Cass. com., 12 janvier 2010, n° 08-21.456

Cass. com., 12 janvier 2010, n° 09-12.133

Cass. com., 12 janvier 2010, n° 08-70.374

Cass. com., 12 janvier 2010, n° 08-14.342

L'associé d'une SARL qui crée une société concurrente, contacte d'autres associés pour qu'ils viennent y travailler et prospecte les clients de la SARL afin de les détourner au profit de sa nouvelle entreprise, manque à son devoir de loyauté. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 12 janvier 2010, n° 08-18470

Les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce ne mettant pas à la charge du franchiseur l'obligation de fournir une étude substantielle du marché local, mais seulement des renseignements relatifs à l'état de celui-ci, l'indigence des données transmises au franchisé sur ce point ne saurait entraîner la nullité du contrat.

L'obligation d'assistance commerciale souscrite par le franchiseur ne comprend pas d'obligation de conseil portant sur la gestion économique, comptable et financière de l'entreprise du franchisé, qui demeure un commerçant indépendant responsable des moyens humains et financiers qu'il engage. 

CA Rennes, 2e ch. com., 12 janvier 2010, n° 08-06530

Les magasins franchisés du réseau de la nouvelle entité doivent être pris en compte pour apprécier son pouvoir de marché, dès lors qu'ils sont tenus de respecter la politique commerciale du franchiseur en matière de communication publicitaire, de s'approvisionner exclusivement auprès de lui - à hauteur de plus de 50 % de leurs achats, dont plus de 80 % pour les marques de distributeur -, de ne pas modifier leur point de vente sans l'accord de la tête de réseau et sont engagés vis-à-vis du franchiseur par des clauses de préemption, de substitution et de préférence en cas de cession du magasin.

Le fait que certains négociants en matériaux de construction, qui s'adressent initialement à des professionnels du bâtiment, s'orientent vers des activités grand public, conduit à inclure dans le marché des grandes surfaces de bricolage de plus de 300 m2 distribuant au détail des articles de bricolage et d'amélioration de l'habitat à destination du grand public, ceux qui disposent d'une surface de vente supérieure à 300 m2 et qui sont ouverts le samedi.

Le pouvoir de marché d'un groupe de distribution s'apprécie, aux fins de procéder à l'analyse des effets concurrentiels d'une opération de concentration réalisée entre deux réseaux de distribution, en tenant compte des magasins détenus en propre et de ceux exploités en franchise, quel que soit leur statut juridique, dès lors que leur politique commerciale n'est pas suffisamment autonome par rapport au franchiseur.

Relative à la prise de contrôle exclusif par Mr Bricolage de la société Passerelle

ADLC, 12 janvier 2010, n° 10-DCC-01

La rupture du contrat d'agence n'intervient pas de plein droit du fait du départ d'un membre de la société agente même si le contrat prévoit qu'il a été conclu en considération de cette personne, mais suppose que le mandant prenne une décision de résiliation expresse.

La déchéance prévue par l'article L. 134-12 du Code de commerce ne s'applique pas lorsque le mandant n'a pas expressément rompu le contrat, celui-ci étant seulement suspendu en l'absence d'activité de l'agent.

CA Lyon, 3e ch. civ. A, 12 janvier 2010, n° 08-07764

Compte tenu des différences substantielles dans les régimes législatifs et réglementaires (qui ont une incidence directe sur l'organisation du transport public) ainsi que les matériels utilisés, il convient d'opérer une distinction entre le transport public de voyageurs en Ile-de-France et hors Ile-de-France.

Compte tenu de l'existence de concurrents potentiels alternatifs à la nouvelle entité, la disparition d'un concurrent potentiel sur le marché du transport ferroviaire de voyageurs n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets congloméraux entre les marchés de la gestion de parkings et du transport urbain de voyageurs, dès lors que les parcs de stationnement des gares ne remplissent pas la même fonction que les parcs-relais.

