Cass. 3e civ., 30 juin 2010, n° 09-13.754

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 30 juin 2010, n° 08/21286

CA Paris, Pôle 4 ch. 5, 30 juin 2010, n° 09/09281

Cass. crim., 30 juin 2010, n° 10-81.182

Cass. soc., 30 juin 2010, n° 09-41.456

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 30 juin 2010, n° 09/00207

Cass. 3e civ., 30 juin 2010, n° 09-15.476

Cass. 3e civ., 29 juin 2010, n° 09-10.394

Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-14.739

Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-15.737

Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-11.841

Des plaignants ne peuvent prétendre avoir été trompés, au motif que le vendeur leur aurait fait croire que les semences de tomates achetées étaient inscrites au catalogue, donc parvenues au rang de variété et qu'en conséquence leur vente était licite, dès lors qu'ils connaissaient la situation des semences au regard de la procédure d'inscription sur un catalogue officiel.

Cass. crim., 29 juin 2010, n° 09-85.086

Le professionnel qui invoque l'existence d'une garantie contractuelle, impossible à mettre en œuvre dans les faits, commet le délit de pratique commerciale trompeuse.

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 29 juin 2010, n° 10-00330

Les courriers réitérant sous diverses formes la certitude d'un gain, subordonné à l'envoi d'une commande, dont il se déduit que l'aléa mentionné en petits caractères dans un texte long et dense, imprimé serré en lettres majuscules et en noir sur fond gris au verso du "Rapport officiel et définitif des remises de gains" a épuisé ses effets au bénéfice de la plaignante, engagent la responsabilité quasi-contractuelle de l'organisateur de la loterie. 

CA Nîmes, 1re ch. B, 29 juin 2010, n° 08-02915

Pour l'application de l'article L. 7321-2 du Code du travail, il ne faut pas tenir compte de la marge, mais du chiffre d'affaires réalisé sur les activités accessoires à la vente, pour vérifier si cette dernière est l'activité essentielle du gérant.

Les instructions très détaillées adressées quotidiennement au prétendu franchisé, lorsqu'elles sont de nature à lui ôter toute marge de manœuvre dans son exploitation, vont au-delà des contraintes légitimes liées à l'identification de la marque et à l'uniformité du réseau.

CA Paris, Pôle 6 ch. 3, 29 juin 2010, n° 08-09109

Le distributeur qui a accordé un préavis de deux ans au fournisseur avec lequel il entretenait des relations commerciales depuis dix ans ne peut se voir reprocher aucune rupture brutale, dès lors qu'il a respecté le délai prescrit par le Code de bonne conduite entre professionnels du bricolage, applicable à leurs relations.

Le préavis de deux ans accordé par un distributeur à son fournisseur ne présente pas de caractère artificiel dès lors qu'il est établi qu'au cours de la période, il a maintenu l'exposition des produits en cause en magasin et sur son site Internet et a même organisé des opérations promotionnelles les concernant.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 29 juin 2010, n° 10-01095

By expressing its own differing assessment of the capability of the commitments offered to eliminate the competition problems identified by the Commission during its preliminary assessment, before concluding that less onerous alternative solutions exist, the General Court has encroached on the Commission's discretion as regards the assessment of complex economic circumstances.

Undertakings which offer commitments on the basis of Article 9 of Regulation No 1/2003 consciously accept that the concessions they make may go beyond what the Commission could itself impose on them in a decision adopted under Article 7 of the regulation after a thorough examination.

In the case of two separate sets of proceedings brought respectively under Articles 101 and 102 TFEU against two undertakings having proposed joint commitments that were not accepted by the Commission, the undertaking not concerned by the first set of proceedings based on Article 102 TFEU does not have the right to be informed of or heard on the essential factual elements on the basis of which new individual commitments have been taken by the other undertaking as part of the second set of proceedings.

The review of the proportionality of a commitment decision differs according to whether it is taken under Article 7 or Article 9 of Regulation No 1/2003 insofar as the first provision aims to bring the  infringement to an end through remedies while the second provision aims to meet the concerns identified at the time of the preliminary assessment.

CJEU, gr. chamber, June 29, 2010, No C-441/07 P

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, bien que dans 35 zones sur 43,  la part de marché des parties soit comprise entre 25 et 59 %, dès lors que, sur le marché concerné, caractérisé par de faibles barrières à l'entrée, la nouvelle entité sera confrontée à la puissance d'une clientèle experte, pour laquelle il n'existe pas de coût de changement de fournisseur. 

