Le salarié ne pouvant être laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler, la clause par laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture, de renoncer à la clause de non-concurrence à tout moment au cours de l'exécution de celle-ci doit être réputée non écrite.

En l'absence de disposition conventionnelle ou contractuelle fixant valablement le délai de renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence, celui-ci ne peut être dispensé de verser la contrepartie financière de cette clause que s'il libère le salarié de son obligation de non-concurrence au moment du licenciement.

Cass. soc., 13 juillet 2010, n° 09-41.626

Le loueur d'un fonds de commerce manque à son obligation de délivrance en mettant à disposition du locataire-gérant un établissement sans l'avertir d'un avis défavorable à son ouverture au public émis par la commission communale de sécurité.

Cass. com., 13 juillet 2010, n° 09-69.170

Les juge du fond ne peuvent retenir que la présentation des annonces publicitaires regroupées sous l'intitulé "liens commerciaux" faite par Google revêt un caractère trompeur, en laissant croire aux internautes que les sites Internet affichés entretiennent des rapports commerciaux avec la ou les sociétés mises en regard de ces liens, de nature à créer une confusion, sans caractériser en quoi la prestation de Google constitue une publicité relevant de l'application de l'article L. 121-1 du Code de la consommation.

La mise à disposition par Google du système AdWords, qui génère des liens commerciaux après saisie de certains mots-clés, ne s'apparente pas à une prestation publicitaire au sens de l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation.

Les actions en contrefaçon de marques et publicité trompeuse exercées par un syndicat de fabricants représentant plus de 80 % du marché de l'électroménager à l'encontre d'un moteur de recherche proposant aux annonceurs l'usage comme mots-clés des signes déposés en tant que marques, sont susceptibles d'avoir un effet potentiel restrictif de concurrence sur le marché du commerce électronique des équipements électroménagers en le forçant à prendre une mesure de blocage total privant les revendeurs en ligne d'un moyen de promouvoir leurs offres commerciales auprès des internautes [NDLR : pratique sanctionnée au titre des ententes].

Cass. com., 13 juillet 2010, n° 08-13.944

En sélectionnant le mot-clé "eurochallenges" suggéré par le moteur de recherche Google, alors qu'elle ne pouvait légitimement ignorer que ce signe, suffisamment distinctif pour appartenir à un tiers, correspondait au nom commercial d'une entité directement concurrente, la société en cause a cherché à attirer l'internaute sur son propre site dans des circonstances de nature à provoquer dans l'esprit de ce dernier une confusion avec l'activité de la plaignante, dans le but de tirer un bénéfice indû du nom commercial et de la renommée de cette dernière.

Cass. com., 13 juillet 2010, n° 06-15.136

Le prestataire d'un service de référencement sur Internet qui stocke en tant que mot clé un signe identique à une marque et organise l'affichage d'annonces à partir de celui-ci ne fait pas usage de ce signe. 

La mise en œuvre des limitations de responsabilité prévues par la directive sur  le commerce électronique est subordonnée à la constatation que le prestataire de service de référencement n'a pas joué un rôle actif sur le plan de la connaissance ou du contrôle des données stockées. 

Cass. com., 13 juillet 2010, n° 05-14.331

Le fait pour l'opérateur historique des télécommunications, d'imposer aux amateurs de football de souscrire un abonnement à Internet auprès de sa filiale pour visionner la chaîne Orange Foot, ne caractérise pas une pratique déloyale de vente liée, dès lors que le consommateur détermine toujours son choix au regard des stratégies de différenciation des opérateurs.

L'article L. 122-1 (actuel art. L. 121-11) du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mai 2011 qui interdit les offres conjointes, sans tenir compte des circonstances spécifiques, doit être appliqué dans le respect des critères énoncés par la directive 2005-29 du 11 mai 2005 pour la qualification du caractère déloyal d'une pratique.

