Conformément au principe tempus regit actum, les aides non notifiées se voient appliquer les règles procédurales - telles les règles d'exemption - en vigueur au moment où la décision doit être adoptée.

Une aide non notifiée accordée à une PME avant l'entrée en vigueur du règlement d'exemption par catégorie n° 800-2008 du 6 août 2008 [désormais remplacé par règlement 651-2014 du 17 juin 2014 ] ne bénéficie pas, dans son intégralité, du régime d'exemption, lorsque la vérification de l'effet incitatif du projet ou de l'activité avant le début de sa réalisation - élément nouveau introduit à l'article 8, paragraphe 2 du règlement - n'a pas été effectuée.

Concernant l'aide d'État C 4-03 (ex NN 102-02) mise à exécution par l'Italie en faveur de Wam SpA

Commission, 24 mars 2010, n° 2010-474

Les dispositions d'ordre public de l'article L. 441-10 (ancien art. L. 441-6) du Code de commerce s'appliquent aux parties si elles n'ont pas fixé par écrit le principe ou le montant de pénalités de retard.

CA Paris, Pôle 4 ch. 5, 24 mars 2010, n° 07-21568

La contrepartie financière d'une clause de non-concurrence est due en cas de rupture du contrat de travail pendant la période d'essai, dès lors que le contrat prévoit que la clause de non-concurrence s'applique " en cas de cessation du contrat, quelle que soit l'époque de la cessation ".

Cass. soc., 24 mars 2010, n° 09-40.748

L'activité professionnelle d'ophtalmologiste constitue une activité de services au sens de l'article L. 410-1 du Code de commerce.

La diffusion par un syndicat professionnel d'ophtalmologistes à destination de ses membres de consignes visant à boycotter les opticiens affiliés à un réseau particulier d'assureurs complémentaires santé, afin d'empêcher des pratiques de remboursement intégral de lunettes de vue délivrées sans ordonnance médicale, est contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Même si elle était contraire au Code de la santé publique, l'initiative d'organismes complémentaires santé qui remboursent intégralement les lunettes de vue délivrées sans ordonnance médicale par les opticiens affiliés à leur réseau, ne saurait justifier les consignes d'un syndicat professionnel d'ophtalmologistes données à ses membres de boycotter ces opticiens.

Même s'il ne peut être précisément quantifié, le dommage à l'économie résultant de consignes de boycott est suffisamment caractérisé par le fait que ces consignes freinent les initiatives innovantes.

Relative à des pratiques mises en œuvre par le Syndicat national des ophtalmologistes de France (SNOF) concernant le renouvellement des lunettes de vue

ADLC, 24 mars 2010, n° 10-D-11

Cass. crim., 24 mars 2010, n° 09-81.153

Cass. 3e civ., 24 mars 2010, n° 09-10.218

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 24 mars 2010, n° 2007/22301

Cass. crim., 24 mars 2010, n° 88-51.109

Cass. 3e civ., 23 mars 2010, n° 08-21.879

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 23 mars 2010, n° 09/11770

CA Dijon, 1re ch. civ., 23 mars 2010, n° 09/00963

Cass. 3e civ., 23 mars 2010, n° 09-11.359

Pour valider la procédure, une cour d'appel ne peut retenir que le prévenu avisé des résultats de l'analyse de la DGCCRF lors de son audition à l'initiative du parquet, n'a élevé aucune contestation et expressément renoncé à une contre-analyse, dès lors qu'aux termes de l'article [L. 512-40, ancien article L. 215-10] du Code de la consommation, dans le cas où la présomption de fraude ou de falsification résulte de l'analyse faite au laboratoire, l'auteur présumé est informé, par le procureur de la République, qu'il peut prendre communication du rapport du laboratoire et qu'un délai de trois jours francs lui est imparti pour présenter ses observations et réclamer l'expertise contradictoire [NDLR : le nouvel article L. 512-40 garantit toujours le respect du contradictoire, mais a supprimé la présomption de délit résultant de l'analyse faite au laboratoire]. 

