Le fait d'accepter de concourir à une procédure d'appels d'offres, après avoir longtemps été le seul prestataire du client, inscrit la relation dans une optique de précarité, qui fait ultérieurement obstacle à l'invocation de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce en cas de non-attribution du marché.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 18 février 2010, n° 09-00752

L'embauche de plusieurs salariés d'une même entreprise dans un court laps de temps ne caractérise pas un débauchage fautif lorsque les départs s'expliquent par un climat social perturbé et démobilisateur alors que les salaires sont inférieurs chez le nouvel employeur.

Le déplacement de clientèle, au demeurant volatile, ne s'explique pas par la mise en œuvre de procédés déloyaux lorsque l'entreprise concurrente a obtenu les contrats en cause à la suite d'un appel d'offres.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 18 février 2010, n° 08-05452

Commission, February 18, 2010, No M.5727

L'accord de transfert d'actifs qui confère à l’entreprise notifiante l'accès à toutes les technologies de base de la cible assortie de l’embauche d’au moins 400 employés et de la migration des consommateurs vers la plateforme de l’entreprise notifiante et qui oblige la cible à sortir du marché, constitue une concentration.

L'accord conclu prévu pour une durée de 10 ans sur un marché caractérisé par des développements technologiques rapides, par lequel la cible renonce à sa capacité de concurrencer les autres opérateurs sur ce marché, réalise une modification durable du contrôle au sens de l’article 3 du règlement sur le contrôle des concentrations.

L'opération qui prive la cible de la faculté de prendre des décisions stratégiques et dans laquelle celle-ci n’offre pas de « contribution vitale » de nature à créer un lien de dépendance mutuelle entre les parties ne constitue pas une création d'entreprise commune mais d’une acquisition d'actifs.

Il existe un marché de la publicité en ligne, distinct de celui de la publicité hors ligne.

La concentration qui, que l'on se place du côté des utilisateurs ou des annonceurs, ne conduit qu'à des cumuls de parts de marchés inférieurs à 10%, ne présente pas de risques pour la concurrence.

Une concentration dans le secteur de la publicité en ligne ne crée pas de doutes sérieux sur sa compatibilité au regard de ses effets sur les annonceurs dès lors qu'il est peu probable qu'elle conduise à une augmentation du coût pas clic, au demeurant moins dommageable si elle produit un meilleur retour sur investissement et permet à la nouvelle entité de concurrencer plus efficacement l'opérateur dominant.

Le marché géographique de la publicité en ligne présente une dimension nationale ou linguistique.  

Une concentration dans le secteur de la publicité en ligne et des moteurs de recherche ne risque pas d'affecter négativement les utilisateurs des moteurs de recherche dès lors qu'elle conduira à un partage de l'innovation entre les deux parties qui leur permettra, en augmentant leur taille, de concurrencer plus effectivement l'opérateur dominant.

Une concentration dans le secteur de la publicité en ligne et des moteurs de recherche ne risque pas d'affecter négativement les éditeurs des moteurs de recherche dès lors qu'elle conduira à un partage de l'innovation entre les deux parties qui leur permettra, en augmentant leur taille, de concurrencer plus effectivement l'opérateur dominant.

Une concentration dans le secteur de la publicité en ligne et des moteurs de recherche ne risque pas d'affecter négativement les distributeurs des moteurs de recherche dès lors qu'elle conduira à un partage de l'innovation entre les deux parties qui leur permettra, en augmentant leur taille, de concurrencer plus effectivement l'opérateur dominant.

Commission, 18 février 2010, n° M.5727

La non-réalisation de ses objectifs par l'agent ne constitue pas une faute grave privative de l'indemnité de rupture lorsqu'elle ne traduit pas une carence de son activité et que celui-ci démontre son implication et son dynamisme par la production de nombreuses pièces, ainsi que l'absence de critiques exprimées par son mandant avant que ce dernier ne décide de mettre un terme au contrat.

Il convient d'allouer, conformément aux usages et à une jurisprudence constante, une indemnité de cessation des relations correspondant à deux années de commissions à l'agent qui n'a pas commis de faute grave.

L'agent résilié ne peut prétendre à une indemnité de réemploi, dès lors que l'assujettissement à la TVA de son indemnité de cessation de contrat ne constitue pas un préjudice réparable.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 18 février 2010, n° 07-07030

La prise de contrôle conjoint d'une entreprise par deux personnes physiques ne détenant le contrôle d'aucune autre entreprise au moment de l'opération, ne saurait constituer une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Relative au changement de contrôle de la société Jormas

ADLC, 18 février 2010, n° 10-DCC-15

Cass. 2e civ., 18 février 2010, n° 09-13.745

CE, 4e et 5e sous-sect. réunies, 18 février 2010, n° 316987

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 18 février 2010, n° 08/06581

Cass. 3e civ., 17 février 2010, n° 08-20.943

CA Versailles, 14e ch., 17 février 2010, n° 09/06428

La prise de contrôle conjointe de huit magasins par le groupe en cause n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où elle n'emporte aucun chevauchement d'activités, ce groupe n'étant, antérieurement à l'opération, présent sur aucune des huit zones de chalandises concernées.

