imposed is appropriate in the light of the injury suffered by the European industry, on the other hand, it is not applicable for imposing those duties.

GC, 5th chamber, September 9, 2010, No T-119/06

L'opération de concentration entre coopératives agricoles qui conduit à la création d'une nouvelle coopérative ne porte pas atteinte à la concurrence sur les marchés de l'agrofourniture dans la mesure où les agriculteurs adhérents demeurent libres de s'approvisionner auprès d'autres coopératives et auprès des négociants en l'absence de contraintes de coût liées à la distance de livraison.

Une opération de concentration entre deux coopératives agricoles simultanément présentes sur les marchés de la nutrition animale, l'une en tant que vendeur, l'autre en tant qu'acheteur, n'est pas de nature à entraîner un risque de forclusion qui priverait les fabricants d'aliments concurrents d'accès à des débouchés, dans la mesure où les parties à la concentration sont déjà mutuellement entre elles leur principal client et fournisseur.

Une opération de concentration entre deux coopératives agricoles simultanément présentes sur les marchés de la nutrition animale, l'une en tant que vendeur, l'autre en tant qu'acheteur d'aliments complets pour volailles, bovins et lapins ainsi que d'aliments composés minéraux et nutritionnels, n'est pas de nature à restreindre les possibilités d'approvisionnement des éleveurs, malgré la détention d'une part de marché comprise entre 20 et 30 % des ventes selon les aliments, compte tenu de la forte substituabilité de l'offre entre les aliments destinés aux différentes espèces et la possibilité des éleveurs de s'approvisionner auprès de nombreux autres opérateurs.

Relative à l'apport partiel d'actifs de CAM 56 à Coopagri Bretagne, et à la fusion entre Coopagri Bretagne et Union Eolys

ADLC, 9 septembre 2010, n° 10-DCC-107

Partial foreclosure of the market by a dominant undertaking cannot be justified by showing that the contestable part of the market is still sufficient to accommodate a limited number of competitors.

GC, 5th chamber, September 9, 2010, No T-155/06

The Commission cannot take a decision not to raise objections without opening the formal investigation procedure where there might be discrimination between identical products depending on whether they are domestic or national products, in breach of Articles 28 and 30 or 110 TFEU, which constitutes evidence of the existence of serious difficulties.

GC, 5th chamber, September 9, 2010, No T-359/04

Le verrouillage partiel du marché par une entreprise dominante ne peut être justifié par la démonstration que la partie susceptible d'être conquise est encore suffisante pour faire place à un nombre limité de concurrents.

TUE, 5e ch., 9 septembre 2010, n° T-155/06

La Commission ne peut prendre une décision de ne pas soulever d'objections sans ouvrir la procédure formelle d'examen en présence d'une possible discrimination entre des produits identiques selon qu'ils sont nationaux ou importés, en violation des articles 28 et 30 ou 110 TFUE, qui constitue un indice de l'existence de difficultés sérieuses.

TUE, 5e ch., 9 septembre 2010, n° T-359/04

L'octroi, en dehors de toute mise en concurrence, de la totalité des concessions d'exploitation d'établissements de jeux de hasard sur le territoire d'un État membre, méconnaît l'obligation de transparence découlant des articles 49 et 56 TFUE ainsi que les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination en raison de la nationalité.

La réglementation nationale qui réserve l'exploitation des jeux de hasard dans les établissements  exclusivement aux opérateurs ayant leur siège sur le territoire national, est disproportionnée par rapport à l'objectif de lutte contre la criminalité, eu égard aux autres moyens existants pour contrôler les activités et les comptes des opérateurs.

CJUE, 4e ch., 9 septembre 2010, n° C-64/08

La légalité du retrait de l'acceptation d'un engagement ne saurait être mise en cause au regard du principe de proportionnalité car, si le principe de proportionnalité s'applique lorsqu'il s'agit de vérifier si le montant des droits antidumping imposés est approprié au regard du préjudice subi par l'industrie de l'Union, il n'est pas, en revanche, applicable lorsqu'il s'agit d'imposer ces droits.

TUE, 5e ch., 9 septembre 2010, n° T-119/06

Cass. 2e civ., 9 septembre 2010, n° 09-68.912

Cass. 2e civ., 9 septembre 2010, n° 09-67.149

Cass. 2e civ., 9 septembre 2010, n° 09-13.525

Cass. 2e civ., 9 septembre 2010, n° 09-69.936

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 9 septembre 2010, n° 07/11478

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 9 septembre 2010, n° 2010/00128

Cass. 2e civ., 9 septembre 2010, n° 09-68.120

En raison de l'application immédiate de l'ordonnance du 13 novembre 2008 qui donne compétence au premier président de la cour d'appel dans le ressort du juge ayant autorisé les visites et saisies pour connaître d'un recours sur le déroulement de ces opérations, la décision du juge des libertés et de la détention en date du 18 décembre 2008 qui se prononce sur la régularité de ces opérations encourt la cassation. 

Cass. crim., 8 septembre 2010, n° 09-82.000

The fact that the constitutional court has decided to maintain on a temporary basis the effects of the international legislation that it has considered contrary to the Constitution does not prevent a national court, which finds that that same legislation infringes directly effective provisions of European law, from deciding, in accordance with principle of the primacy of Union law, not to apply it in the context of the dispute before it.

Court decisions rendered in 2010 - Page 27