L'analyse faite au laboratoire de la DGCCRF, sur laquelle elle a fondé sa conviction, est dépourvue de valeur probante, dès lors que les prescriptions de l'art. L. 215-11, destinées à en garantir le caractère contradictoire, n'ont pas été respectées [NDLR : le nouvel article L. 215-11 garantit toujours le respect du contradictoire, mais a supprimé la présomption de délit résultant de l'analyse faite au laboratoire].  

Cass. crim., 23 mars 2010, n° 09-84.291

La victime de brûlures causées à la suite d'une séance d'ultra-violets est fondée à agir en responsabilité contractuelle contre l'institut de beauté qui l'a pratiquée, dès lors qu'en ne contrôlant pas son matériel avant sa mise en service contrairement aux préconisations du vendeur, ce dernier a manqué à son obligation générale de sécurité au sens de l'article [L. 421-3, ancien article L. 221-1] du Code de la consommation.

Si un institut de beauté est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les matériels utilisés de sorte que la victime doit démontrer que ce matériel est à l'origine de son dommage, il incombe, en revanche, au professionnel, lorsque le résultat n'a pas été obtenu, de rapporter la preuve qu'il a rempli son obligation pour s'exonérer de toute responsabilité.

La victime de brûlures causées à la suite d'une séance d'ultra-violets est fondée à agir en responsabilité contractuelle contre l'institut de beauté qui l'a pratiquée, dès lors qu'en ne contrôlant pas son matériel avant sa mise en service contrairement aux préconisations du vendeur, ce dernier a manqué à son obligation générale de sécurité au sens de l'article [L. 421-1, ancien article L. 221-1] du Code de la consommation.

CA Montpellier, 1re ch. B, 23 mars 2010, n° 09-05237

Ne constitue pas le délit de pratique commerciale trompeuse le fait, pour un restaurateur, d'afficher que les viandes servies proviennent de "France, Italie, Irlande, Espagne" alors qu'il ne dispose que de viande française en stock.

Cass. crim., 23 mars 2010, n° 09-82.545

An Internet referencing service provider which stores, as keywords, on behalf of its customers signs identical with trade marks and organizes the display of ads on the basis of those keywords allows them to use signs which are identical with, or similar to, trade marks, without itself using those signs, within the meaning of Article 5 of Directive No 2008/95, since it does not use them in its own commercial communication.

Use by a third party advertiser of a sign identical with a trade mark as a keyword in the context of an Internet referencing service falls within the concept of use 'in relation to goods or services' within the meaning of Article 5(1)(a) of Directive No 2008/95 even where the sign used does not appear in the ad itself.

A competing third party's ad shown to Internet users on the basis of a keyword identical with a mark has an adverse effect on its function of indicating origin where it suggests that there is an economic link between that third party and the proprietor of the trade mark.

The use by Internet advertisers of a sign identical with another person's trade mark as a keyword for the purposes of displaying advertising messages does not, in itself, have an adverse effect on the advertising function of the trade mark where the trade mark website appears, usually and free of charge, in one of the highest positions in the list of natural results when that keyword is entered.

CJEU, gr. chamber, March 23, 2010, No C-236/08

Une cour d'appel ne peut rejeter les demandes de dommages-intérêts formées à l'encontre d'un opérateur historique à raison de ses pratiques constitutives d'abus de position dominante sanctionnées dans un précédent arrêt sans rechercher si la faute résultant de ces pratiques a généré un préjudice pour les entreprises requérantes.

Cass. com., 23 mars 2010, n° 08-20.427

Même s'il ignorait l'existence d'une distribution en réseau des parfums en cause lorsqu'il les a commandés aux Etats-Unis, le tiers revendeur commet un acte de concurrence déloyale et se rend coupable de publicité trompeuse en les mettant en vente sur eBay après réception, alors qu'il a pu constater qu'ils sont revêtus de la mention selon laquelle ils ne peuvent être commercialisés que par des distributeurs agréés.

