Commission, July 20, 2010, No M.5904

The disappearance of the risk of distortion of competition in the future due to the liquidation procedure of the undertaking receiving rescue aid in the form of a State guarantee on a loan, does not preclude the finding of the payment of an aid incompatible with the internal market for the period prior to the liquidation procedure.

on the State aid C 33/09 (ex NN 57/09, CP 191/09) implemented by Portugal in the form of a State guarantee to BPP

Commission, July 20, 2010, No 2011-346

La disparition de tout risque de distorsion de concurrence dans l'avenir en raison du lancement de la procédure de liquidation de l'entreprise bénéficiaire d'une aide au sauvetage sous forme de garantie d'Etat sur un prêt, n'empêche pas de constater le versement d'une aide incompatible avec le marché intérieur pour la période antérieure à cette procédure.

Concernant l'aide d'État C 33-09 (ex NN 57/09, ex CP 191/09) accordée par le Portugal sous la forme d'une garantie d'État en faveur de BPP 

Commission, 20 juillet 2010, n° 2011-346

A tax does not constitute an integral part of aid where the proceeds from the tax does not have an impact on the amount of aid which is, by contrast, calculated according to net costs resulting from public service obligations that it should offset.

State aid in the form of an annual budgetary grant paid to a national TV channel in order to offset the advertising revenues lost by reason of the disappearance of advertising messages, is proportionate where it is calculated in relation to the net cost of its public service mission, reduced by the net commercial revenues, rather than in relation to presumed advertising revenues.

On State Aid C 27/09 (ex N 34/B/09) Budgetary grant for France Télévisions which the French Republic plans to implement in favour of France Télévisions

Commission, July 20, 2010, No 2011-140

L'aide d'Etat sous forme de subvention budgétaire annuelle versée à une chaîne nationale de télévision afin de compenser les recettes publicitaires perdues du fait de la disparition de messages publicitaires, présente un caractère proportionné dès lors qu'elle est calculée par rapport au coût net de sa mission de service public, minorée des recettes nettes commerciales, et non par rapport à des recettes publicitaires putatives.

Une taxe ne fait pas partie intégrante d'un régime d'aide lorsque le montant de l'aide n'est pas influencé par le produit de la taxe mais est calculé en fonction des coûts nets résultant des obligations de service public qu'il est destiné à compenser.

Concernant l'aide d'État C 27-09 (ex N 34/B/09) subvention budgétaire pour France Télévisions que la République française envisage de mettre à exécution en faveur de France Télévisions

Commission, 20 juillet 2010, n° 2011-140

The mechanism which, in order to avoid overcompensation resulting from State aid, provides that any revenue of the beneficiary national television and radio broadcaster in excess of the net costs of the public service - plus an additional 10% reserve - will flow back into the State budget and a 10% surplus will be kept in a reserve fund for up to 4 years, in order to cover a possible under-compensation in previous years or exceptional costs, is in line with Article 106 TFEU.

State aid scheme C 38-09 (ex NN 58/09) which Spain is planning to implement for Corporación de Radio y Televisión Española (RTVE)

Commission, July 20, 2010, No 2011-1

Le mécanisme qui, afin d'éviter les surcompensations résultant d'une aide d'Etat, prévoit que toutes les recettes de l'organisme public de radiodiffusion bénéficiaire excédant les coûts nets de service public plus une réserve additionnelle de 10 % seront réaffectées au budget de l'État et qu'un excédent de 10 % sera maintenu dans un fonds de réserve au cours d'une période maximale de quatre ans pour couvrir une éventuelle compensation insuffisante lors des exercices précédents ou des coûts exceptionnels, est conforme à l'article 106 TFUE.

Relative au régime d'aide C 38-09 (ex NN 58/09) que l'Espagne envisage de mettre à exécution en faveur de l'organisme public espagnol de radiodiffusion (RTVE)

Commission, 20 juillet 2010, n° 2011-1

La concentration ne présente pas de risque pour la concurrence dans la mesure les parties détiendront une part de marché de l'ordre de 0,68 %, et resteront confrontées à au moins une quinzaine d'opérateurs réalisant un chiffre d'affaires supérieur à leur chiffre d'affaires cumulé.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Network Concept Finances par le groupe Eolane

ADLC, 19 juillet 2010, n° 10-DCC-74

La concentration n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence dans la mesure où l'acquéreur ne contrôle aucune entreprise concurrente de la cible, ni aucune entreprise active sur un marché amont, aval ou connexe.

