Cass. com., 2 février 2010, n° 06-16.202

Il n'entre pas dans la compétence de l'Autorité de la concurrence de se prononcer sur l'opportunité de l'instauration d'un service d'intérêt économique général, dès lors qu'il incombe aux seuls pouvoirs publics, sous le contrôle le cas échéant du juge administratif, de déterminer si un objectif d'intérêt général et une défaillance du marché justifient une intervention des pouvoirs publics.




Si l'on admet la légitimité de l'objectif d'intérêt général de diffusion des films auprès du public des villes moyennes et petites, et si l'on admet concomitamment que la copie photochimique est appelée à disparaître au profit de la copie numérique, ce qui entraînerait la disparition des salles non équipées, la numérisation de la totalité ou la quasi-totalité du parc de salles existant peut constituer un objectif d'intérêt général, susceptible de justifier l'intervention publique si la carence du marché à remplir ces objectifs peut être constatée.

La puissance publique peut légitimement aider à l'équipement des salles de cinéma en numérique, sans préjudice de la position que pourrait le cas échéant adopter le juge administratif compétent, dans la mesure où les seuls mécanismes de marché ne permettraient pas d'atteindre l'objectif d'intérêt général identifié par le Centre national du cinéma, ce qui justifie une intervention publique, et d'éventuelles atteintes à la concurrence, si celles-ci apparaissent indispensables et proportionnées pour atteindre ces objectifs.


L'organisation d'appels d'offres ciblés organisés pour cerner avec précision le périmètre de la défaillance du marché et l'intensité de l'aide requise dans chaque situation constitue un mode d'intervention qui entraîne des distorsions de concurrence moindres que celles induites par le système de fonds de mutualisation soumis par le Centre national du cinéma. 






La création d'un fonds de numérisation alimenté par une taxe sur les frais de copie virtuelle, financièrement neutre, pourrait permettre d'atteindre l'objectif d'intérêt général fixé dans des conditions économiques satisfaisantes, dans la mesure où elle n'aurait pas pour effet, contrairement au fonds de mutualisation envisagé par le Centre national du cinéma, de fausser la concurrence. 


L'intervention d'un régulateur sectoriel tel que le Centre national du cinéma, qui dispose de pouvoirs réglementaires, collecte des taxes, distribue des aides et dont l'action est structurante pour l'ensemble de la filière du cinéma français est de nature à créer d'importantes distorsions de concurrence, voire à éliminer toute concurrence, sur le marché du financement du cinéma numérique, dès lors que son mode d'intervention repose sur un mécanisme de subventions croisées. 


Relatif à l'équipement numérique des salles de cinéma

ADLC, 1 février 2010, n° 10-A-02

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où la nouvelle entité qui détiendra une part de marché de 10 à 20 % dans la zone concernée, sera confrontée à deux supermarchés, un hypermarché et trois magasins discompteurs, détenant respectivement 20-30 %, 20-30 % et 10-20 % de part de marché.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Au Marché des Druides SA et des SCI des Druides, de Bretagne, du Rond Point et du Centre, par la société Expan U Ouest (groupement Système U)

ADLC, 1 février 2010, n° 10-DCC-08

CA Nancy, 1ere ch. civ., 1 février 2010, n° 10/00358

EC, January 29, 2010, No M.5730

Des défauts que l'acheteur d'une motocyclette d'occasion aurait pu déceler au prix de vérifications simples et immédiates lors d'un essai préalable et qui sont apparus postérieurement à la vente, après qu'il ait parcouru une très courte distance, ne présentent pas de caractère caché.

CA Aix-en-Provence, 11e ch. A, 29 janvier 2010, n° 08-04821

Le distributeur qui, après avoir fait l'acquisition de plus de 7000 modèles de la plaignante, les a faits reproduire par un façonnier en Chine, en vue de diffuser des copies à moindre prix dans la grande distribution, se rend coupable de détournement de clientèle en faisant croire aux acheteurs que les produits ont la même origine.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 29 janvier 2010, n° 08-22874

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, dès lors qu'avec leur part de marché de 0,5%, les  parties détiendront une position marginale sur un marché très atomisé et devront faire face à de très nombreux opérateurs. 

