Cass. com., 2 mars 2010, n° 09-10.410

Cass. com., 2 mars 2010, n° 09-10.830

L'offre, par un magasin, d'une réduction de 20 % sur le ticket de caisse de ses clients constitue une revente à perte, que les concurrents situés à une distance raisonnable peuvent invoquer dans le cadre d'une action en concurrence déloyale.

CA Chambéry, ch. com., 2 mars 2010, n° 09-00674

Dans la mesure où les analyses de marché en matière de contrôle des concentrations revêtent un caractère prospectif alors qu'elles concernent des marchés existants en matière de pratiques anticoncurrentielles, l'appréciation peut, selon la règle concernée, différer pour un même secteur.

Les chèques cadeaux et les cartes cadeaux appartiennent à des marchés distincts dans la mesure où les premiers sont, sauf  exception, distribués par des organismes intermédiaires tandis que les secondes sont proposées directement par les commerçants aux consommateurs.

Les cartes cadeaux se distinguent des chèques cadeaux du fait qu'elles constituent, sauf exemption du CECEI, des moyens de paiement dont l'émission est subordonnée à l'obtention du statut d'établissement de crédit ou d'émetteur de monnaie électronique alors que celle des chèques cadeaux est libre.

Les cartes cadeaux se distinguent des chèques cadeaux dès lors qu'elles peuvent être désactivées et remplacées en cas de vol, qu'elles présentent une réelle sécurité d'utilisation, qu'elles peuvent êtres personnalisées et qu'elles sont rechargeables.

Une clause d'exclusivité souscrite au bénéfice d'une entreprise en position dominante ne doit pas présenter un caractère trop général qui aboutirait à interdire aux autres opérateurs potentiels l'accès au marché.

Malgré le peu d'enseignes concernées, le couplage d'exclusivités d'acceptation et de distribution qui interdit à toute enseigne affiliée l'émission d'une carte mono-enseigne est susceptible d'être abusif, dès lors qu'il permet à l'entreprise en position dominante de capter une part importante des recettes des enseignes concernées.

La stipulation de clauses d'exclusivité au bénéfice d'une entreprise en position dominante ne constitue pas, par elle-même, un abus, dans la mesure où de telles clauses peuvent être nécessaires pour assurer la rentabilité d'une activité, par exemple du fait de l'existence d'investissements spécifiques ou du caractère particulièrement risqué d'une activité.

Une entreprise qui dispose d'une part de marché supérieure à 50 %, vraisemblablement supérieure à 80 %, et qui bénéficie d'avantages concurrentiels tenant à la qualité et à la notoriété de son portefeuille d'enseignes, est en position dominante.

Relative à des pratiques mises en œuvre par la société Kadéos dans le secteur des titres cadeaux prépayés

ADLC, 2 mars 2010, n° 10-D-07

CA Angers, ch. com., 2 mars 2010, n° 09/00282

Cass. com., 2 mars 2010, n° 09-10.429

Cass. crim., 2 mars 2010, n° 09-88.453

Cass. com., 2 mars 2010, n° 09-10.039

Dans la mesure où, quels que soient les marchés concernés, la part de marché de l'entité combinée s'élèvera au maximum à 7,6 %, la concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

Relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Evry Corbeil Automobiles et Vétille Automobiles par la société Priod Holding (groupe Priod)

ADLC, 1 mars 2010, n° 10-DCC-23

In  the context of the financial crisis, in accordance with Banking Communication No 2008/C 270/02, the provision of funds by a national bank to a financial institution in the form of liquidity assistance does not constitute State aid unless the measure is backed by any counter-guarantee of the State.

State aid C 9/09 (ex NN 49/08, NN 50/08 and NN 45/08) implemented by the Kingdom of Belgium, the French Republic and the Grand Duchy of Luxembourg for Dexia SA

Commission, February 26, 2010, No 2010-606

Conformément à la communication bancaire n° 2008-C 270-02, dans le contexte de la crise financière, l'octroi de fonds par une banque nationale à une institution financière sous la forme d'une opération de soutien de liquidité ne constitue pas une aide d'Etat à moins que la mesure ne bénéficie de la contre-garantie de l'Etat.

