Une interdiction générale de la vente et de l'utilisation de matériel permettant d'augmenter la puissance et/ou la vitesse des cyclomoteurs circulant sur la voie publique est susceptible de présenter un caractère disproportionné au regard de l'objectif de sécurité routière qui pourrait être atteint de manière aussi efficace par une mesure n'ayant pas pour effet d'empêcher l'usage de ce matériel, notamment à des fins sportives, en dehors de la circulation publique.

CJUE, 1re ch., 18 novembre 2010, n° C-142/09

A letter by which the Commission decides not to pursue a complaint because there are insufficient grounds and merely informs the complainant that the aid complained of is existing aid, is a decision open to challenge insofar as it refuses by implication to initiate the formal investigation procedure.

CJEU, 3rd chamber, November 18, 2010, No C-322/09 P

La clause attributive de compétence contenue dans un contrat de distribution exclusive ne s'applique pas lorsque l'action est exercée par l'une des parties sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, qui institue une action de nature délictuelle.

La clause attributive de compétence contenue dans un contrat ne s'applique pas lorsque l'action est exercée par l'une des parties sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, qui institue une action de nature délictuelle.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 18 novembre 2010, n° 09-02118

La condition de vérifiabilité au sens de l'article 3 bis de la directive, exige, s'agissant d'une publicité qui compare les prix de deux assortiments de biens, que les biens en question puissent être précisément identifiés sur la base des informations contenues dans la publicité.

La seule circonstance que les produits alimentaires diffèrent quant à leur comestibilité et quant au plaisir qu'ils procurent au consommateur, selon les conditions et lieu de leur fabrication, leurs ingrédients et l'identité de leur fabricant, n'exclut pas qu'ils puissent présenter entre eux un degré d'interchangeabilité suffisant pour être comparés.

Une publicité comparative peut présenter un caractère trompeur si la décision d'achat d'un nombre significatif de consommateurs auxquels elle s'adresse a pu être prise dans la croyance erronée que la sélection opérée par l'annonceur est représentative du niveau général de ses prix par rapport à ceux pratiqués par son concurrent, et qu'ils réaliseront des économies en effectuant régulièrement leurs achats auprès de lui ou dans la croyance erronée que tous ses produits sont moins chers que ceux de son concurrent.

Une publicité comparative peut présenter un caractère trompeur si, aux fins d'une comparaison effectuée sous l'angle exclusif du prix, l'annonceur a sélectionné des produits qui présentent pourtant des différences de nature à conditionner de manière sensible le choix du consommateur moyen, sans que ces différences ressortent du message.

CJUE, 4e ch., 18 novembre 2010, n° C-159/09

Les principes d'égalité de traitement et de transparence, qui s'imposent au pouvoir adjudicateur même lorsque la directive sur les marchés publics ne s'applique pas, s'opposent à toute modification du système de pondération des critères d'attribution du marché après un premier examen des offres soumises. 

CJUE, 4e ch., 18 novembre 2010, n° C-226/09

La réglementation nationale qui exige des entreprises de construction établies dans un autre État membre de satisfaire à l'ensemble des conditions que son régime national impose pour l'obtention d'une autorisation d'exercer sur le territoire national, sans tenir compte des obligations équivalentes auxquelles elles sont déjà soumises dans l'État membre d'origine et des vérifications déjà effectuées dans cet Etat, entrave la libre prestation des services.

Le fait que l'achèvement de prestations de services de construction nécessite généralement un certain temps n'a nullement pour conséquence de les exclure d'office du champ d'application de l'article 56 TFUE.

CJUE, 1re ch., 18 novembre 2010, n° C-458/08

La lettre par laquelle la Commission décide de ne pas donner suite à une plainte en l'absence de motifs suffisants et se contente d'informer le plaignant que les aides dénoncées constituent des aides existantes, constitue une décision susceptible de recours dans la mesure où elle refuse, implicitement, d'ouvrir la procédure formelle d'examen.

CJUE, 3e ch., 18 novembre 2010, n° C-322/09 P

Cass. 2e civ., 18 novembre 2010, n° 09-17.159

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 18 novembre 2010, n° 09/13012

CA Versailles, 13e ch., 18 novembre 2010, n° 10/01433

CA Aix-en-Provence, 8e ch. C, 18 novembre 2010, n° 09/22604

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Delphis par la société ITM Alimentaire Nord

ADLC, 18 novembre 2010, n° 10-DCC-166

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Fabas-Distri, Fleurance Distribution, Redon-Distri et Nerac-Distri par la société Retail Leader Price Investissement

ADLC, 18 novembre 2010, n° 10-DCC-163

Cass. 1re civ., 17 novembre 2010, n° 09-69.300

Cass. 1re civ., 17 novembre 2010, n° 09-12.442

Male and non-male deodorants form two distinct product markets due to separate shelf organization, price differences, different growth patterns and limited cross-gender use.

