CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 16 novembre 2010, n° 09/13466

Cass. com., 16 novembre 2010, n° 09-68.459

Cass. com., 16 novembre 2010, n° 09-69.495

Cass. com., 16 novembre 2010, n° 09-16.572

It is for the national court to determine whether a term in a credit agreement providing, in case of non-payment, for a disproportionately high sum in compensation - 0.25% of the amount of the credit, i.e. 91.25% of that amount per annum - is unfair in the light of all the circumstances attending the conclusion of the contract.

A national court, hearing an application for enforcement of a final arbitral award issued without the participation of the consumer-borrower, is required of its own motion to consider the fairness of a penalty contained in the credit agreement, that penalty having been applied in the award, where the necessary information on the legal and factual state of affairs is available to it for this purpose and where it may conduct such an assessment in similar proceedings under national law.

CJEU, 8th chamber, November 16, 2010, No C-76/10

Le juge ne peut, sans violer l'article L. 121-4 (actuel art. L. 132-4) du Code de la consommation, étendre à une personne physique la peine d'affichage de la décision imposée à la personne morale déclarée coupable de faits de pratiques commerciales trompeuses [NDLR : solution remise en cause par l'actuelle formulation de l'art. L. 132-4, qui autorise expressément l'affichage de la décision].

Cass. crim., 16 novembre 2010, n° 10-80.749

Le juge des référés n'est pas compétent pour se prononcer sur l'existence d'une relation commerciale établie, au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 16 novembre 2010, n° 10-18978

En matière contractuelle, lorsque le demandeur choisit de ne pas attraire le défendeur devant les juridictions de l'Etat membre où ce dernier est domicilié, ce n'est qu'en l'absence de contrat de vente de marchandises ou de fourniture de services au sens de l'article 7, paragraphe 1, b), du règlement 1215-2012 (ancien article 5, paragraphe 1, b), du règlement 44-2001), qu'il y a lieu de se référer aux dispositions de l'article 7, paragraphe 1, a) (ancien article 5, paragraphe 1, a)), pour désigner le tribunal territorialement compétent.

Cass. com., 16 novembre 2010, n° 09-66.955

Une juridiction nationale saisie d'un recours tendant à l'exécution forcée d'une sentence arbitrale ayant acquis force de chose jugée et rendue par défaut, en l'absence du consommateur emprunteur, est tenue d'apprécier, même d'office, le caractère abusif de la pénalité prévue par le contrat de crédit, qui a été appliquée dans la sentence, dès lors qu'elle dispose des éléments concernant la situation en droit et en fait nécessaires à cet effet et qu'elle peut procéder à une telle appréciation dans le cadre de procédures similaires fondées sur le droit national.

Il appartient au juge national de déterminer si la clause d'un contrat de crédit qui prévoit, en cas de non-paiement, une pénalité journalière d'un montant disproportionnellement élevé - 0,25 % du montant du crédit, soit 91,25 % de ce montant par an - est abusive au regard de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat.

CJUE, 8e ch., 16 novembre 2010, n° C-76/10

Un ancien franchisé ne viole pas la clause de non-concurrence prohibant l'exercice d'une activité commerciale similaire en se livrant à une activité de soutien scolaire sous forme de cours collectifs, dès lors que l'activité franchisée était exploitée sous forme de cours à domicile. 

Un ancien franchisé ne se rend pas coupable de contrefaçon du seul fait qu'après la rupture du contrat, il soit encore en possession du matériel pédagogique fourni par le franchiseur ou que le logiciel élaboré par ce dernier soit encore installé sur son ordinateur, dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il les ait utilisés.

CA Amiens, 1re ch. sect. 2, 16 novembre 2010, n° 08-05546

Un éditeur de chaînes de télévision réclame en vain le déclassement de documents relatifs à la consultation lancée par deux concurrents en vue d'une distribution non exclusive de leurs chaînes de télévision payante, dans la mesure où ils comportent des informations relatives à l'identité des entreprises ayant participé à la consultation, aux offres financières présentées, à l'évolution prévisionnelle du nombre d'abonnés et au positionnement des diverses chaines thématiques payantes dans les offres de télévision de ces entreprises, autant d'informations commerciales et confidentielles qui mettent en jeu le secret des affaires.

Les restrictions de concurrence notifiées et autorisées par le ministre de l'Economie dans le cadre d'une opération de concentration ne peuvent, en vertu de la théorie des droits acquis, être examinées a posteriori au titre du droit des pratiques anticoncurrentielles.

En présence de produits différenciés, on considère souvent que les ventes en valeur et la part de marché correspondante donnent une meilleure idée de la position et de la puissance relatives de chaque fournisseur.

Le maintien de parts de marché extrêmement élevées - plus de trois fois supérieures à celle de son premier concurrent -, l'existence de fortes barrières à l'entrée et la capacité à maintenir des prix supérieurs à ceux de ses concurrents et à reconduire de multiples contrats de distribution en exclusivité permettent d'établir la position dominante du groupe en cause, malgré l'entrée d'un concurrent sur le marché.

