Cass. com., 9 novembre 2010, n° 09-70.726

Cass. com., 9 novembre 2010, n° 09-11.999

Dès lors que les panneaux frigorifiques défectueux n'avaient pas fait l'objet d'une fabrication spécifique sur mesure après étude des besoins précis de l'ouvrage auquel ils devaient s'incorporer, il s'agit d'éléments indifférenciés fabriqués en série et non d'éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire (EPERS) du fabricant ou de l'importateur d'éléments préfabriqués justifiant l'application de l'article 1792-4 du Code civil.

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 8 novembre 2010, n° 09-02473

L'éditeur d'un site Internet qui publie des annonces de véhicules anciens et met en rapport les acquéreurs et les vendeurs en tant que mandataire de ces derniers, est responsable de plein droit de la bonne exécution des ventes conclues par son intermédiaire.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 8 novembre 2010, n° 09-06877

La société plaignante n'établit pas que la couverture du magazine incriminée est de nature à générer dans l'esprit du public un risque de confusion avec les deux magazines qu'elle édite, dont les éléments de présentation des maquettes ne permettent pas au consommateur de faire directement un lien avec elle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 5 novembre 2010, n° 09-18667

Le marché de la gestion de sites de congrès, expositions, colloques ou conventions doit être distingué de celui de la gestion des sites de foires et salons, dans la mesure où les manifestations organisées par des associations professionnelles, associations scientifiques, pouvoirs publics ou organisations internationales, n'ont pas explicitement une vocation commerciale, mais plutôt un but d'information, de mise en relation, voire de formation et nécessitent des amphithéâtres et des salles de réunions plutôt que de vastes halls d'expositions plus ouverts permettant une circulation aisée des visiteurs.

L'achat d'un hôtel susceptible d'accueillir des congrès, expositions, colloques ou conventions par un opérateur actif sur le segment de la gestion des sites de congrès, qui confère à la nouvelle entité une part de marché combinée inférieure à 20-30 % au niveau national et inférieure à 30-40 % dans la région Ile-de-France, ne porte pas atteinte à la concurrence compte tenu de l'existence de plusieurs projets de construction et d'agrandissement de sites de congrès et d'exposition qui démontre la faiblesse des barrières à l'entrée.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Lehwood Montparnasse SAS par la société Doria SAS

ADLC, 5 novembre 2010, n° 10-DCC-157

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 5 novembre 2010, n° 09/09918

CA Caen, 1re ch. sect. civ. et com., 4 novembre 2010, n° 09/01735

EC, November 4, 2010, No M.5880

La rupture de relations contractuelles ne constitue pas un abus de dépendance économique lorsque la société en situation de domination a informé son partenaire de la rupture neuf mois avant l'échéance et que ce dernier n'apporte pas la preuve de l'impossibilité de traiter sur le marché avec d'autres opérateurs.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 4 novembre 2010, n° 08-05247

Aucune somme n'est due à l'agent lorsque le client n'a pas intégralement réglé le montant de la facture alors que le contrat réserve le droit à commission aux affaires menées à bonne fin.

Un agent qui n'a exercé une activité de représentation pour le compte de son mandant que pendant 3 ans et demi ne peut prétendre à une indemnité de rupture d'un montant supérieur à l'indemnité biennale d'usage, s'il n'apporte pas la preuve d'un apport exceptionnel de clientèle ou de la réalisation d'investissements particuliers.

L'indemnité de rupture versée à l'agent commercial a pour objet de couvrir l'ensemble des conséquences financières résultant de la cessation des relations contractuelles, y compris les frais de licenciement ou de reconversion de l'entreprise de l'agent commercial.

Aucune indemnité de réemploi n'est due à l'agent commercial dès lors que l'assujettissement à l'impôt de l'indemnité de rupture ne constitue pas un préjudice réparable.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 4 novembre 2010, n° 08-19227

L'action en paiement fondée sur une facture qui ne respecte pas le formalisme de l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce ne peut être accueillie.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 4 novembre 2010, n° 08-12372

Cass. 2e civ., 4 novembre 2010, n° 09-69.780

Cass. 1re civ., 4 novembre 2010, n° 09-15.165

Cass. crim., 4 novembre 2010, n° 10-84.389

Cass. crim., 4 novembre 2010, n° 10-80.720

se prononçant sur deux demandes de règlement de différend opposant, d’une part, la société FRANCE TELECOM à la société NC NUMERICABLE, d’autre part, la société FRANCE TELECOM à la société NUMERICABLE SAS

ARCEP, 4 novembre 2010, n° 2010-1179

Cass. crim., 4 novembre 2010, n° 10-81.233

Cass. crim., 4 novembre 2010, n° 09-88.187

Cass. 3e civ., 4 novembre 2010, n° 09-12.988

Cass. com., 3 novembre 2010, n° 09-69.205

Cass. com., 3 novembre 2010, n° 09-69.533

Cass. com., 3 novembre 2010, n° 09-17.152

Cass. com., 3 novembre 2010, n° 09-70.312

Cass. com., 3 novembre 2010, n° 09-15.546

Il résulte du principe d'interprétation stricte de la loi pénale que le directeur d'un magasin ayant réalisé de la publicité pour une vente en liquidation sans l'avoir déclarée ne peut être poursuivi sur le fondement de l'article L. 121-15 du Code de la consommation, qui ne réprime que les publicités portant sur une opération commerciale soumise à autorisation. 

Cass. crim., 3 novembre 2010, n° 10-81.222

L'ancien employeur qui exige l'exécution d'une clause de non-concurrence nulle cause un préjudice au salarié dès lors que cette demande a entraîné son licenciement par le nouvel employeur.

La nullité de la clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action en concurrence déloyale de l'ancien employeur contre son salarié.

Cass. soc., 3 novembre 2010, n° 09-42.572

L'opération de concentration entre deux sociétés actives sur les marchés de la publication de titres de presse ne porte pas atteinte à la concurrence, dès lors que leurs publications ne s'adressent pas aux mêmes lectorats et que leurs thématiques respectives et leurs contenus éditoriaux sont différents et ne se chevauchent pas.

Relative à l'acquisition par Axel Springer AG du contrôle exclusif de la société SeLoger.com, par le biais d'une offre publique d'achat

ADLC, 3 novembre 2010, n° 10-DCC-152

La concurrence parasitaire n'est pas établie lorsque la vente de modèles imitants à un prix inférieur s'explique par la moindre qualité des matériaux utilisés et exclut tout risque de confusion de la part d'une clientèle normalement attentive, spécialement lorsqu'il existe un rapport de 1 à 5, voire 7, entre les prix des produits en cause. 

L'imitation de modèles de sièges de bureaux non protégés par un droit de propriété intellectuelle et pour lesquels les normes ergonomiques limitent la liberté créative des fabricants, ne constitue une faute de concurrence parasitaire que si des comportements déloyaux distincts de la simple imitation sont caractérisés et s'il peut en résulter une confusion dans l'esprit de la clientèle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 novembre 2010, n° 08-15473

Le refus d'un fournisseur d'honorer une commande déterminée, s'il constitue une faute contractuelle, ne vaut pas rupture brutale de relations commerciales établies dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il a réitéré ce comportement.

Court decisions rendered in 2010 - Page 14