Une association de consommateurs peut, dans le cadre de son intervention, demander la réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs ainsi que l'indemnisation des frais de recherche, de personnel et de publication que la mise en œuvre de l'action lui impose incontestablement.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 11 juin 2010, n° 07-12995

L'embauche, en connaissance de cause, de salariés liés par une clause de non-concurrence illicite n'est pas fautive.

Le débauchage d'ingénieurs hautement qualifiés du département de recherche et développement et de responsables du secteur commercial d'une société concurrente est fautif, dès lors qu'il n'a pu qu'affecter le fonctionnement de cette entreprise.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 11 juin 2010, n° 08-05419

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 11 juin 2010, n° 09/06957

Dès lors que l'entrée de nouveaux opérateurs sur les marchés est peu probable eu égard à la rareté des carrières disponibles et au fait que l'ouverture d'un nouveau site nécessite d'entamer une procédure administrative lourde, et que les parts de marché de la nouvelle entité dépasseront 40% avec des chevauchements d'activité généralement supérieurs à 10% dans un rayon de 40 kilomètres autour de différentes carrières, l'opération notifiée menace d'affecter la concurrence en France par le biais d'effets horizontaux.

La transaction qui rapproche un acteur local majeur du marché des granulats et un opérateur significatif dans les marchés avals menace significativement la concurrence dès lors que l'opération qui crée un nouveau lien vertical entre le marché amont et le marché aval, est de nature à restreindre l'accès des concurrents de la nouvelle entité au marché aval en limitant leur accès aux granulats, matière première essentielle dans le secteur en cause, et entraîne une modification de la structure du marché qui peut avoir des répercussions négatives sur l'accès à ces matériaux, eu égard au fait que les autres carrières indépendantes sont trop éloignées pour constituer des alternatives.

Commission, 10 juin 2010, n° M.5803 

Le vendeur qui indique faussement dans une annonce publiée dans la presse que le véhicule vendu est de première main commet un dol par voie de mensonge, dès lors que cette caractéristique a été déterminante du consentement de l'acheteur, qui en a demandé l'attestation huit jours après la remise du véhicule et qui, autrement, n'aurait pas contracté à ce prix, le prix négocié étant lié à l'état connu du véhicule.  

A la suite de l'annulation de la vente d'un véhicule pour dol, l'acheteur peut prétendre au remboursement des sommes déboursées en paiement de la location d'un box pour l'abriter.  

CA Versailles, 3e ch., 10 juin 2010, n° 08-08500

Le seul défaut de communication d'un rapport d'exécution de chacun des bons de commande à l'annonceur ne saurait avoir la moindre conséquence sur la régularité et la validité de ceux-ci.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 10 juin 2010, n° 09-02031

Des relations vieilles de vingt-trois ans ne peuvent être rompues sans préavis, même si la victime s'est rendue coupable de fautes graves et réitérées (non-paiement de plusieurs factures pour un total d'environ 75 000 euro, présentation de fausses garanties, remise de chèque sans provision...), justifiant la rupture.

CA Versailles, 3e ch., 10 juin 2010, n° 09-00298

Un sous-traitant ne se rend pas coupable de concurrence déloyale envers son donneur d'ordres en utilisant les informations privilégiées acquises lors de l'exécution du contrat afin de démarcher pour son propre compte la clientèle de ce dernier, dès lors que le contrat ne comporte aucune clause de non-concurrence et que son partenaire n'a jamais indiqué que les informations en cause revêtaient un caractère confidentiel.

La lettre-circulaire adressée par un fournisseur à sa clientèle, qui sous-entend que des sociétés indépendantes usurpent des qualités qu'elles ne possèdent pas et n'ont pas les compétences requises pour assurer une maintenance adéquate de ses matériels est gravement dénigrante.