Une offre conjointe qui laisse à ses destinataires une totale liberté de choix du fournisseur d'accès à Internet (FAI), en considération des services associés offerts par ce dernier et de sa capacité à se différencier de ses concurrents, n'altère pas le consentement du consommateur.

Une offre conjointe fondée sur une double exclusivité de distribution des programmes et d'accès au réseau Internet haut débit ne présente pas de caractère agressif au sens des articles 8 et 9 de la directive 2005-29 du 11 mai 2005 dès lors que dans le secteur en cause, le consommateur est habitué à se déterminer en considération des capacités de différenciation des diverses offres concurrentes.

L'exclusivité d'accès à la chaîne Orange sport liée à l'offre ADSL de ce fournisseur d'accès n'est pas de nature à compromettre  l'aptitude du consommateur à prendre une décision en connaissance de cause, dès lors que ce dernier, lorsqu'il s'apprête à souscrire un abonnement à la fourniture d'accès à Internet, se détermine en considération des services qui sont associés à l'offre et par conséquent des capacités de différenciation des offres concurrentes.

L'interdiction des ventes liées doit être appliquée dans le respect des critères énoncés par la directive 2005-29 du 11 mai 2005 pour la qualification du caractère déloyal d'une pratique.

L'article L. 122-1 du Code de la consommation relatif à l'interdiction des ventes liées doit être appliqué dans le respect des critères énoncés par la directive 2005-29 du 11 mai 2005 pour la qualification du caractère déloyal d'une pratique.

Cass. com., 13 juillet 2010, n° 09-15.304

Cass. soc., 13 juillet 2010, n° 08-45.305

Cass. com., 13 juillet 2010, n° 09-16.103

Cass. 3e civ., 13 juillet 2010, n° 09-66.115

Cass. 3e civ., 13 juillet 2010, n° 09-67.031

Cass. com., 13 juillet 2010, n° 09-68.142

Cass. com., 13 juillet 2010, n° 09-16.100

La cour d'appel ne peut relever d'office le moyen tiré d'une prétendue spécificité de la détermination du marché pertinent en présence d'un opérateur chargé de missions de service public, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen.

La cour d'appel qui prend en considération, au stade de la délimitation du marché pertinent des éléments relevant de l'appréciation de l'abus (une pratique de prix prédateurs), au lieu de se déterminer au regard de critères de substituabilité admis par la doctrine économique et adoptés par la jurisprudence, viole les dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce.

La Cour d'appel ne peut retenir que la segmentation du marché n'est plausible ni par la chronologie, ni par la nature des services, ni par le type de moyens utilisés et en déduire l'absence de position dominante de la régie sur un marché pertinent clairement et rationnellement défini, sans rechercher si les services en cause étaient considérés par les voyageurs comme substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix ou de leur usage.

Les tests utilisés par les instances européennes dans les arrêts Akzo et Deutsche Post constituent les instruments adéquats pour permettre de calculer le coût auquel doit être comparé le prix pratiqué sur le marché concurrentiel par une entreprise exerçant une mission de service public et établir ses éventuelles pratiques de prédation.

Cass. com., 13 juillet 2010, n° 09-67.439

On ne peut retenir la compétence des juridictions françaises pour statuer sur la prestation publicitaire qui permet à des annonceurs de promouvoir sur l'ensemble des sites Internet Google français et étrangers (google.fr, google.com...) des sites marchands contrefaisants, au motif que les annonces litigieuses sont accessibles depuis le territoire français, sans rechercher si elles sont effectivement destinées au public français. 

Le prestataire d'un service de référencement, dont le rôle actif  sur le plan de la connaissance ou du contrôle des données stockées n'est pas établi, ne peut être tenu responsable pour les données qu'il a stockées à la demande d'un annonceur sauf si, ayant pris connaissance du caractère illicite de ces données ou des activités de cet annonceur, il n'a pas promptement retiré ou rendu inaccessibles lesdites données.  

Le prestataire d'un service de référencement sur Internet qui stocke en tant que mot clé un signe identique à une marque et organise l'affichage d'annonces à partir de celui-ci ne fait pas usage de ce signe.  

