CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 1 avril 2010, n° 08/09639

CA Besançon, 1ere ch. civ. A, 1 avril 2010, n° 08/01809

CE, 10e et 9e sous-sect. réunies, 31 mars 2010, n° 304715

CA Versailles, 14e ch., 31 mars 2010, n° 09/07820

Cass. 3e civ., 31 mars 2010, n° 09-11.969

Cass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 08-19.649

CA Bordeaux, 2e ch., 31 mars 2010, n° 08/03619

Cass. com., 30 mars 2010, n° 08-22.140

Cass. com., 30 mars 2010, n° 09-65.309

Cass. com., 30 mars 2010, n° 08-17.556

Cass. com., 30 mars 2010, n° 09-11.805

Cass. com., 30 mars 2010, n° 09-10.729

Cass. com., 30 mars 2010, n° 08-17.841

Cass. com., 30 mars 2010, n° 09-12.234

Samsung Electronic Co/ Samsung Digital  Imaging Co

EC, March 30, 2010, No M.5804

CA Versailles, 6e ch., 30 mars 2010, n° 09-02717

La concentration n'est pas de nature à poser des problèmes de concurrence dans la mesure où la part de marché de la nouvelle entité s'élèvera, avant comme après l'opération, à 21 % et où cette dernière sera confrontée à la concurrence d'autres enseignes détenant respectivement 35 %, 23 % et 11 % de part de marché. 

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Cynell S.A. par la société ITM Entreprises

ADLC, 30 mars 2010, n° 10-DCC-29

La qualification d'une publicité trompeuse suppose qu'il soit préalablement établi que la décision d'achat d'un nombre significatif de consommateurs auxquels s'adresse la publicité incriminée a été prise au vu de cette publicité, dans l'ignorance de certains éléments ou dans la croyance erronée en d'autres éléments qui, s'ils avaient été connus ou avérés, auraient fait renoncer ce nombre significatif de personnes à leur décision d'achat.

Pour pouvoir être incriminé, un acte de dénigrement suppose une situation de concurrence, qui n'est pas établie en l'occurrence compte tenu de l'état actuel de la distribution des médicaments au détail.

A défaut d'allégation d'agissements parasitaires et dans la mesure où il ne peut y avoir une " concurrence parasitaire " entre le pharmacien en officine qui vend des médicaments au détail et la grande distribution qui commercialise des produits de parapharmacie, l'action des réquérantes doit être rejetée.

La décision d'achat du consommateur ne peut pas être altérée par une campagne d'opinion diffusée par un opérateur qui se plaint de ne pouvoir commercialiser de médicaments en l'état actuel de la législation.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 30 mars 2010, n° 10-00513

Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, telle la remise en cause de son exclusivité, le VRP est en droit de s'y opposer et de mettre un terme au contrat, la rupture produisant les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 30 mars 2010, n° 08-44.227

Cass. soc., 30 mars 2010, n° 09-13.065

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 30 mars 2010, n° 2009/13348

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 30 mars 2010, n° 08/04426

CE, 6e et 1re sous-sect. réunies, 29 mars 2010, n° 323354

CE, 6e et 1re sous-sect. réunies, 29 mars 2010, n° 318886

EC, March 26, 2010, No M.5755

CCE, 26 mars 2010, n° M.5701

L'infraction de vente forcée est constituée lors que le bon de commande n'a pas été signé par le consommateur mais s'avère être un faux.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 26 mars 2010, n° 07-05853

Les dispositions de la loi du 29 janvier 1993 ne s'appliquent pas à une entreprise qui vend directement des espaces publicitaires, et qui n'agit pas comme intermédiaire dans l'achat de tels espaces.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 26 mars 2010, n° 08-02558

La concentration n'a aucun impact sur le marché aval de la distribution alimentaire, comprenant les hypermarchés, les supermarchés, et les maxi-discompteurs sur la zone de chalandise concernée, dans la mesure où l'acquéreur, qui prend le contrôle conjoint de la société cible aux côtés l'actionnaire actuel, n'exploite pas de point de vente sur cette zone et où le magasin continuera d'être exploité sous la même enseigne.

Relative à la prise de contrôle conjoint de la société Fragui par les sociétés Gamax et ITM Entreprises

ADLC, 26 mars 2010, n° 10-DCC-28

Au sein de la messagerie de colis, il y a lieu de distinguer la messagerie traditionnelle (délai de livraison de 24 à 72 h sur le territoire national), la messagerie rapide (enlèvement avant 18 h pour livraison le lendemain avant 12 h mais aux délais non garantis) et la messagerie express (enlèvement avant 18 h pour livraison le lendemain avant 12 h ou 9 h avec différents niveaux de garantie sur les délais et possibilité de suivi par le client).   

Au sein de la messagerie de colis, il y a lieu de distinguer la messagerie internationale et la messagerie domestique.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où la part combinée des parties à l'opération ne dépasse pas 20 à 30 % et que la nouvelle entité restera confrontée à de nombreux concurrents.

Relative à l'acquisition par Geodis de Ciblex

Court decisions rendered in 2010 - Page 54