Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-16.504

Cass. com., 9 janvier 2019, n° 16-23.675

Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-28.725

Lorsqu'il est lancé sur le toboggan, l'usager est dans l'impossibilité de maîtriser sa trajectoire, déterminée par la forme et la pente du toboggan et dispose d'une marge de manœuvre minime, dès lors que la façon de prendre les virages n'a qu'une incidence très marginale et que la vitesse est déterminée par la pente et le glissement sur l'eau, de sorte que l'exploitant du toboggan doit être considéré comme tenu d'une obligation de sécurité de résultat et responsable du dommage qui résulte du choc avec la surface de l'eau après une descente de 110 mètres à l'arrivée combinée avec une vitesse de 20 à 22 km/h, alors que l'usager était en hyperextension cervicale du fait de la position de descente imposée.

Le fabricant d'un toboggan, conforme quant à sa conception et à sa fabrication, qui avait remis un panneau d'utilisation interdisant la position pourtant imposée par l'exploitant aux usagers, à l'origine du dommage de la victime, ne saurait engager sa responsabilité au titre d'un manquement à son obligation d'information et de mise en garde.

Cass. 1re civ., 9 janvier 2019, n° 17-19.433

Une clause qui permet à la banque de prononcer l'exigibilité immédiate et de plein droit du prêt en cas de fourniture de renseignements inexacts portant sur des éléments déterminants de son consentement n'est pas déséquilibrée lorsque cette faculté ne prive pas l'emprunteur de recourir à un juge pour contester l'application qui en serait faite à son égard.

Cass. 1re civ., 9 janvier 2019, n° 17-22.581

Le fait qu'un bon de commande incomplet mentionne le texte des dispositions applicables du Code de la consommation ne permet pas de conclure qu'en exécutant le contrat le consommateur a entendu confirmer l'acte nul, dès lors que ces circonstances sont impropres à établir sa connaissance du vice ou son intention de le réparer.

Cass. 1re civ., 9 janvier 2019, n° 17-24.075

Le tiers revendeur qui démontre s'être procuré les marchandises couvertes par un réseau de distribution sélective auprès d'un autre tiers au réseau établit la licéité de son approvisionnement.

La seule revente des produits contractuels régulièrement acquis auprès d'un tiers hors réseau à des prix inférieurs à ceux pratiqués par les distributeurs agréés ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

La présentation de chaussures couvertes par un réseau de distribution sélective dans le tract d'une enseigne de la grande distribution, qui les isole bien des autres produits promus ou leur exposition en magasin dans des racks ou sur leur boîte, à même le sol, lors d'une opération publicitaire ponctuelle ne revêt pas de caractère dévalorisant pour la marque. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 janvier 2019, n° 16-22350

La conclusion, à la suite d'un démarchage, d'un contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques ne constitue par un acte de commerce pour le consommateur du seul fait qu'une partie de l'énergie produite est revendue à EDF, dès lors que cet acte visait avant tout à satisfaire des besoins personnels et réduire la dépense énergétique, sans mentionner aucune destination professionnelle.

Cass. 1re civ., 9 janvier 2019, n° 17-22.372

En l'absence de clause d'exclusivité, la dépendance d'un prestataire à hauteur de 90 % de son chiffre d'affaires à l'égard de son client n'est pas imputable à ce dernier mais à un choix personnel.

L'auteur de la rupture ne peut reprocher au prestataire de ne pas avoir exécuté une partie du préavis, lorsqu'après l'en avoir dispensé oralement, il ne donne aucune suite à ses messages demandant la formalisation de cette dispense ou proposant de reprendre ses prestations.

Le calcul de la marge sur coûts variables du prestataire impose à ce dernier de déduire les charges sociales et fiscales.

Si la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies peut demander à être indemnisée de son préjudice moral, elle ne peut prétendre également au remboursement de frais sans lien direct avec la brutalité de la rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 janvier 2019, n° 16-13392

S'agissant de la mise à disposition d'un signe distinctif, l'obligation principale du franchiseur consiste à concéder aux franchisés l'utilisation d'une marque, qu'il en soit ou non titulaire, et de leur garantir un usage paisible de celle-ci.

L'exploitation en propre d'un site pilote au début puis tout au long de l'existence du réseau ne constitue pas une obligation légale du franchiseur, qui doit seulement avoir éprouvé et expérimenté son savoir-faire avec succès, même en dehors du cadre d'une franchise.

Le franchisé qui a été informé du caractère récent du réseau par le document d'information précontractuelle et a reconnu être l'un de ses premiers membres ne peut prétendre que le franchiseur l'a trompé sur son expérience.

L'absence de description de l'état du marché local n'est pas susceptible de vicier le consentement du franchisé qui ne démontre pas que les commerçants dont l'existence lui aurait été dissimulée sont de réels concurrents du réseau et existaient lors de la signature du contrat.

Le franchisé qui ne démontre pas que le franchiseur lui a communiqué des comptes prévisionnels avant la signature du contrat et qui a pu réitérer le succès du concept éprouvé par ce dernier ne peut prétendre avoir commis une erreur sur la rentabilité du seul fait qu'il n'a pas atteint les résultats qu'il escomptait.

La clause du contrat de franchise par laquelle le franchisé s'engage à respecter et ne pas modifier les tarifs clientèle communiqués par le franchiseur constitue une clause de prix imposés au sens de l'article L. 442-6 du Code de commerce.

