Cass. com., 26 janvier 2010, n° 09-12.335

Cass. com., 26 janvier 2010, n° 08-70.369

Cass. com., 26 janvier 2010, n° 09-65.086

Cass. 3e civ., 26 janvier 2010, n° 08-70.220

Cass. 3e civ., 26 janvier 2010, n° 08-19.091

Cass. crim., 26 janvier 2010, n° 09-81.587

Cass. com., 26 janvier 2010, n° 09-11.288

EC, January 25, 2010, No M.5734

Commission, January 25, 2010, No M.5677 

Pour apprécier si une opération transitoire constitue une modification durable du contrôle, deux conditions doivent être réunies : le caractère transitoire de l'opération doit être convenu entre les différents acquéreurs de manière juridiquement contraignante et il ne doit pas exister de doute quant à la célérité de la seconde étape.

Le passage d'un contrôle conjoint à un contrôle exclusif avant de redevenir conjoint marque les deux étapes d'une même opération de concentration.

Le fait pour la tête de réseau d'acquérir les titres de la société d'un franchisé avant de les revendre le jour même à un tiers constitue les deux étapes d'une seule et même concentration.

Relative à la prise de contrôle conjoint de la société Bourg De Thizy Distribution SAS par les sociétés SAS Ebimis et ITM Alimentaire Centre Est

ADLC, 25 janvier 2010, n° 10-DCC-07

Une association de consommateurs ne peut, afin d'exercer une action en représentation conjointe, récolter des mandats par appel public sur son site Internet ni adresser des lettres personnalisées aux consommateurs démarchés.

Une association de consommateurs ne peut, lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article L. 621-9 (ancien art. L. 421-7) du Code de la consommation, introduire elle-même l'instance. 

L'assignation introductive d'instance de plusieurs consommateurs, sur sollicitation d'une association de défense des consommateurs intervenante volontaire, en vue de la réparation du dommage causé par une pratique anticoncurrentielle, est nulle dès lors que le délit de démarchage en vue de proposer des consultations juridiques au sens de l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 est constitué.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 22 janvier 2010, n° 08-09844

Cass. 2e civ., 21 janvier 2010, n° 08-19.984

Cass. 2e civ., 21 janvier 2010, n° 08-21.460

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 21 janvier 2010, n° 08/06457

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 21 janvier 2010, n° 09/04098

Les contrats conclus pour la vente de biens immobiliers ou portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers sont exclus du champ d'application des dispositions relatives à la vente à distance.

CA Versailles, 3e ch., 21 janvier 2010, n° 08-07065

La victime est fondée à obtenir réparation, au titre de son préjudice matériel, des dépenses qu'elle justifie avoir exposées en liaison avec la vente dolosive, à savoir le coût de la carte grise, le coût de l'assurance et de son extension en cas de dépannage, le coût des réparations et les frais de taxis. 

Le vendeur professionnel qui connaissait les multiples réparations effectuées sur le véhicule et n'en a pas informé l'acheteur à qui il a demandé un prix surcoté au prétexte du bon état du véhicule, a manqué à son obligation d'information et s'est rendu coupable d'une réticence dolosive, afin d'obtenir une décision d'achat par la tromperie sur le passé du véhicule et son état réel.

La victime d'un dol peut prétendre obtenir à l'indemnisation, au titre de son préjudice moral, des soucis endurés pour obtenir réparation des différentes pannes ayant endommagé le véhicule, du fait qu'elle a dû emprunter plusieurs sortes de transports en commun - ce qui a multiplié ses temps de trajet par quatre -, et à des heures tardives où ce type de transport est plus rare et moins sûr, et du fait qu'elle a ainsi eu une vie familiale et personnelle perturbée. 

CA Versailles, 3e ch., 21 janvier 2010, n° 08-02258

National legislation which prevents resident companies from transferring their profits in the form of unusual or gratuitous advantages to companies with which they have a relationship of interdependence that are established in other Member States, is justified by the need to maintain the balanced allocation of the power to impose taxes between the Member States.

CJEU, 3rd chamber, January 21, 2010, No C-311/08

After the main insolvency proceedings have been opened in a Member State, the competent authorities of another Member State, in which no secondary insolvency proceedings have been opened, are required to recognize and enforce all judgments relating to the main insolvency proceedings and are not entitled to order, pursuant to the legislation of that other Member State, enforcement measures relating to the assets of the debtor declared insolvent that are situated in the territory of the other Member State when the legislation of the State of the opening of proceedings does not so permit.

CJEU, 1st chamber, January 21, 2010, No C-444/07

A Member State's administrative practice with regard to the interpretation of a bilateral convention concluded with a non-Member State now a member of the European Union, which prohibits the posting by undertakings of that State of workers under works contracts where the contracting companies do not have their registered office or permanent establishment in the national territory, creates direct discrimination which is contrary to Article 56 TFEU.

