CA Douai, 2e ch. sect. 2, 27 avril 2010, n° 09/01580

CA Rennes, 2e ch. com., 27 avril 2010, n° 09/02806

Il appartient à celui qui invoque le bénéfice de la protection prévue par le Code de la consommation d'apporter la preuve que le contrat a été conclu au terme d'un démarchage à son domicile.

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 26 avril 2010

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où, sur la zone considérée, la part de marché des magasins sous enseigne du groupe concerné s'élève à environ 18 %, avant comme après l'opération, contre 41 % pour le magasin exploité sous l'enseigne Auchan et 16 % pour les magasins exploités par le groupe Casino.

Relative à la prise de contrôle conjoint de la société Atacla SAS par les sociétés Bamhug SA et ITM Entreprises

ADLC, 26 avril 2010, n° 10-DCC-38

CA Basse-Terre, 1re ch. civ., 26 avril 2010, n° 06/01376

CE, juge des référés, 22 avril 2010, n° 338274

Even though a Member state is required, for the duration of the exemption from implementation of a regulation in its territory, to refrain from adopting provisions liable seriously to compromise the full and effective application of the regulation, such full and effective application is not seriously compromised by the adoption of contrary provisions where they may be repealed when necessary. 

CJEU, 4th chamber, April 22, 2010, No C-122/09

The contracting authority cannot award to the tenderer additional works which do not fall within the purpose of the contract such as described in the Notice published in the Official Journal of the European Union.

CJEU, 4th chamber, April 22, 2010, No C-423/07

National provisions which for a gift of immovable property located in the national territory, provide a smaller allowance against the taxable value where the donor and the donee reside in another Member State than would apply if one of them were resident in the national territory, have the effect of restricting the movement of capital.

A situation in which a person resident in one Member State makes a gift to another person also resident in the same Member State of land in another Member State cannot be regarded as a purely domestic situation.

The fiscal treatment of gifts, whether gifts of money, immovable property or movable property, comes under the Treaty provisions on the movement of capital, except where their constituent elements are confined within a single Member State.

CJEU, 2nd chamber, April 22, 2010, No C-510/08

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où, sur la zone de chalandise en cause, qui inclut l'ensemble des hypermarchés, super-marchés et maxi-discompteurs, les magasins sous enseigne du groupe acquéreur représentent 38 % du marché, contre respectivement 23%, 14,5 %, 10 % et 8,5 % pour ses différents concurrents.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Catilex par la société ITM Alimentaire Centre Ouest (Groupe ITM Entreprises)

ADLC, 22 avril 2010, n° 10-DCC-36

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence  dans la mesure où la coopérative ne sera pas en mesure de contraindre les éleveurs indépendants à s'approvisionner auprès d'elle en alimentation animale, vu la faiblesse de ses parts de marché.

Dans l'analyse concurrentielle des concentrations impliquant une ou plusieurs coopératives, il y a lieu de tenir compte du fait que les opérations économiques entre une coopérative et ses adhérents ne peuvent être considérées comme réalisées au sein d'une même unité juridique et économique, ni identifiées aux liens unissant la coopérative aux tiers. 

L'actionnaire minoritaire qui détient autant de représentants que l'actionnaire majoritaire au sein du conseil d'orientation qui délibère sur les décisions stratégiques à la majorité simple, exerce un contrôle conjoint sur la cible.

Relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Arrivé Nutrition Animale, Arrivé Division Petfood, Arrivé Bellanné et Cap Elevage par la Coopérative Interdépartementale des Aviculteurs du Bocage

ADLC, 22 avril 2010, n° 10-DCC-34

Il ne résulte pas de l'instruction, eu égard aux parts relativement peu élevées des chaînes TMC et NT1 dans l'audience des chaînes de télévision et les recettes publicitaires, au caractère progressif de l'incidence de la concentration sur le développement des audiences de TMC et NT1 et à l'effet différé des éventuelles augmentations d'audience sur les parts du marché publicitaire et du marché des droits, que la décision contestée qui tient compte des engagements pris par TF1 pour atténuer ces effets, porte à la situation de concurrence effective sur ces marchés, une atteinte immédiate et difficilement réversible, de nature à justifier la suspension de la décision.

