CA Douai, 2e ch. sect. 1, 9 juin 2010, n° 09/02995

Cass. 3e civ., 9 juin 2010, n° 09-11.738

Cass. com., 8 juin 2010, n° 09-13.419

Cass. com., 8 juin 2010, n° 09-14.624

CA Paris, Pôle 2 ch. 1, 8 juin 2010, n° 08/15557

Cass. com., 8 juin 2010, n° 09-14.301

Cass. com., 8 juin 2010, n° 09-68.591

La Cour de Paris n'est exclusivement compétente en appel que pour connaître des recours contre les décisions rendues par les juridictions spécialisées créées par le décret du 11 novembre 2009, de sorte que les appels formés contre les décisions des tribunaux saisis avant l'entrée en vigueur du texte, mais rendues postérieurement à celle-ci, demeurent soumis à la compétence de la cour d'appel du ressort.

Le fait qu'une loi de police et de sûreté telle que l'article L. 442-6 du Code de commerce soit applicable au fond du litige ne remet pas en cause la mise en œuvre d'une clause attributive de compétence conforme à l'article 25 du règlement 1215-2012 (ancien article 23 du règlement 44-2001).

CA Lyon, 3e ch. civ. A, 8 juin 2010, n° 10-00919

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, dès lors qu'elle n'entraîne aucun chevauchement d'activités entre les parties, le groupe acquéreur ne contrôlant aucune entreprise concurrente du groupe cible, ni aucune entreprise active sur un marché amont, aval ou connexe. 

Relative à l'acquisition du groupe La Liévinoise par Barclays Private Equity France SAS

ADLC, 8 juin 2010, n° 10-DCC-54

L'opération qui consiste en la création par six entreprises, d'une entreprise commune qui ne détient pas les attributs d'une société autonome de plein exercice et n'existe que pour et par ses sociétés-mères - elle ne dispose pas d'un personnel en propre, exerce son activité grâce à l'effort conjoint de ses membres, n'a qu'une fonction d'intermédiaire centralisant les intérêts et besoins communs, et conclut des opérations au seul bénéfice de ses sociétés-mères -, ne relève pas du contrôle des concentrations.

ADLC, 8 juin 2010, n° 10-DCC-49

Les prétendus gérants-mandataires, impérativement tenus de respecter les normes et standards définis par le prétendu mandant et de suivre les directives de ce dernier, qui en contrôle la bonne exécution en pratiquant des inspections suivies de remontrances et en menaçant de représailles ceux qui ne respecteraient pas ses instructions, sont en réalité liés par un contrat de travail.

Cass. soc., 8 juin 2010, n° 08-44.965

Cass. com., 8 juin 2010, n° 09-15.550

CA Nîmes, 1re ch. civ. a, 8 juin 2010, n° 09/01740

Cass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-69.241

Relatif au Conseil interprofessionnel de l'optique

ADLC, 7 juin 2010, n° 10-A-11

L'électricité étant un produit au sens de l'article [1245-2, ancien article 1386-3] du Code civil, il est légitime de compter sur une fourniture continue d'électricité susceptible de faire fonctionner de manière ininterrompue le système d'oxynégation d'une pisciculture, de sorte que la société EDF engage sa responsabilité de plein droit lorsque le dysfonctionnement de son réseau a entraîné une mauvaise alimentation en électricité, à l'origine de la mortalité des poissons élevés par la plaignante.

La condamnation d'un producteur d'électricité ne peut intervenir sur le fondement de l'article [1231-1, ancien article 1147] du Code civil dès lors que le demandeur fonde ses prétentions à titre principal sur les articles [1245, ancien article 1386-1] et suivants du même Code, dont les dispositions doivent être retenues.

Le fait pour une exploitation de pisciculture de disposer d'une installation de secours avec groupe électrogène conçue pour démarrer dans le cas d'une coupure franche d'électricité et non en cas de simple baisse, ne saurait réduire la responsabilité d'EDF, dès lors que la victime pouvait se croire protégée par son installation de secours, faute d'avoir été informé par le producteur d'électricité des mesures techniques précises qu'elle pouvait prendre pour minimiser les conséquences d'un incident spécifique.

CA Rennes, 1re ch. B, 4 juin 2010, n° 09-04002

Le fait pour une société commercialisant des produits cosmétiques bio d'évoquer dans une publicité " sa nouvelle marque " alors que la précédente appartenait en réalité au fabricant des produits auprès duquel elle se fournissait et dont elle a depuis dénoncé le contrat, et " un nouveau design " alors que les articles présentés conservent les chartes graphiques antérieures, tout en vendant sous cette " nouvelle marque " des produits revêtus de l'étiquette et de l'adresse de son ancien fournisseur, caractérise une campage de publicité trompeuse à l'égard du consommateur amené à croire que les produits vendus ont la même origine de fabrication qu'auparavant.

Le fait pour une société commercialisant des produits cosmétiques bio d'évoquer dans une publicité " sa nouvelle marque " alors que la précédente appartenait en réalité au fabricant des produits auprès duquel elle se fournissait et dont elle a depuis dénoncé le contrat, et " un nouveau design " alors que les articles présentés conservent les chartes graphiques antérieures, tout en vendant sous cette " nouvelle marque " des produits revêtus de l'étiquette et de l'adresse de son ancien fournisseur, caractérise un comportement parasitaire par usurpation du travail d'autrui.

