Des relations commerciales peuvent présenter un caractère établi même si les partenaires n'ont pas conclu d'accord-cadre, prévu d'exclusivité ou de garantie de chiffre d'affaires et si elles n'ont généré aucune situation de dépendance ou aucun investissement spécifique. 

Des relations stables et continues, qui n'ont fait l'objet d'aucune interruption pendant plus de neuf ans, présentent un caractère établi au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, même si le chiffre d'affaires réalisé entre les partenaires au cours de la période, d'un montant toujours significatif, a connu d'importantes variations.

La rupture de relations commerciales établies, non précédée d'un préavis écrit, présente un caractère brutal lorsqu'en dépit des fluctuations de chiffres d'affaires, le prestataire pouvait légitimement anticiper pour l'avenir une certaine continuité du flux d'affaires. 

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 20 mai 2010, n° 09-01420

En faisant paraître sur un site Internet la page (http://exactions.bancaires.free.fr), en diffusant des tracts portant le logo de la plaignante intitulés "Appels à témoins" et en envoyant un document à des professionnels du monde maritime les invitant à dénoncer les pratiques bancaires du Crédit maritime, l'Association d'aide contre les abus bancaires emploie des méthodes qui vont manifestement au-delà de la nécessité d'informer le public et jettent la suspicion sur cet établissement bancaire.

Cass. 2e civ., 20 mai 2010, n° 09-14.111

Celui qui occupe, sans payer de loyer, des locaux au siège d'une entreprise dont il utilise le matériel de bureau et de communication, qui n'a pas de clientèle propre et travaille selon les instructions précises que lui donne la société, qui n'a pas la faculté de modifier les prix de négociation qui lui sont indiqués, qui ne décide ni des annonces ni des supports publicitaires et dont même les rendez-vous sont fixés et enregistrés sur son agenda en son absence ne peut être considéré comme exerçant une activité indépendante d'agent commercial, mais se trouve dans un lien de subordination à l'égard de la société.

Cass. 2e civ., 20 mai 2010, n° 08-21.817

In order to ensure that the decision ordering the recovery of the unlawful aid is fully effective, the competent authority of the Member State granting aid and the national court must ensure that funds corresponding to the aid that has already been reimbursed are not once again made available, even provisionally, to the aid recipient, further to the annulment of the assessments.

CJEU, 3rd chamber, May 20, 2010, No C-210/09

The increase in the budget allocated to an aid scheme held compatible in an amount exceeding 50% and its two-year extension characterize the creation of new aid.

CJEU, 4th chamber, May 20, 2010, No C-138/09

L'augmentation de plus de 50 % du budget alloué à un régime d'aides déclaré compatible et sa prolongation de deux années caractérisent la création d'une aide nouvelle.

CJUE, 4e ch., 20 mai 2010, n° C-138/09

Afin de garantir la pleine effectivité de la décision de récupération d'une aide illégale, l'autorité compétente de l'Etat membre dispensateur ainsi que la juridiction nationale sont tenues de garantir que le bénéficiaire, à la suite de l'annulation de titres de recette, ne dispose pas, même provisoirement, des fonds correspondant à l'aide restituée.

CJUE, 3e ch., 20 mai 2010, n° C-210/09

L'article 45 du règlement 1215-2012 (ancien article 35 du règlement 44-2001) qui prévoit comme cause de non-reconnaissance la méconnaissance des règles de compétence spéciale, et notamment de celles en matière d'assurances, n'est pas applicable lorsque le juge saisi, sans que ces règles de compétence spéciales aient été respectées, est compétent en vertu de l'article 26 (ancien article 24) relatif à la prorogation de compétence résultant de la comparution du défendeur.

L'article 26 du règlement 1215-2012 (ancien article 24 du règlement 44-2001) doit être interprété en ce sens que le juge saisi sans que les règles contenues dans la section 3 du chapitre II du règlement relatives à l'assurance aient été respectées, doit se déclarer compétent lorsque le défendeur comparaît et ne soulève pas d'exception d'incompétence, une telle comparution constituant une prorogation tacite de compétence.

CJUE, 4e ch., 20 mai 2010, n° C-111/09

La réglementation nationale qui prévoit la possibilité pour un résident de déduire les frais de fréquentation de cours d'enseignement universitaire mais fixe un plafond lorsqu'ils sont encourus dans un établissement privé établi dans un autre Etat membre, n'est pas contraire à la libre prestation des services, dès lors que ce plafond n'excède pas celui fixé pour la fréquentation de cours similaires dispensés auprès de l'université publique nationale la plus proche du domicile fiscal du contribuable.