Relative à l'acquisition de la société Cerba European Lab SAS par PAI Partners SAS

ADLC, 19 juillet 2010, n° 10-DCC-78

La concentration n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence car les magasins sous enseignes du groupe acquéreur représenteront 28 % de part de marché après l'opération contre respectivement, 26 %, 19 % et  8 % pour ses principaux concurrents.

Relative à la création d'une entreprise commune par la société Guillar Sarl et la société Ed SAS (groupe Carrefour)

ADLC, 19 juillet 2010, n° 10-DCC-73

CE, 5e sous-sect., 16 juillet 2010, n° 324220

Commission, July 16, 2010, No M.5814

L'opération de concentration qui a pour effet de réduire de trois à deux le nombre d'acteurs présents sur le marché français des commodités en entraînant la disparition particulièrement dommageable en raison de son rôle d'animateur du jeu concurrentiel en France, d'un concurrent dynamique proposant notamment des prix très compétitifs par rapport à ceux des autres offreurs ainsi qu'un service de qualité et en risquant de bouleverser la structure d'un marché dont les barrières à l'entrée et à l'expansion sont déjà élevées, menace d'affecter significativement la concurrence.

La concentration revêt une dimension européenne, même si la cible ne réalise pas un chiffre d'affaires dans l'Union supérieur à 250 millions d'euro, dès lors que, dans au moins chacun de trois Etats membres le chiffre d'affaires total réalisé par les entreprises concernées représente un montant supérieur à 100 millions d'euro, que leur chiffre d'affaires total réalisé individuellement est, dans chacun des Etats membres concernés, supérieur à 25 millions d'euro et, dans l'Union, supérieur à 100 millions d'euro et qu'aucune ne réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires dans l'Union dans un seul et même Etat membre. 

La concentration qui conduit à la consolidation du duopole existant sur le marché de la distribution de commodités chimiques en France et à l'élimination du seul acteur doté d'une taille et d'un réseau de dépôt suffisants pour jouer le rôle de franc-tireur, en conférant aux parties, tant au niveau national que sur une base régionale, une part de marché significative, toujours supérieure à 30% - en particulier dans l’Ouest où la nouvelle entité détiendra une part de marché au moins quatre fois supérieure à celle de son concurrent immédiat -, a pour résultat une nouvelle structure des marchés (alors que le secteur a connu de nombreuses concentrations de plus petite ampleur ces dernières années) préjudiciable au bon fonctionnement de la concurrence, en particulier dans les régions où celle-ci est déjà considérée comme insuffisante et menace d’affecter la concurrence.

Dès lors que, selon une analyse préliminaire, la concentration menace d'affecter significativement la concurrence sur des marchés de dimension nationale ou infranationale limités au seul territoire français, que l'Autorité de la concurrence française possède une connaissance actuelle et approfondie du secteur et que compte tenu du fait que la mise en œuvre de remèdes éventuels ne nécessitera pas d'actions dépassant le cadre du territoire national français, un renvoi partiel de la concentration aux autorités françaises peut être considéré comme approprié.

En ce qui concerne les spécialités, il n'est pas nécessaire d'établir que les conditions d'un renvoi au titre de l'article 9, paragraphe 2,  a)  du règlement 139-2004 sont également remplies dès lors que celles-ci sont remplies en ce qui concerne les commodités, qu'il existe des liens étroits entre les commodités et les spécialités, que les marchés des spécialités sont également au plus de dimension nationale et que l'Autorité de la concurrence française est également bien placée pour les examiner, de sorte qu'il y a lieu de renvoyer la partie de la concentration relative à la France dans sa globalité, incluant la partie spécialités. 

Compte tenu de la connaissance par l'Autorité de la concurrence française du secteur concerné et du fait que les mesures correctives proposées par les parties sont insuffisantes pour exclure des effets anticoncurrentiels sur les marchés pertinents sans enquête approfondie, il y a lieu de considérer que les autorités compétentes de la France sont mieux placées pour procéder à un examen approfondi et exhaustif de la partie de la concentration relative à la France. 

Commission, 16 juillet 2010, n° M.5814

CE, 6e sous-sect. jugeant seule, 16 juillet 2010, n° 324152

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 15 juillet 2010, n° 08/03319

National legislation is not contrary to the rules of the Union solely because it lays down a registration obligation even for contractors established in a Member State other than that in which the public contract is to be awarded, where its sole objective is to check their professional qualities under the conditions set forth in the directive, and more specifically to check that they have complied with their obligations in respect of social security contributions and taxes, provided that this formality does not complicate or delay their participation in the procedure or give rise to excessive administrative charges.

