Le revendeur spécialisé dans la vente de produits d'occasion d'une marque d'autrui ne peut se voir interdire de faire usage de cette marque en vue d'annoncer au public des activités de revente qui incluent également d'autres produits d'occasion, à moins que la revente de ces derniers ne risque, eu égard à son volume, à sa présentation ou à sa mauvaise qualité, d'amoindrir gravement l'image que le titulaire a réussi à créer autour de sa marque.

La dissimulation par le revendeur d'occasion de la marque du fabricant, sans son consentement, au moyen de l'apposition de son propre nom sur les produits, autorise le titulaire du droit de marque à s'opposer à leur commercialisation.

La vente de produits d'occasion revêtus d'une marque constituant une forme de commerce bien établie dont le consommateur moyen est familier, l'utilisation par un annonceur de la marque d'autrui avec l'ajout de termes indiquant que le produit concerné fait l'objet d'une revente, tels que "usagé" ou "d'occasion", ne saurait laisser penser qu'il existe un lien économique entre le revendeur et le titulaire de la marque ni porter une atteinte sérieuse à la renommée de celle-ci.

L'annonceur qui, dans le cadre de sa stratégie promotionnelle et en pleine connaissance du secteur économique dans lequel il opère, a sélectionné un mot-clé correspondant à une marque d'autrui dans le cadre d'un service de référencement sur Internet et qui, seul ou avec l'assistance du fournisseur du service, a rédigé l'annonce et déterminé sa présentation, ne saurait, en principe, affirmer avoir agi conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.

L'usage dans le cadre d'un service de référencement sur Internet du signe identique à la marque d'autrui en tant que mot-clé aux fins de l'affichage de messages publicitaires porte atteinte à la fonction d'origine de la marque si l'annonce du tiers suggère l'existence d'un lien économique entre lui et le titulaire de la marque, ou si elle reste à tel point vague sur l'origine des produits ou des services qu'un internaute normalement informé et raisonnablement attentif n'est pas en mesure de savoir, sur la base du lien promotionnel et du message commercial qui est joint, si l'annonceur est, ou non, un tiers par rapport au titulaire de la marque.

CJUE, 1re ch., 8 juillet 2010, n° C-558/08

La réglementation nationale, qui soumet les jeux de hasard à un régime de droits exclusifs, selon laquelle la promotion de ces jeux dans un autre Etat membre est sanctionnée plus sévèrement que leur promotion sans autorisation sur le territoire national, comporte une discrimination contraire à l'article 56 TFUE.

CJUE, 4e ch., 8 juillet 2010, n° C-447/08

La détention par un Etat membre d'actions privilégiées dans le capital d'un opérateur historique de télécommunications privatisé restreint la libre circulation des capitaux car elle dissuade les opérateurs d'autres Etats membres d'investir dans le capital de cette société à la gestion et au contrôle de laquelle ils ne pourraient pas concourir à proportion de la valeur de leurs participations.

La création d'actions privilégiées attribuées à l'Etat par un opérateur historique de télécommunications privatisé est imputable à l'Etat et tombe dans le champ d'application de l'article 63 TFUE, dès lors que cette faculté résulte de la loi de privatisation et a été mise en uvre immédiatement après son adoption à une époque où l'Etat détenait encore une participation majoritaire dans le capital social.

CJUE, 1re ch., 8 juillet 2010, n° C-171/08

Une aide à la formation qui, en raison de son montant supérieur à un million d'euro, ne bénéficie pas de l'exemption de notification prévue par le règlement 68-2001 du 12 janvier 2001, ne saurait être examinée exclusivement sur le fondement des critères matériels d'appréciation fixés par ce règlement, mais doit également être appréciée au regard des principes de nécessité et d'égalité de traitement [NDLR : le règlement 68-2001 a été abrogé et intégré depuis dans le règlement 800-08 du 6 août 2008].

L'appréciation du caractère incitatif d'une aide à la formation n'implique pas de rechercher son effet incitatif sur le choix d'un site dans la mesure où, à la différence d'une aide à finalité régionale, son objectif n'est pas d'influencer le choix du site d'implantation d'une entreprise mais d'améliorer la qualification des travailleurs.

Le fait qu'un État membre dispose d'un encadrement législatif en matière de formation plus ou moins exigeant que celui d'un autre État membre ou le fait qu'une entreprise opère dans un secteur plus ou moins encadré, constituent des éléments objectifs et pertinents lors de l'examen de la nécessité d'une aide à la formation.

Une aide à la formation qui produit des effets positifs externes est incompatible avec le marché intérieur dès lors qu'elle ne remplit pas également le critère de nécessité.

