La réduction des redevances accordées par un aéroport public à une compagnie aérienne à bas coûts est conforme au comportement rationnel d'un opérateur privé dans une économie de marché au regard de l'analyse coûts-bénéfices et des avantages obtenus en termes de diversification de la clientèle et de publicité.

Concernant l'aide d'État C 12/08 (ex NN 74/07) - Slovaquie - Accord entre l'aéroport de Bratislava et Ryanair

Commission, 27 janvier 2010, n° 2011-60

A joint-venture the shareholder structure of which has been designed to artificially keep below 25% the participation of one of the shareholders who, under the articles of association, a memorandum of agreement and a master agreement, has a level of influence on its business decisions while holding a participation of 24.9%, does not meet the requirements for classification as an SME.

State aid C 27-08 (ex N 426-05) which Germany implemented for Sovello AG (formerly EverQ GmbH)

Commission, January 27, 2010, No 2010-358

La coentreprise dont la structure de l'actionnariat a été manipulée afin de maintenir artificiellement en deçà de 25 % la participation de l'un de ses actionnaires qui, au regard des statuts, d'un protocole d'accord et d'un accord-cadre, a des possibilités d'influencer ses décisions commerciales tout en détenant 24,9 % du capital, ne répond pas à la qualité de PME.

Concernant l'aide d'État C 27-08 (ex N 426/05), que l'Allemagne a accordée à Sovello AG (anciennement EverQ GmbH)

Commission, 27 janvier 2010, n° 2010-358

Le simple dépôt des marques Mondial 2007, 2011 et 2015 et les Bleus 2007 n'est pas fautif en l'absence d'exploitation commerciale des marques litigeuses sur les polos commercialisés par la société défenderesse.

L'exploitation commerciale de la marque Nations of Rugby, non contestée sur le plan de la marque par son titulaire, qui critique seulement l'association du signe litigieux avec un élément chiffré qui démontrerait la volonté de la société défenderesse de détourner le consommateur de produits similaires distribués par les partenaires officiels agréés par l'organisateur de la compétetition n'est pas fautive, dès lors que le vêtement litigieux ne reprend aucun signe disctinctif des produits commercialisés par les distributeurs officiels et ne suscite aucun risque de confusion.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 27 janvier 2010, n° 07-17329

Le fait pour la défenderesse d'avoir fait référence, postérieurement à la rupture de ses relations contractuelles avec la plaignante, au patronyme de cette dernière ainsi qu'à la méthode de préparation à l'accouchement portant son nom, lors d'une interview dont il pouvait être pris connaissance sur son site Internet, et la diffusion sur ce site d'offres de formation sur le modèle de ladite formation, sont de nature à entraîner une confusion dans l'esprit du public sur le marché de la formation des sages-femmes et futures mères.

L'utilisation par une sage-femme, sans autorisation, lors de stages organisés par elle, des techniques de relaxation, de massages et de respiration mises au point par une autre sage-femme sous le vocable de "méthode Bonapace" caractérise l'exploitation, sans autorisation, du travail d'autrui, afin de tirer profit de son savoir-faire.

CA Versailles, 14e ch., 27 janvier 2010, n° 08-08996

Lorsque l'entreprise commune est utilisée comme un simple vecteur pour une acquisition par les sociétés mères, ce sont ces dernières qui doivent être considérées comme entreprises concernées, plutôt que la cible et l'entreprise commune.

Dans le cas d'une prise de contrôle en commun d'une entreprise nouvellement créée, les entreprises concernées sont chacune des entreprises prenant le contrôle de l'entreprise commune nouvellement créée, ou apportant une filiale ou une activité préexistante dans cette entreprise.

Relative à la prise de contrôle conjoint de Patrick Fabre Entreprise et de Groupe Casino Guichard Perrachon sur la société Leader Price Essonne

ADLC, 27 janvier 2010, n° 10-DCC-12

La concentration, qui se traduit par le passage d'un contrôle conjoint à un contrôle exclusif de la cible, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que, avant comme après l'opération, les magasins exploités par le groupe acquéreur représenteront 14 % du marché et devront faire face à la forte implantation de deux groupes concurrents détenant respectivement 42 et 29 % de part de marché. 

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société SAS Aldiscol par la société ITM Alimentaire Est (Groupe ITM Entreprises)

ADLC, 27 janvier 2010, n° 10-DCC-10

La participation de trois entreprises soumissionnaires à un marché public de transport sanitaire à destination d'un même hôpital, mais pour des lots distincts, à une réunion préalable au dépôt des offres ayant pour objet l'introduction d'un forfait à prix uniforme à appliquer aux nuits, week-ends et jours fériés sans transports, caractérise un échange d'informations illicite.

