Cass. com., 14 décembre 2010, n° 09-71.712

Cass. com., 14 décembre 2010, n° 09-72.946

Cass. com., 14 décembre 2010, n° 09-71.767

The granting of two successive loan guarantees to an undertaking in difficulty followed by a direct grant for the financing of a restructuring plan does not constitute a breach of the "one time, last time" principle,  insofar as, since they had the same objective of restructuring a considerable debt and concerned the same investments to be carried out over the same period of time, the measures could be regarded as three stages of one single restructuring process. 

On the State aid C 8/10 (ex N 21/09 and NN 15/10) implemented by Greece in favour of Varvaressos S.A.

Commission, December 14, 2010, No 2011-414

Even after an undertakings's conversion from a corporation governed by public law into a limited company, its decisions, such as aid in the form of a participation, are attributable to the State insofar as it was entrusted by the Federal Government with responsibilities for granting subsidies, its history indicates that the State has been closely involved in its decision-making, it is not permitted to take interests in other undertakings without the prior consent of both the supervising ministry and its own supervisory board, which is largely dominated by representatives of public authorities.

on State aid granted by Germany to the Biria group (C 38/05 (ex NN 52/04)) (notified under document C(2010) 8289)

Commission, December 14, 2010, No 2011-471

Sur le fonctionnement concurrentiel de la publicité en ligne

ADLC, 14 décembre 2010, n° 10-A-29

L'octroi de deux garanties de prêt successives à une entreprise en difficulté suivies d'une subvention directe destinée à financer un plan de restructuration, ne constitue pas une violation du principe de l'aide unique, dès lors que, intervenant avec le même objectif de résorption d'un important endettement et pour les mêmes investissements dont la réalisation est prévue pour la même période, ces mesures peuvent être considérées comme trois tranches d'une seule procédure de restructuration.

relative à l'aide d'État C 8-10 (ex N 21-09 et NN 15-10) octroyée par la Grèce à l'entreprise Varvaressos S.A.

Commission, 14 décembre 2010, n° 2011-414

Même après sa transformation d'organisme de droit public en société anonyme, les décisions d'une entreprise, telles des aides sous forme de prise de participation, sont imputables à l'Etat dès lors que celle-ci s'est vu confier par le gouvernement fédéral la mission d'accorder des subventions, que son histoire est marquée par une forte implication de l'Etat dans ses décisions, et que sa société mère n'a pas l'autorisation de prendre des participations dans d'autres entreprises sans l'accord préalable du ministère compétent et de son conseil de surveillance principalement constitué de représentants de l'Administration.

concernant l'aide d'État C 38-05 (ex NN 52-04) de l'Allemagne en faveur du groupe Biria

Commission, 14 décembre 2010, n° 2011-471

State aid granted for a cultural purpose in favor of an export agency for the handling of small orders for French-language books does not satisfy the condition of proportionality, where the State in question does not provide the information requested by the Commission that would enable it to establish the amount and the reality of the costs related to small order processing. 

Concerning State aid C 39-96 (ex NN 127/92) implemented by France in favour of Coopérative d'exportation du livre français (Celf)

Commission, December 14, 2010, No 2011-179

Une aide d'Etat accordée dans un but culturel à un commissionnaire à l'exportation de livres en langue française pour le traitement des petites commandes, ne remplit pas la condition de proportionnalité, dès lors que l'Etat dispensateur ne fournit pas les éléments demandés par la Commission permettant d'établir le montant et la réalité des coûts liés à ces petites commandes.

Concernant l'aide d'État C 39-96 (ex NN 127/92) mise à exécution par la France en faveur de la Coopérative d'exportation du livre français (CELF)

Commission, 14 décembre 2010, n° 2011-179

Un fournisseur qui viole l'obligation de loyauté devant présider à l'exécution d'engagements contractuels commerciaux en proférant des propos racistes à l'encontre du personnel de son client s'expose à une rupture immédiate et sans préavis des relations commerciales.