TUE, 8e ch., 8 juillet 2010, n° T-396/08

Cass. 2e civ., 8 juillet 2010, n° 09-69.065

Cass. 2e civ., 8 juillet 2010, n° 09-16.070

Cass. 2e civ., 8 juillet 2010, n° 09-67.093

Cass. 2e civ., 8 juillet 2010, n° 09-15.973

Cass. 1re civ., 8 juillet 2010, n° 07-17.788

EC, July 7, 2010, No M.5863

EC, July 7, 2010, No M.5859

The fact that the legal opinions requested are very short documents which could not be split up into accessible and non-accessible parts cannot justify the refusal of access to the requested internal documents in their entirety where no concrete and effective examination of each document has been carried out.

The Commission cannot make a general refusal for access to documents submitted in connection with the notification of a merger on the grounds that they are covered by the exception based on the protection of commercial interests without having undertaken a concrete, individual assessment of each document.

The Commission cannot make a general refusal for access to documents submitted in connection with the notification of a merger on the grounds that they are covered by the exception based on protection of the purpose of inspections, investigations and audits without having undertaken a concrete, individual assessment of each document.

GC, 1st chamber, July 7, 2010, No T-111/07

Le prétendu agent commercial, tenu de suivre la formation mise en place par l'entreprise, d'assurer ses rendez-vous de clientèle dans les locaux de l'agence, d'établir un prévisionnel de son activité mois par mois et de rendre compte de manière stricte de l'accomplissement de sa mission, qui est ainsi soumis à un contrôle permanent et rigoureux de son activité caractéristique de l'existence d'un lien de subordination, est en réalité un salarié.

Cass. soc., 7 juillet 2010, n° 08-45.538

Lorsque le calcul de la rémunération du VRP dépend d'éléments détenus par l'employeur, ce dernier  est tenu de les produire, en vue d'une discussion contradictoire.

Cass. soc., 7 juillet 2010, n° 08-45.634

La Commission ne peut opposer un refus général d'accès aux documents transmis dans le cadre de la notification d'une concentration au motif qu'ils seraient couverts par l'exception tirée de la protection des intérêts commerciaux sans procéder à un examen concret et individuel de chaque document.

La Commission ne peut opposer un refus général d'accès aux documents transmis dans le cadre de la notification d'une concentration au motif qu'ils seraient couverts par l'exception tirée de la protection des objectifs d'inspection, d'enquête et d'audit, sans procéder à un examen concret et individuel de chaque document.

Le fait que les avis sollicités soient des documents très brefs dont  les parties communicables ne peuvent être séparées des parties non communicables ne saurait justifier le refus d'accès à l'entièreté des documents internes sollicités dès lors que chaque document n'a pas fait l'objet d'un examen concret et effectif.  

TUE, 1re ch., 7 juillet 2010, n° T-111/07

Cass. 3e civ., 7 juillet 2010, n° 09-14.579

Cass. 3e civ., 7 juillet 2010, n° 09-12.055

En application de l'article L. 5121-9 du Code de la santé publique, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) ne peut suspendre toute autorisation de mise sur le marché d'un médicament que si une action urgente est nécessaire pour protéger la santé publique.

CE, 1re et 6e sous-sect. réunies, 7 juillet 2010, n° 335101

Cass. com., 6 juillet 2010, n° 09-15.671

Cass. com., 6 juillet 2010, n° 09-68.778

CJEU, gr. chamber, July 6, 2010, No C-428/08

Cass. com., 6 juillet 2010, n° 09-14.104

Cass. com., 6 juillet 2010, n° 09-67.345

Relative à la prise de contrôle conjoint de la société Ceritex par les groupes Faceo et Sofinord

ADLC, 6 juillet 2010, n° 10-DCC-75

Cass. com., 6 juillet 2010, n° 09-68.261

Investments carried out over a three-year period in the same production site for the same products and production technology, from the same raw material, with common suppliers, customers and common services, which rely on the same integrated capacity increase strategy addressing the same market, form, for the calculation of the maximum aid intensity allowable, a single large investment project within the meaning of the Guidelines No 2006/C 54/08 of 4 March 2006 on national regional aid for 2007-2013.

State aid C 34-08 (ex N 170/08) which Germany is planning to implement in favour of Deutsche Solar AG

Commission, July 6, 2010, No 2011-4

Les investissements réalisés au cours d'une période de trois ans dans la même usine de fabrication pour les mêmes produits et les mêmes technologies de production, à partir des mêmes matières premières, et avec des fournisseurs, clients et services communs et qui reposent sur la même stratégie intégrée d'augmentation de la capacité orientée sur le même marché, constituent, pour le calcul de l'intensité maximale d'aide admissible, un seul grand projet d'investissement au sens des Lignes directrices n° 2006-C 54-08 du 4 mars 2006 concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013.