CJUE, 2e ch., 20 mai 2010, n° C-56/09

Cass. 2e civ., 20 mai 2010, n° 06-22.024

Cass. 2e civ., 20 mai 2010, n° 09-65.946

Cass. 2e civ., 20 mai 2010, n° 09-12.778

Cass. 1re civ., 20 mai 2010, n° 08-21.576

Cass. 3e civ., 19 mai 2010, n° 09-12.424

Cass. 3e civ., 19 mai 2010, n° 09-15.255

GC, 8th chamber, May 19, 2010, No T-11/05

Le déréférencement d'un fournisseur, au motif que celui-ci a fait jouer l'exception d'inexécution et suspendu ses livraisons dans l'attente du règlement de créances exigibles, caractérise une rupture de relations commerciales établies.

La durée du préavis accordé à un fournisseur déréférencé doit être fixée en tenant compte du caractère prévisible de la rupture, eu égard aux difficultés qui ont émaillé les derniers mois de la relation. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 mai 2010, n° 08-07733

Le défaut d'inscription au registre spécial des agents commerciaux ne remet pas en cause la validité du contrat d'agence, dès lors qu'il s'agit d'une simple mesure de police professionnelle.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 19 mai 2010, n° 08-05575

Le message "coffret cadeau dès 29,90 euro www.wonderbox.fr/livraison offerte. Commandez vite un coffret cadeau et profitez de la livraison gratuite", alors que la livraison n'est gratuite que si l'achat est de plus de 100 euro, constitue une publicité trompeuse, même si l'on peut apprendre aisément ce dernier point au moyen d'une manœuvre supplémentaire.

L'annonceur qui n'inscrit pas sur la liste des "mots clés négatifs" de Google les termes correspondant aux noms commerciaux et de domaine appartenant à son concurrent, commet une faute. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 mai 2010, n° 09-02285

Le préjudice hypothétique n'est pas indemnisable dans le cadre d'une action en parasitisme.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 mai 2010, n° 08-12300

Le franchisé ne peut exciper d'aucun manquement du franchiseur à son obligation d'information précontractuelle dès lors qu'il a été assisté par ce dernier dans la réalisation de son étude du marché local et prévenu à cette occasion des difficultés éventuelles auxquelles pourrait se heurter le projet.

Le franchisé, professionnel averti du commerce qui a préalablement exercé pendant plus de vingt ans des fonctions d'encadrement dans la grande distribution, est en mesure d'apprécier la valeur et la faisabilité des promesses de rentabilité faites par le franchiseur. 

Le seul fait qu'un écart soit apparu entre les prévisions de chiffre d'affaires indiquées par le franchiseur et les résultats concrets nés de l'exploitation poursuivie par le franchisé ne saurait établir, à lui seul, l'insincérité ou le manque de crédibilité des chiffres et documents transmis. 

Le franchisé qui a reçu de nombreuses préconisations afin de réduire ses charges et développer ses actions de communication ne peut imputer au franchiseur aucun défaut d'assistance. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 mai 2010, n° 08-08128

Le défaut de remise de tout élément d'information vicie nécessairement le consentement du candidat à la franchise, lorsqu'il ignore que le concept franchisé est nouveau et n'a été expérimenté qu'au sein d'un seul point de vente.

La nullité du contrat entraîne l'obligation, pour le franchiseur, de restituer le droit d'entrée ainsi que les royalties perçus, mais pas de rembourser les frais de prospection ou de lancement engagés par le franchisé qui a immédiatement poursuivi l'exercice d'une activité commerciale similaire. 

Le franchisé qui, rapidement après l'anéantissement du contrat, copie le concept du franchiseur, ne se rend pas coupable de parasitisme dès lors que ce dernier ne justifie pas de droits de propriété intellectuelle ou d'un effort créatif. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 mai 2010, n° 08-19311

Immunity from fines can benefit only one of the members of a cartel, insofar as the effect being sought is to create a climate of uncertainty within the cartels by encouraging their denunciation.

Agreements involving price-fixing or customer-sharing may be classified as 'very serious' on the basis of their nature alone, without it being necessary for such conduct to have a particular impact or cover a particular geographic area.