Les juges du fond ne peuvent pas retenir que les sociétés Google réalisent une présentation de publicité de nature à induire en erreur les internautes en faisant apparaître, lors de la saisie de la dénomination d'un malletier renommé, sous la rubrique  "liens commerciaux", des messages publicitaires de sites contrefaisants, tout en reconnaissant que ces sociétés n'ont pas participé directement à la rédaction des messages publicitaires litigieux, sans caractériser en quoi leur prestation constitue un publicité relevant de l'application de l'article L. 121-1 du Code de consommation.  

Les juges du fond ne peuvent retenir que les sociétés Google réalisent une présentation de publicité de nature à induire en erreur les internautes, en faisant apparaître, lors de la saisie de la dénomination d'un malletier renommé, sous la rubrique "liens commerciaux", des messages publicitaires de sites contrefaisants, sans caractériser en quoi leur prestation constitue une publicité relevant de l'application de l'article L. 121-2 du code de la consommation.

Cass. com., 13 juillet 2010, n° 06-20.230

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Cenpac par le groupe Raja 

ADLC, 9 juillet 2010, n° 10-DCC-68

Une clause de non-concurrence qui interdit à son débiteur d'exercer une quelconque activité ayant un rapport avec une des activités de son créancier dans un des pays où celui-ci conduit ses activités, et dans les pays où "dans l'avenir" celui-ci les exercera, est manifestement illicite, car non limitée dans l'espace.

Le fait, pour l'organisatrice d'une élection concurrente de celle de Miss France, de tenir de nombreux propos discréditant ce concours et les sociétés qui l'organisent, est constitutif d'un acte de dénigrement.

La violation d'une clause de non-concurrence ne peut constituer un trouble manifestement illicite, si ladite clause est elle-même manifestement illicite.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 9 juillet 2010, n° 10-12649

Eu égard au fait que la rupture concerne un produit conçu spécialement pour le client, dont il porte le logo et qui ne peut être commercialisé que dans ses établissements, il y a lieu de doubler la durée du préavis contractuel.

Un commerçant n'obtient de son partenaire qui développe une ligne de produits personnalisés aucun avantage dénué de contrepartie, lorsqu'il met à sa disposition sa marque et son réseau de distribution et supporte un risque commercial en lui versant directement le montant correspondant aux articles écoulés.

Les dispositions de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°), du Code de commerce relatives au déséquilibre significatif ne s'appliquent pas à des contrats conclus avant le 1er janvier 2009.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 9 juillet 2010, n° 10-03248

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, même si elle confère à la nouvelle entité une part de marché de 42 %, dès lors que cette dernière sera confrontée à plusieurs  concurrents, dont un contrôlant 39 % du marché. 

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Letag par la société ITM Alimentaire Est

ADLC, 9 juillet 2010, n° 10-DCC-71

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, bien que la position des parties soit relativement forte en ce qui concerne la vente à distance de chaussures d'intérieur, dès lors qu'elles restent confrontées à quatre concurrents disposant respectivement de 20-30 %, 10-20 %, 10-20% et 5-10 % de part de marché, ainsi qu'à la pression concurrentielle des ventes en magasins, principalement en hypermarché.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Afibel SAS par la société Damartex SA

ADLC, 9 juillet 2010, n° 10-DCC-77

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets congloméraux entre les marchés de la restauration collective et du nettoyage industriel dès lors que la nouvelle entité détiendra une part de marché de 20-30 % contre 35 % pour son principal concurrent, également en mesure de proposer des offres groupées. 

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Sin&Stes par le groupe Elior

ADLC, 9 juillet 2010, n° 10-DCC-76

Une décision ordonnant la récupération d'une aide d'Etat n'est pas susceptible de mettre en péril l'existence de l'entreprise bénéficiaire au point de qualifier le préjudice occasionné de grave et irréparable lorsque le groupe auquel elle est intégrée à 100 %, et qui a donc objectivement intérêt à la soutenir, dispose d'une capacité financière suffisante.