Concernant l'aide d'État C 9/09 (ex NN 49/08; NN 50/08 et NN 45/08) mise à exécution par le Royaume de Belgique, la République française et le Grand-Duché de Luxembourg en faveur de Dexia SA

Commission, 26 février 2010, n° 2010-606

L'engagement de l'entreprise en cause consistant à remplacer ses contrats actuels par un contrat commissionné, un contrat remise quantitative et un contrat garanti, auxquels tous les professionnels du tourisme pourront souscrire sous réserve de remplir certaines conditions lors de la signature et durant toute la durée du contrat, est de nature à faire cesser toute discrimination au détriment de ces professionnels et à permettre un retour rapide à un environnement concurrentiel effectif.

Relative à des pratiques mises en œuvre par la Société des Téléphériques de la Grande Motte (STGM)

ADLC, 26 février 2010, n° 10-D-06

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 25 février 2010, n° 09/22756

Cass. 2e civ., 25 février 2010, n° 08-21.718

EC, February 25, 2010, No M.5762

MITSUBISHI CHEMICAL HOLDINGS/  MITSUBISHI RAYON CO 

EC, February 25, 2010, No M.5712

La personne âgée de 88 ans qui vit seule et est atteinte de troubles de la mémoire, est dans un état de vulnérabilité avéré.

Celui qui a abusé de l'état de faiblesse d'une personne vulnérable doit être condamné à indemniser le préjudice de sa victime à hauteur du bénéfice tiré de l'infraction. 

CA Bourges, 2e ch. corr., 25 février 2010

Le compromis d'arbitrage signé, hors toute clause compromissoire insérée à la police d'assurance, entre l'assureur et l'assuré après la naissance du litige, ne constitue pas une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, au sens de l'article L. 212-1 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation.

Cass. 1re civ., 25 février 2010, n° 09-12.126

Des documents publicitaires présentant la loterie qui laissent croire à une personne dénommée, par l'emploi de locutions très affirmatives, qu'elle est l'unique gagante du jeu, et un bon de participation rédigé en très petits caractères très peu lisibles qui emploie une formulation ambiguë, ne mettent pas en évidence à première lecture l'existence d'un aléa.   

Cass. 1re civ., 25 février 2010, n° 09-12.129

L'action en garantie des vices cachés intentée par un acheteur est recevable, peu important qu'il ait initialement sollicité la condamnation du vendeur au paiement de dommages-intérêts avant de conclure à la résolution du contrat de vente, dès lors que son assignation initiale visait expressément la garantie du vendeur à raison des vices cachés de la chose vendue.

La faute d'une société qui réside dans la réparation défectueuse d'une chose affectée d'un vice ne permet pas au vendeur de s'exonérer de toute responsabilité à l'égard de l'acheteur et est simplement susceptible de se cumuler avec la responsabilité du vendeur pour vice caché.

L'acheteur ne peut solliciter des dommages-intérêts correspondant au coût des réparations du véhicule, dès lors qu'il n'a pas fait procéder à la remise en état de celui-ci, restitué au vendeur à l'état d'épave.

Aucune faute ne peut être reprochée à l'acquéreur d'un véhicule lorsque la perte de celui-ci résulte du vice lui-même qui rend le véhicule inutilisable pour l'acquéreur.

La cause étrangère ne peut résider dans la réparation défectueuse d'une société, à l'origine de l'avarie constitutive du vice caché pour l'acquéreur, dès lors que l'inaptitude à l'usage attendu de la chose vendue est due à la dégradation prématurée et anormale de la courroie de distribution et non à un évènement extérieur présentant les caractères d'imprévisibilité lors de la conclusion du contrat et d'irrésistibilité dans son exécution.

CA Nancy, 2e ch. civ., 25 février 2010, n° 06-03248

Le recours des intermédiaires situés entre le fabricant du produit défectueux et le consommateur, dont la responsabilité est engagée sur le fondement des articles [1245, ancien article 1386-1] et suivants du Code civil, doit être exercé dans un délai d'un an à compter de l'assignation.

La détérioration de raccords d'un kit GPL est un fait matériel qui n'est pas constitutif d'une faute du fabricant dans le cadre de l'article [1240, ancien article 1382] du Code civil dès lors que la cause de cette détérioration demeure inconnue, l'expert avançant une incidence probable du liquide de refroidissement et non un défaut du kit lui-même.