Male and non-male deodorants constitute two distinct product markets insofar as, even if the extension of a well known male/female/unisex deodorant brand into a different gender category in principle would be possible for the major deodorants suppliers, such extension would still require a significant time and investment to prepare and launch the product. 

In differentiated markets, such as the market for deodorants, market shares, although providing an indication of the market power of the parties, may not fully reflect the competitive interaction overall and it is therefore more important to examine the elements pointing towards price rises before discussing countervailing factors in line with the framework for analyzing non-coordinated effects in the Horizontal Merger Guidelines.

The merger, which allows the new entity to raise prices in a market characterized by high barriers to entry without either the competitive pressure exerted by private labels or the threat or effective de-listing from retailer's shelves or their relative margins showing that retailers would be able to resist, is likely to impede competition.

The concentration is declared compatible with the internal market subject to a business divestment including all rights held in Europe with respect to the business concerned (intellectual property rights, contracts, leases, orders, access to equipment and production lines, key personnel).

Commission, November 17, 2010, No M.5658

Les déodorants pour hommes et les déodorants autres que pour hommes constituent deux marchés de produits distincts compte tenu de l'aménagement distinct des produits en rayon, des écarts de prix, des schémas de croissance différents et de l'utilisation limitée des déodorants pour hommes par les femmes et vice-versa.  

Les déodorants pour hommes et les déodorants autres que pour hommes constituent deux marchés de produits distincts dès lors que, même s'il est en principe possible pour les principaux fournisseurs de déodorants d'élargir une marque bien connue de déodorant féminin/masculin/unisexe à une catégorie de genre différente, il n'en reste pas moins qu'ils auraient besoin de beaucoup de temps et d'investissements importants pour élaborer et lancer leur produit. 

Sur des marchés différenciés tels que celui des déodorants, les parts de marché, bien qu'elles fournissent une indication sur le pouvoir de marché des parties, ne reflètent pas nécessairement l'interaction concurrentielle dans son ensemble, de sorte qu'il convient surtout d'examiner les éléments laissant présager des hausses de prix avant d'analyser les facteurs qui font contrepoids conformément au cadre d'analyse des effets non coordonnés prévu dans les lignes directrices relatives aux concentrations horizontales. 

La concentration qui permet à la nouvelle entité de pratiquer des hausses de prix sur un marché caractérisé par des barrières à l'entrée élevées sans que la pression concurrentielle exercée par les marques des détaillants, ni un retrait effectif des produits en cause des rayons des détaillants ou la menace de ces derniers de procéder à un tel retrait, ni leurs marges relatives n'indiquent que les détaillants seraient en mesure d'y résister, est de nature à entraver la concurrence. 

La concentration est déclarée compatible avec le marché intérieur sous réserve d'une cession d'activité incluant tous les droits détenus en Europe en ce qui concerne la marque concernée (droits de propriété intellectuelle, contrats, baux, commandes, accès aux équipements et lignes de production, personnel encadrant). 

déclarant une opération de concentration compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l'accord EEE - Unilever/Sara Lee Body Care

Commission, 17 novembre 2010, n° M.5658

Les cyber-commerçants établis hors de France doivent mentionner dans leurs conditions générales de vente, sous peine de se rendre coupables de concurrence déloyale, que le consommateur français est tenu au paiement de la redevance pour copie privée, dès lors que cette rémunération est un élément du prix de vente, soumis aux dispositions des articles L. 111-1 et s. du Code de la consommation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 novembre 2010, n° 08-24614

Les sommes versées par l'employeur pendant la période d'exécution du contrat de travail au titre de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, s'analysent en un complément de salaire dont il ne saurait exiger le remboursement.

Cass. soc., 17 novembre 2010, n° 09-42.389

Le manquement caractérisé et réitéré d'un distributeur à son obligation essentielle de paiement d'une commande régulièrement livrée justifie une rupture immédiate de la relation, y compris sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 novembre 2010, n° 08-24184

La créance salariale du gérant salarié à l'égard de la société pétrolière, au titre des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail, ne peut se compenser avec les sommes versées par cette dernière à la société constituée par le gérant pour l'exploitation de la station-service.

La prescription quiquennale s'applique aux demandes salariales présentées par des gérants de succursale sur le fondement des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail, dès lors que ces derniers n'établissent pas s'être trouvés dans une impossibilité absolue d'agir pendant la période en cause.

Court decisions rendered in 2010 - Page 11