L'opération risque de produire des effets congloméraux dans la mesure où elle est susceptible de conférer à la nouvelle entité, grâce aux informations privilégiées collectées par l'une des entreprises cibles dans le cadre du contrôle qualité, un avantage concurrentiel substantiel lors de ses réponses aux appels d'offres.

En s'engageant pour une durée de cinq ans à ne pas répondre à de nouveaux appels d'offres concernant des prestations de contrôle qualité, la nouvelle entité ne sera pas en mesure d'évincer les opérateurs de transport routier concurrents en ayant accès à des informations recueillies par la cible lors de ses prestations de contrôle qualité.

L'opération est de nature à entraîner un risque de forclusion de l'accès des concurrents de la nouvelle entité aux marchés du transport public routier de voyageurs en limitant leur possibilité de proposer des services d'information et de billettique dans les gares ferroviaires.

L'engagement des parties de garantir un accès transparent et non discriminatoire aux opérateurs de transport routier concernant les services en gares est de nature à contrebalancer le risque de verrouillage de l'accès à la clientèle.

Dans un contexte où l'intermodalité constitue un enjeu majeur pour l'amélioration de la performance des réseaux de transport, l'opération est susceptible de conférer à la nouvelle entité un avantage concurrentiel majeur par rapport à ses concurrents, en facilitant son accès aux horaires des trains de la SNCF et en lui permettant de mettre en œuvre des correspondances efficaces entre les réseaux de transport urbain ou les lignes de transport interurbain qu'elle exploite et les trains de la SNCF.

La concentration ne présente pas de risques anticoncurrentiels dès lors que les parties se sont engagées à répondre de manière transparente et non discriminatoire à toute demande visant la conclusion d'une convention de correspondances garanties avec l'ensemble des trains SNCF, qui serait faite par un opérateur de transport public routier de voyageurs, quel qu'il soit.

Le passage d'un contrôle exclusif d'une partie notifiante à un contrôle conjoint de cette dernière et de l'autre partie notifiante sur une première cible et le passage d'une absence de contrôle à un contrôle conjoint des parties sur une seconde cible constituent deux opérations interdépendantes qui doivent être considérées, comme une une seule concentration.

Relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Keolis et Effia par les sociétés SNCF-Participations et Caisse de Dépôt et Placement du Québec

ADLC, 12 janvier 2010, n° 10-DCC-02

CA Rennes, 2e ch., 12 janvier 2010, n° 09/02312

Cass. com., 12 janvier 2010, n° 08-21.032

Cass. com., 12 janvier 2010, n° 08-17.420

Cass. com., 12 janvier 2010, n° 08-22.000

Cass. com., 12 janvier 2010, n° 08-20.659

Les engagements pris par Apple et Orange, pour l'ensemble du territoire français, de ne pas consentir d'accords d'exclusivité d'opérateur ou de grossiste pour une durée de trois ans pour les modèles actuels de l'iPhone, et de ne pas dépasser une durée d'exclusivité de trois mois non renouvelable pour les futurs modèles iPhones, assortis de l'engagement pris par Orange de régulariser les contrats en cours en notifiant aux distributeurs les clauses supprimées et inapplicables, présentent un caractère crédible et vérifiable.

L'engagement pris par un opérateur de téléphonie de ne pas souscrire d'accords d'exclusivité ne saurait être subordonné à la condition que le fabricant du terminal mobile et les autres opérateurs de téléphonie mobile ne concluent pas non plus de tels accords, dans la mesure où le non-respect d'engagements par l'une des parties à la procédure, qui peut être sanctionné, ne saurait en aucun cas délier l'autre partie de ses propres engagements.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans la distribution des iPhones

ADLC, 11 janvier 2010, n° 10-D-01

La vente d'ordinateurs prééquipés de logiciels d'exploitation n'est pas constitutive d'une vente subordonnée, dès lors que l'acheteur reste libre, en toute connaissance de cause, d'acquérir le produit tel que proposé à la vente, c'est-à-dire équipé du système d'exploitation, ou d'acheter séparément auprès d'un autre fournisseur l'ordinateur neuf et le logiciel d'exploitation.

