Un mandant ne peut, dès le mois de novembre, imputer à son agent une insuffisance de résultats, alors qu'une grande partie du chiffre d'affaires est réalisée au cours des fêtes de fin d'année et qu'il a lui-même omis de renouveler les publicités parues dans divers magazines, en dépit de la proposition de l'agent d'en assumer la charge en contrepartie d'une augmentation du pourcentage de son commissionnement.

CA Besançon, 2e ch. com., 10 février 2010, n° 08-03421

La requalification d'un contrat de franchise en contrat de travail expose le prétendu franchiseur au paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, à la réparation du préjudice du salarié tenant à son absence d'affiliation aux organismes sociaux et au remboursement du droit d'entrée.

Cass. soc., 10 février 2010, n° 08-45.319

Cass. crim., 10 février 2010, n° 09-81.195

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 10 février 2010, n° 08/07945

Cass. 3e civ., 10 février 2010, n° 07-19.228

Cass. soc., 10 février 2010, n° 09-40.383

Cass. 3e civ., 10 février 2010, n° 09-11.562

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 10 février 2010, n° 08/20479

Cass. com., 9 février 2010, n° 08-15.191

Cass. com., 9 février 2010, n° 09-10.880

Cass. 3e civ., 9 février 2010, n° 08-10.324

Cass. com., 9 février 2010, n° 09-10.173

Cass. com., 9 février 2010, n° 08-17.670

Cass. com., 9 février 2010, n° 09-10.800

Cass. com., 9 février 2010, n° 09-10.925

L'action récursoire en garantie des vices cachés dont dispose le vendeur intermédiaire à l'encontre de son propre vendeur n'est pas subordonnée à la connaissance de ce vice par ce dernier.

Cass. com., 9 février 2010, n° 08-20.408

Cass. com., 9 février 2010, n° N° 08-20.255

Le fait que le donneur d'ordre n'ait commandé qu'un seul catalogue à son partenaire, au lieu des deux habituels, n'est pas un indicateur suffisant de la rupture ultérieure des relations commerciales établies.

CA Lyon, 3e ch. civ. A, 9 février 2010, n° 09-02020

L'article L. 441-3 (ancien art. L. 441-7) du Code de commerce, dans ses versions successives, a toujours imposé la désignation précise des prestations rendues par le distributeur dans le contrat unique, réservant la faculté de reporter leur définition à la seule hypothèse du contrat-cadre.

Cass. crim., 9 février 2010, n° 09-81.574

Une clause subordonnant le paiement de la commission à la bonne fin de l'opération ne fait obstacle aux prétentions financières de l'agent que si le mandant apporte la preuve du refus d'acceptation, par le client, de la commande transmise par ce dernier.

Cass. com., 9 février 2010, n° 08-20.504

Cass. com., 9 février 2010, n° 09-12.853

CA Angers, 1re ch. civ., 9 février 2010, n° 09/00205

Cass. com., 9 février 2010, n° 08-17.144

La plaquette publicitaire qui fait état d'une offre de prix inférieure de 70 % à celle des concurrents alors que pour certains de produits concernés la réduction n'atteint que 65 % ne constitue pas pour autant une pratique commerciale trompeuse, dès lors qu'elle est accompagnée de graphiques faisant très clairement apparaître qu'il s'agit d'une moyenne et que toutes les mentions du texte sont imprimées en caractères parfaitement lisibles et de taille équivalente.

Le message publicitaire concernant les produits et les prix des opticiens concurrents ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 122-1 (ancien art. L. 121-8) du code de la consommation, lorsqu'il est trop général et imprécis. 

CA Douai, 6e ch. corr., 5 février 2010, n° 09-02062

La clause du contrat d'entreprise pré-imprimée, en petits caractères et lisible uniquement en tournant la feuille du bon de commande ne permet pas aux acheteurs d'en prendre connaissance au moment de la conclusion du contrat et doit être réputée non écrite.

La clause du contrat d'entreprise qui prévoit que  la réception des marchandises aura lieu dans les ateliers du vendeur avant la livraison n'est pas déséquilibrée dès lors qu'elle permet à l'acheteur de contrôler la conformité des meubles à la commande avant la livraison et d'éviter ainsi des frais inutiles de transport en cas de non-conformité.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 4 février 2010, n° 08-04267

Le seul fait pour la victime d'engager des dépenses excessives en une seule soirée au regard de son salaire ne suffit pas à démontrer l'existence de manœuvres dolosives.

Le prestataire qui n'établit pas avoir porté à la connaissance du client la notice mentionnant les différents tarifs de ses prestations au moment de la conclusion du contrat d'abonnement, manque à son obligation légale d'information précontractuelle.

La sanction du non-respect de l'obligation légale d'information précontractuelle est la nullité de la vente.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 4 février 2010, n° 08-13635

Il est loisible à une entreprise d'embaucher d'anciens salariés d'une entreprise concurrente dès lors que cette embauche ne résulte pas de manuvres destinées à inciter ces salariés à démissionner de leur actuel employeur, ni d'une volonté de désorganiser l'entreprise concurrente.

Le fait pour des VRP démissionnaires, entrés au service d'une société concurrente, d'intervertir partiellement leurs secteurs de prospection alors qu'ils sont tenus par une clause de non-concurrence leur interdisant tout démarchage sur le territoire de leur ancienne succursale, n'est pas fautif dès lors qu'une telle façon de procéder respecte les limites de la clause elle-même.

Court decisions rendered in 2010 - Page 66