Cass. com., 5 octobre 2010, n° 09-16.558

Cass. crim., 5 octobre 2010, n° 09-85.710

Cass. crim., 5 octobre 2010, n° 09-85.695

Cass. com., 5 octobre 2010, n° 09-16.602

A l'occasion de leur pourvoi en cassation, des prévenus ne peuvent faire valoir que le rapport d'analyse qui a permis au juge de conclure à la matérialité de l'infraction de tromperie doit être annulé, au motif qu'il n'a pas été établi de manière contradictoire, dès lors qu'il leur appartenait, s'ils voulaient contester les résultats de l'analyse, de demander l'expertise contradictoire prévue par l'article [L. 512-42, ancien article L. 215-12] du Code de la consommation devant le juge d'instruction, le tribunal ou la cour d'appel.

Cass. crim., 5 octobre 2010, n° 09-87.548

National legislation which excludes, in all cases, reimbursement in respect of hospital treatment given in another Member State without prior authorization is disproportionate in the light of the objectives of maintenance of the financial balance of the social security system and of a balanced hospital service accessible to all, insofar as it deprives the insured person who, for reason relating to his state of health or to the need to receive urgent treatment in a hospital, is prevented from applying for such authorization or is not able to wait for the answer of the competent institution, of reimbursement.

CJEU, gr. chamber, October 5, 2010, No C-173/09

The requirement of prior authorization in respect of responsibility for the payment for treatment proposed in another Member State involving the use of major medical equipment available outside hospital infrastructures may be justified in order to avoid jeopardizing the planning endeavors of the national authorities and the financial balance of the supply of up-to-date treatment and of the social security system.

CJEU, gr. chamber, October 5, 2010, No C-512/08

La réglementation nationale qui exclut dans tous les cas la prise en charge des soins hospitaliers dispensés dans un autre Etat membre sans autorisation préalable est disproportionnée au regard des objectifs de maintien de l'équilibre financier du système de sécurité sociale et d'un service hospitalier équilibré et accessible à tous, dans la mesure où elle prive du remboursement l'assuré social qui, pour des raisons liées à son état de santé ou à la nécessité de recevoir des soins en urgence, est empêché de solliciter cette autorisation ou ne peut attendre la réponse de l'institution compétente pour la prise en charge.

CJUE, gr. ch., 5 octobre 2010, n° C-173/09

L'obligation d'obtenir une autorisation préalable à la prise en charge de soins programmés dans un autre État membre impliquant le recours à des équipements lourds en dehors d'infrastructures hospitalières peut être justifiée pour ne pas compromettre l'effort de planification des autorités nationales et l'équilibre financier de l'offre de soins de pointe et du système de sécurité sociale.

CJUE, gr. ch., 5 octobre 2010, n° C-512/08

Cass. 3e civ., 5 octobre 2010, n° 10-14.091

Cass. com., 5 octobre 2010, n° 08-11.630

CE, 4e et 5e sous-sect. réunies, 4 octobre 2010, n° 32250

Relative à la prise de contrôle conjoint de la société Jicema par la société Questempal et le groupe ITM Entreprises

ADLC, 4 octobre 2010, n° 10-DCC-125

relative à la prise de contrôle de la société Jureson par Monsieur X

ADLC, 4 octobre 2010, n° 10-DCC-118

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 1 octobre 2010, n° 08/23965

CA Nîmes, 1re ch. b, 30 septembre 2010, n° 10/04725

Cass. 1re civ., 30 septembre 2010, n° 09-68.555

Relative à la prise de contrôle exclusif de Sodelem par le CIC

ADLC, 30 septembre 2010, n° 10-DCC-128

Commission, September 30, 2010, No M.5977 

Commission, September 30, 2010, No M.5975 

Commission, September 30, 2010, No M.5958 

Manque à son obligation de délivrance conforme, le vendeur qui s'engage à fournir le matériel nécessaire à l'élevage de cailles et qui met en œuvre des équipements inadaptés à cette destination.

Cass. 1re civ., 30 septembre 2010, n° 09-11.552

Le dol n'est une cause de nullité de la convention que s'il émane de la partie envers laquelle l'obligation est contractée.

Cass. 1re civ., 30 septembre 2010, n° 09-67.912

L'exécution de multiples prestations, entre la date de signature d'un contrat d'adhésion à un réseau de franchise et le début d'exploitation, sous le contrôle et le pouvoir de sanction de l'animateur du réseau, caractérise l'existence d'une relation de travail entre ce dernier et le candidat.

CA Paris, Pôle 6 ch. 2, 30 septembre 2010, n° 09-01738

National legislation which makes the right, for an unsuccessful tenderer, to obtain damages for an infringement of public procurement law by a contracting authority conditional on that infringement being culpable, is contrary to the principles laid down in the Remedies Directive, even where the application of that legislation rests on a presumption that the contracting authority is at fault. 

CJEU, 3rd chamber, September 30, 2010, No C-314/09

La prise de contrôle de la société Le Monde n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur le marché du lectorat des hebdomadaires d'actualité politique et générale en l'absence d'addition significative de parts de marché, le seul magazine des acquéreurs - les Inrockuptibles - représentant moins de 1 % du volume de diffusion payée en France.

La prise de contrôle de la société Le Monde n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur le marché de la vente d'espace publicitaire dans la presse magazine dans la mesure où les magazines contrôlés par les différentes parties ont très peu d'annonceurs en commun et dès lors que, quel que soit le secteur d'activité de ces derniers, la part de marché cumulée des titres des parties est inférieure à 15 %.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Le Monde SA par Messieurs Pierre Bergé, Xavier Niel et Matthieu Pigasse, via la société Le Monde Libre

ADLC, 30 septembre 2010, n° 10-DCC-129

Une réglementation nationale qui subordonne le droit, pour un soumissionnaire évincé, d'obtenir des dommages et intérêts en raison d'une violation du droit des marchés publics par un pouvoir adjudicateur, à la démonstration du caractère fautif de cette violation, est contraire aux principes posés par la directive Recours, même lorsque l'application de cette réglementation repose sur une présomption de faute. 

Court decisions rendered in 2010 - Page 21