Although the directive on public procurement does not preclude national law from entrusting a check of the absence of grounds for exclusion to an authority other than the contracting authority, that authority should give proof of impartiality and neutrality, which excludes that the majority of it be composed of members appointed by organizations representing employers and workers in the sector concerned by the contract at issue, and that its power extends to a check as regards the substance of the validity of certificates issued by contractors.

CJEU, 3rd chamber, July 15, 2010, No C-74/09

The fact that the conclusion of pension insurance contracts follows from the application of a collective agreement and that they pursue a social objective is not such as excluding them from the scope of Directive No 2004/18.

The fact that the recipients of pension insurance contracts concluded without any procedure of call for tenders are the workers does not call into question the fact that such a contract is for pecuniary interest, where that contract is of direct economic interest for the contracting authority which, as an employer, is relieved of its obligation to enforce the salary conversion measure laid down in a collective agreement. 

CJEU, gr. chamber, July 15, 2010, No C-271/08

Le fait que les bénéficiaires des contrats d'assurance-vieillesse conclus sans procédure d'appel d'offres soient les travailleurs ne remet pas en cause le caractère onéreux du contrat, dès lors que ce dernier présente un intérêt économique direct pour le pouvoir adjudicateur qui, en sa qualité d'employeur, est déchargé de son obligation d'exécuter la mesure de conversion salariale prévue par une convention collective. 

Le fait que la conclusion de contrats d'assurance-vieillesse procède de l'application d'une convention collective et qu'ils poursuivent un objectif social n'est pas de nature à les soustraire à l'application de la directive [2014-24].

CJUE, gr. ch., 15 juillet 2010, n° C-271/08

Si la directive sur les marchés publics ne s'oppose pas à ce que le droit national confie la vérification de l'absence de causes d'exclusion à une instance autre que le pouvoir adjudicateur, encore faut-il que celle-ci présente des gages d'impartialité et de neutralité, ce qui exclut qu'elle soit composée majoritairement de membres nommés par les organisations des employeurs et des travailleurs du secteur concerné par le marché en cause et que son pouvoir s'étende à un contrôle au fond de la validité des certificats produits par les soumissionnaires.

Une réglementation nationale n'est pas contraire aux règles de l'Union du seul fait qu'elle impose une obligation d'enregistrement même aux entrepreneurs établis dans un État membre autre que celui dans lequel se déroule le marché public, lorsqu'elle a pour seul objet de contrôler leurs qualités professionnelles dans les conditions prévues par la directive, et plus particulièrement de vérifier s'ils sont en règle avec leurs obligations au titre des cotisations de sécurité sociale, des impôts et des taxes, pour autant que cette formalité n'a pas pour effet de compliquer ou de retarder leur participation à la procédure, et d'engendrer des charges administratives excessives.

CJUE, 3e ch., 15 juillet 2010, n° C-74/09

L'opération, qui consiste à prendre le contrôle de la cible à l'issue de deux contrats de cession d'actions en l'espace d'un an constituent une seule et même concentration, dès lors que deux opérations intervenues au cours d'une période d'un an entre les mêmes entreprises devront être considérées comme une concentration unique intervenant à la date de la dernière opération, en application de l'article 3, paragraphe 1, point b) du Règlement sur les concentrations.

L'opération relève de la compétence de l'Union européenne lorsque les entreprises concernées réalisent ensemble un chiffre d’affaires total de plus de 5 milliards d’euro au plan mondial, que chacune d'entre elles réalise un chiffre d’affaires dans l'Union supérieur à 250 millions d'euro, et que seule l'une d'entre elles a réalisé plus des deux tiers de son chiffre d’affaires de l'Union européenne en France. 

Si le commissionnement de transport (ou "freight forwarding") terrestre, qui consiste dans l'organisation du transport de marchandises incluant, outre le transport lui-même, différents types de services, tels que le dédouanement ou le magasinage, pour le compte de clients en fonction de leurs besoins constitue un marché en soi, distinct des marchés du freight forwarding maritime et aérien, il n’y a pas lieu de distinguer entre le freight forwarding par rail et par route, dès lors que les commissionnaires de transport offrent généralement à leur clients ces deux modes de transport et que les clients ont recours indifféremment à ceux-ci.