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société C3F par la société Sonepar France

ADLC, 29 juin 2010, n° 10-DCC-65

Le fait d'utiliser des affiches et la notoriété d'une association dénommée Les Grands Ballets de Tahiti, en vue de promouvoir un spectacle polynésien, est fautif en soi, sans qu'il soit nécessaire de constater une atteinte au droit de marque.

Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-67.222

Le fait que le défendeur, averti des possibilités de développement du procédé conjointement créé avec le demandeur, détenteur du brevet, dans les tenues de protection NBC, commercialise de telles tenues à partir d'une certaine technologie, ne suffit pas à caractériser un comportement parasitaire, dès lors qu'il n'est pas établi que la technologie en cause utilise les résultats des recherches effectués en commun.

Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-15.692

Un trouble illicite ne saurait résulter de l'ouverture et de l'exploitation du supermarché en cause jusqu'à l'octroi d'une seconde autorisation, dès lors que le début de l'exploitation du supermarché a été effectué en vertu d'une autorisation administrative d'ouverture, annulée par une décision non définitive de la juridiction administrative.

Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-15.592

L'indemnité de l'article L. 134-12 du Code de commerce ne peut être exigée dans l'hypothèse où l'agent commercial a pris l'initiative de la rupture, que cette dernière intervienne en cours d'exécution d'un contrat à durée déterminée ou à la survenance du terme.

Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-68.160

Le statut d'agent commercial ne peut être revendiqué par un opérateur qui a la qualité juridique de vendeur de marchandises et qui se prévaut de l'existence d'une clientèle propre et d'un bail commercial.

Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-66.773

Seules les personnes ayant subi une atteinte au caractère privé de leur domicile ou une mesure coercitive de saisie de documents personnels sont en droit de former le recours spécial contre l'ordonnance d'autorisation ouvert par l'article 5, paragraphe 4, alinéa 2, de l'ordonnance 2008-1161 du 13 novembre 2008.

La mise en uvre par des sociétés implantées dans d'autres pays européens de cartels nationaux concernant deux marchés de travaux publics excédant 55 millions d'euro et couvrant l'ensemble du territoire national, est présumée affecter sensiblement le commerce entre Etats membres.

Si l'on ne peut affirmer de manière catégorique et générale que des soumissionnaires à un appel d'offres sont tenus de préserver leur autonomie vis-à-vis du maître d'ouvrage, les échanges d'informations entre concurrents préalables aux appels d'offres touchant au secteur public figurent en revanche parmi les pratiques anticoncurrentielles les plus graves.

L'existence d'une autre condamnation pour entente ne saurait constituer un facteur aggravant de l'amende dès lors qu'elle est intervenue postérieurement aux faits de l'affaire examinée, même si l'enquête a été ouverte antérieurement.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 29 juin 2010, n° 2009-19724

Le contrôle de proportionnalité d'une décision d'engagement diffère selon qu'elle est prise dans le cadre de l'article 7 ou de l'article 9 du règlement 1-2003 dans la mesure où la première disposition vise à mettre fin à l'infraction constatée par des mesures correctives tandis que la seconde vise à répondre à des préoccupations identifiées lors de l'évaluation préliminaire.

En exprimant sa propre appréciation divergente de la capacité des engagements offerts à éliminer des problèmes de concurrence identifiés par la Commission lors de son évaluation préliminaire avant de conclure que des solutions alternatives moins contraignantes existent, le Tribunal a empiété sur la marge d'appréciation de la Commission s'agissant de l'évaluation de circonstances économiques complexes.

Dans le cas de deux procédures distinctes menées respectivement au titre des articles 101 et 102 TFUE à l'encontre de deux entreprises ayant formulé des engagements conjoints non retenus par la Commission, l'entreprise non visée par la procédure fondée sur l'article 102 TFUE ne saurait disposer d'un droit d'être informée et entendue sur les éléments essentiels de fait à l'origine des nouveaux engagements individuels pris par l'autre entreprise dans le cadre de cette seconde procédure.

Les entreprises qui offrent des engagements sur le fondement de l'article 9 du règlement n° 1-2003 acceptent sciemment que leurs concessions puissent aller au-delà de ce que la Commission elle-même pourrait leur imposer dans une décision qu'elle adopterait conformément à l'article 7 de ce règlement après un examen approfondi.

Court decisions rendered in 2010 - Page 36