CE, juge des référés, 22 avril 2010, n° 338198

Même si un État membre est tenu, pendant la période d'exemption temporaire d'application d'un règlement sur son territoire, de s'abstenir d'adopter des dispositions de nature à compromettre sérieusement l'application pleine et effective du règlement, cette application pleine et effective n'est pas sérieusement compromise par l'adoption de dispositions contraires, dès lors que celles-ci pourront être abrogées en temps voulu. 

CJUE, 4e ch., 22 avril 2010, n° C-122/09

Le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer à l'adjudicataire des travaux supplémentaires qui ne relèvent pas de l'objet du marché tel que décrit dans l'avis publié au Journal Officiel de l'Union européenne.

CJUE, 4e ch., 22 avril 2010, n° C-423/07

Les dispositions nationales qui, s'agissant d'une donation comprenant un immeuble situé sur le territoire national, prévoient un abattement sur la base imposable moins élevé lorsque le donateur et le donataire résident dans un autre État membre que lorsque l'un d'eux a sa résidence sur le territoire national, ont pour effet de restreindre les mouvements de capitaux.

La situation dans laquelle une personne résidant dans un Etat membre effectue en faveur d'une autre personne résidant dans le même État une donation portant sur un terrain situé dans un autre Etat membre ne saurait être considérée comme une situation purement interne.

Le traitement fiscal des donations, que celles-ci portent sur des sommes d'argent, des biens immeubles ou des biens meubles, relève des dispositions du traité relatives aux mouvements de capitaux, à l'exception des cas où leurs éléments constitutifs se cantonnent à l'intérieur d'un seul État membre.

CJUE, 2e ch., 22 avril 2010, n° C-510/08

Bien que substituts théoriques en termes de performances techniques, les revêtements en poudre constituent un marché distinct des revêtements liquides, du fait que les utilisateurs continueraient à les acheter même si les prix augmentaient de 5 à 10 %, et ne disposent pas en général des équipements nécessaires à l'application de chacun d'eux.

L’opération de concentration qui procure à la nouvelle entité une part de marché supérieure à 30-40 % sur le marché des revêtements en poudre est compatible avec le Marché commun, dès lors que de nombreux fournisseurs alternatifs subsisteront sur ce marché sans subir de restriction en termes de capacité ou d'accès aux matières premières essentielles.

Une opération qui n'atteint pas les seuils fixés à l'article 1(2) et 1(3) du règlement sur le contrôle des concentrations, mais qui pourrait être examinée au regard du droit de cinq États membres, peut être notifiée à la Commission en l'absence d'opposition de ces derniers.

AKZONOBEL/ROHM AND HAAS POWDER COATING  BUSINESS

EC, April 21, 2010, No M.5745

La concentration n'est pas de nature à entrainer un verrouillage du marché des intrants dans la mesure où la  part de marché de la cible au niveau européen reste, quelle que soit la méthode d'estimation, inférieure à 30 %, seuil en deçà duquel il est peu probable qu'une entreprise dispose d'un pouvoir de forclusion du marché. 

Relative à la prise de contrôle de la société SAIPOL par le groupe SOFIPROTEOL

ADLC, 21 avril 2010, n° 10-DCC-35

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où la nouvelle entité contrôlera 26,33 % des surfaces de vente sur la zone de chalandise concernée, mais sera confrontée à la concurrence de trois hypermarchés appartenant à des enseignes distinctes, contrôlant respectivement 19,71 %, 14,48 % et 9, 5 % du marché.

Relative à la prise de contrôle exclusive de la société Duc Distribution par la société ITM Entreprises

ADLC, 20 avril 2010, n° 10-DCC-32

Le premier président de la cour dans le ressort de laquelle une ordonnance a été rendue sur commission rogatoire pour organiser les modalités pratiques d'exécution d'une ordonnance d'autorisation de visites et saisies, est compétent pour statuer sur la validité de l'ordonnance rendue sur commission rogatoire qui tend seulement à ajouter un local à ceux déjà visés.

Le premier président de la cour dans le ressort de laquelle une ordonnance a été rendue sur commission rogatoire pour organiser les modalités pratiques d'exécution d'une ordonnance d'autorisation de visites et saisies, n'est pas compétent pour statuer sur la validité des opérations autorisées par un juge d'un autre ressort.

CA Versailles, président, 16 avril 2010, n° 5475-09

Une ordonnance d'autorisation de visites et saisies fondée sur une pièce non versée au dossier encourt la nullité dans la mesure où il n'appartient pas au juge d'exclure une des pièces produites par une partie du débat contradictoire susceptible d'être ouvert en cas de recours au motif que cette pièce aurait une valeur probante limitée.