Un tiers revendeur commet un acte de concurrence déloyale en commercialisant des parfums sur eBay,  site généraliste et vulgarisateur, sans autorisation préalable ni contrôle, alors que pour maintenir un certain standing de qualité et de crédibilité, les grandes marques exigent que toute vente virtuelle ait pour suppport un point de vente matériel et visuel portant l'image de luxe et de qualité qu'elles veulent voir véhiculer par leurs produits.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 23 mars 2010, n° 08-00164

Le mandant assume la responsabilité de la rupture, même si elle a été notifiée à l'initiative de l'agent,  en refusant de lui verser un complément de rémunération devenu usuel dans leurs relations.

Le contrat d'agence présentant un caractère mixte, l'agent peut profiter de la liberté de preuve du droit commercial.

La clause de non-concurrence imposée à l'agent commercial n'a pas à être assortie d'une contrepartie pécuniaire. 

CA Chambéry, ch. com., 23 mars 2010, n° 09-01211

L'imitation servile de la dénomination d'un concurrent, condamnée au titre de l'action en contrefaçon, ne peut l'être aussi au titre de l'action en concurrence déloyale, à défaut de fait distincts. 

Cass. com., 23 mars 2010, n° 09-14.114

Des actes de contrefaçon ne sauraient constituer des agissements parasitaires, si des faits distincts de ceux retenus pour justifier l'absence d'épuisement du droit sur la marque et la condamnation de la société défenderesse pour usage illicite de cette marque, ne sont pas caractérisés.

L'animateur d'un réseau de distribution sélective justifie de motifs légitimes de s'opposer à une nouvelle commercialisation de ses produits au sens de l'article L. 713-4, al. 2, du Code de la propriété intellectuelle, lorsque ceux-ci, achetés par un tiers hors réseau à l'adjudicataire d'une vente aux enchères à laquelle il a tenté de s'opposer, sont revendus aux consommateurs dans des conditions affectant négativement la valeur de la marque et ternissant l'allure et l'image de prestige des produits de luxe en cause.

Des faits retenus pour caractériser un usage illicite de marque ne peuvent servir de fondement à une condamnation supplémentaire pour concurrence déloyale à l'encontre d'un revendeur hors réseau. 

Cass. com., 23 mars 2010, n° 09-65.844

Une cour d'appel ne peut prononcer une condamnation tant pour usage illicite de marque que pour concurrence déloyale et pour violation de l'interdiction de vente hors réseau alors que pour ces deux derniers chefs, les faits incriminés ne sont pas distincts de ceux retenus au titre de la contrefaçon.

L'animateur d'un réseau de distribution sélective justifie de motifs légitimes de s'opposer à une nouvelle commercialisation de ses produits au sens de l'article L. 713-4, al. 2, du Code de la propriété intellectuelle, lorsque ceux-ci, achetés par un tiers hors réseau à l'adjudicataire d'une vente aux enchères à laquelle il a tenté de s'opposer, sont revendus aux consommateurs dans un hangar situé dans une zone commerciale, dans des conditions dévalorisantes et affectés d'une remise de 30 %. 

Cass. com., 23 mars 2010, n° 09-66.987

Une cour d'appel ne peut prononcer une condamnation tant pour contrefaçon que pour concurrence déloyale, sans caractériser des faits distincts de ceux retenus pour justifier l'absence d'épuisement du droit sur la marque et la condamnation pour usage illicite de cette marque.

Cass. com., 23 mars 2010, n° 09-65.839

Si la revente, dans des conditions de présentation médiocres, par un distributeur non agréé, de produits destinés à être diffusés à travers un réseau de distribution sélective juridiquement étanche et licite au regard des règles de la concurrence constitue un acte de concurrence déloyale et de parasitisme engageant la responsabilité de son auteur, le préjudice allégué de ce chef ne se distingue pas de celui causé par l'usage illicite de la marque, car il trouve sa cause dans les mêmes faits.

Si la revente, dans des conditions de présentation médiocres, par un distributeur non agréé, de produits destinés à être diffusés à travers un réseau de distribution sélective constitue un acte de parasitisme, le préjudice allégué de ce chef ne se distingue pas de celui causé par l'usage illicite de la marque, car tous deux trouvent leur origine dans les mêmes faits.

