Une association de consommateurs est recevable à agir contre les infractions commises à l'occasion de services fournis dans le cadre d'un contrat médical ou résultant d'un tel contrat.

CA Paris, Pôle 4 ch. 11, 7 mai 2010, n° 09-05239

Les règles de compétence relatives aux contrats de consommation prévues aux articles [17 et 18 du règlement 1215-2012], qui permettent au consommateur d'agir en justice devant le tribunal de son propre domicile, peuvent être mises en œuvre dans le cadre d'une loterie publictaire, lorsque le consommateur a commandé les marchandises proposées par la société de vente par correspondance en respectant les conditions fixées par l'expéditeur et que la commande a été traitée par ce dernier qui a ainsi accepté la proposition.

Cass. 1re civ., 7 mai 2010, n° 08-16.071

Cass. 1re civ., 7 mai 2010, n° 09-11.178

Dès lors que la société de vente par correspondance a adressé à un individu dénommé plusieurs documents publicitaires lui annonçant un gain de 23 100 euro, et qu'à la suite de ces envois, il a effectué une commande qui a été exécutée, celui-ci, en sa qualité de consommateur, peut saisir le tribunal de son domicile en application des articles [17 et 18 du règlement 1215-2012] pour l'obtention de sommes d'argent apparemment gagnées par lui.

Cass. 1re civ., 7 mai 2010, n° 09-11.177

En application de l'article [7 du règlement 1215-2012], l'action peut être intentée devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée, à savoir devant le tribunal du domicile du participant à la loterie, dès lors qu'en l'absence de commande, l'organisateur s'est engagé à exécuter son obligation de paiement au domicile du "grand gagnant".

Cass. 1re civ., 7 mai 2010, n° 09-14.324

A défaut de contrat de mandat écrit conforme aux exigences de l'article 20 de la loi de 1993, une agence ne peut obtenir le paiement de prestations de publicité.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 7 mai 2010, n° 07-19228

An undertaking which has failed to provide evidence of the financial situation of a minority shareholder holding 30% of its capital does not show that it is objectively impossible for it to provide a bank guarantee as a condition for suspending enforcement of the fine.

GC, president, May 7, 2010, No T-410/09 R

L'entreprise qui omet de fournir des éléments de preuve relatifs à la situation financière d'un actionnaire minoritaire détenant 30 % de son capital ne démontre pas qu'il lui est objectivement impossible de constituer une garantie bancaire, condition de non-recouvrement de l'amende infligée.

TUE, président, 7 mai 2010, n° T-410/09 R

Cass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-65.266

Cass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 08-21.500

CA Versailles, 13e ch., 6 mai 2010, n° 09/06263

Cass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-15.106

The right to effective judicial protection precludes a national rule which deprives the members of a temporary association, tenderer in a public procurement procedure, of the possibility of seeking, individually, compensation for the loss which they suffered individually as a result of a decision adopted by an authority, other than the contracting authority, which is such as to influence the conduct of the procedure.

The remedies directive only applies to actions initiated against the decisions of the contracting authority and not against those of a third authority, even if the latter has unduly excluded the participation of a tenderer. 

A mixed contract of which the main object is the acquisition by an undertaking of 49% of the capital of a public undertaking and the ancillary object, indivisibly linked with that main object, is the supply of services and the performance of works does not fall within the scope of the directives on public contracts.

CJEU, 4th chamber, May 6, 2010, No C-145/08

L'existence d'un accord entre les parties ne dispense pas le juge de vérifier si le préavis stipulé au contrat tient compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances de l'affaire.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 6 mai 2010, n° 09-03414

Lorsque le régime d'indemnisation de la rupture prévu par le contrat-type applicable à la sous-traitance dans le domaine des transports est moins protecteur que celui résultant de l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, il y a lieu de faire prévaloir ce dernier.

Lorsqu'une relation commerciale établie a duré plus de trente-six ans, le préavis ne saurait, eu égard au chiffre d'affaires réalisé entre les partenaires, aux investissements réalisés et à la relative intégration du prestataire dans l'organisation du donneur d'ordre, être inférieur à vingt mois.

Seuls les chefs de préjudice directement consécutifs à la brutalité de la rupture, tels les frais financiers  résultant de la résiliation anticipée de contrats de crédit-bail ou les indemnités de licenciement de certains salariés, doivent être indemnisés.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 6 mai 2010, n° 09-05024

Le droit à une protection juridictionnelle effective s'oppose à une réglementation nationale qui prive les membres d'une association momentanée soumissionnaire dans une procédure de passation d'un marché public, de la possibilité de demander, à titre individuel, réparation du préjudice qu'ils auraient subi par suite d'une décision adoptée par une autorité autre que le pouvoir adjudicateur, de nature à influer sur le déroulement de la procédure.