CA Bordeaux, 1re ch. civ. A, 14 décembre 2010, n° 09-03069

Le diffuseur de presse qui vend en son nom personnel des journaux dont il encaisse directement le prix, sans avoir à prospecter ou démarcher de clientèle, et qui n'assume aucun risque commercial, les invendus étant repris par le dépositaire, est un commissionnaire et non un mandataire d'intérêt commun.

CA Montpellier, 2e ch., 14 décembre 2010, n° 09-08725

En substituant à une activité de prospection hors de l'entreprise, une activité de prospection téléphonique sédentaire, l'employeur impose à ses VRP une modification substantielle de leur contrat de travail, qui justifie que la résiliation lui soit imputée.

Cass. soc., 14 décembre 2010, n° 09-68.837

Une lettre datée de septembre 1999, par laquelle l'agent manifeste son intention de faire valoir ses droits à une indemnité de fin de contrat, présente un caractère tardif lorsque la rupture effective des relations remonte à mai 1998.

Cass. com., 14 décembre 2010, n° 09-72.058

La faute grave de l'agent, privative de l'indemnité de fin de contrat, n'est pas établie lorsqu'aucun courrier préalable à la lettre de rupture ne fait état des griefs invoqués par le mandant.

Cass. com., 14 décembre 2010, n° 09-17.318

Au terme du contrat, le locataire-gérant doit restituer les éléments incorporels inséparables de l'exploitation du fonds donné en location-gérance, s'il n'établit pas qu'ils sont attachés à un autre fonds exploité dans les mêmes locaux, doté d'une clientèle propre.

Cass. com., 14 décembre 2010, n° 09-17.226

La nullité du contrat de franchise n'entraîne pas celle du contrat de prêt souscrit pour les besoins de l'activité, bien que tous deux participent d'une même opération économique, en l'absence de preuve par le franchisé d'une indivisibilité entre des conventions qui n'ont pas été conclues entre les mêmes parties, ne font aucune référence l'une à l'autre et ne créent aucun lien d'interpendance.

Cass. com., 14 décembre 2010, n° 09-15.796

L'annulation de l'enregistrement d'un modèle n'implique pas le rejet de demandes fondées sur la concurrence déloyale et parasitaire.

Cass. com., 14 décembre 2010, n° 10-10.951

Le cédant d'un fonds de commerce ne viole pas la clause de non-concurrence figurant dans l'acte du seul fait de la création, par sa concubine et son fils, d'une société concurrente, lorsque son implication dans cette nouvelle société n'est pas établie.

En l'absence de preuve d'un détournement des fichiers de l'entreprise qu'il quitte, le salarié qui n'est lié par aucune clause de non-concurrence est libre de prospecter son ancienne clientèle.

Cass. com., 14 décembre 2010, n° 09-71.707

Le seul fait que certains clients adressent directement au fournisseur leurs commandes par procédé informatique ne révèle pas l'existence d'un contrat de courtage, dès lors qu'il s'agit seulement de répondre à des impératifs pratiques de gestion de la logistique grande distribution et que les autres clients sont facturés directement par l'agent, au nom et pour le compte de son mandant.

En raison du faible décalage entre les objectifs imposés à l'agent et ses réalisations effectives, le fournisseur ne peut considérer que ce dernier n'a pas exécuté ses obligations contractuelles et résilier immédiatement le contrat, comme le permet l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Dijon, 1re ch. civ., 14 décembre 2010, n° 09-02042

Cass. com., 14 décembre 2010, n° 09-16.653

Cass. com., 14 décembre 2010, n° 09-67.371

se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés France Télécom et SFR

ARCEP, 14 décembre 2010, n° 2010-1351

Cass. com., 14 décembre 2010, n° 09-68.868

Cass. com., 14 décembre 2010, n° 09-72.267

Cass. com., 14 décembre 2010, n° 10-17.235

Cass. 3e civ., 14 décembre 2010, n° 10-10.312

Cass. com., 14 décembre 2010, n° 09-16.755

Relative à la prise de contrôle de la société Altitude Télécom par le groupe Altice B2B

ADLC, 13 décembre 2010, n° 10-DCC-182

Relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Mediter et Mieux-Vivre par la société Orpéa

Court decisions rendered in 2010 - Page 4