Le dommage à l'économie causé par la fixation en commun d'un forfait nuit d'un montant identique par trois entreprises soumissionnaires sur un même marché public est modéré dès lors que le tarif n'apparaît pas disproportionné par rapport à leurs coûts et charges.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des transports sanitaires dans le département des Deux-Sèvres

ADLC, 27 janvier 2010, n° 10-D-05

CE, 5e et 4e sous sect. réunies, 27 janvier 2010, n° 320642

Cass. 3e civ., 27 janvier 2010, n° 08-21.085

Cass. 3e civ., 27 janvier 2010, n° 08-18.026

Cass. 3e civ., 27 janvier 2010, n° 08-19.763

CA Amiens, ch. économique, 26 janvier 2010, n° 08/00874

Cass. com., 26 janvier 2010, n° 09-10.773

Cass. crim., 26 janvier 2010, n° 09-82.067

Cass. com., 26 janvier 2010, n° 09-12.081

CA Rennes, 2e ch., 26 janvier 2010, n° 09/01525

Cass. com., 26 janvier 2010, n° 08-21.340

Cass. com., 26 janvier 2010, n° 08-16.959

Cass. com., 26 janvier 2010, n° 08-12.186

Cass. com., 26 janvier 2010, n° 08-70.389

Pour être condamnable, le message dénigrant doit être public, ce qui suppose sa divulgation, même à un seul tiers, comme par exemple à un client potentiel dans le cadre d'un devis.

CA Angers, ch. com., 26 janvier 2010, n° 08-02783

A Member State infringes the principle of equivalence where a domestic rule makes the initiation of an action for damages against the State, alleging a breach of the Union law by national legislation which has been established by a judgment of the Court of Justice, subject to exhaustion of all domestic remedies, whereas that requirement is not applicable to an action for damages against the State alleging breach of the Constitution by the same legislation.

CJEU, gr. chamber, January 26, 2010, No C-118/08

Giving the form of an EPIC (publicly owned establishment of an industrial and commercial character) to La Poste may be considered equivalent to the granting of State aid in the form of an implicit guarantee where national law provides, at least in appearance, for a strict liability scheme which requires the State to cover the debts of such authorities without limitation.

The more favorable borrowing terms obtained by La Poste due to the implicit State guarantee deriving from its status of publicly-owned establishment, constitute a selective advantage insofar as its competitors, which arer subject to compulsory liquidation and winding-up procedures, do not benefit from them.

State aid C 56-07 (ex E 15/05) granted by France to La Poste

Commission, January 26, 2010, No 2010-605

L'octroi du statut d'EPIC à La Poste peut être assimilé à l'octroi d'une aide d'Etat sous forme de garantie implicite, dès lors que le droit national prévoit, au moins en apparence, un régime de responsabilité sans faute obligeant l'Etat à couvrir les dettes de tels établissements sans limitation.

Les conditions de crédits plus favorables obtenues par La Poste grâce à la garantie implicite de l'Etat que lui confère son statut d'établissement public, constituent un avantage sélectif dans la mesure où ses concurrents, soumis aux procédures judiciaires de redressement et de liquidation, n'en bénéficient pas.

Concernant l'aide d'État C 56/07 (ex E 15/05) accordée par la France à La Poste

Commission, 26 janvier 2010, n° 2010-605

Si l'acquistion de TMC et NT1 renforce peu la position du groupe TF1 sur les marchés de l'acquisition des droits sur lesquels il détient déjà 40 % de part de marché, la possibilité de rentabiliser les droits acquis sur trois chaînes en clair, au lieu d'une seule, constitue un avantage concurrentiel significatif, que renforce encore le fait que ces chaînes généralistes diffusent des programmes plus fédérateurs et donc plus générateurs d'audience.

Malgré un contexte économique peu favorable, la concentration ne  permet pas au groupe TF1, qui conserve sur le marché de la publicité une part de marché d'environ 50 %, de renforcer sa position dominante par l'acquisition de NT1 et TMC dont les parts de marché, actuellement faibles, ont un potentiel de croissance élevé.  

Sur des marchés bifaces tel que celui de la télévision gratuite qui s'adresse à la fois à des annonceurs et à des téléspectateurs, l'existence d'effets de levier entre le marché de la publicité, celui des droits et l'audience des chaînes peut permettre d'amorcer une dynamique d'affaiblissement, voire d'exclusion des concurrents et de renforcement de la position dominante, favorisant ainsi un effet de spirale susceptible d'amplifier les conséquences négatives de l'opération. 

La concentration qui permet au groupe TF1 de détenir un portefeuille de chaînes, constitué de la chaîne historique la plus importante en termes d'audience, dominante sur le marché de la publicité télévisuelle, et de deux des principales nouvelles chaînes indépendantes de la TNT avec un potentiel de développement sur ce même marché, confère au groupe en cause la capacité et l'incitation à développer les ventes d'espaces publicitaires sur les deux chaînes acquises en exploitant un effet de levier avec la vente d'espaces sur la chaîne TF1. 

