Cass. com., 13 avril 2010, n° 09-11.487

Cass. com., 13 avril 2010, n° 09-12.410

GC, April 13, 2010, No T-529/08

Articles 49 and 56 TFEU and the consequent principle of transparency have direct effect in the domestic legal systems of the Member States and take precedence over any contrary provision of national law. 

A substantial amendment to essential provisions of a service concession contract may, in accordance with the principles of transparency of procedures and equal treatment of tenderers, require the award of a new concession contract where it gives it characteristics that are materially different from those of the original contract and demonstrates the intention of the parties to renegotiate the essential terms of that contract. 

Service concession contracts, which are not governed by any of the directives on public procurement, are however subject to the fundamental rules set forth in Articles 49 and 56 TFEU, and to the consequent obligation of transparency.

CJEU, gr. chamber, April 13, 2010, No C-91/08

An undertaking which uses under a licensing agreement the telecommunications infrastructure of a telecommunications operator which benefits from State aid in the form of a tax on non-domestic property, sufficiently shows its capacity as a competitor without it being necessary to establish that it is liable to the tax on that infrastructure.

GC, April 13, 2010, No T-54/07

L'entreprise qui loue des infrastructures de télécommunications à un opérateur de télécommunications bénéficiaire d'une aide d'Etat sous forme d'impôt sur les biens immobiliers, démontre suffisamment sa qualité de concurrente sans qu'il soit nécessaire qu'elle établisse qu'elle est redevable de l'impôt sur ces infrastructures.

TUE, 13 avril 2010, n° T-54/07

Le caractère confirmatif d'un acte ne s'apprécie pas seulement en fonction de son contenu par rapport à la décision antérieure, mais également de la nature de la demande à laquelle il répond.

Le fait que la Commission se réfère à la communication relative aux intérêts applicables en cas de récupération d'aides illégales et non, comme dans deux précédentes lettres, au règlement 659-1999, pour réaffirmer l'application du régime des intérêts composés, ne constitue pas un élément nouveau permettant d'écarter le caractère confirmatif de la lettre attaquée, dès lors que la substance des lettres antérieures n'est pas modifiée.

TUE, 1re ch., 13 avril 2010, n° T-529/08

Le dénigrement du franchiseur par le franchisé crée un trouble manifestement illicite que le juge des référés est tenu de faire cesser.

Cass. com., 13 avril 2010, n° 09-14.386

La nullité du contrat de franchise n'entraîne pas celle du contrat de prêt souscrit pour financer l'activité, dès lors que l'emprunteur n'apporte aucun élément de nature à établir l'indivisibilité de ces contrats.

Cass. com., 13 avril 2010, n° 07-21.516

Les articles 49 et 56 TFUE et le principe de transparence qui en découle sont d'effet direct dans l'ordre juridique interne des Etats membres et priment toute disposition contraire du droit national. 

Une modification substantielle des dispositions essentielles d'un contrat de concession de services peut entraîner, en application des principes de transparence des procédures et d'égalité de traitement des soumissionnaires, l'attribution d'un nouveau contrat de concession lorsqu'elle lui confère des caractéristiques substantiellement différentes de celles du contrat initial et traduit la volonté des parties d'en renégocier les termes essentiels.

Les contrats de concession de services, qui ne sont régis par aucune des directives relatives aux marchés publics, sont néanmoins soumis aux règles fondamentales prévues par les articles 49 et 56 TFUE ainsi qu'à l'obligation de transparence qui en découle.

CJUE, gr. ch., 13 avril 2010, n° C-91/08

Cass. com., 13 avril 2010, n° 09-13.478

Cass. com., 13 avril 2010, n° 08-21.825

Cass. 3e civ., 13 avril 2010, n° 09-66.708

Cass. com., 13 avril 2010, n° 09-11.885

Cass. com., 13 avril 2010, n° 08-19.074

CA Bordeaux, 1re ch. civ. A, 12 avril 2010, n° 09/02545

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 9 avril 2010, n° 08/09558

CAA Lyon, 6e ch., 9 avril 2010, n° 07LY00716

Cass. 3e civ., 8 avril 2010, n° 09-11.292

Cass. 1re civ., 8 avril 2010, n° 09-11.388

Cass. crim., 8 avril 2010, n° 08-87.416

Une société spécialiste de la plasturgie ne peut opposer une clause restrictive de garantie à un fabricant de roulement à billes dès lors que ce type de clause n'est valable qu'entre professionnels de la même spécialité.

