A contract of transport which, for an inclusive price, provides for a combination of travel and accommodation within the meaning of Article 17(3) of Regulation No 1215/2012 (former Article 15(3) of Regulation No 44/2001), corresponds to the concept of package travel within the meaning of Council Directive No 90/314 of 13 June 1990 which requires that the travel does not last more than 24 hours.

The international nature of the activity, mention of itineraries from other Member States for going to the place where the trader is established, use of a language or a currency other than the language or currency generally used in the Member State in which the trader is established with the possibility of making and confirming the reservation in that other language, mention of telephone numbers with an international code, outlay of expenditure on a referencing service mentioning consumers of other Member States, use of the top-level domain name other than that of the Member State in which the trader is established, and mention of an international clientele composed of customers domiciled in various Member States, constitute evidence from which it may be concluded that the trader's activity presented on its website is directed to the Member State of the consumer's domicile.

The mere use of a website by a trader is not sufficient to trigger application of the rule of jurisdiction protecting consumers referred to in Article 17(1)(c) of Regulation No 1215/2012 (former Article 15(1)(c) of Regulation No 44/2001), insofar as, for an activity to be regarded as 'directed to' other Member States within the meaning of that provision, the trader must have manifested its intention to establish commercial relations with consumers from one or more other Member States, including that of the consumer's domicile.

CJEU, gr. chamber, December 7, 2010, No C-585/08

The Commission, which has a margin of discretion in relation to the private creditor in a market economy test, is not required to adduce 'objective economic evidence' in support of its findings.

The assessment of the behavior of a private creditor seeking to obtain payment of sums owed to it by a debtor in financial difficulties does not mean that the private creditor makes cautious and pessimistic assumptions.

Preference given by a tax authority to an arrangement procedure rather than bankruptcy with respect to a debtor faced with financial difficulties does not correspond to the normal behavior of a private creditor in a market economy, where the proceeds that could reasonably be expected from the sale of the assets in a bankruptcy procedure appear much higher than the amount obtained pursuant to the arrangement.

GC, 2nd chamber, December 7, 2010, No T-11/07

L'appréciation du comportement d'un créancier privé cherchant à obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur connaissant des difficultés financières n'implique pas de considérer que le créancier privé agit dans une optique prudente et pessimiste.

La Commission, qui jouit d'une marge d'appréciation dans le cadre de l'application du critère du créancier privé en économie de marché, n'est pas tenue d'apporter une "preuve économique objective" à l'appui de ses conclusions.

La préférence donnée par une Administration fiscale à une procédure de concordat plutôt que de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur connaissant des difficultés financières ne correspond pas au comportement normal d'un créancier privé en économie de marché, lorsque le produit raisonnablement envisageable de la vente des actifs dans le cadre d'une liquidation judiciaire apparaît beaucoup plus important que celui qui serait perçu en exécution du concordat.

TUE, 2e ch., 7 décembre 2010, n° T-11/07

Relatif aux contrats de " management catégoriel " entre les opérateurs de la grande distribution à dominante alimentaire et certains de leurs fournisseurs

ADLC, 7 décembre 2010, n° 10-A-25

A national competition authority's obligation to ensure that Articles 101 TFEU and 102 TFEU are applied effectively requires that the authority should be entitled to participate, as a defendant or respondent, in court proceedings which challenge its decision.

CJEU, gr. chamber, December 7, 2010, No C-439/08

Le juge français est compétent pour connaître des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale intentées contre eBay Inc. lorsqu'il est établi que la saisie sur le site ebay.com de mots-clés en liaison avec la marque d'un grand malletier dirige les internautes français vers un site exploité par cette société, sur lequel sont mises en ligne des annonces traduites en français, qui leur permettent de disposer en France des produits litigieux.

Cass. com., 7 décembre 2010, n° 09-16.811

Le juge français est compétent pour connaître des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale intentées contre eBay Inc. lorsqu'il est établi que la saisie sur le site ebay.com de mots-clés en liaison avec les marques de plusieurs grands parfumeurs dirige les internautes français vers un site exploité par cette société, sur lequel sont mises en ligne des annonces traduites en français, qui leur permettent de disposer en France des produits litigieux.

Cass. com., 7 décembre 2010, n° 09-14.545

Le nouvel employeur, même s'il est dirigé par la fille des débiteurs d'une clause de non-concurrence, et si son capital est détenu à 50 % par l'un d'eux, n'engage sa responsabilité pour concurrence déloyale que s'il est établi qu'il avait connaissance de cette clause.

L'épouse du débiteur d'une clause de non-concurrence, stipulée dans une cession de fonds de commerce, elle-même co-débitrice de cette clause, viole son engagement en ne cédant pas sa participation dans une société concurrente. 

Cass. com., 7 décembre 2010, n° 09-71.611

Le nouvel employeur ne saurait se voir reprocher aucun débauchage fautif lorsque le départ quasi-concomitant de trois salariés de la société concurrente s'explique par le climat social particulièrement dégradé régnant dans cette dernière à l'époque des démissions.