GC, 8th chamber, May 19, 2010, No T-25/05

When calculating fines, the Commission infringes the principle of equal treatment by identically treating the undertaking having participated in all the branches of a cartel and the undertaking which is held liable for its participation in a single branch of the same cartel.

Pressure exerted by undertakings in order to lead another undertaking to participate in an infringement of competition law, cannot constitute for the latter a mitigating circumstance for the purposes of calculating fines, since that undertaking could have reported the facts to the competent authorities.

GC, 8th chamber, May 19, 2010, No T-21/05

A 50% increase in the amount of the fine can be ordered for repeat infringement where, on the date of the first decision of infringement, the undertakings concerned were already participating in the infringement that was the subject of the second procedure and chose to continue participating in it.

GC, 8th chamber, May 19, 2010, No T-20/05

Undertakings occasionally participating in a cartel consisting of price coordination and stabilization of market shares and constantly exchanging detailed information about sales volumes with members of the cartel for its whole duration, are regarded as having continuously participated in the cartel, where they must have known that their participation in the information exchange system was part of the overall plan of the cartel.

GC, 8th chamber, May 19, 2010, No T-19/05

The sixteen-month period between two manifestations of infringing conduct constitutes, for the undertakings concerned, an interruption of their participation in a continuous infringement where it exceeds by more than one year the intervals at which they habitually manifested their respective intentions to restrict competition.

When calculating the amount of the fine, the Commission infringed the principle of equal treatment by identically treating the undertaking having participated in all the branches of a cartel and the undertaking which is held liable only for its participation in only one branch of the same cartel.

GC, 8th chamber, May 19, 2010, No T-18/05

Celui qui ne s'est vu ni fournir de local ni imposer ses prix de vente et conditions d'exploitation par un partenaire dénué d'autorité et de pouvoir de contrôle sur lui dans l'exécution de son travail, ne peut se prétendre gérant salarié.

Cass. soc., 19 mai 2010, n° 09-42.614

La décision de scinder une procédure, qui équivaut à ouvrir une ou plusieurs nouvelles procédures d'enquête, relève de la compétence discrétionnaire de la Commission dans l'exercice des prérogatives qui lui sont dévolues par le traité dans le domaine du droit de la concurrence.

Un échange d'informations entre membres d'un cartel portant sur les volumes de ventes ventilés sur une base mensuelle avec indication des ventes individuelles de chaque producteur est restrictif de concurrence dans la mesure où ne sont publiques et légalement disponibles que des données ventilées sur des bases annuelles ou trimestrielles sans précision des ventes individuelles de chaque producteur.

En présence d'ententes portant sur des marchés de produits différents, quand bien même voisins, la condition d'identité des faits, condition d'application du principe non bis in idem, n'est pas remplie lorsqu'il n'existe pas de liens de conditionnalité ou de coordination entre ces ententes démontrant qu'elles se sont inscrites dans un même plan global visant à fausser la concurrence.

Bien qu'elles ne puissent être qualifiées de règle de droit, les Lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes énoncent une règle de conduite indicative de la pratique à suivre dont elle ne peut s'écarter, dans un cas particulier, sans donner des raisons compatibles avec le principe d'égalité de traitement.

Si le constat d'un glissement progressif dans l'illégalité pourrait éventuellement avoir une incidence sur l'appréciation de la gravité d'une infraction commise par négligence, tel n'est pas le cas d'une entente secrète, infraction nécessairement commise de propos délibéré.

Des accords de prix ou de répartition de la clientèle peuvent être qualifiés de "très graves" sur le seul fondement de leur nature propre sans qu'il soit nécessaire de caractériser de tels comportements par un impact ou une étendue géographique particuliers.

TUE, 8e ch., 19 mai 2010, n° T-11/05

La période de seize mois séparant deux manifestations d'un comportement infractionnel constitue pour les entreprises concernées une interruption de leur participation à l'infraction continue dès lors qu'elle excède de plus d'un an les intervalles dans lesquelles elles manifestaient habituellement leurs volontés respectives de restreindre la concurrence.

La Commission enfreint le principe d'égalité de traitement en traitant de manière identique lors du calcul des amendes l'entreprise ayant participé à l'ensemble des branches d'une entente et celle dont la responsabilité n'est établie que pour sa participation à une seule branche de la même entente.

Court decisions rendered in 2010 - Page 45