L'opération qui est de nature à améliorer la circulation interne des droits au sein du groupe TF1 au détriment des chaînes tierces, et à dynamiser l'audience de TMC et NT1 par rapport aux chaînes de la TNT concurrentes en leur permettant de bénéficier d'une programmation coordonnée et de la promotion croisée entre les trois chaînes, est anticoncurrentielle.

L'opération qui fait disparaître deux acteurs ayant significativement contribué à animer la concurrence sur le marché concerné, tout en permettant d'amorcer une dynamique conduisant à l'affaiblissement de la concurrence du fait de l'interaction entre l'audience des chaînes, le marché de la publicité télévisuelle et les marchés d'acquisition des droits, présente des risques anticoncurrentiels. 

La concentration est autorisée sous réserve d'engagements d'une durée de cinq ans visant à faciliter la circulation des droits au bénéfice des chaînes concurrentes. 

La concentration est autorisée sous réserve d'engagements d'une durée de cinq ans visant à limiter les possibilités de rediffusion des programmes à deux chaînes en clair du groupe TF1 et à renoncer à toute forme de promotion croisée des programmes des chaînes acquises sur TF1. 

La concentration est autorisée à la condition que le groupe TF1 ne pratique aucune forme de couplage, de subordination, d'avantage ou de contrepartie entre les espaces publicitaires de TF1 et ceux de TMC et NT1. 

La concentration est autorisée à la condition que la commercialisation des espaces publicitaires de TMC et NT1 soit assurée de façon autonome par une autre société que celle qui gère la régie publicitaire de TF1.

Sur des marchés bifaces tel que celui de la télévision gratuite qui s'adresse à la fois à des annonceurs et à des téléspectateurs, l'existence d'effets de levier entre le marché de la publicité, celui des droits et l'audience des chaînes peut permettre d'amorcer une dynamique d'affaiblissement, voire d'exclusion des concurrents et de renforcement de la position dominante, favorisant ainsi un effet de spirale susceptible d'amplifier les conséquences négatives de l'opération.

Relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe TF1 de la société NT1 et Monte-Carlo Participations (groupe AB)

ADLC, 26 janvier 2010, n° 10-DCC-11

Les tables d'opération à plateau transférable et celles à plateau non transférable appartiennent au même marché dès lors qu'elles sont toutes deux employées dans les blocs opératoires.

Le dépôt par des entreprises appartenant au même groupe d'offres distinctes mais dont l'indépendance, n'est qu'apparente du fait de la fusion de leurs équipes commerciales chargées d'établir les réponses aux appels d'offres, caractérise une pratique concertée illicite.

Des échanges d'informations entre soumissionnaires se présentant comme concurrents à un appel d'offres sont d'autant plus graves lorsqu'ils émanent d'entreprises habituées à répondre à de nombreux appels d'offres.

Le contexte des engagements pris par un groupe de sociétés consistant à céder l'activité de l'entreprise objet de l'opération de concentration relevant du même marché qu'une filiale, constitue un facteur aggravant de la sanction de l'entente à laquelle ont participé ces deux filiales, avant la date de cession de l'activité, en fusionnant leurs forces de vente afin de présenter des offres fictivement indépendantes.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des tables d'opération

ADLC, 26 janvier 2010, n° 10-D-04

Même si elle n'est que partiellement utile au dossier, une boîte de messagerie doit être traitée comme un document unique au titre de la protection des secrets d'affaires et classée globalement si une demande est faite en ce sens [NDLR : décision fondée sur l'article R. 463-15 C. com. avant sa modification par l'article 3 du décret n° 2009-142 du 10 février 2009].

Les coordinations entre entreprises de travail temporaire sur les remises de fin d'année ou les conditions de rétrocession à la clientèle d'allègements de charges sociales décidés par les pouvoirs publics, figurent parmi les pratiques anticoncurrentielles les plus graves.

Un échange d'informations normalement couvertes par le secret des affaires est d'autant plus grave qu'il n'est pas déconnecté de toute autre pratique anticoncurrentielle, mais s'inscrit dans un contexte de coordination générale pour limiter la compétition par les prix.

La réitération d'une infraction ayant le même objet moins de six ans après la première décision d'infraction, justifie une majoration de 25 % de la sanction au lieu du taux de 10 % proposé par le Commissaire du Gouvernement, sans que l'Autorité soit tenue de la justifier en comparant la sanction avec celles infligées à d'autres entreprises dans des affaires distinctes.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 26 janvier 2010, n° ECEC1004484X

Un Etat membre viole le principe d'équivalence lorsqu'une règle interne soumet l'exercice d'une action en responsabilité contre l'État fondée sur une violation du droit de l'Union par une loi nationale, constatée par un arrêt de la Cour de justice, à l'épuisement de toutes les voies de recours internes, alors que cette exigence ne s'impose pas à l'exercice d'une action en responsabilité contre l'État fondée sur la violation de la Constitution par cette même loi.

Court decisions rendered in 2010 - Page 69