Cass. com., 7 décembre 2010, n° 09-72.999

L'absence de clientèle exclut l'existence de tout fonds de commerce et a fortiori de tout contrat de location-gérance.

Cass. 3e civ., 7 décembre 2010, n° 09-71.489

Le silence du tiers revendeur quant à l'origine de ses approvisionnements ne fait présumer leur illicéité que s'il fait suite à une sommation formelle du distributeur exclusif en ce sens. 

Le préavis de quatre mois accordé par le fournisseur est conforme aux prescriptions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce lorsque le distributeur n'établit pas qu'il s'est révélé insuffisant pour assurer sa reconversion et qu'il résulte de l'examen de ses comptes que son chiffre d'affaires n'a pas sensiblement diminué par la suite. 

Le fournisseur manque à son obligation d'assurer la discipline du réseau en laissant d'autres revendeurs commercialiser ses produits sur le territoire exclusif d'un distributeur, y compris après avoir été condamné pour ces faits. 

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 7 décembre 2010, n° 08-04693

L'obligation incombant à une autorité nationale de concurrence d'assurer l'application effective des articles 101 et 102 TFUE, exige qu'elle dispose de la faculté de participer, en tant que partie défenderesse, à une procédure judiciaire dirigée contre sa décision.

CJUE, gr. ch., 7 décembre 2010, n° C-439/08

Constituent des indices permettant de considérer que l'activité du commerçant présentée sur son site Internet est dirigée vers l'État membre du domicile du consommateur, la nature internationale de l'activité, la mention d'itinéraires à partir d'autres États membres pour se rendre au lieu où le commerçant est établi, l'utilisation d'une langue ou d'une monnaie autres que la langue ou la monnaie habituellement utilisées dans son État avec la possibilité de réserver et de confirmer la réservation dans cette autre langue, l'indication d'un préfixe international, l'engagement de dépenses dans un service de référencement visant les consommateurs d'autres États membres, l'utilisation d'un nom de domaine de premier niveau autre que celui de l'État membre où le commerçant est établi et la mention d'une clientèle internationale composée de clients domiciliés dans différents États membres.

La simple utilisation d'un site Internet par un commerçant ne suffit pas à déclencher l'application de la règle de compétence protectrice du consommateur visée à l'article 17, paragraphe 1, c), du règlement 1215-2012 (ancien article 15, paragraphe 1, c), du règlement 44-2001), dans la mesure où, pour qu'une activité soit considérée comme "dirigée vers" d'autres Etats membres au sens de cette disposition, il est nécessaire que le commerçant ait manifesté la volonté d'établir des relations commerciales avec les consommateurs d'un ou de plusieurs autres États membres au nombre desquels figure celui sur le territoire duquel le consommateur a son domicile.

Les règles de compétence prévues par le règlement 1215-2012 en matière de contrats conclus par les consommateurs s'appliquent à un contrat ayant pour objet un voyage en cargo, qui constitue un contrat de transport combinant, pour un prix forfaitaire, voyage et hébergement au sens de l'article 17, paragraphe 3 (ancien article 15, paragraphe 3, du règlement 44-2001).

CJUE, gr. ch., 7 décembre 2010, n° C-585/08

Cass. com., 7 décembre 2010, n° 10-15.230

Cass. com., 7 décembre 2010, n° 09-17.351

Cass. 3e civ., 7 décembre 2010, n° 09-16.146

Cass. com., 7 décembre 2010, n° 09-72.581

CA Montpellier, 2e ch., 7 décembre 2010, n° 10/01115

Cass. com., 7 décembre 2010, n° 09-17.169

Cass. com., 7 décembre 2010, n° 10-11.883

Cass. com., 7 décembre 2010, n° 10-10.369

Cass. com., 7 décembre 2010, n° 10-10.495

TYCO ELECTRONICS / ADC TELECOMMUNICATIONS

Commission, December 6, 2010, No M.5983 

L'opération de concentration entre deux opérateurs présents sur les marchés de vente hors réseau de carburants ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que, eu égard au caractère très local de la demande dû notamment aux barrières naturelles, aux coûts de distribution et de transport et à la fidélité des clients aux distributeurs locaux, ils n'interviennent que très peu sur la même zone de chalandise.

Relative à l'acquisition par la société Picoty SA de la société Pages et Fils SAS

ADLC, 6 décembre 2010, n° 10-DCC-175

Le fait de se prétendre n° 1 sans préciser ni le marché de référence, ni les qualités sur lesquelles porterait la performance, caractérise une publicité emphatique qui ne saurait abuser le consommateur, familier de ce type d'allégations.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 3 décembre 2010, n° 09-14831

La loi Hoguet n'est pas applicable aux actes d'entremise relatifs à la souscription de contrats de construction de maisons individuelles, avec ou sans fourniture de plan.

Le contrat par lequel un entrepreneur charge un représentant d'obtenir la souscription de contrats de construction de maisons individuelles, constitue un contrat d'agent commercial, qui ne peut être révoqué à tout moment sans préavis.

Court decisions rendered in 2010 - Page 6