CA Versailles, 12e ch., 8 janvier 2019, n° 18-00776

L'acheteur français ne saurait faire valoir, pour échapper au délai de deux ans prévu par l'article 39 de la CVIM, que le défaut de conformité porte sur des faits que le fabricant allemand connaissait ou ne pouvait ignorer, dès lors que rien n'indique qu'au moment de la commande de la cuve de galvanisation litigieuse, il avait averti ce dernier qu'il entendait utiliser pour l'avenir un nouvel alliage, non conforme à l'usage auquel la cuve était destinée et qui entraînerait sa corrosion accélérée. 

Le fait que la cuve livrée ait subit une érosion accélérée en cas d'utilisation de certains bains contenant des alliages de zinc particuliers ne peut s'analyser comme constituant une non-conformité rendant cette cuve impropre à son usage, dès lors que ladite cuve peut encore remplir son office pendant sa durée prévisible de vie, pour des bains de zinc purs, comme pour des bains d'alliages de zinc ne produisant pas l'effet chimique indésirable à l'origine du dommage, de sorte que le matériel vendu doit être considéré comme conforme à la commande et adapté à son usage de galvanisation, le phénomène de corrosion constaté ayant pour origine le mode d'utilisation choisi par l'acheteur et qui n'était pas précisé dans le bon de commande.

L'acheteur ne saurait reprocher au fabricant d'une cuve ayant subi une érosion accélérée du fait de l'emploi d'un alliage particulier, qui n'est pas nécessairement utilisé au cours du processus de galvanisation, de ne pas l'avoir informé des risques encourus de ce fait, dès lors qu'une telle utilisation, ni prévue au jour de la commande, ni nécessaire, relevait de son seul choix, en tant que professionnel de la galvanisation.

CA Rennes, 3e ch. com., 8 janvier 2019, n° 16-03178

En l'absence de transmission d'un savoir-faire préalablement expérimenté par le franchiseur, la seule utilisation très ponctuelle du terme "franchisé" dans les documents contractuels ne permet pas de qualifier un contrat de licence de marque de contrat de franchise.

CA Angers, ch. com. A, 8 janvier 2019, n° 16-02902

Cass. crim., 8 janvier 2019, n° 18-80.556

L'opération n'engendre aucun chevauchement horizontal d'activité entre les parties dès lors que la cible est principalement active sur les marchés amont des droits relatifs aux œuvres littéraires françaises et à la vente de livres aux revendeurs, que l'acquéreur est actif sur les marchés de la publicité, de la distribution de musique enregistrée et de la production audiovisuelle, dont les adaptations audiovisuelles d'œuvre littéraire, et que le groupe de l'acquéreur est quant à lui actif sur le marché de la vente d'espace publicitaire dans la presse d'information gratuite. 

L'opération de contrôle exclusif n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets verticaux sur les marchés de la publicité, dès lors que la part de marché la partie notifiante n'aura ni la capacité, ni l'incitation, à mettre en place des stratégies de verrouillage, en particulier à l'égard des concurrents de la cible du fait que le groupe de l'acquéreur dispose de parts de marché inférieures à 30 % sur les différents marchés de la publicité et que la cible représente moins de 1 % des achats de publicité sur les différents canaux 

L'opération de contrôle exclusif n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets verticaux sur les marchés des droits d'adaptation audiovisuelle d’œuvre littéraire en langue française, dès lors que la part de marché de la cible sur les marchés des droits d'adaptation audiovisuelle d'œuvre littéraire de langue française est systématiquement inférieure à 20%, que la nouvelle entité fera face sur ce marché à des concurrents significatifs, et que la part d'achat de l'acquéreur sur le marché des droits d'adaptation audiovisuelle d’œuvres littéraires peut être considérée comme négligeable du fait que, si l'opération venait à engendrer un effet de verrouillage de l'accès à la clientèle, cet effet serait vraisemblablement plus fort sur les productions de l'acquéreur pour ses propres chaînes que pour les œuvres cinématographiques pour lesquelles l'acquéreur ne peut contrôler la diffusion.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets verticaux sur les marchés des droits d'adaptation littéraire, dès lors que l'opération ne permettra ni le verrouillage des intrants du fait de la concurrence sur le marché de la cible, ni le verrouillage de l'accès à la clientèle dans la mesure où l'activité de l'acquéreur est très limitée et concurrencée, qu'il se porte acquéreur principalement de droits d'adaptation littéraire de dessins animés qui représentent moins de 0,5 % de son chiffre d'affaires en 2017, et que l'acquéreur comme la cible n'ont pas cédé, au cours des cinq dernières années, de droits d'adaptation littéraire de séries ou de dessins animés ou exclusivement les droits d'adaptation littéraire de 0 à 5 films d'animation. 

L'opération de contrôle exclusif est susceptible d'engendrer des effets congloméraux sur les marchés de l'approvisionnement en livres physiques et numériques et en musique enregistrée sur support physique et numérique dès lors que la nouvelle entité peut mettre en œuvre des stratégies de ventes liées entre ces deux produits, soit sur support physique, soit sur support numérique.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets congloméraux sur les marchés de la vente en gros livres dès lors que les clients de la nouvelle entité disposent d'un pouvoir de négociation important, que certaines catégories de livres sur lesquelles la cible dispose d'une part de marché significative peuvent limiter sa capacité à mettre en œuvre un effet de levier, que la cible dispose de parts de marché significatives mais toujours inférieures à 40% sur les manuels scolaires et les dictionnaires monolingues, que le mode d'organisation des revendeurs qui distribuent des livres et de la musique limite la capacité d'un éditeur de livre et de musique à mettre en place des stratégies de ventes liées, et que tous les revendeurs ne sont pas concernés par les effets congloméraux dans la mesure où une grande partie des libraires ne distribuent pas, ou de façon très marginale, de la musique enregistrée.

L'opération de contrôle exclusif n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets congloméraux sur les marchés de la musique enregistrée dès lors que l'effet de levier est réduit d'une part, par la capacité de ces acteurs à référencer l'ensemble d'un catalogue sans contrainte de rayonnage et, d'autre part, par leur présence internationale, que les clients de la nouvelle entité disposent d'un pouvoir de négociation important, ce qui limite la capacité et les incitations à mettre en place un effet de levier,  les responsables d'achat des clients sont différents pour les livres et pour la musique, la négociation ne portant pas sur les mêmes critères, le prix des livres étant encadré en France, et qu'une partie des acteurs qui distribue de la musique ne distribue pas des livres. 


relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Editis par le groupe  Vivendi 

Court decisions rendered in 2019 - Page 78