CA Versailles, 14e ch., 22 septembre 2010, n° 09/05646

Cass. 3e civ., 22 septembre 2010, n° 09-11.007

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 22 septembre 2010, n° 09/00415

Cass. 3e civ., 22 septembre 2010, n° 09-15.781

Cass. 3e civ., 22 septembre 2010, n° 09-68.967

Cass. com., 21 septembre 2010, n° 09-14.484

Cass. com., 21 septembre 2010, n° 09-68.604

Cass. com., 21 septembre 2010, n° 09-15.117

Cass. com., 21 septembre 2010, n° 08-21.030

OSAKA/ UFG/ INFRASTRUCTURE ARZAK / SAGGAS

Commission, September 21, 2010, No M.5944

CA Angers, ch. com., 21 septembre 2010, n° 09-01147

Le juge peut écarter l'application du délai de préavis contractuellement prévu par les parties lorsque celui-ci lui apparaît manifestement insuffisant. 

L'action fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, de nature délictuelle, échappe à la prescription annale de l'article L. 133-6 du même code.

Cass. com., 21 septembre 2010, n° 09-15.716

Le comportement déloyal du salarié, qui au cours de ses congés a procédé à des travaux auprès d'une cliente de son employeur alors que cette prestation n'était pas incluse dans le marché conclu entre l'employeur et cette cliente, ne peut être justifié par l'absence de préjudice subi par l'employeur du fait que lesdits travaux ont finalement été facturés.

Cass. soc., 21 septembre 2010, n° 09-41.440

Les contrats de travail du concessionnaire résilié sont transférés au constructeur lorsque, postérieurement à la rupture, celui-ci confie la distribution de ses produits à une filiale à 100 % qui poursuit l'activité en cause auprès de la même clientèle.

CA Paris, Pôle 6 ch. 10, 21 septembre 2010, n° 08-07885

Cass. com., 21 septembre 2010, n° 09-69.435

Cass. 3e civ., 21 septembre 2010, n° 09-68.534

Cass. com., 21 septembre 2010, n° 09-69.109

Le site de vente de voyages en ligne qui fait état de prestations, équipements et d'un confort qui se révèlent inexistants, médiocres ou même payants alors qu'ils sont présentés comme inclus dans le prix proposé, viole l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation.

L'exploitant d'un site de vente de voyages en ligne qui n'exerce aucun contrôle sur la conformité de ses descriptifs à la réalité des prestations offertes sur place, manque à son obligation de vérifier la sincérité ou la véracité de son message.

CA Paris, Pôle 4 ch. 10, 20 septembre 2010, n° 08-06734

La durée de la procédure - cinq ans entre la saisine et la notification des griefs - ne présente pas un caractère excessif eu égard à un dossier comportant plus de 40 000 pièces, ayant donné lieu à plus de quarante auditions et à un sondage d'une ampleur sans précédent auprès de sept cents entreprises et au fait qu'elle est inférieure au délai moyen observé pour le traitement d'affaires de même type par la Commission.

L'utilisation du courrier électronique pour recueillir des conversations téléphoniques et obtenir leur confirmation par les personnes entendues n'est pas irrégulière, dès lors que ce support permet effectivement d'établir l'origine, l'exactitude et la régularité des communications.

Lorsqu'elle décide de renvoyer une affaire à l'instruction, l'Autorité de la concurrence n'est pas tenue de recueillir les observations orales des parties.

L'expertise ordonnée dans le cadre d'une procédure de concurrence ne relève pas de l'article 160 du Code de procédure civile mais des dispositions spéciales des articles L. 463-8 et R. 463-16 du Code de commerce qui n'exigent pas la convocation des parties.

Un accord sur les commissions interbancaires qui couvre l'ensemble du territoire français affecte sensiblement le commerce entre Etats membres dès lors qu'en élevant le coût de traitement des chèques remis aux banques par leur clientèle d'entreprises, il restreint la liberté d'établissement des banques étrangères.

La participation d'une entreprise à une réunion tenue dans le cadre statutaire d'une organisation professionnelle dont l'ordre du jour aurait, dans les faits, évolué vers un objet anticoncurrentiel, ne caractérise son adhésion à l'entente que parce qu'elle a été destinataire des documents concernant les réunions auxquelles elle n'a pas participé, ne s'est pas opposée à la décision des autres membres d'instaurer les pratiques litigieuses et a mis en uvre l'accord litigieux pendant près de six années.

Le rapporteur, qui dispose d'un pouvoir d'appréciation quant à la conduite de ses investigations, est libre d'attraire à la procédure les seules entreprises ayant pris une part active à l'organisation et à la mise en œuvre de l'entente à l'exclusion de celles qui ont appliqué l'accord litigieux sans être membres de la commission au sein de laquelle ont été menées les négociations.

Le rôle d'intermédiation effectivement exercé par la Banque de France dans le cadre des négociations entre établissements de crédit ayant pour objet la fixation d'une commission interbancaire concernant le traitement des chèques, ne les exonère pas de leur responsabilité, dès lors que cet établissement public ne dispose pas de pouvoir réglementaire en matière d'organisation des systèmes de paiement.

Bien que directement liée à la mise en place du système dématérialisé d'échange des chèques, neutre au regard du droit de la concurrence, la commission multilatérale fixée d'un commun accord entre banques concurrentes pour chaque remise de chèque ne s'apparente pas à une restriction accessoire à cette opération principale dès lors qu'elle n'est pas objectivement nécessaire à son adoption.