Relative à la prise de contrôle exclusif par Icade SA de la Compagnie la Lucette SA

ADLC, 29 janvier 2010, n° 10-DCC-13

Cass. 1re civ., 28 janvier 2010, n° 08-21.894

Cass. 1re civ., 28 janvier 2010, n° 09-11.625

La clause des conditions générales de vente qui stipule que les délais de livraison sont indicatifs présente un caractère abusif en ce qu'elle manifeste un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

L'ensemble des mesures protectrices du Code de la consommation s'applique aux personnes physiques et morales, qualifiées toutes deux de consommateur, la seule exclusion tenant à l'objet professionnel des contrats.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 28 janvier 2010, n° 08-17923

Le délit de tromperie constituant une infraction clandestine par nature, sa prescription doit partir du jour où l'infraction est apparue ou a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.

CA Montpellier, 3e ch. corr., 28 janvier 2010, n° 09-01397

Le tiers qui n'a pas entretenu de relation commerciale directe avec le fabricant, mais qui se trouve être victime par ricochet de la rupture, peut demander à être indemnisé.

Une relation commerciale établie de vingt-cinq années ne peut être rompue que sous réserve de respecter un préavis non de trois mois ou d'un an, mais de deux ans.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 28 janvier 2010, n° 08-04397

France Télécom, dans l'obligation d'informer le public sur son offre de service universel de télécommunications, ne se rend pas coupable de concurrence déloyale à l'égard des autres opérateurs de services de renseignements téléphoniques en appliquant sur les cabines téléphoniques publiques des vitrophanies qui se limitent strictement à l'information nécessaire à l'usager du service universel et n'ont pas pour but de promouvoir sa propre prestation au détriment de celle de ses concurrents. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 28 janvier 2010, n° 07-04275

Legislation which requires tenderers to bring actions 'at the earliest opportunity and in any event within three months' against a public procurement procedure, is contrary to Article 1 of Directive No 89/665, where it leaves discretion to the court having jurisdiction to assess the duration of the limitation period.

National legislation which does not clearly set forth that an action is possible not only against the final public contract award decision but also against interim decisions, does not ensure to tenderer an effective review within the meaning of Article 1 of Directive No 89/665.

Information of the unsuccessful tenderer after the conclusion of the contract or the letter informing his, before the conclusion, that another tenderer had been preferred by the adjudicating authorities, without excluding all possibility of awarding of the contract, do not allow him to exercise an effective review within the meaning of Article 1 of Directive No 89/665.

CJEU, 3rd chamber, January 28, 2010, No C-456/08

A systematic and untargeted prohibition from marketing any processing aids and foodstuffs whose preparation involved the use of processing aids which are lawfully manufactured and/or marketed in other Member States without making any distinction according to the various substances or according to the level of risk which their use might potentially pose for health, is disproportionate.

The lapse of time between the adoption of a national provision and its entry into force - 5 years - creates legal uncertainty since it maintains economic operators in a state of uncertainty as regards the possibilities for marketing in the national territory substances or foodstuffs in the preparation of which substances were used which are lawfully manufactured and/or marketed in other Member States, and constitutes an unjustified obstacle to the free movement of goods.

CJEU, 3rd chamber, January 28, 2010, No C-333/08

The national court before which an action against a contract award procedure is brought is bound to interpret the relevant provisions of national law in accordance with Directive No 89/665 and if such an interpretation is not possible, to refrain from applying them and to apply European law fully in order to protect the rights conferred thereby on individuals. 

The period for bringing proceedings seeking to have an infringement of the public procurement rules established or to obtain damages for the infringement of those rules starts to run only from the date on which the claimant knew, or ought to have known, of that infringement, and not from the date of the infringement itself.

Legislation that requires tenderers to bring proceedings 'promptly' against a contract award procedure is contrary to Article 1 of Directive No 89/665 where it leaves discretion to the court having jurisdiction to assess the duration of the limitation period.

CJEU, 3rd chamber, January 28, 2010, No C-406/08

Des relations entretenues dans le cadre d'appels d'offres auxquels peuvent concourir jusqu'à 150 opérateurs ne présentent pas de caractère établi dès lors qu'elles sont soumises à l'aléa constant du choix du plus offrant.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 28 janvier 2010, n° 08-07540

La conclusion, pendant trois années successives, de contrats à durée déterminée de quatre mois ne vaut pas formation d'une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Nîmes, 2e ch. com., 28 janvier 2010, n° 08-01461

L'article L. 442-6, I, 3° du Code de commerce ne sanctionne que l'absence d'écrit et non le caractère disproportionné des avantages obtenus [délit abrogé par par l'ordonnance du 24 avril 2019].