Le fait d'informer son partenaire que désormais les produits commandés sont payables comptant à la livraison et au tarif public, contrairement aux pratiques antérieures, constitue une rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 10 juin 2010, n° 09-04057

Une succession d'accords sporadiques sur une période de huit mois ne saurait caractériser une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 10 juin 2010, n° 08-07071

Une concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors qu'aucune des sociétés actuellement détenue par les fonds d'investissement gérés par l'acquéreur n'est active sur les marchés où la cible est active ni sur des marchés présentant avec ceux-ci, des liens verticaux ou de connexité. 

Relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Go Voyages par la société Axa Investment Managers Private Equity Europe SA

ADLC, 10 juin 2010, n° 10-DCC-53

Where the Court of Justice is referred to by a national court for a preliminary ruling, it does not have jurisdiction to rule upon the compatibility of State aid or of an aid scheme, since that assessment falls within the exclusive jurisdiction of the Commission, subject to review by the Court of the Union.

Subsidies granted to an undertaking on a market which has not yet been liberalized are likely to affect trade between Member States insofar as, in the absence of any separate accounting for its various activities, there is a risk of cross-subsidization on markets opened to competition on which it is also active.

As subsidies paid without the public service obligations imposed on the recipient undertakings are clearly defined and are likely to be classified as State aid, the fact that they were paid on account, pending agreements between the granting State and the recipient undertakings where the economic components concerned are identified does not eliminate the anticompetitive advantage already conferred.

CJEU, 4th chamber, June 10, 2010, No C-140/09

La Cour de justice saisie par une juridiction nationale d'une question préjudicielle n'est pas compétente pour apprécier la compatibilité de mesures d'aides ou d'un régime d'aides, cette question relevant de la compétence exclusive de la Commission agissant sous le contrôle du juge de l'Union.

Les subventions versées sans que soient clairement définies les obligations de service public mises à la charge des entreprises bénéficiaires encourent la qualification d'aides d'Etat, le fait qu'elles aient été versées à titre d'acomptes dans l'attente de conventions entre l'Etat dispensateur et les entreprises bénéficiaires où les éléments économiques et de gestion concernés seraient identifiés ne faisant pas disparaître l'avantage anticoncurrentiel déjà consenti.

Les subventions octroyées à une entreprise sur un marché encore non libéralisé sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres compte tenu, en l'absence de comptabilité séparée pour ses différentes activités, de l'existence d'un risque de subventions croisées sur des marchés ouverts à la concurrence où elle est également présente.

CJUE, 4e ch., 10 juin 2010, n° C-140/09

Cass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 09-66.395

Cass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 09-16.781

Cass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 06-17.827

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 10 juin 2010, n° 09/04672

Cass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 09-15.548

Cass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 09-67.172

CA Versailles, 16e ch., 10 juin 2010, n° 08/08502

CA Bordeaux, 1re ch. civ. A, 10 juin 2010, n° 09/00808

The Commission erred in law by refusing to grant access to the documents sought on the ground that they were covered by the exception relating to the protection of the purpose of inspections, investigations and audits, when in fact, at the time when the contested decision was adopted, they no longer fell within the scope of that exception and, in any event, in the absence of any clear indication in the statement of reasons for the contested decision that a specific, individual examination of each of those documents had been carried out. 

The duty of professional secrecy is not so extensive as to justify any general, abstract refusal of access to documents sent in the context of the notification of a concentration.

Athough some acts of investigation or inspection may remain covered by the exception based on the protection of inspections, investigations and audits as long as the investigations or inspections continue, even if the particular investigation or inspection which gave rise to the report to which access is sought is completed, if the documents remain covered by the exception until the decision on compatibility and the approval decision adopted following the investigation becomes final, this will be contrary to the objective of ensuring public access to the documents of the institutions.

GC, 6th chamber, June 9, 2010, No T-237/05

Les défauts provenant d'une dérive ponctuelle de la fabrication et de la programmation en usine du calculateur de la boîte de vitesses automatique, et non d'une mauvaise utilisation du véhicule ou d'un défaut d'entretien par l'acheteur, constituent des vices cachés.

Les désordres affectant une boîte de vitesses automatique, un catalyseur d'échappement et les trains avant constituent des vices cachés dès lors que ce sont des éléments essentiels du caractère roulant d'un véhicule automobile.