Aide d'État C 34-08 (ex N 170/08) que l'Allemagne entend accorder à la Deutsche Solar AG

Commission, 6 juillet 2010, n° 2011-4

The Commission cannot order the divestment of a minority shareholding - not constituting a merger - without exceeding its powers where, pursuant to Article 8(4) of Regulation No 139/2004, it has the power to require the disposal of all the shares acquired by an undertaking in another undertaking only 'to restore the situation prevailing prior to the implementation of the concentration'.

GC, 3rd chamber, July 6, 2010, No T-411/07

Timeliness of entry of potential competitors should not exceed two years to constitute competitive constraint.

The concentration is likely to significantly impede competition in the absence of potential entrants on the vast majority of the routes on which the parties' services overlap and given that competitors have unanimously indicated that they would not even consider entering into direct competition on a significant scale with the new entity.

The concentration that unites the two competitors considered as the closest due to the fact that they follow a similar business model, even though Aer Lingus does not have the very low operating costs of Ryanair, does not charge the same prices or does not offer as few services, is incompatible with the internal market.

Holding very high market shares, i.e. between 70 and 80% as a result of both the implementation of the concentration and the concentration level of the market are relevant indicators of the market power of the new combination.

The condition relating to the verifiability of efficiency gains does not require the notifying party to provide data capable of being independently verified by a third party or documents, dated pre-merger, which serve to objectively and independently assess the scope for efficiency gains generated by the acquisition, but merely means that when the necessary data are not available to allow for a precise quantitative analysis, it must be possible to foresee a clearly identifiable positive impact on consumers, not a marginal one.

GC, 3rd chamber, July 6, 2010, No T-342/07

La détention de parts de marché très élevées, comprises entre 70 et 80 %, du fait de la réalisation de l'opération, tout comme le niveau de concentration du marché, constituent des indices pertinents du pouvoir de marché du nouvel ensemble.

La concentration qui réunit les deux concurrents considérés comme les plus proches du fait qu'ils s'orientent vers un même modèle économique et qui, partant, entraîne la disparition de leur relation de concurrence, est incompatible avec le marché intérieur bien qu'Aer Lingus n'ait pas les très faibles coûts d'exploitation de Ryanair, ne pratique pas les mêmes prix ou ne propose pas aussi peu de prestations.

La concentration risque d'entraver la concurrence de manière significative en l'absence de nouveaux arrivants potentiels sur la majeure partie des liaisons où les services des parties se chevauchent et compte tenu du fait que les concurrents ont unanimement indiqué qu'ils n'envisagent pas d'entrer en concurrence directe et à grande échelle avec la nouvelle entité.

L'entrée en temps utile de concurrents potentiels ne doit pas excéder un délai de deux ans, pour constituer une contrainte concurrentielle.

La condition relative au caractère vérifiable des gains d'efficacité n'implique pas que la partie notifiante produise des données susceptibles d'être vérifiées de manière indépendante par un tiers ou des documents antérieurs à la concentration permettant d'évaluer de manière objective et indépendante l'étendue des gains d'efficacité générés par l'acquisition, mais signifie seulement que lorsque les données nécessaires pour permettre une analyse quantitative précise ne sont pas disponibles, il doit être possible de prévoir un effet positif sur les consommateurs, clairement identifiable et non marginal.

L'analyse prospective menée par la Commission qui consiste à examiner en quoi la concentration notifiée pourrait modifier les facteurs déterminant l'état de la concurrence sur un marché donné afin de vérifier s'il en résulterait une entrave significative à une concurrence effective, requiert d'imaginer les divers enchaînements de cause à effet, afin de retenir ceux dont la probabilité est la plus forte.

La marge d'appréciation de la Commission en matière économique n'implique pas que le juge de l'Union européenne doive s'abstenir de contrôler son interprétation, de données de nature économique, le juge devant notamment vérifier non seulement l'exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence, mais également contrôler si ces éléments constituent l'ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s'ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées.

La condition de "vérifiabilité" des gains d'efficacité allégués implique la certitude, dans une mesure raisonnable, que leur concrétisation soit probable et qu'ils soient suffisamment importants pour contrebalancer l'effet dommageable potentiel de la concentration pour les consommateurs.

Court decisions rendered in 2010 - Page 33