Un discours vif, reflet d'une rivalité normale entre entreprises, ne relève pas du dénigrement.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la télévision payante (1)

ADLC, 16 novembre 2010, n° 10-D-32

Cass. 1re civ., 16 novembre 2010, n° 10-40.042

Cass. com., 16 novembre 2010, n° 09-71.160

se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés Bouygues Telecom et France Télécom

ARCEP, 16 novembre 2010, n° 2010-1232

Cass. soc., 16 novembre 2010, n° 10-12.156

Cass. com., 16 novembre 2010, n° 09-70.765

Cass. 3e civ., 16 novembre 2010, n° 10-10.828

Cass. com., 16 novembre 2010, n° 09-71.935

La vente liée d'un ordinateur et de son système d'exploitation, sans offrir au consommateur la possibilité d'acheter l'ordinateur nu, avant l'expiration du délai de transposition de la directive 2005-29, est contraire aux dispositions de l'article L. 122-1 (actuel art. L. 121-11) du Code de la consommation.

Cass. 1re civ., 15 novembre 2010, n° 08-20.227

L'agence de voyages est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par la compaganie aérienne.

Cass. 1re civ., 15 novembre 2010, n° 09-69.004

La décision d'un conseil de l'ordre des avocats d'augmenter le montant de la rétrocession de leurs honoraires, bénéficie de l'exemption instituée par l'article L. 420-4, 1°, du Code de commerce, dans la mesure où elle repose sur deux textes réglementaires : l'article 129 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 14-3 du règlement intérieur national élaboré par le Conseil National des Barreaux.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 15 novembre 2010, n° 10-01390

L'article L. 122-1 (actuel art. L. 121-11) du Code de la consommation devant s'appliquer dans le respect des critères énoncés par la directive 2005-29 du 11 mai 2005, une pratique de vente liée ne peut être interdite en elle-même sans qu'un contrôle préalable soit effectué au regard des conditions générales de loyauté fixées par la directive.

Le fait que l'accord des parties se soit fait sur un type d'ordinateur complet et prêt à l'emploi et que le consommateur ait, une fois l'acquisition effectuée, la possibilité de se faire rembourser les marchandises dans leur globalité ne dispense pas le juge d'examiner la licéité de la vente d'ordinateurs pré-équipés au regard des conditions générales de loyauté fixées par la directive. 

L'article L. 122-1 du Code de la consommation relatif à la vente liée devant s'appliquer dans le respect des critères énoncés par la directive 2005-29 du 11 mai 2005, une pratique de vente liée ne peut être interdite en elle-même sans qu'un contrôle préalable soit effectué au regard des conditions générales de loyauté fixées par la directive. 

Cass. 1re civ., 15 novembre 2010, n° 09-11.161

Cass. 1re civ., 15 novembre 2010, n° 08-14.968

Cass. 1re civ., 15 novembre 2010, n° 09-66.160

Cass. 1re civ., 15 novembre 2010, n° 09-69.308

relative à la fusion par absorption des Mutuelles Santé Plus par la Mutuelle de France-Sud

ADLC, 15 novembre 2010, n° 10-DCC-148

Pour déterminer si une ou plusieurs entreprises actives dans un secteur qui fonctionne par appels d'offres détiennent une position dominante, il faut examiner non pas le marché pertinent résultant du croisement d'un appel d'offres et des soumissions, mais un marché plus général où sont actifs l'ensemble des opérateurs susceptibles de répondre à l'appel d'offres concerné.

L'effet anticoncurrentiel d'un ciseau tarifaire n'est pas établi lorsque les prestations fournies par l'opérateur historique - auteur de l'éventuel ciseau - à ses concurrents, ne leur sont pas indispensables pour le concurrencer sur le marché aval.

Une différenciation tarifaire pratiquée par une entreprise en position dominante auprès des clients finals n'est pas abusive lorsque les trois conditions de l'absence de justification économique objective, de situation équivalente des acheteurs et de création d'un désavantage dans la concurrence, ne sont pas remplies.

Relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des services de capacité

ADLC, 12 novembre 2010, n° 10-D-31

relative à la prise de contrôle de la société Savoie Automobile Diffusion par la société David Gerbier Finances

ADLC, 12 novembre 2010, n° 10-DCC-160

The fact that a Member State holds golden shares in the capital of an incumbent privatized energy operator restricts the free movement of capital where it deters operators from other Member States from investing in the capital of that company insofar as they could not be involved in the management and control of that company in proportion to the value of their shareholdings.

The creation of golden shares granted to the State by an incumbent privatized energy operator is attributable to the State and falls within the scope of Article 63 TFEU where this possibility results from the law on privatization and was implemented immediately before the end of that privatization at a period when the State held a majority share in the share capital.

CJEU, 1st chamber, November 11, 2010, No C-543/08

La détention par un Etat membre d'actions privilégiées dans le capital d'un opérateur historique de l'énergie privatisé restreint la libre circulation des capitaux lorsqu'elle dissuade les opérateurs d'autres Etats membres d'investir dans le capital de cette société à la gestion et au contrôle de laquelle ils ne pourraient pas concourir à proportion de la valeur de leurs participations.

La création d'actions privilégiées attribuées à l'Etat par un opérateur historique de l'énergie privatisé est imputable à l'Etat et tombe dans le champ d'application de l'article 63 TFUE, dès lors que cette faculté résulte de la loi de privatisation et a été mise en uvre immédiatement avant l'achèvement de celle-ci à une époque où l'Etat détenait encore une participation majoritaire dans le capital social.

Court decisions rendered in 2010 - Page 12