Cass. com., 30 novembre 2010, n° 10-14.421

Commission, November 30, 2010, No M.5927

Le fait de vendre un produit avec la mention "100% filet de poulet", alors qu'il s'agit en réalité d'une préparation à base de filet mariné et saumuré, caractérise le délit de tromperie.

Cass. crim., 30 novembre 2010, n° 10-81.132

L'absence de saisie et de mise sous scellés de la bouteille d'eau minérale aromatisée, dans lesquelles avait été constatée la présence d'amas filamenteux constitués de moisissures, comme l'absence de respect de la procédure de prélèvements d'échantillons, si elle peut permettre de discuter de la valeur probante des analyses de contrôle bactériologiques menées en application de l'article [R. 512-23, ancien article R. 215-14] du Code de la consommation, ne saurait constituer une irrégularité viciant la procédure et entraînant la nullité de celle-ci, dès lors que les poursuites pour défaut de conformité du produit, défaut visible à l'oeil nu, ne sont pas fondées sur les résultats de ces analyses, et que ces irrégularités n'ont pas porté atteinte aux intérêts du prévenu.

Le formalisme prévu par le Code de la consommation concernant la rédaction d'un procès-verbal par les agents de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) et le prélèvement d'échantillons ne s'impose pas, lorsque ces agents procèdent à un contrôle élémentaire du produit tendant à déceler une éventuelle non-conformité aux caractéristiques qu'ils doivent posséder, telles l'absence de présence d'un corps étranger dans une boisson, de sorte que l'établissement par différentes DDCCRF non pas d'un procès-verbal, mais d'un simple rapport consignant la constatation d'un amas filamenteux visible à l'oeil nu au travers de la bouteille de plastique examinée ne constitue pas une irrégularité procédurale et une atteinte aux droits de la défense.  

Cass. crim., 30 novembre 2010, n° 09-85.079

Hormis dans l'hypothèse de la récidive, une peine d'emprisonnement ferme ne peut être prononcée d'office à l'encontre d'une personne physique déclarée coupable de pratique commerciale trompeuse.

Cass. crim., 30 novembre 2010, n° 10-81.840

La condition du caractère immédiat du préjudice subi par un fabricant n'est pas remplie lorsque sa demande de mesures conservatoires intervient plus de trois ans après la rupture anticipée du contrat d'exclusivité de fourniture dénoncé et la cessation subséquente de son activité.

Relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Roland Vlaemynck Tisseur

ADLC, 30 novembre 2010, n° 10-D-33

Dès lors que le fonds de commerce peut encore être exploité, la résiliation du contrat de location-gérance, en raison de la procédure collective du locataire-gérant, entraîne le retour au bailleur des contrats de travail qui lui sont attachés.

Cass. soc., 30 novembre 2010, n° 09-42.331

La QPC qui conteste la conformité à la constitution de l'article L. 461-4 du Code de commerce en ce qu'il aurait pour effet d'instaurer au sein de l'Autorité de la concurrence une confusion des pouvoirs, est irrecevable dans la mesure où elle ne présente pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués.

Cass. com., 30 novembre 2010, n° 10-17.044

La QPC qui conteste la conformité à la constitution de l'article L. 464-8 du Code de commerce, alinéa 4, en ce qu'il permet à l'Autorité de la concurrence de se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel ayant annulé ou réformé une décision de cette dernière, est irrecevable dès lors que cette disposition n'est pas applicable à la procédure en cause.

La QPC qui conteste la conformité à la constitution de l'article L. 464-8 du Code de commerce en ce qu'il a pour effet de permettre à l'Autorité de la concurrence de participer à l'instance devant la Cour d'appel de Paris, est irrecevable dans la mesure où, cette question ne tend, sous le couvert de la critique de cette disposition législative, qu'à contester la conformité à la Constitution des dispositions réglementaires contenues à l'article R. 464-18 du Code de commerce.

Cass. crim., 30 novembre 2010, n° 10-90.109

Cass. com., 30 novembre 2010, n° 09-17.221

Cass. com., 30 novembre 2010, n° 09-71.954

Cass. crim., 30 novembre 2010, n° 10-80.460

Cass. com., 30 novembre 2010, n° 09-70.810

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine Banque par la société Crédit Mutuel Arkéa

ADLC, 29 novembre 2010, n° 10-DCC-172

La prise de contrôle d'une entreprise par une autre située en aval de son activité n'est pas de nature à entraîner des effets verticaux de verrouillage des marchés compte tenu de la faiblesse de leur part de marché respective, de 5-10 % pour la première et de 10-20 % pour la seconde.

Relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Mom par LBO France Gestion

ADLC, 29 novembre 2010, n° 10-DCC-173

Un préavis contractuel d'un mois est insuffisant pour rompre des relations commerciales établies depuis dix-huit années.

Lorsqu'il détermine la durée du préavis qui aurait dû être accordé à la victime, le juge doit tenir compte du fait que le contrat rompu instituait une exclusivité de fourniture au profit de son partenaire, et par conséquent, prévoir un délai raisonnable pour lui permettre de diversifier ses activités. 

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 29 novembre 2010, n° 09-02246

relative à l’acquisition de fonds de commerce de la société Auto Losange par la société David Gerbier Finances

ADLC, 29 novembre 2010, n° 10-DCC-162

relative à la prise de contrôle de la société Claurolie par le groupe Carrefour

ADLC, 29 novembre 2010, n° 10-DCC-171

Le fait que certaines des informations nutritionnelles portées sur l'emballage d'un produit soient exprimées en pourcentage pour 100 g de produit, alors que d'autres le sont par portion ne rend pas les premières trompeuses pour le consommateur moyennement averti.

Affirmer qu'un produit contenant moins de 4 g de sel est pauvre en sel n'est pas constitutif de pratique commerciale trompeuse, lorsque des études et réflexions produites aux débats préconisent de ramener la consommation de ce condiment à 8 g par jour.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 26 novembre 2010, n° 09-12728

Le fait de présenter un complément alimentaire comme remplaçant celui d'un concurrent constitue un acte de concurrence déloyale dès lors que, ce faisant, l'annonceur fait croire au consommateur que le produit visé est obsolète et l'invite à s'en détourner.

La publicité qui présente un médicament comme remplaçant un autre ne procède à aucune comparaison de caractéristiques essentielles pouvant justifier l'application des articles L. 122-1 et suivants (anciens art. L. 121-8 s.) du Code de la consommation, mais caractérise une contrefaçon des marques du médicament remplacé ainsi qu'un acte de concurrent déloyale. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 26 novembre 2010, n° 08-21978

L'association du terme "antique" à la nuance de couleur "vert-brun", dèjà utilisée par un opérateur pour la commercialisation d'un modèle de bouteille de vin, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale de la part d'un ancien partenaire, dès lors que tant le terme que la nuance de couleur font l'objet d'un usage antérieur à celui revendiqué par le demandeur à l'action.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 26 novembre 2010, n° 09-18639

En vertu de l'article D. 442-3 du Code de commerce et à condition que les juridictions françaises soient compétentes, le recours exercé contre un jugement du Tribunal de commerce de Rennes, fondé sur les dispositions de l'article L. 442-1 du même Code, doit être porté non pas devant la Cour d'appel de Rennes, mais devant la Cour d'appel de Paris.

La clause attributive de compétence figurant au verso de factures réglées par le distributeur et rédigée en caractères parfaitement lisibles, qui attribue compétence aux juridictions allemandes et à la loi de ce pays pour tous litiges découlant des relations contractuelles, s'applique à une action fondée sur la rupture brutale de relations commerciales établies, même si celle-ci présente un caractère délictuel.

CA Paris, Pôle 1 ch. 4, 26 novembre 2010, n° 10-17681

sur le différend qui oppose la société INTI Énergie à la société Électricité de France (EDF) et à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif au traitement de la demande de raccordement de son installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité

CRE, cordis, 26 novembre 2010, n° 07-38-10

sur le différend qui oppose la société Norbert Dentressangle Développement Durable (N3D) à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif au traitement de la demande de raccordement de son installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité

CRE, cordis, 26 novembre 2010, n° 08-38-10

Cass. 1re civ., 25 novembre 2010, n° 09-70.767

Relative à la prise de contrôle d’actifs de la société Renault Retail Group par la société NDK

ADLC, 25 novembre 2010, n° 10-DCC-174

relative à la prise de contrôle d’actifs   de la société Renault Retail Group   par la société NDK 

ADLC, 25 novembre 2010, n° 10-DCC-175

Cass. 1re civ., 25 novembre 2010, n° 09-16.556

Le droit de rétractation ne s'applique pas à la réservation d'une chambre d'hôtel effectuée par voie électronique.

Court decisions rendered in 2010 - Page 8