La reproduction à l'identique, par une société commercialisant des produits cosmétiques bio, du texte descriptif des caractéristiques du gel douche à l'huile d'olive du fabricant auprès duquel elle se fournissait auparavant, constitue un agissement parasitaire qui cause un préjudice incontestable audit fabricant, obligé de trouver de nouveaux réseaux de distribution, voire d'organiser lui-même la commercialisation de ses produits.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 4 juin 2010, n° 09-15170

sur le différend qui oppose la société JuWi E.N.R. à la société Electricité de France (EDF) relatif au raccordement de son installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 4 juin 2010, n° 02-38-10

Cass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 09-65.995

Le juge est fondé à déclarer que le bref délai a été interrompu par une assignation du 22 décembre 2003, malgré le fait que seules les conclusions du 13 mars 2008 invoquent la garantie des vices cachés, dès lors que l'ordonnance du 6 janvier 2004 rendue sur l'assignation précitée relève que dans cette dernière, l'acheteur faisait valoir qu'il avait acquis un véhicule présentant des vices cachés.

Cass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 09-14.487

Le fait de se présenter comme le seul fabricant-installateur du marché ne caractérise pas une pratique commerciale déloyale lorsque l'entreprise qui se plaint d'une telle affirmation ne propose l'installation de ses propres produits qu'en option, en insistant lourdement sur la simplicité de leur montage par les acheteurs.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 3 juin 2010, n° 07-10447

A requirement of combating fraud and crime justifies the prohibition on an operator established in another Member State from offering via the Internet services of organization and promotion of games of chance falling within the exclusivity of a national operator.

Consumer protection and combating gambling addiction justify the grant to an operator of exclusive rights to operate games of chance, and the renewal of such rights, without any competitive tendering procedure, where the selected operator is a public operator whose management is subject to direct State supervision or a private operator whose activities are subject to strict control by the public authorities.

CJEU, 2nd chamber, June 3, 2010, No C-203/08

A policy of expanding games of chance characterized, inter alia, by the creation of new games and by the advertising of such games of the monopolist, is consistent with the aim of protecting consumers against gambling addiction only if it is aimed at channeling the consumers' propensity to gamble into activities that are lawful.

CJEU, 2nd chamber, June 3, 2010, No C-258/08

A tax duty which is levied differently on used vehicles imported from other Member States and used vehicles already registered in the territory of that State, which were imported into that State as new vehicles, is contrary to Article 110 TFEU.

Within the meaning of Article 110 TFEU, used vehicles imported into Bulgaria must be considered as similar products to used vehicles already registered in the territory of that State and which were imported into that State as new vehicles, independently of their origin.

CJEU, 1st chamber, June 3, 2010, No C-2/09

Tax legislation which makes dividends paid to companies residing in another Member States subject to a difference in treatment compared to those paid to resident companies is contrary to Article 63 TFEU, insofar as the disadvantages arising from that difference for non-resident companies are not neutralized by the conventions for the avoidance of double taxation concluded by that Member State.

CJEU, 1st chamber, June 3, 2010, No C-487/08

National legislation may authorize a judicial review as to the unfairness of contractual terms which relate to the definition of the main subject-matter of the contract or to the adequacy of the price and remuneration, on the one hand, as against the services or goods to be supplied in exchange, on the other hand, even in the case where those terms are drafted in plan, intelligible language, insofar as Directive No 93/13 of 5 April 1993 allows Member State to afford consumers a higher level of protection than that of the directive.

CJEU, 1st chamber, June 3, 2010, No C-484/08

Un franchiseur ne commet pas d'abus en notifiant au franchisé, dans les délais prévus au contrat, son intention de ne pas le renouveler à son échéance, et en lui proposant un contrat différent, conforme au nouveau contrat-type soumis à l'ensemble du réseau, qui ne remet pas en cause l'économie générale de l'opération. 

La rupture de plusieurs contrats de franchise, après mise en demeure de remédier au manquement contractuel invoqué - non-communication des chiffres d'affaires réalisés empêchant le calcul de la redevance -  restée sans effet, ne caractérise pas un abus de la part du franchiseur.

Le franchisé qui continue d'utiliser, comme le franchiseur, un arbre à titre d'enseigne, ne se rend pas coupable de concurrence déloyale après la rupture du contrat, dès lors que ce symbole est courant dans le domaine de l'immobilier, et que le graphisme retenu n'est pas susceptible de créer de confusion dans l'esprit de la clientèle. 

L'utilisation par le franchisé du modèle de présentoir conçu par son ancien franchiseur, caractérisé par  une combinaison nouvelle de matières, de couleurs, de lignes et de formes qui donne une impression visuelle d'ensemble distincte de celle habituelle des objets ayant la même fonction technique, et qui révèle la personnalité du créateur, est constitutive de concurrence déloyale.  

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 3 juin 2010, n° 07-04939

The sale by a third party outside the network of 'perfume testers' purchased from members of the selective distribution network which received them from the supplier without transfer of ownership and bearing the mentions 'demonstration' and 'not for sale', cannot be regarded as being put on the market in the EEA with the consent of the trade mark proprietor.

The sale by a third party outside the network of 'perfume testers' purchased from members of a selective distribution network who received them from the supplier without transfer of ownership and with the statement according to which they are not for sale, cannot be regarded as covered by the principle of exhaustion of the trade mark right. 

Court decisions rendered in 2010 - Page 41