Cass. 2e civ., 2 décembre 2010, n° 09-71.283

EC, December 2, 2010, No M.5785

La non-rétroactivité in mitius prévue par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en ce qui concerne l'infraction de revente à perte n'est pas contraire à la Constitution dès lors que la définition du délit est différente dans les deux régimes considérés.

Relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du paragraphe IV de l'article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

CC, 2 décembre 2010, n° 2010-74

In order to prevent conflicts of interest, the legislation of a Member State may prohibit lawyers registered with the Bar in its territory from being employed even on a part-time basis by a public entity and therefore order public officials to be removed from the register of the competent Bar Council.

CJEU, 5th chamber, December 2, 2010, No C-225/09

National legislation which prohibits the selling of contact lenses via the Internet constitutes a measure having an effect equivalent to a quantitative restriction.

National legislation which prohibits the selling of contact lenses via the Internet falls within the scope of application of the Directive on electronic commerce No 2000/31 of 8 June 2000, unlike the provisions on supply which must be assessed under Article 34 TFEU.

CJEU, 3rd chamber, December 2, 2010, No C-108/09

Aid in the agriculture sector which includes an increase of production, even if minor, whereas there is no normal outlets on the market in overcapacity, is incompatible with the internal market pursuant to Article 107(3)(c) TFEU, without it being necessary to assess its beneficial effects on the region concerned.

CJEU, 4th chamber, December 2, 2010, No C-464/09 P

Le franchisé qui n'a pas obtenu le financement de son activité par les établissements de crédit ne peut agir en nullité du contrat de franchise, dès lors que l'engagement souscrit par le franchiseur se limite à une assistance dans le montage du dossier. 

CA Caen, 1re ch. sect. civ. et com., 2 décembre 2010, n° 09-01880

Des pièces écartées des débats parce qu'elles ont été saisies sur la base d'ordonnances de référé rétractées ne peuvent, par la suite, être réintégrées à la demande du rapporteur dans la mesure où la connaissance de leur existence puise sa source dans ces ordonnances et les saisies invalidées qui en découlent.

Deux technologies distinctes de valorisation électrique du biogaz relèvent du même marché dans la mesure où elles servent le même objectif industriel - la production de biogaz.

Le fait pour la filiale d'un groupe constitué par l'opérateur historique d'un marché libéralisé de faire référence à cette appartenance en tant qu'argument technique ou commercial ne peut, à lui seul, caractériser un abus, dès lors que la libéralisation du marché est amorcée depuis plusieurs années, que le marché s'est développé à partir d'une technologie spécifique pour laquelle cet opérateur historique ne dispose pas de compétences techniques et de savoir-faire particuliers, et que sont apparus, pendant la période considérée, des opérateurs entrants, preuve d'une concurrence effective.

La mise à disposition par une entreprise de moyens tirés de son activité de monopole pour le développement d'activités de ses filiales relevant du champ concurrentiel, ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle, dès lors que les contreparties financières qu'elle reçoit reflètent la réalité des coûts.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 2 décembre 2010, n° 2010-08010

La réglementation nationale qui interdit la vente des lentilles de contact par Internet relève du champ d'application de la directive sur le commerce électronique 2000-31 du 8 juin 2000, contrairement aux dispositions relatives aux conditions de livraison, qui doivent être appréciées au regard de l'article 34 TFUE.

La réglementation nationale qui interdit la commercialisation des lentilles de contact par Internet constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative.

CJUE, 3e ch., 2 décembre 2010, n° C-108/09

Afin d'éviter tout conflit d'intérêt, la législation d'un Etat membre peut interdire aux avocats inscrits sur son territoire d'être employés, même seulement à temps partiel, par une entité publique et imposer en conséquence la radiation des fonctionnaires du tableau de l'ordre des avocats.

CJUE, 5e ch., 2 décembre 2010, n° C-225/09

Une aide dans le secteur agricole qui comporte une augmentation de la production, même mineure, alors qu'il n'y a pas de débouchés normaux sur le marché, en surcapacité, est incompatible avec le marché intérieur, en vertu de l'article 107, paragraphe 3, c), TFUE sans qu'il soit nécessaire d'examiner ses effets bénéfiques sur la région concernée.

CJUE, 4e ch., 2 décembre 2010, n° C-464/09 P

Cass. 2e civ., 2 décembre 2010, n° 09-70.984

Cass. 2e civ., 2 décembre 2010, n° 09-65.987

Cass. 2e civ., 2 décembre 2010, n° 09-14.596

Cass. 2e civ., 2 décembre 2010, n° 09-11.834

Cass. 2e civ., 2 décembre 2010, n° 09-70.431

Cass. 2e civ., 2 décembre 2010, n° 09-17.495

Cass. 2e civ., 2 décembre 2010, n° 09-17.194

Cass. 2e civ., 2 décembre 2010, n° 09-65.951

Cass. crim., 1 décembre 2010, n° 10-80.771

CA Versailles, 14e ch., 1 décembre 2010, n° 09-08670

La mise en œuvre d'une procédure d'engagements ne suffit pas à établir l'illicéité des pratiques adoptées par l'entreprise en cause et ne dispense donc pas son adversaire de prouver sa faute.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 1 décembre 2010, n° 10-22405

La QPC qui conteste la conformité à la constitution de l'article L. 450-4 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008, en ce qu'il n'assure pas l'effectivité du droit au recours au juge, notamment faute de donner concrètement à l'occupant des lieux la possibilité de le faire intervenir, à des fins de contrôle ou de suspension, pendant le déroulement des opérations, ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les dispositions contestées assurent un contrôle effectif par le juge de la nécessité de chaque visite et lui donne les pouvoirs d'en suivre effectivement le cours, de régler les éventuels incidents et, le cas échéant, de mettre fin à la visite à tout moment.

Cass. crim., 1 décembre 2010, n° 10-80.017

La QPC qui conteste la conformité à la constitution de l'article L. 450-4 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008, en ce qu'il n'assure pas l'effectivité du droit au recours au juge, notamment faute de donner concrètement à l'occupant des lieux la possibilité de le faire intervenir, à des fins de contrôle ou de suspension, pendant le déroulement des opérations, ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les dispositions contestées assurent un contrôle effectif par le juge, de la nécessité de chaque visite et lui donne les pouvoirs d'en suivre effectivement le cours, de régler les éventuels incidents et, le cas échéant, de mettre fin à la visite à tout moment.

Cass. crim., 1 décembre 2010, n° 10-80.016

La clause prévoyant que la commission n'est due que sur les affaires "apportées" ou "amenées" par l'agent exclut toute rémunération pour les opérations conclues sur son territoire directement par le mandant ou par d'autres représentants avec la clientèle préexistante.

Le retard apporté au paiement d'une commission ne constitue pas une faute suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat d'agence aux torts du mandant. 

Court decisions rendered in 2010 - Page 7