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 28 janvier 2010, n° 07-03213

Le simple intermédiaire, dont toutes les décisions commerciales sont soumises à l'assentiment du mandant, est dépourvu du pouvoir de négocier et de contracter caractéristique des prérogatives de l'agent commercial.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 28 janvier 2010, n° 07-04577

Le seul fait que des négociations de cession aient été moins profitables au cédant que ce qu'il avait escompté ne suffit pas à établir un abus du droit d'agrément du constructeur, dès lors que ce dernier n'a pas refusé de candidature soumise par le concessionnaire.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 28 janvier 2010, n° 08-00829

Le laps de temps écoulé entre l'adoption d'une disposition nationale et son entrée en vigueur - 5 ans - crée une situation d'insécurité juridique car elle maintient les opérateurs économiques dans un état d'incertitude en ce qui concerne les possibilités de commercialiser sur le territoire national des substances ou des denrées alimentaires dans la préparation desquelles ont été utilisées ces substances légalement fabriquées et/ou commercialisées dans d'autres Etats membres, et caractérise une entrave injustifiée à libre circulation des marchandises.

L'interdiction systématique et non ciblée de commercialiser tout auxiliaire technologique ou toutes denrées alimentaires dans la préparation desquelles ont été utilisées des auxiliaires ou denrées légalement fabriquées et/ou commercialisées dans d'autres Etats membres sans distinguer selon les différentes substances ou selon le niveau du risque que leur utilisation peut éventuellement présenter pour la santé, présente un caractère disproportionné.

CJUE, 3e ch., 28 janvier 2010, n° C-333/08

Le juge national devant lequel est porté un recours contre une procédure de passation de marché public est tenu d'interpréter les dispositions pertinentes de son droit interne conformément à la directive 89-665 et si une telle interprétation n'est pas possible, de laisser inappliquées ces dispositions et d'appliquer intégralement le droit européen afin de protéger les droits que celui-ci confère aux particuliers. 

La réglementation imposant aux soumissionnaires d'exercer "promptement" leur recours contre une procédure de passation de marché public est contraire à l'article 1er de la directive 89-665, dès lors qu'elle laisse toute discrétion au juge compétent pour apprécier la durée du délai de forclusion.

Le délai pour former un recours tendant à constater la violation des règles de passation des marchés publics ou à obtenir des dommages-intérêts pour la violation de ces règles ne peut courir qu'à compter de la date à laquelle le requérant a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de cette violation, et non à partir de la violation elle-même.

CJUE, 3e ch., 28 janvier 2010, n° C-406/08

La réglementation qui impose aux soumissionnaires d'exercer "dans les délais les plus brefs et en tout état de cause dans les trois mois" leur recours contre une procédure de passation de marché public, est contraire à l'article 1er de la directive 89-665, dès lors qu'elle laisse toute discrétion au juge compétent pour apprécier la durée du délai de forclusion.

Une législation nationale qui ne précise pas clairement qu'un recours est possible non seulement contre la décision définitive d'attribution du marché, mais aussi contre les actes intermédiaires, ne garantit pas aux soumissionnaires un recours efficace au sens de l'article 1er de la directive 89-665.

L'information du soumissionnaire évincé après la conclusion du contrat ou la lettre lui indiquant, avant celle-ci, qu'un autre soumissionnaire a la préférence du pouvoir adjudicateur, sans totalement exclure toute possibilité d'attribution du marché, ne lui permettent pas d'exercer un recours efficace au sens de l'article 1er de la directive 89-665.

CJUE, 3e ch., 28 janvier 2010, n° C-456/08

CA Versailles, 13e ch., 28 janvier 2010, n° 08/07626

Cass. crim., 27 janvier 2010, n° 09-87.361

A reduction of charges granted by a public airport to a low-cost airline is in line with the rational conduct of a private investor operating in a market economic on the basis of the cost-benefit analysis and the benefits obtained in terms of customer diversification and advertising.

State aid C 12-08 (ex NN 74/07) - Slovakia - Agreement between Bratislava Airport and Ryanair

Court decisions rendered in 2010 - Page 68