La technicité d'un produit peut justifier le remboursement des frais d'un laboratoire extérieur auquel l'acheteur a du avoir recours pour examiner les produits préalablement à l'engagement d'une procédure sur le fondement de la garantie des vices cachés.

L'acquéreur n'est pas fondé à demander des dommages-intérêts au titre des frais de personnel mobilisé pour traiter les désordres causés par un vice caché dès lors qu'il ne justifie pas avoir versé des heures supplémentaires à son personnel ou n'avoir pu faire face à d'autres commandes en raison de l'affectation de son personnel à la remise en état des produits en cause.

CA Rennes, 1re ch. B, 8 avril 2010, n° 08-09191

La seule vente de produits dans le secteur concurrentiel du négoce de jouets qui comportent des similitudes de présentation alors qu'il s'agit de billes et ballons offrant un caractère d'universalité, ne peut être considérée comme un acte de concurrence déloyale dans la mesure où elle s'inscrit dans des courants de mode le plus souvent éphémères dont chaque commerçant essaie de bénéficier et qu'aucun élément n'établit qu'elle a donné lieu à des comportements déloyaux.

CA Bordeaux, 1re ch. civ. A, 8 avril 2010, n° 08-00476

Le concédant qui décide de faire usage de son droit de résilier unilatéralement le contrat de distribution exclusive n'est pas tenu d'invoquer de justes motifs.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 8 avril 2010, n° 07-07662

Si le lancement d'une procédure d'appel d'offres peut constituer le point de départ du délai de préavis de rupture, encore faut-il que l'existence d'une telle procédure ait été notifiée par écrit au partenaire.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 8 avril 2010, n° 09-01309

La clause de non-concurrence qui minore la contrepartie financière en cas de licenciement pour faute n'est pas nulle, mais doit être réputée non écrite en ses seules dispositions minorant la contrepartie en cas de faute.

Cass. soc., 8 avril 2010, n° 08-43.056

Un contrat de franchise ne peut être annulé pour vice du consentement, en raison de l'évolution ultérieure du réseau, dès lors que s'agissant du dol, il n'est pas établi que le franchiseur connaissait les modalités exactes de cette évolution à la date de signature du contrat et que l'erreur s'apprécie à la date de conclusion du contrat.

L'absence d'indication, dans le document d'information précontractuelle remis au candidat, du nombre de franchisés sortants et de la motivation des ruptures, n'est pas susceptible d'avoir vicié son consentement dès lors que ce nombre est très inférieur à celui des entrants et qu'il n'établit pas que cette information était déterminante pour lui.

La clause du contrat de franchise autorisant la cession du contrat sans l'accord du franchisé est mise en œuvre de mauvaise foi lorsque le cessionnaire, loin de poursuivre l'exécution du contrat initial, propose la signature d'un nouvel accord à des conditions nettement moins favorables. 

Le franchiseur commet de graves violations de ses obligations contractuelles, qui justifient la résiliation du contrat à ses torts, en renonçant à toute opération de communication nationale - même s'il rembourse aux franchisés les redevances de publicité - ou en cessant de fournir l'assistance technique à laquelle il s'est engagé. 

CA Dijon, 1re ch. civ., 8 avril 2010, n° 09-00679

Le franchiseur commet de graves violations de ses obligations contractuelles qui justifient la résiliation du contrat à ses torts en renonçant à toute opération de communication nationale - même s'il rembourse aux franchisés les redevances de publicité - ou en cessant de fournir l'assistance technique à laquelle il s'est engagé. 

Court decisions rendered in 2010 - Page 52