Cass. 1re civ., 30 septembre 2010, n° 09-15.091

Cass. soc., 29 septembre 2010, n° 09-41.543

Cass. 3e civ., 29 septembre 2010, n° 09-67.658

Cass. 3e civ., 29 septembre 2010, n° 09-13.922

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 29 septembre 2010, n° 09/14747

Cass. 3e civ., 29 septembre 2010, n° 09-69.337

Cass. soc., 29 septembre 2010, n° 09-42.679

L’article L. 121-4, devenu l'article L. 132-4 du Code de la consommation en matière de pratiques commerciales trompeuses qui prévoit l'obligation de publication du jugement et la possibilité de diffusion d’annonces rectificatives, ne porte pas atteinte aux principes de nécessité et d’individualisation des peines garantis par l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789, ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, dès lors qu’outre les dispositions du Code pénal relatives à la dispense de peine, il appartient au juge de fixer les modalités de la publication en en faisant varier l’importance et la durée, de sorte qu’il n’est pas privé du pouvoir d’individualiser la peine.

CC, 29 septembre 2010, n° 2010-41 QPC

The divestiture of transport activities by a dominant and vertically integrated undertaking controlling the gas transport infrastructures to import gas into Italy is likely to remedy its abusive conduct consisting of capacity hoarding, capacity degradation and strategic underinvestment in order to limit competitors' access to this capacity.

Commission, September 29, 2010, No 39.315

La cession de ses activités de transport par une entreprise dominante et verticalement intégrée contrôlant les d'infrastructures d'importation de gaz en Italie, est de nature à remédier à son comportement abusif consistant à accumuler des capacités, les dégrader et diminuer stratégiquement ses investissements afin d'en limiter l'accès à ses concurrents.

Commission, 29 septembre 2010, n° 39.315

Concernant l'aide d'État C 32-09 (ex NN 50-09) accordée par l'Allemagne en vue de la restructuration de la Sparkasse KölnBonn 

Commission, 29 septembre 2010, n° 2011-526

An aid scheme in support of small French local radio stations is compatible with the internal market only where the French State removes the discrimination resulting from its method of financing, which forms an integral part of the aid, which consists in a parafiscal charge on advertising companies also imposed on foreign broadcasters whilst they do not benefit from the aid scheme.

Concerning the aid scheme C 4-09 (ex N 679/97) implemented by France to promote radio broadcasting (notified under document C(2010) 6483) Text with EEA relevance

Commission, September 29, 2010, No 2011-147

Le régime d'aide en faveur de certaines petites stations de radio locales françaises n'est compatible avec le marché intérieur que si l'Etat français supprime la discrimination résultant de son mode de financement, qui fait partie intégrante de l'aide, qui consiste dans le paiement d'une taxe parafiscale sur les régies publicitaires également imposé aux diffuseurs étrangers alors qu'ils ne bénéficient pas de l'aide.

Concernant le régime d'aides C 4/09 (ex N 679/97) que la France a mis à exécution en faveur de l'expression radiophonique

Commission, 29 septembre 2010, n° 2011-147

Relatif aux effets sur les règles de concurrence de certaines dispositions concernant le projet de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris

ADLC, 29 septembre 2010, n° 10-A-20

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 29 septembre 2010, n° 08/21249

Cass. 3e civ., 29 septembre 2010, n° 09-15.511

Cass. soc., 29 septembre 2010, n° 09-40.688

Cass. soc., 29 septembre 2010, n° 09-65.929

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 29 septembre 2010, n° 09/11282

Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-69.656

Commission, September 28, 2010, No M.5951 

EC, September 28, 2010, No M.5765

La société Pages Jaunes est fondée à interdire et supprimer de ses annuaires une dénomination composée d'une succession de lettres A ou B ne correspondant pas au patronyme d'un abonné, dès lors que cette mesure tend à éviter les pratiques entravant la concurrence, telle l'utilisation abusive du classement alphabétique en vue de voir apparaître son nom en début de rubrique.

Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-69.573

L'interdiction faite à la société en cause de faire usage de la dénomination Château de Chassagne Montrachet pour commercialiser des vins autres que ceux venant de la parcelle de vignes sise sur l'ancien domaine du Château, qui a pour but de supprimer tout risque de confusion sur l'origine des vins désignés sous l'appellation "Château de Chassagne Montrachet", ne peut être interprétée en ce qu'elle n'empêche pas cette société d'indiquer l'adresse de son siège social ou de mentionner sur les supports commerciaux qu'elle utilise pour la distribution de ses vins le titre de propriétaire du Château de Chassagne Montrachet, alors qu'une partie de ce domaine ne lui appartient pas, sauf à être privée de toute efficacité.

Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-69.587

Un viticulteur ne peut sans commettre un acte de concurrence déloyale, commercialiser sous l'appellation "Château de Chassagne-Montrachet" des vins dont il n'est pas vérifié, selon des procédures fiables, que les raisins le constituant ont été récoltés sur l'ancien domaine du château et non sur d'autres parcelles, et n'ont pas été mélangés à des raisins provenant de telles parcelles, même si l'ensemble des opérations de vinification ont eu lieu au château.

En interdisant à la société en cause de faire usage de la dénomination "Château de Chassagne Montrachet" pour commercialiser des vins autres que ceux venant de la parcelle de vignes sise sur l'ancien domaine du château de Chassagne Montrachet, quand cette dénomination correspond à celle de son siège social, la cour d'appel n'interdit pas à cette société de faire usage de son adresse mais seulement d'utiliser sa dénomination sociale pour désigner des produits ne répondant pas aux exigences de cette dénomination protégée.

Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-13.150

Une allégation, même exacte, portée dans un courrier envoyé à plusieur municipalités n'en est pas moins fautive, dès lors qu'elle est de nature à jeter le discrédit sur un concurrent.

Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-15.583

Une clause de non-rétablissement, qui interdit seulement au franchisé de s'affilier à un réseau concurrent, ne peut être soumise aux conditions de licéité de la clause de non-concurrence, qui lui interdit l'exercice d'une activité similaire ou analogue à celle du réseau qu'il quitte.

Une clause de non-réaffiliation, qui interdit seulement au franchisé de s'affilier à un réseau concurrent, ne peut être soumise aux conditions de licéité de la clause de non-concurrence, qui lui interdit l'exercice d'une activité similaire ou analogue à celle du réseau qu'il quitte.

Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-13.888

La candidature d'un ancien concessionnaire résilié peut être considérée comme présentée de manière anormale ou de mauvaise foi, ce qui justifie un refus d'examen.

Court decisions rendered in 2010 - Page 22