CJEU, 3rd chamber, January 21, 2010, No C-546/07

Une relation qui, bien qu'ayant duré quatre années, n'a jamais présenté les caractères d'un flux régulier et s'est même illustrée par une constante diminution des chiffres d'affaires réalisés en commun, ne relève pas des dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Versailles, 13e ch., 21 janvier 2010, n° 08-06569

En vertu de l'article 8 du règlement 1215-2012 (ancien article 6 du réglement 44-2001), le litige entre un agent commercial établi en Angleterre d'une part et le fabricant et son distributeur établis dans deux Etats membres distincts d'autre part, peut être porté devant le tribunal du lieu du siège du fabricant, dès lors qu'il porte sur la rémunération des membres de son réseau.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 21 janvier 2010, n° 09-04473

Les termes généraux de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce ne distinguent pas selon que les relations ont été ou non contractuellement établies, de telle sorte que les clauses de durée pouvant figurer dans les conventions sont indifférentes. 

Un commerçant ne peut rompre des relations ayant duré 17 ans qu'à la condition d'accorder un préavis d'un an à son partenaire. 

La durée du préavis doit être doublée lorsque le partenaire évincé fournit des produits sous marque de distributeur. 

Le préjudice de la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies doit être apprécié au regard de la marge nette perdue. 

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 21 janvier 2010, n° 09-04628

Il y a acquisition du contrôle exclusif d'une société par un groupe à l'occasion de la fusion de cette société avec une filiale de ce groupe lorsqu'au départ de l'opération le groupe représentera 50 % des voix au sein des assemblées générales de l'entreprise issue de la fusion, que la désignation du président du conseil s'effectuera par décision ordinaire de l'assemblée des associés dans laquelle il est majoritaire, qu'au sein du directoire il sera le seul à détenir une minorité de blocage et que, la démonstration d'une action collective sur la base d'intérêts communs est peu probable.

Une cession d'actions ne constitue pas une opération de concentration dès lors qu'à l'issue de l'opération, l'acquéreur ne détiendra pas un droit de veto portant sur des décisions stratégiques et excédant les droits normalement consentis aux actionnaires minoritaires pour protéger leurs intérêts financiers.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Thémis Grains par le groupe coopératif Unéal

ADLC, 21 janvier 2010, n° 10-DCC-06

Alors que le marché du gros œuvre est national, celui du second uvre revêt une dimension régionale en raison notamment du nombre important d'acteurs locaux.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où les positions de la nouvelle entité demeureront inférieures à 5-10 % sur les différents marchés régionaux concernés sur lesquels la nouvelle entité demeurera confrontée à trois grands groupes de dimension nationale, ainsi qu'à de nombreuses entreprises de tailles diverses.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Cari Holding par la société Fayat

ADLC, 21 janvier 2010, n° 10-DCC-05

Le concédant, qui n'est pas tenu d'assister le concessionnaire en vue de sa reconversion, ne résilie pas le contrat de mauvaise foi du seul fait que la mesure intervient au cours de négociations de reprise, dès lors que celles-ci étaient engagées depuis plus d'un an et qu'un préavis de deux ans a été accordé, qui permet aux parties de progresser sereinement.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 21 janvier 2010, n° 07-03828

Postérieurement à l'ouverture d'une procédure principale d'insolvabilité dans un État membre, les autorités compétentes d'un autre État membre, dans lequel aucune procédure secondaire d'insolvabilité n'a été ouverte, sont tenues de reconnaître et d'exécuter toutes les décisions relatives à cette procédure principale d'insolvabilité et ne peuvent ordonner, en application de leur législation, des mesures d'exécution portant sur les biens du débiteur déclaré insolvable situés sur le territoire de l'autre État membre, lorsque la législation de l'État d'ouverture ne le permet pas.

CJUE, 1re ch., 21 janvier 2010, n° C-444/07

La Commission peut exercer un recours en manquement contre un Etat membre en raison du non-respect de la directive [2014-24] à l'occasion de la passation d'un marché de services, même si les délais de recours internes ont expiré, dès lors que le recours de la Commission, contrairement aux recours de droit interne qui ont pour objet de protéger les intérêts des soumissionnaires évincés, vise à protéger l'intérêt général.

CJUE, 4e ch., 21 janvier 2010, n° C-17/09

La législation nationale qui empêche les sociétés résidentes de transférer leurs bénéfices sous la forme d'avantages anormaux ou bénévoles vers des sociétés entretenant un lien d'interdépendance avec elles lorsque ces sociétés sont établies dans d'autres États membres, est justifiée par la nécessité de préserver la répartition équilibrée du pouvoir d'imposition entre les Etats membres.

Court decisions rendered in 2010 - Page 70