CA Limoges, ch. civ., 25 février 2010, n° 08-00873

La commercialisation par un tiers hors réseau de parfums de luxe dans des conditions médiocres par rapport à celles exigées des distributeurs agréés, en connaissance de son défaut de droit, les produits étant revêtus de la mention selon laquelle ils ne peuvent être vendus que par les membres du réseau, constitue un acte de parasitisme.

La commercialisation de produits couverts par un réseau de distribution sélective dans des conditions qui portent atteinte à l'image de la marque et à la réputation du fabricant en dépit de son opposition expresse et de son offre de rachat, et revêtus de la mention selon laquelle ils ne peuvent être commercialisés que par des distributeurs agréés, caractérise un usage de marque illicite.

CA Nancy, 1re ch. civ., 25 février 2010, n° 08-00908

The autonomy of the linking factor provided for in the first indent of Article 7(1)(b) of Regulation No 1215/2012 (former Article 5(1)(b) of the Brussels I Regulation) precludes application of the rules of private international law of the Member State with jurisdiction and the substantive law which would be applicable thereunder to determine the place of delivery of the goods.

Where it is impossible to determine the place of delivery of the goods on the basis of a sales contract involving the carriage of goods, that place is the place where the physical transfer of the goods took place, as a result of which the purchaser obtained, or should have obtained, actual power of disposal over those goods at the final destination of the sales transaction. 

Where the purpose of contracts is the supply of goods to be manufactured or produced and, even though the purchaser has specified certain requirements with regard to the provision, fabrication and delivery of the components to be produced, the purchaser has not supplied the materials and the supplier is responsible for the quality of the goods and their compliance with the contract, those contracts must be classified as a 'sale of goods' within the meaning of the first indent of Article 7(1)(b) of Regulation No 1215/2012 (former Article 5(1)(b) of the Brussels I Regulation).

CJEU, 4th chamber, February 25, 2010, No C-381/08

The tax system of a Member State which makes it possible for a parent company to form a single tax entity with its resident subsidiary, but prevents the formation of such a single tax entity with a non-resident subsidiary the profits of which are not subject to taxation in that State, is justified by the need to safeguard the allocation of the power to impose taxes between the Member States, since such a system allows the parent company to choose freely the Member State in which the losses of its subsidiary are to be taken into account.

Where permanent establishments situated in another Member State and non-resident subsidiaries are not in a comparable situation with regard to the allocation of the power of taxation, the Member State of origin is not obliged to apply the same tax scheme to non-resident subsidiaries as that which it applies to foreign permanent establishments.

CJEU, 2nd chamber, February 25, 2010, No C-337/08

La clause de non-affiliation qui prive le franchisé de toute possibilité d'exercer une activité rentable pendant une année, compromettant ainsi sérieusement la pérennité de l'entreprise, en l'absence de transmission d'un savoir-faire qui serait le fruit d'un travail intellectuel susceptible d'appropriation et n'ayant d'autre objet que de permettre au franchiseur de reconstituer son réseau et de freiner la pénétration du marché par ses concurrents, présente un caractère disproportionné qui justifie son annulation.

Un franchiseur qui n'établit à l'encontre de son concurrent aucun fait positif commis avant la dénonciation de son contrat par le franchisé, démontrant qu'il lui aurait fourni son aide pour se libérer des liens contractuels, alors que ce dernier avait déjà manifesté sa profonde insatisfaction quant aux conditions d'exécution du contrat, ne peut lui reprocher sa tierce complicité.

La clause de non-affiliation qui prive le franchisé de toute possibilité d'exercer une activité rentable pendant une année, compromettant ainsi sérieusement la pérennité de l'entreprise en l'absence de transmission d'un savoir-faire qui serait le fruit d'un travail intellectuel susceptible d'appropriation et n'ayant d'autre objet que de permettre au franchiseur de reconstituer son réseau et de freiner la pénétration du marché par ses concurrents, présente un caractère disproportionné qui justifie son annulation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 25 février 2010, n° 07-06300

Une concentration limitée à un magasin n'est pas susceptible de renforcer significativement la puissance d'achat de la nouvelle entité sur les marchés amont de l'approvisionnement, tous produits confondus comme par grands groupes de produits, lorsque préalablement à l'opération, le point de vente cible s'approvisionnait déjà majoritairement auprès des filiales de l'acquéreur.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société SA Furmon par la société ITM Alimentaire Nord (groupe ITM Entreprises)

ADLC, 25 février 2010, n° 10-DCC-17

Le fait de prévoir, dans un contrat de services de commercialisation, la rémunération d'une prestation  qui peut s'avérer financièrement plus avantageuse pour le distributeur que pour le fournisseur, ne tombe pas sous le coup de l'article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce (abrogé en tant que tel par la loi LME), dès lors que le fournisseur est libre d'en demander la mise en œuvre et que le fait d'y avoir partiellement renoncé après y avoir beaucoup recouru, ne lui a pas valu de représailles.  