Relative à la prise de contrôle conjoint de la société Nougein SA sur certaines filiales de la société Retail Leader Price Investissement

ADLC, 17 février 2010, n° 10-DCC-18

Lorsqu'une entreprise accepte de prendre d'abord le contrôle exclusif d'une entreprise cible avant de céder en partie sa participation à une autre entreprise, les deux acquéreurs contrôlant finalement en commun la société cible, les deux opérations constituent une concentration unique si les deux acquisitions font l'objet d'un lien conditionnel. 

Relative à la prise de contrôle conjoint de la société Stradis SAS par les sociétés Corlam SAS et ITM Alimentaire Ouest (Groupe ITM Entreprises)

ADLC, 17 février 2010, n° 10-DCC-14

CE, sous-sect. 3 et 8 réunies, 17 février 2010, n° 311953

CA Besançon, 2e ch. com., 17 février 2010, n° 08/01619

Cass. 3e civ., 17 février 2010, n° 09-10.474

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 17 février 2010, n° 09/15065

Cass. 1re civ., 17 février 2010, n° 08-12.749

Cass. 3e civ., 17 février 2010, n° 08-19.357

Cass. com., 16 février 2010, n° 09-11.794

Les relations poursuivies après la rupture valable d'un précédent contrat, dans l'attente de la négociation d'un nouvel accord, revêtent un caractère provisoire, excluant l'applicabilité de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce à leur rupture.

CA Lyon, 3e ch. civ. A, 16 février 2010, n° 09-01200

L'acheteur qui exige que son fournisseur établisse des factures minorant de moitié les quantités livrées engage sa responsabilité pénale pour violation de l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce.

Une facture qui minore de moitié les quantités livrées n'est pas conforme aux prescriptions de l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 12, 16 février 2010, n° 09-09891

Un agent commercial qui a pris l'initiative de la rupture ne peut prétendre à aucune indemnité lorsque les faits qu'il impute à son employeur sont postérieurs au préjudice qu'il invoque.

CA Montpellier, 2e ch., 16 février 2010, n° 09-03552

Le refus de vente de la collection de chaussures, opposé par le distributeur de la marque à un détaillant, au motif que celui-ci aurait perdu l'agrément pour la vente de prêt-à-porter, présente le caractère d'une rupture brutale de relations commerciales établies lorsqu'il n'est pas établi que la perte de l'agrément portait sur tous les produits de la marque et que la décision prend effet immédiatement, alors que le détaillant a obtenu un délai pour la vente des produits de prêt-à-porter.

CA Lyon, 3e ch. civ. A, 16 février 2010, n° 09-00945

La clause de non-concurrence insérée dans l'acte de vente du fonds de commerce en cause, qui concerne non seulement l'activité commerciale de vente mais aussi l'activité artisanale de prestation de services exercée par le cédant, qualifié d'artisan-peintre et de commerçant, ne peut être interprétée comme autorisant la vendeur à exercer l'activité concurrentielle d'artisan sans être commerçant. 

Cass. com., 16 février 2010, n° 08-21.749

Des accords d'exclusivité passés entre le fabricant de l'iPhone et un opérateur réseau en position prééminente sur le marché des services de téléphonie mobile pour une durée d'au moins trois ans ne sont pas de nature à porter une atteinte grave à un marché s'il existe des terminaux concurrents susceptibles de permettre à d'autres opérateurs de téléphonie de proposer des offres concurrentes.

La cour d'appel ne peut considérer que les accords d'exclusivité pour une durée d'au moins trois ans passés entre le fabricant de l'iPhone et un opérateur réseau en position prééminente sur le marché des services de téléphonie mobile, sont de nature à porter une atteinte grave à un marché qui connaît déjà un déficit de concurrence et risque d'être cloisonné par l'effet cumulatif de partenariats similaires, sans rechercher si l'existence de terminaux concurrents n'était pas de nature à permettre à d'autres opérateurs de téléphonie de proposer des offres concurrentes.

La cour d'appel ne peut considérer que les accords d'exclusivité passés entre le fabricant de l'iPhone et un opérateur réseau de téléphonie mobile ne sont pas justifiés par le coût des investissements consentis pour son lancement, sans rechercher si la prise en compte de l'intégralité du chiffre d'affaires généré par les communications mobiles des acheteurs d'iPhones, et non d'un revenu additionnel, ne revenait pas à considérer que l'opérateur aurait perdu ou n'aurait pas gagné l'intégralité des clients ayant souscrit à ses offres de services de téléphonie mobile comprenant un iPhone s'il n'avait pas commercialisé ce terminal.

Les arrêts de la Cour d'appel de Paris statuant sur recours formés contre des décisions de l'Autorité de la concurrence prises au titre de l'article L. 464-1 du Code de commerce peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation dans le délai d'un mois à compter de leur notification.

Court decisions rendered in 2010 - Page 64