L'absence de preuve d'une répercussion effective d'une commission interbancaire appliquée à chaque remise de chèque sur les prix finals n'empêche pas de caractériser son objet anticoncurrentiel, dès lors qu'en augmentant le coût de fourniture du service de remise de chèques, elle est susceptible d'entraîner une augmentation des prix facturés par les banques remettantes à leurs clients.

L'accord entre banques concurrentes ayant pour objet la fixation d'une commission interbancaire multilatérale versée par la banque remettante à la banque tirée à chaque remise de chèque constitue une pratique anticoncurrentielle dans la mesure où il les empêche de fixer librement le montant des commissions en fonction de leurs propres coûts.

Les commissions interbancaires pour services connexes qui ont pour objet de compenser les transferts de charges résultant de la dématérialisation du système d'échange des chèques, remplissent les conditions de l'exemption, au sens des articles L. 420-4 du Code de commerce et 101 TFUE, paragraphe 3, dès lors qu'elles sont proportionnées et nécessaires à la réalisation des gains d'efficacité dégagés par ce nouveau système qui réduit les délais d'encaissement des chèques et les coûts de traitement et permet l'émergence de nouveaux services d'information pour les clients.

L'absence de réaction de la DGCCRF à la suite d'échanges au sujet d'une commission interbancaire fixe n'est pas de nature à créer une confiance légitime des banques dans la licéité de cette commission à défaut d'assurances précises, inconditionnelles et concordantes, la DGCCRF n'étant, au demeurant, pas compétente pour qualifier des pratiques anticoncurrentielles.

Le fait qu'un accord sur les commissions interbancaires ne constitue pas une entente sur les prix finals mais est limité, dans son principe, aux relations entre banques, en atténue la gravité.

Une majoration de 10 % de l'amende peut être retenue à l'encontre des banques qui, sans jouer un rôle de meneur, ont néanmoins tenu un rôle actif de conviction de leurs partenaires dans le cadre des négociations qui ont conduit à l'instauration des commissions interbancaires litigieuses.

Relative aux tarifs et aux conditions liées appliquées par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis aux fins d'encaissement

ADLC, 20 septembre 2010, n° 10-D-28

Relative à la prise de contrôle conjoint de la société Gastronome Condom par les sociétés Euralis COOP, SCA Vivadour, Terrena et Maïsadour

ADLC, 17 septembre 2010, n° 10-DCC-122

Relative à la création d’une entreprise commune de plein exercice, Fermiers du Sud-Ouest, par les sociétés Maïsadour et Terrena

ADLC, 17 septembre 2010, n° 10-DCC-119

relative à la prise de contrôle conjoint par Prédica et Altaréa de la société Alta Marigny Carré de Soie

ADLC, 17 septembre 2010, n° 10-DCC-112

CA Grenoble, ch. com., 16 septembre 2010, n° 10/01517

Cass. 1re civ., 16 septembre 2010, n° 09-65.909

Relative à la prise de contrôle par Distribution Casino France de deux fonds de commerce

ADLC, 16 septembre 2010, n° 10-DCC-108

Cass. 2e civ., 16 septembre 2010, n° 09-16.182

L'offre et l'acceptation de nouvelles conditions de commissionnement et de prise en charge des frais ne peut avoir pour effet d'entraîner l'accord des parties sur le renouvellement du contrat.

Les stipulations du contrat de régie publicitaire excluant le versement d'une indemnité de clientèle en cas de non-renouvellement du contrat interdisent à la régie publicitaire de se prévaloir d'un usage professionnel, qui n'est pas d'ordre public, prévoyant le versement d'une telle indemnité.

Le fait, pour une partie, de dénoncer un contrat pour éviter son renouvellement par reconduction tacite ne constitue pas une pratique sanctionnée sur le fondement de l'article L. 420-2 du Code de commerce.

CA Versailles, 13e ch., 16 septembre 2010, n° 09-07592

Un prétendu agent commercial exerce son activité dans le cadre d'un lien de subordination caractéristique d'un contrat de travail lorsqu'il est tenu d'opérer à partir des locaux du prétendu mandant, d'y recevoir les clients qui lui sont affectés de suivre les instructions données par le mandant qui en contrôle de près l'exécution et se reconnaît le pouvoir de dénoncer à la fois une activité estimée insuffisante et un comportement non conforme à ses directives.

CA Paris, Pôle 6 ch. 11, 16 septembre 2010, n° 08-11852

Lorsque la participation du franchiseur au capital du franchisé est indivisible du maintien de l'enseigne, la résiliation du contrat crée pour le franchiseur l'obligation de céder ses parts au franchisé.

CA Grenoble, ch. com., 16 septembre 2010, n° 10-00062

L'identité de deux offres concurrentes au centime près ne saurait résulter d'une coïncidence même si le maître d'ouvrage a fourni aux entreprises une série de prix par type de travaux et une fourchette financière, grâce à laquelle il évalue les travaux, qui n'est qu'indicative et ne donne aucune précision sur la nature des travaux prévus.

La perte de rentabilité d'une entreprise observée dans la diminution de ses résultats nets, ne constitue pas un critère de détermination de la sanction fixé par l'article L. 464-2 du Code de commerce, dans la mesure où elle ne constitue pas nécessairement l'indice de difficultés économiques.

Le caractère ponctuel ou la faible durée effective de la concertation n'atténue pas la gravité d'une pratique d'entente horizontale en matière de marché public puisqu'un appel d'offres représente, par définition, un marché instantané qui peut être faussé sans recourir à une entente durable.

Court decisions rendered in 2010 - Page 24