La rémunération d'un service de commercialisation, calculée sur des bases étrangères au seul coût de revient et d'une marge commerciale normale ou à son impact économique pour le fournisseur, présentant dans son application un caractère aléatoire, et d'un montant beaucoup plus élevé que celui exigé d'un autre fournisseur réalisant un chiffre d'affaires bien moindre, revêt un caractère manifestement disproportionné.  

L'amende civile prévue par l'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, III) du Code de commerce, qui traduit essentiellement une volonté de réparer de façon globale et par l'intermédiaire de l'Etat le préjudice collectif subi par l'ensemble des acteurs économiques du marché et poursuit accessoirement un objectif préventif et dissuasif, ne présente pas le caractère d'une sanction pénale soumise au respect des articles 111-3, 111-4, 121-1 et 121-2 du Code pénal.

Le ministre de l'Economie peut agir en nullité des clauses contraires au I de l'article L. 442-1 du Code de commerce dès lors qu'une clause contraire à des dispositions d'ordre public repose nécessairement sur une cause illicite au sens de l'ancien article 1131 du Code civil.

L'action en nullité du ministre de l'Economie peut être exercée même en l'absence des fournisseurs victimes des pratiques dénoncées, dès lors qu'il s'agit d'une action autonome et non en représentation.

Le trouble causé à l'ordre public économique par le recours à des pratiques qui ont eu pour effet de réduire indûment la marge obtenue par un fournisseur au titre des marchandises vendues à une centrale d'achat et qui sont de nature à entraîner des répercussions générales sur les tarifs pratiqués par cette entreprise en faussant le libre jeu de la concurrence sur le marché, justifie l'infliction d'une amende civile de 150 000 euro.  

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 25 février 2010, n° 07-00606

Lorsqu'il est impossible de déterminer le lieu de livraison des marchandises sur la base du contrat de vente à distance concerné, ce lieu est celui de la remise matérielle des marchandises par laquelle l'acheteur a acquis ou aurait dû acquérir le pouvoir de disposer effectivement de ces marchandises à la destination finale de l'opération de vente. 

L'autonomie du critère de rattachement, prévu à l'article 7, paragraphe 1, sous b), premier tiret, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, paragraphe 1, sous b), premier tiret, du règlement 44-2001), exclut le recours aux règles de droit international privé de l'État membre du for, ainsi qu'au droit matériel qui, en vertu de celui-ci, serait applicable pour déterminer le lieu de livraison des marchandises.

Les contrats dont l'objet est la livraison de marchandises à fabriquer ou à produire, alors même que l'acheteur a formulé certaines exigences concernant l'obtention, la transformation et la livraison des marchandises, sans que les matériaux aient été fournis par celui-ci, et que le fournisseur est responsable de la qualité et de la conformité au contrat de la marchandise, doivent être qualifiés de "vente de marchandises" au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), premier tiret, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, paragraphe 1, sous b), premier tiret, du règlement 44-2001).

CJUE, 4e ch., 25 février 2010, n° C-381/08

Lorsque les établissements stables situés dans un autre État membre et les filiales non résidentes ne se trouvent pas dans une situation comparable en ce qui concerne la répartition du pouvoir d'imposition, l'État membre d'origine n'est pas tenu d'appliquer aux filiales non résidentes le même régime fiscal que celui qu'il applique aux établissements stables étrangers.

Le régime fiscal d'un Etat membre qui ouvre la possibilité pour une société mère de constituer une entité fiscale unique avec sa filiale résidente, mais empêche une telle intégration fiscale avec une filiale non résidente dont les bénéfices ne sont pas imposés dans cet État, est justifié par la nécessité de préserver la répartition du pouvoir d'imposition entre les États membres, un tel régime permettant à la société mère de choisir librement l'État membre où elle fait valoir les pertes de sa filiale.

Court decisions rendered in 2010 - Page 62