Un véhicule qui, dans des conditions banales d'utilisation, prend feu brutalement, n'offre pas une sécurité normale.

Le producteur étant de plein droit responsable du produit défectueux, c'est à lui qu'incombe la charge de la preuve exonératoire ou de la faute de l'utilisateur.

La victime d'un dommage causé par un produit défectueux n'a pas à rapporter la preuve de la nature exacte du défaut et de son origine.

CA Rouen, 1re ch., 9 juin 2010, n° 09-01095

A State's decision to allow an undertaking to exploit mineral resources against payment of certain fees is a public authority's act which is not akin to the behavior of a private investor in a market economy.

Combining an extension agreement relating to an authorization of mining rights concluded with an undertaking and the subsequent legislative increase in the mining fees which have jointly had the effect of eneabling that undertaking, but not its competitors, to pay lower fees until 2020, constitutes State aid.

The extension of a mining activity discretionarily granted to only one of the undertakings under an authorization regime, which allows it to be exempted from any increase in the fee normally due, is selective.

State aid C 1-09 (ex NN 69/08) granted by Hungary to MOL Nyrt.

Commission, June 9, 2010, No 2011-88

La prorogation d'une activité minière accordée de manière discrétionnaire à une seule des entreprises relevant d'un régime de permis d'exploitation, qui lui permet d'être exemptée de toute augmentation de la redevance normalement due, présente un caractère sélectif.

La décision d'un Etat d'autoriser une entreprise à exploiter une ressource minérale contre le paiement d'un prix déterminé est un acte de puissance publique qui ne peut être comparé au comportement d'un opérateur privé en économie de marché.

La combinaison d'un accord de prorogation d'un permis d'exploitation d'une activité minière conclu avec une entreprise et l'augmentation législative subséquente des redevances minières qui ont pour effet conjoint de permettre à cette entreprise, contrairement à ses concurrents, de payer jusqu'en 2020 une redevance moins élevée, constitue une aide d'Etat.

Relative à l'aide d'État C 1-09 (ex NN 69/08) accordée par la Hongrie à MOL Nyrt.

Commission, 9 juin 2010, n° 2011-88

La lettre précédant la notification de la rupture, dans laquelle le fournisseur s'étonne de la chute de ses ventes et qualifie le comportement du distributeur de faute contractuelle, peut tenir lieu de mise en demeure préalable exigée par le contrat de distribution exclusive.

Si le distributeur estime que la politique de prix du fournisseur est inadaptée au marché en cause, il lui incombe, en vertu de l'obligation de bonne foi, de l'en informer afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires. 

Le distributeur, chargé de préserver la position des produits du fournisseur sur le marché, manque à l'obligation de loyauté en développant une gamme de produits concurrents qu'il substitue à ces derniers. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 9 juin 2010, n° 08-16909

Si des actes d'enquête peuvent rester couverts par l'exception tirée de la protection des activités d'inspection, d'enquête et d'audit tant que les activités d'inspection se poursuivent, même si l'enquête particulière ayant donné lieu au rapport auquel l'accès est demandé est terminée, on ne peut cependant admettre que les documents demandés soient couverts par cette exception jusqu'à ce que les décisions de compatibilité et d'agrément adoptées à la suite de l'enquête soient définitives, sans porter atteinte à l'objectif visant à garantir l'accès du public aux documents des institutions.

L'obligation de secret professionnel ne revêt pas une portée telle qu'elle puisse justifier un refus d'accès général et abstrait aux documents transmis dans le cadre de la notification d'une concentration.

La Commission a commis une erreur de droit en refusant l'accès aux documents demandés au motif qu'ils étaient couverts par l'exception relative à la protection des objectifs des activités d'inspection, d'enquête et d'audit, alors que ces documents n'entraient plus, lors de l'adoption de la décision attaquée, dans le champ d'application de cette exception et, en tout état de cause, sans qu'il ressorte des motifs de la décision attaquée qu'un examen concret et individuel de chacun de ces documents ait été opéré. 

Court decisions rendered in 2010 - Page 40