CA Chambéry, ch. com., 9 janvier 2010, n° 09-00407

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 8 janvier 2010, n° 07-03209

Cass. 2e civ., 7 janvier 2010, n° 08-19.129

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 7 janvier 2010, n° 08/06559

Le fait de vendre un vin sous la dénomination "vin de pays de l'Aude", impliquant qu'il s'agit d'un vin agréé, c'est-à-dire élevé dans des conditions de terroir et de qualité particulière, alors qu'il s'agit d'un mélange entre un vin agréé et un vin de table, caractérise le délit de tromperie. 

CA Montpellier, 3e ch. corr., 7 janvier 2010, n° 09-00835

Un garagiste, tenu de prouver qu'il a exécuté son obligation d'informer son client sur le danger de continuer à rouler avec son véhicule, ne saurait invoquer la faute de ce dernier, qui a continué à rouler alors que le réflexe de toute personne aurait été de ne pas rouler, dès lors que son client était précisément venu le consulter sur la conduite à tenir à la suite de l'apparition du bruit.

CA Rouen, 2e ch., 7 janvier 2010, n° 09-00067

Les usages en vigueur dans le secteur de l'imprimerie peuvent être écartés par le juge dès lors qu'ils déterminent la durée du préavis exclusivement par référence à un critère de chiffre d'affaires, sans tenir compte de la durée de la relation commerciale.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 7 janvier 2010, n° 08-05549

Ni la publicité donnée par la presse spécialisée à la réorganisation de son réseau par le fournisseur, ni l'acte de candidature présenté par la victime de la rupture, ni le refus verbal opposé à une prise de commande ne sauraient faire courir un préavis conforme aux prescriptions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Dans le domaine du prêt-à-porter, en raison de la rotation des collections, le fabricant doit accorder au distributeur un préavis suffisant pour lui permettre de trouver un fournisseur de substitution pour la saison suivante.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 7 janvier 2010, n° 08-07590

Le non-renouvellement d'un contrat de distribution sélective, précédé d'un préavis adéquat, ne présente pas de caractère abusif lorsqu'il sanctionne l'apposition, par le distributeur, de sa propre marque sur les produits du fournisseur.

Le refus d'agrément opposé par l'animateur d'un réseau de distribution sélective à la candidature d'une société reprise par un distributeur, dont le contrat n'a pas été renouvelé en raison de son comportement déloyal, n'est pas abusif.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 7 janvier 2010, n° 08-03668

Le calcul de l'indemnité de rupture du contrat d'agence tient compte de la durée de la collaboration entre les parties, qui comprend l'ensemble des contrats successifs pour la prospection de la même clientèle, même si la rémunération de l'agent a pu évoluer et le panel des produits commercialisés être revu au cours de la période.

Lorsque la relation d'agence a été caractérisée par la conclusion de contrats successifs, le mandant ne peut écarter la prétention de l'agent à une indemnité de rupture au motif qu'il n'aurait pas notifié son intention de faire valoir ses droits dans l'année de la cessation du premier contrat. 

Lorsque la relation d'agence n'a duré que trois ans, il n'y a pas lieu de déroger aux critères d'appréciation usuellement pris en considération pour le calcul de l'indemnité de rupture, qui fixent celle-ci à une valeur moyenne de deux ans de commissions.  

L'assujettissement à l'impôt de l'indemnité de rupture ne constituant pas un préjudice réparable, il n'y a  lieu d'allouer à l'agent aucune indemnité de remploi. 

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 7 janvier 2010, n° 08-07984

Le franchiseur qui renonce au contrat de franchise peu de temps après sa conclusion doit réparer la perte de chance du franchisé de réaliser le chiffre d'affaires prévisionnel annoncé dans le document d'information précontractuelle.

Court decisions rendered in 2010 - Page 73