Cass. 2e civ., 25 février 2010, n° 09-10.403

Cass. 2e civ., 25 février 2010, n° 09-10.328

Cass. 1re civ., 25 février 2010, n° 08-21.484

Cass. 2e civ., 25 février 2010, n° 09-13.909

Cass. 1re civ., 25 février 2010, n° 08-22.066

Cass. 1re civ., 25 février 2010, n° 09-11.180

La vente par correspondance, qui offre moins de fonctionnalités que la vente par Internet, peut être interdite aux membres d'un réseau de distribution sélective de produits dermo-cosmétiques.

La vente par correspondance, dont la prohibition ne constitue pas une clause noire au sens du règlement restrictions verticales, peut être interdite aux membres d'un réseau de distribution sélective de produits dermo-cosmétiques lorsque la part de marché du fournisseur est inférieure à 30 %.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 24 février 2010, n° 08-03593

La rupture immédiate de relations commerciales établies est justifiée lorsque huit problèmes majeurs de qualité et de traçabilité de la viande livrée sont survenus dans un court laps de temps, sans que le fournisseur y remédie et malgré les injonctions de son client.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 24 février 2010, n° 08-10423

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où le groupe acquéreur, malgré sa part de marché comprise entre 42 et 45 % sera confronté, selon les marchés aval concernés, à la concurrence soit de deux hypermarchés concurrents, soit d'un hypermarché et de magasins plus petits, disposant chacun de 5 % de part de marché.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la SA Ségur Distribution par la société ITM Alimentaire Ouest (Groupe ITM Entreprises)

ADLC, 24 février 2010, n° 10-DCC-19

La prise de contrôle conjoint d'une entreprise par deux personnes physiques ne détenant le contrôle d'aucune autre entreprise au moment de l'opération, ne saurait constituer une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Conseils de la société SARL Madorinvest relative à la prise de contrôle de la société SAS Mélaury

ADLC, 24 février 2010, n° 10-DCC-16

Bien qu'à l'issue de la concentration, les parties renforcent leur position avec une part de marché cumulée de 20-30 %, la concentration ne présente pas de risques anticoncurrentiels dès lors que le marché en cause se caractérise par la faiblesse des barrières à l'entrée, qu'elles soient d'ordre réglementaire, technologique ou financier, et que la nouvelle entité se trouve confrontée à plusieurs concurrents sérieux.

Même si la concentration conduit à un élargissement de la gamme des équipements électroniques de surveillance de sécurité de la nouvelle entité, l'opération n'est pas de nature à entraîner des effets congloméraux dans la mesure où une minorité de clients a recours à plusieurs services fournis par un même opérateur.

Relative à l'acquisition d'ADT France par le groupe Stanley Works

ADLC, 24 février 2010, n° 10-DCC-20

Cass. crim., 24 février 2010, n° 09-83.988

Cass. crim., 24 février 2010, n° 08-87.914

Cass. crim., 24 février 2010, n° 09-82.857

CA Angers, ch. com., 23 février 2010, n° 08/02889

Les désordres affectant une boîte de vitesse aisément réparables dans la journée et sans immobilisation ne présentent pas un caractère de gravité suffisant pour rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné.

CA Nîmes, 1re ch. A, 23 février 2010, n° 10-01274

Une personne morale peut être tenue responsable du délit de publicité trompeuse commis par l'un de ses représentants, tel un agent commercial.

Cass. crim., 23 février 2010, n° 09-81.819

Cass. crim., 23 février 2010, n° 09-80.960

L'action fondée sur la divulgation d'un savoir-faire et non sur des faits de contrefaçon de brevet, est une action en concurrence déloyale qui relève de la compétence du président du tribunal de commerce.

CA Lyon, 8e ch. civ., 23 février 2010, n° 09-00838

Le comportement intransigeant, rigide, et teinté d'autoritarisme d'un partenaire exclut qu'il puisse se prévaloir de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce pour dénoncer la rupture des relations commerciales établies par son client.

CA Montpellier, 2e ch., 23 février 2010, n° 09-2140

Relatif à la réalisation d'enquêtes statistiques par la Chambre syndicale des améliorants organiques et supports de culture

ADLC, 23 février 2010, n° 10-A-05

Les librairies-boutiques exploitées par le Centre des monuments nationaux (CMN) ne constituent pas des infrastructures essentielles compte tenu de l'existence de points de vente alternatifs, même en nombre restreint.

Le Centre des monuments nationaux, contraint de procéder, dans un espace de vente limité, à une sélection parmi l'offre abondante et variée de produits destinés à être vendus en librairies-boutiques, ne commet pas d'abus de position dominante en refusant le référencement de certains ouvrages, en l'absence d'indice d'une volonté d'éviction.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 23 février 2010, n° ECEC1007702X

La décision de l'Autorité de la concurrence de ne pas poursuivre des pratiques mineures susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres présente un caractère facultatif en application de l'article L. 464-6-1 du Code de commerce, la communication de la Commission européenne du 22 décembre 2001 sur les accords d'importance mineure, qui exclut la poursuite de telles pratiques, demeurant dépourvue de caractère contraignant à l'égard des juridictions et autorités des Etats membres.

L'accord de partenariat conclu entre la SNCF, en situation de monopole sur le transport ferroviaire, et un acteur émergent sur le marché des services d'agence de voyage par lequel les clients en ligne du monopoleur sont exclusivement réorientés vers leur nouvelle agence de voyage en ligne commune, est anticoncurrentiel dans la mesure où l'hébergement sur ce site Internet constitue un canal privilégié pour accéder aux clients du monopoleur.

L'Autorité de la concurrence n'a pas le pouvoir de donner des injonctions lorsqu'elle propose à une entreprise de prendre d'autres engagements que ceux proposés au titre de la non-contestation des griefs, afin de leur conférer un caractère crédible, substantiel et vérifiable.

La Cour d'appel n'a pas le pouvoir d'imposer des engagements supplémentaires à ceux pris par une entreprise au titre de la non-contestation des griefs sur le fondement de l'article L. 464-2, III, du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 23 février 2010, n° 2009-05544

EC, February 22, 2010, No M.5735

Relatif à une demande d'avis de l'Association pour le maintien de la concurrence sur les réseaux et infrastructures (AMCRI) sur les problèmes de concurrence pouvant résulter de la privatisation des aéroports français

ADLC, 22 février 2010, n° 10-A-04

CE, 22 février 2010, n° 320319

La saisie de fichiers informatiques dont l'intitulé n'est pas suffisamment explicite pour convaincre le juge qu'ils contiennent des documents en rapport avec l'objet de l'autorisation accordée, doit être annulée.

Le seul fait qu'une messagerie électronique contienne, pour partie seulement, des éléments entrant dans le champ de l'autorisation judiciaire, suffit à valider sa saisie globale, l'identification de documents personnels aux salariés ou étrangers à l'objet de l'opération autorisée ne constituant pas une cause d'invalidité de la saisie.

Court decisions rendered in 2010 - Page 63