CA Versailles, président, 16 avril 2010, n° 9602-08

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où la nouvelle entité contrôlera 41,21 % des surfaces de vente sur la zone de chalandise concernée, mais sera soumise à la concurrence de trois maxi-discounters, détenant chacun 5 % de part de marché et d'un hypermarché et d'un supermarché disposant respectivement d'une part de marché de 30,7 et 11,6 %.

Relative à la prise de contrôle exclusive de la société Coutis par la société ITM Alimentaire Région Parisienne (groupe ITM Entreprises)

ADLC, 16 avril 2010, n° 10-DCC-33

Peu importe que le marché de la fourniture et de l'exploitation d'installations produisant de l'électricité à partir du biogaz soit apparemment national, dès lors que quelle que soit la dimension retenue, l'analyse concurrentielle demeure inchangée.

Il n'est pas exclu que puisse exister un lien de connexité entre les marchés dominés de la production et de la fourniture d'électricité et le marché de la fourniture et de l'exploitation d'installations produisant de l'électricité à partir du biogaz, dès lors que l'image de service public et la puissance dont dispose EDF sont de nature à favoriser le choix de sa filiale comme contractante par les producteurs de biogaz, que EDF est acheteur de l'électricité produite à partir de la valorisation du biogaz, et que sa filiale effectue le raccordement au réseau d'électricité des installations de production d'électricité à partir du biogaz.

Il n'est licite pour une entreprise publique qui dispose d'un monopole légal d'entrer sur un marché relevant du secteur concurrentiel qu'à la condition de maintenir une séparation étanche, à la fois juridique, matérielle, comptable, financière et commerciale, entre les activités liées au monopole et celles relatives à la diversification.

Le seul fait, pour une filiale appartenant au groupe constitué par l'opérateur historique d'un marché libéralisé, de mentionner son appartenance à ce groupe ne saurait en lui-même caractériser un abus de position dominante que détiendrait l'une des entités de ce groupe, sauf dans des circonstances particulières, comme celles conduisant à entretenir la confusion entre une activité de service public et l'activité concurrentielle ou à tirer parti d'autres avantages spécifiques liés à l'activité de service public.

En l'absence de preuve que les propos dénoncés ont été tenus en présence de tierces personnes ou diffusés en dehors de documents strictement  internes à EDF et à sa filiale, le grief de dénigrement ne peut être retenu.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la valorisation électrique du biogaz

ADLC, 16 avril 2010, n° 10-D-14

CJEU, 1st chamber, April 15, 2010, No C-215/08

Le droit de l'Union ne s'oppose pas à une règle nationale selon laquelle, en cas de révocation de l'adhésion à un fonds immobilier fermé constitué sous la forme d'une société de personnes, effectuée à la suite d'un démarchage non sollicité à domicile, le consommateur peut obtenir éventuellement la restitution d'un montant inférieur à son apport ou être tenu de participer aux pertes du fonds.

CJUE, 1re ch., 15 avril 2010, n° C-215/08

Un association dotée de la personnalité morale, qui a reconnu, dans les conditions particulières du contrat, que celui-ci était en rapport direct avec son activité professionnelle et avait pour objet de sécuriser son siège, ne relève pas du droit de la consommation. 

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 15 avril 2010, n° 08-10692

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 15 avril 2010, n° 09-04142

L'article 20 de la loi de 1993, qui distingue les prestations d'achat d'espaces publicitaires réalisées par un intermédiaire pour le compte d'un annonceur des autres prestations confiées par l'annonceur à l'agence, ne s'applique pas à la mise en place d'un circuit de paiement entre l'annonceur et l'agence qui relève de la liberté contractuelle et constitue une prestation distincte de celle d'octroi d'espaces publicitaires.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 15 avril 2010, n° 07-15226

Legislation which makes claims for payment of increments which a worker was denied on the basis of a domestic law incompatible with European law, subject to a three-year limitation rule, is not contrary to the principle of effectiveness where the national authorities does not deprive that worker of any opportunity of enforcing his rights before the courts.

CJEU, 4th chamber, April 15, 2010, No C-542/08

In the context of a distance contract, the costs of delivering the goods cannot be charged to the consumer where the latter exercises his right of withdrawal. 

Court decisions rendered in 2010 - Page 50