Le dirigeant d'un fonds de commerce de vente de produits corporels et de soins n'est pas un gérant, mais un salarié, lorsqu'en dépit de la constitution d'une société il est le réel exploitant et consacre l'essentiel de son activité à la vente des produits de son fournisseur qui l'approvisionne exclusivement, lui fournit les locaux, contrôle et évalue ses résultats et lui impose ses prix de vente au public.

CA Riom, 4e ch. civ. soc., 22 juin 2010, n° 10-00482

L'ancien franchisé ne dénigre pas plus le franchiseur en lui adressant un courrier personnel lui faisant part de ses inquiétudes légitimes sur le fonctionnement de la franchise qu'en répondant publiquement à une lettre-circulaire adressée par ce dernier à l'ensemble du réseau dans laquelle il dénonce l'attitude d'un groupement de franchisés.

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 22 juin 2010, n° 09-06551

CA Angers, 1re ch. A, 22 juin 2010, n° 09/01184

Cass. 3e civ., 22 juin 2010, n° 09-15.881

Cass. com., 22 juin 2010, n° 09-14.214

Cass. 3e civ., 22 juin 2010, n° 09-16.199

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que, quel que soit le marché retenu, la part de marché de la nouvelle entité est comprise entre 0 et 10%.

Relative à la prise de contrôle exclusif des groupes Ne Varietur et CI2E par la société Arclight Capital Partners

ADLC, 21 juin 2010, n° 10-DCC-63

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, bien que l'entité qui en est issue dispose d'une part de marché de 42 %, dès lors qu'elle devra faire face à des concurrents contrôlant respectivement 36,6 %, 11,3 % et 9,7 % du marché concerné.

Relative à la prise de contrôle conjoint de la société SAS Luniker par la société Brielomat SAS et la société ITM Alimentaire Ouest (Groupe ITM Entreprises)

ADLC, 21 juin 2010, n° 10-DCC-62

Cass. ass. plén., 18 juin 2010, n° 09-71.209

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 18 juin 2010, n° 09/13188

CA Rennes, 1re ch. B, 18 juin 2010, n° 09-05313

Un candidat à la franchise ne peut alléguer une violation par le franchiseur de son obligation d'information précontractuelle, en se contentant de soutenir qu'il ignorait l'importance des charges financières imposées aux membres du réseau, sans démontrer que celles-ci ont dépassé les projections financières qu'il a dû réaliser pour solliciter les prêts bancaires nécessaires au lancement de son activité.

L'indemnité prévue dans le contrat de réservation de franchise, qui ne peut être assimilée à une clause pénale, ne peut être réduite par le juge et demeure acquise au franchiseur si le candidat décide finalement de ne pas s'engager. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 18 juin 2010, n° 09-12533

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 18 juin 2010, n° 09/01380

Cathay Pacific Airways / Air China / ACC 

EC, June 17, 2010, No M.5841

EC, June 17, 2010, No M.5802

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 17 juin 2010, n° 09-02314

In order to demonstrate that national legislation treats resident and non-resident entities differently with regard to corporation tax, the Commission cannot rely on a merely theoretical calculation without establishing that it complies with economic reality.

CJEU, 1st chamber, June 17, 2010, No C-105/08

L'utilisation d'un mode de communication quelques mois avant un autre opérateur ne peut fonder le grief de parasitisme, dès lors qu'il s'agit d'une période trop courte pour justifier de l'acquisition d'une notoriété visuelle susceptible d'appropriation. 

Le grief de parasitisme ne peut être retenu lorsque le produit "copiant" est commercialisé à un prix nettement supérieur à celui du produit prétendument copié. 

Il ne saurait y avoir parasitisme lorsque le défendeur à l'action justifie d'un budget publicitaire télévisuel de plus de quinze millions d'euro pour la promotion du produit en cause. 

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 17 juin 2010, n° 09-02216

Les présomptions sur le fondement desquelles le juge peut autoriser des visites et saisies doivent être d'autant plus précises, graves et concordantes qu'elles concernent des locaux d'entreprises de presse.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 17 juin 2010, n° 09-12774

A repeated infringement may be upheld against an undertaking previously found guilty of an infringement of the same type, even if the decision is still subject to review by the courts.

The competition law of the EU does not allow the Commission to take account of a repeated infringement without limitation period where the principle of proportionality requires that the time elapsed between the infringement in question and a previous breach of the competition rules be taken into account in assessing the undertaking's tendency to infringe those rules.

In the context of a cartel where practices and agreements normally take place in a clandestine fashion, the question of whether the evidence has been distorted must be examined bearing in mind that evidence explicitly showing unlawful contact between traders, such as the minutes of a meeting, is typically only fragmentary and sparse and that it is often necessary to reconstitute certain details by deduction.

CJEU, 2nd chamber, June 17, 2010, No C-413/08 P

Dans le contexte d'un cartel où les pratiques et accords se déroulent usuellement de manière clandestine, la question d'une dénaturation des éléments de preuve doit être examinée en sachant que les pièces attestant de manière explicite une prise de contact illégitime, telles que les comptes rendus de réunion, sont normalement fragmentaires et éparses et nécessitent souvent de reconstituer certains détails par déductions.

Le droit de la concurrence de l'Union n'autorise pas la Commission à tenir compte d'une récidive sans limitation dans le temps dès lors que le principe de proportionnalité exige que le temps écoulé entre l'infraction en cause et un précédent manquement aux règles de concurrence soit pris en compte pour apprécier la propension de l'entreprise à s'affranchir de ces règles.

La récidive peut être retenue à l'encontre d'une entreprise considérée comme préalablement coupable d'une infraction du même type, même si la décision est encore soumise à un examen juridique.

CJUE, 2e ch., 17 juin 2010, n° C-413/08 P

Pour démontrer qu'une réglementation nationale traite différemment, au regard de l'impôt sur le revenu des personnes morales, des entités résidentes et non-résidentes, la Commission ne peut s'appuyer sur un calcul seulement théorique sans établir qu'il est conforme à la réalité économique.

CJUE, 1re ch., 17 juin 2010, n° C-105/08

Cass. 1re civ., 17 juin 2010, n° 09-14.144

Cass. 1re civ., 17 juin 2010, n° 09-14.470

Cass. 3e civ., 16 juin 2010, n° 09-67.300

Cass. soc., 16 juin 2010, n° 08-19.351

EC, June 16, 2010, No M.5844

EC, June 16, 2010, No M.5740

Le préavis abrégé de résiliation pour réorganisation s'impose lorsque le constructeur est tenu, pour éviter la perte d'étanchéité de son réseau, de recourir, dans un délai rapproché, à la distribution sélective.

Un constructeur qui a opté pour la distribution sélective est tenu d'examiner toutes les candidatures qui lui sont soumises et ne saurait écarter celle d'un ancien distributeur au motif que ce dernier ne souhaiterait pas s'inscrire dans la durée, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un critère qualitatif de sélection préalablement défini.

Court decisions rendered in 2010 - Page 38