TUE, président, 9 juillet 2010, n° T-177/10 R

Cass. 2e civ., 8 juillet 2010, n° 09-15.051

Cass. 2e civ., 8 juillet 2010, n° 09-68.299

GC, 8th chamber, July 8, 2010, No T-396/08

The fact that a Member State holds golden shares in the capital of an incumbent privatized energy operator restricts the free movement of capital where it deters operators from other Member States from investing in the capital of that company since they could not be involved in the management and control of that company in proportion to the value of their shareholdings.

The creation of golden shares granted to the State by an incumbent privatized energy operator is attributable to the State and falls within the scope of Article 63 TFEU where this possibility results from the law on privatization and was implemented immediately before the end of that privatization at a period when the State held a majority share in the share capital.

CJEU, 1st chamber, July 8, 2010, No C-171/08

National legislation which makes gambling subject to a system of exclusive rights, according to which the promotion of gambling organized in another Member State is subject to stricter penalties than the promotion of gambling operated on national territory without a license, is discriminatory and contrary to Article 56 TFEU.

CJEU, 4th chamber, July 8, 2010, No C-447/08

Use as part of an Internet referencing service of the sign which is identical with another person's trade mark as a key word for purposes of display of ads breaches the original function of the trade mark where the third party's ad suggests that there is an economic link between that third party and the proprietor of the trade mark, or where it is vague to such an extent on the origin of the goods or services that normally informed and reasonably attentive Internet users are unable to determine, on the basis of the advertising link and the commercial message attached thereto, whether the advertiser is a third party vis-à-vis the proprietor of the trademark or not.

The advertiser, in the context of its professional strategy and with full knowledge of the economic sector in which it operates, which chose a keyword corresponding to another person's trade mark as part of an Internet referencing service and which, alone or with the assistance of the service provider, designed the ad and decided how it should be presented, cannot in principle claim that it is acting in accordance with honest practices in industrial or commercial matters.

Since the sale of second-hand goods under a trade mark constitutes a well-established form of business, with which the average consumer is familiar, the fact that an advertiser uses another person's trade mark with additional wording indicating that the relevant goods are being resold, such as 'used' or 'second-hand', cannot create the impression that the reseller and the trade mark proprietor are economically linked or cannot be seriously detrimental to the reputation of the trade mark.

Concealment by the second-hand reseller of the trade mark of the manufacturer, without its consent, by affixing its own name on the goods, authorizes the proprietor of the trade mark right to prevent their commercialization.

A specialist reseller of second-hand goods under another person's trade mark cannot be prohibited from using that mark to advertise to the public its resale activities which include the sale of other second-hand goods, unless the resale of those other goods, in the light of their volume, their presentation or their poor quality, risk seriously damaging the image which the proprietor has succeeded in creating for its mark.

CJEU, 1st chamber, July 8, 2010, No C-558/08

La survenance de la crise économique, invoquée par celui qui rompt brutalement des relations commerciales établies en novembre 2008, ne peut être considérée comme un événement imprévisible, les effets de la crise s'étant fait sentir dès mars 2008, ni extérieur, les annulations de commandes alléguées pour justifier cette décision émanant de sociétés de son groupe et non de clients extérieurs.

Pour déterminer le montant de la perte de marge brute, il convient de se référer non pas à l'activité des années antérieures, mais au chiffre d'affaires qu'aurait pu concrètement réaliser l'entreprise au cours de la période, en fonction des commandes effectivement enregistrées depuis la crise économique.

CA Chambéry, ch. com., 8 juillet 2010, n° 09-01911

Le litige relatif à la rupture d'un contrat de distribution exclusive relève de la clause compromissoire qui vise tout litige ou différend né du contrat ou en relation avec celui-ci, même si les dispositions d'ordre public de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce sont applicables au fond du litige.

Court decisions rendered in 2010 - Page 32