La directive Recours ne s'applique qu'aux actions exercées contre les décisions du pouvoir adjudicateur et non celles d'une autorité tierce, même si celle-ci a indûment exclu la participation d'une entreprise soumissionnaire. 

Un contrat mixte dont l'objet principal est l'acquisition par une entreprise de 49 % du capital d'une entreprise publique et dont l'objet accessoire, indissociablement lié à cet objet principal, porte sur la fourniture de services et l'exécution de travaux ne relève pas du champ d'application des directives en matière de marchés publics.

CJUE, 4e ch., 6 mai 2010, n° C-145/08

Cass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-14.737

Cass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-67.058

Cass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 08-18.936

CA Paris, ch. 5 et 3, 5 mai 2010, n° 99/17246

En faisant figurer son nom, même en caractères très réduits, sur des visuels émanant d'une agence de communication concurrente parus à titre de publicité dans trois magazines féminins, la société en cause, a, indépendamment de l'atteinte au droit moral de l'auteur, commis un acte de parasitisme économique en créant un risque spécifique de confusion dans l'esprit tant du public en général que des professionnels de la publicité attentifs aux travaux de leurs pairs.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 5 mai 2010, n° 08-01299

La concentration qui permet à la nouvelle entité de contrôler 20 à 30 % du marché, en présence de vingt-deux opérateurs concurrents, dont deux détenant 10-20% et 30-40 % de parts de marché, n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Orléans Viandes par le groupe Sicarev

ADLC, 5 mai 2010, n° 10-DCC-37

CA Paris, Pôle 6 ch. 6, 5 mai 2010, n° 08/08694

Cass. 3e civ., 4 mai 2010, n° 09-12.844

Cass. com., 4 mai 2010, n° 09-14.415

Cass. 3e civ., 4 mai 2010, n° 09-11.840

The commitment of immediate release and long-term release of transport capacity offered by the dominant undertaking concerned are likely to remove the competition concerns arising out of the long-term release of a large proportion of the entry capacities into its network, which amounts to a refusal to supply an essential input.

Commission, May 4, 2010, No 39.317

Les engagements de libération immédiate et à long terme de capacités de transport proposés par l'entreprise en position dominante concernée sont de nature à remédier aux problèmes de concurrence suscités par la réservation à long terme d'une part substantielle des capacités d'entrée sur son réseau, équivalent à un refus de fournir un intrant essentiel.

Relative à une procédure d'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 54 de l'accord EEE

Commission, 4 mai 2010, n° 39.317

L'utilisation sur un site Internet des termes usuels "dermo esthétique" dans un sens descriptif et sans jamais être associés au terme "Reine" ne porte pas atteinte au nom commercial de la société Dermo Esthétique Reine.

CA Montpellier, 2e ch., 4 mai 2010, n° 09-01440

Although Regulation No 44/2001 (now replaced by Regulation No 1215/2012) should not affect specialized conventions to which the Member States are parties in order to enable them to observe their international commitments vis-à-vis non-Member States, the European legislature has sought to impose, by Article 71 of the regulation, the application of these conventions within the Union itself. 

Article 71 of Regulation No 1215/2012 (former Regulation No 44/2001) must be interpreted as meaning that the rules governing jurisdiction, recognition and enforcement that are laid down by a specialized convention, such as the lis pendens rules and the rule relating to enforceability set out in the Convention on the Contract for the International Carriage of Goods by Road (CMR), apply provided that they are highly predictable, facilitate the sound administration of justice, enable the risk of concurrent proceedings to be minimized and that they ensure, under conditions at least as favorable as those provided for by the regulation, the free movement of judgments in civil and commercial matters and mutual trust in the administration of justice in the Union (favor executionis). 

Article 71 of Regulation No 1215/2012 (former Regulation No 44/2001) cannot be interpreted as meaning that, in a field covered by the regulation, such as the carriage of goods by road, a specialized convention, such as the Convention on the Contract for the International Carriage of Goods by Road (CMR), may lead to results which are less favorable for achieving sound operation of the internal market than the results to which the regulation's provisions lead. 

Article 71(1) of Regulation No 44/2001 [now Regulation 1215/2012] does not enable the Member States to introduce, by concluding new specialized conventions or amending conventions already in force, rules which would prevail over those of the regulation. 

Court decisions rendered in 2010 - Page 48