L'usage illicite de marque ne peut résulter de la seule commercialisation de produits authentiques relevant d'un réseau de distribution sélective, dès lors que leur première mise en circulation en France s'est faite avec l'accord du titulaire de la marque et qu'ils ont été régulièrement acquis par le revendeur poursuivi.

Cass. com., 23 mars 2010, n° 09-66.522

Bien que l'ouverture à la concurrence d'un monopole entraîne nécessairement une perte de parts de marché pour l'opérateur historique, la position de l'entreprise mise en cause ne peut qu'être renforcée par sa notoriété d'opérateur historique aux yeux des clients éligibles et par le monopole qu'elle détient sur certains marchés connexes.

Les communiqués de presse d'un opérateur historique en position dominante, qui font état en parlant des prestations du concurrent de "conception de la qualité de service très relative", d'usage de "méthodes peu scrupuleuses" et de poursuite "de fins strictement financières", ainsi que l'usage ultérieur qui en a été fait dans une campagne de dénigrement systématique menée auprès d'anciens clients afin de regagner leur confiance, caractérise un abus de position dominante.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 23 mars 2010, n° ECEC1010050X

L'existence d'un marché spécifique des logiciels à destination des universités et établissements d'enseignement supérieur pour la gestion informatisée des données de ressources humaines n'est pas démontrée dès lors que les besoins de cette clientèle sont satisfaits aussi par un logiciel non spécifique à ce secteur, ni même à la fonction publique.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 23 mars 2010, n° ECEC1010051X

Le titulaire d'une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, à partir d'un mot clé identique à sa marque sélectionné par cet annonceur sans son consentement dans le cadre d'un service de référencement sur Internet, lorsque ladite publicité ne permet pas ou seulement difficilement à un internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l'annonce proviennent du titulaire de la marque ou d'une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d'un tiers.

Un prestataire de référencement ne peut être tenu responsable pour les données qu'il a stockées à la demande d'un annonceur à moins que, ayant pris connaissance du caractère illicite de ces données ou d'activités de cet annonceur, il n'ait pas promptement retiré ou rendu inaccessibles lesdites données.

Les dérogations prévues par la directive sur le commerce  électronique visant à restreindre les cas de figure dans lesquels, conformément au droit national applicable en la matière, la responsabilité des prestataires de services intermédiaires peut être engagée, ne couvrent que les cas où l'activité du prestataire dans le cadre de la société de l'information revêt un caractère "purement technique, automatique et passif", impliquant que ledit prestataire "n'a pas la connaissance, ni le contrôle des informations transmises ou stockées".

L'usage par des annonceurs sur Internet du signe identique à la marque d'autrui en tant que mot-clé aux fins de l'affichage de messages publicitaires ne porte pas, en soi, atteinte à la fonction de publicité de la marque dès lors que le site de la marque apparaît normalement, et gratuitement, au premier rang de la liste des résultats naturels en cas de saisie de ce mot-clé.

L'annonce d'un tiers concurrent montrée aux internautes à partir d'un mot-clé identique à une marque porte atteinte à sa fonction d'indication d'origine lorsqu'elle suggère l'existence d'un lien économique entre ce tiers et le titulaire de la marque.

L'emploi par un annonceur tiers du signe identique à la marque en tant que mot clé dans le cadre d'un service de référencement sur Internet relève de la notion d'usage "pour des produits ou des services" au sens de l'article [10, paragraphe 2, a), de la directive 2015-2436] même si le signe utilisé n'apparaît pas dans la publicité même.

Le prestataire d'un service de référencement Internet qui stocke pour le compte de ses clients des signes identiques à des marques en tant que mots-clés et organise l'affichage d'annonces à partir de ceux-ci leur permet de faire usage de signes identiques ou similaires à des marques, mais ne fait pas lui-même un usage de ces signes, au sens de l'article [10 de la directive 2015-2436], puisqu'il ne les utilise pas dans le cadre de sa propre communication commerciale.

Court decisions rendered in 2010 - Page 56