Même si la partie notifiante détient une part de marché comprise entre 80 et 90 % sur le marché amont du transport ferroviaire de marchandises en France, la concentration n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché du « freight forwarding » terrestre dès lors que la part de marché de la cible, inférieure à 5 %, est trop peu significative pour lui donner une véritable incitation à verrouiller l'accès au transport ferroviaire de ses autres clients "freight forwarders", d'autant plus que la cible n'utilise pas pour le moment de services de transport ferroviaire, qu'il est difficile pour un commissionnaire de transport routier d'élargir son activité au transport ferroviaire et qu’elle devra faire face à des concurrents très importants. 

Comm. CE, 14 juillet 2010, n° M.5877

EC, July 14, 2010, No M.5747

Les accords conclus entre trois compagnies aériennes pour établir des tarifs communs, déterminer les capacités, coordonner leurs horaires respectifs, coopérer en matière de vente et de marketing, partager les recettes globales et vendre leurs produits et services respectifs sans considération de l'identité de la compagnie qui opère le vol, visent, par leur nature même, à restreindre la concurrence, cette restriction étant substantielle eu égard à l'importance de l'activité des parties sur les marchés concernés. 

La coopération entre trois compagnies aériennes produit des effets anticoncurrentiels sensibles actuels ou potentiels susceptibles de se matérialiser sur les liaisons, objet de leur accord, sur lesquelles les parties détiennent une forte position de marché, où les barrières à l'entrée ou à l'expansion sont importantes et où les parties font face à une contrainte réduite de la part de concurrents actuels ou potentiels.

Les engagements par lesquels les compagnies aériennes mettent des créneaux horaires de décollage et d'atterrissage dans les aéroports saturés à disposition des concurrents afin de leur permettre de lancer de nouveaux services et d'augmenter la fréquence de leurs services remédient à la principale barrière à l'entrée dans le secteur du transport aérien. 

La conclusion d'accords de combinabilité tarifaire avec des concurrents, qui permet concrètement aux nouveaux entrants de vendre des sièges sur les vols opérés par les parties sur les liaisons pour lesquelles elles disposent d'un avantage en termes de fréquence, est adéquat et suffisant pour abaisser les barrières à l'entrée ou à l'expansion sur les liaisons en cause. 

Les accords spéciaux de répartition des recettes conclus avec des concurrents, qui permettent aux compagnies aériennes intéressées d'obtenir des conditions favorables pour le transport des passagers, réduisent les barrières à l'entrée ou à l'expansion sur les liaisons en cause et encouragent l'entrée probable et rapide sur ces liaisons. 

L'engagement relatif au programme de fidélisation, qui oblige les parties concernées à donner accès, à la demande du concurrent nouvel entrant, à leurs programmes de fidélisation sur les liaisons en cause, permet aux concurrents de renforcer l'attractivité de leurs services envers les passagers sur les liaisons pertinentes et augmente la probabilité d'entrée ou d'expansion.

L'obligation d'information des compagnies aériennes, parties à un accord de coopération, qui s'engagent à permettre au Department of Transportation américain de fournir à la Commission les données relatives aux opérations des parties, est appropriée et nécessaire dès lors qu'elle fournit à la Commission les données détaillées qui lui permettent de surveiller la coopération des parties et d'évaluer son impact dans le futur.

Le marché concerné par un accord de coopération dans le secteur des services de transports aériens de passagers sur les liaisons transatlantiques entre trois grandes compagnies est celui des services de transports réguliers de passagers sur la base d'une approche par paires de villes "point d'origine/point de destination", qui repose sur la demande, les clients considérant toutes les alternatives de voyages possibles d'un point d'origine à un point de destination, qu'ils estiment non substituable à une autre liaison. 

Commission, 14 juillet 2010, n° 39.596

Cass. 3e civ., 13 juillet 2010, n° 09-13.472

Cass. com., 13 juillet 2010, n° 09-16.156

Cass. 3e civ., 13 juillet 2010, n° 09-15.409

Cass. com., 13 juillet 2010, n° 09-13.103

EC, July 13, 2010, No M.5779

Le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle interdit seulement au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle, mais pas de présenter une demande subsidiaire fondée sur la concurrence déloyale à une demande principale fondée sur la responsabilité contractuelle.

Cass. com., 13 juillet 2010, n° 09-14.985

Un tiers au contrat de bail peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement du preneur à son obligation contractuelle de non-concurrence.

Court decisions rendered in 2010 - Page 31