Un franchiseur ne peut réclamer l'application d'une clause de non-concurrence limitée dans le temps mais non dans l'espace et de ce fait manifestement nulle.

La clause du contrat de franchise par laquelle le franchisé s'engage à respecter et ne pas modifier les tarifs clientèle communiqués par le franchiseur constitue une clause de prix imposés au sens de l'article L. 442-6 (ancien art. L. 442-5) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 janvier 2019, n° 16-21425

Le client qui ne cesse de demander le report de la date de livraison d'une commande, la règle avec une traite revenue impayée et ne régularise sa dette qu'après déduction injustifiée d'une partie de son montant commet des fautes suffisamment graves pour justifier une rupture immédiate des relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 janvier 2019, n° 16-13453

Le seul paiement sans réserve de factures de coopération commerciale ne suffit pas à établir l'absence de fictivité des services qu'elles rémunèrent.

Le point de départ de l'action en restitution des sommes versées au titre de services prétendument fictifs est fixé à la date d'émission des factures ou, au plus tard, au jour de leur paiement.

Des factures de coopération commerciale aux libellés imprécis, qui n'indiquent pas la date de réalisation de la prestation, ne permettent pas de vérifier que les services prétendument rendus présentent une plus-value par rapport à d'autres déjà rémunérés par ailleurs sous des dénominations similaires.

Un fournisseur qui prétend que la rémunération d'un service effectivement rendu est disproportionnée ne peut invoquer la seule faiblesse de ses retombées commerciales ni se dispenser de produire des éléments de comparaison utiles.

Le fournisseur qui a pu négocier des modifications non négligeables des conditions contractuelles, telles que la suppression d'une clause de reprise des invendus et la diminution du taux de remises accordées au distributeur, ne peut prétendre avoir été soumis à des obligations déséquilibrées.

Le fournisseur, qui, connaissant parfaitement ses prix de revient, ne produit aucun élement permettant d'évaluer dans quelle mesure les remises consenties au distributeur sont tellement élevées qu'elles créent un déséquilibre économique, ne peut invoquer les dispositions de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 janvier 2019, n° 17-09617

Une clause attributive de juridiction qui ne vise que les différends nés ou à naître à l'occasion des contrats de vente et non du contrat-cadre de distribution, ne s'applique pas à la rupture de ce dernier.

L'action en rupture brutale de relations commerciales établies fondées sur un contrat de distribution exclusive se rattache à la sphère contractuelle.

Un contrat de distribution exclusive constitue un contrat de fourniture de services au sens de l'article 7, 1 du règlement Bruxelles I, qui déclenche la compétence du juge du lieu d'exécution de ceux-ci. 

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce constitue une loi de police au sens de l'article 9 du règlement Rome I, qui permet d'écarter l'application de la loi étrangère choisie par les parties lorsque le litige présente un lien de rattachement suffisant avec la France. 

L'action en rupture brutale de relations commerciales établies fondées sur un contrat se rattache à la sphère contractuelle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 janvier 2019, n° 18-09522

Dans un contexte de cession de la marque à un autre exploitant, le refus du concessionnaire d'accepter la cession de son contrat à ce tiers, pourtant proposée sans discontinuité et aux mêmes termes, lui rend la rupture imputable.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 janvier 2019, n° 16-24317

Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, sauf lorsque l'information en cause concerne un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et est exprimée avec une certaine mesure.

La divulgation à la clientèle, d'une action en contrefaçon n'ayant pas donné lieu à une décision de justice, dépourvue de base factuelle suffisante en ce qu'elle ne repose que sur le seul acte de poursuite engagé par le titulaire des droits, constitue un dénigrement fautif.

Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-18.350

Le revendeur non agréé qui diffuse dans un magazine des publicités pour la vente de véhicules couverts par un réseau de distribution sélective, dans des conditions dévalorisantes pour la marque puisqu'elles ne mentionnent ni le prix de vente des véhicules litigieux ni leur origine, alors que les distributeurs agréés se voient imposer des conditions d'agrément et de mise en vente très strictes, se rend coupable de parasitisme.  

La recours à la distribution sélective pour la commercialisation de véhicules de marque Porsche apparaît légitime s'agissant de produits de luxe et d'une certaine technicité, qui nécessitent un environnement et un accompagnement commercial exigeant et encadré.

La clause d'un contrat de distribution sélective qui autorise le revendeur à utiliser les services d'un intermédiaire pour la vente à un utilisateur final ne peut être interprétée comme comportant une interdiction des ventes actives par recours à des intermédiaires en l'absence de mandat préalable.

Le revendeur non agréé qui commercialise des véhicules de marque sans établir qu'il s'est approvisionné auprès d'autres tiers au réseau viole l'article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 6°) du Code de commerce.

Le revendeur non agréé qui diffuse des publicités pour la vente de véhicules couverts par un réseau de distribution sélective, dans des conditions dévalorisantes pour la marque alors que les distributeurs agréés se voient imposer des conditions d'agrément et de mise en vente très strictes, se rend coupable de parasitisme.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 janvier 2019, n° 16-25000

Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-21.872

Cass. com., 9 janvier 2019, n° 16-26.697

Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-17.141

Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-10.656

Cass. com., 9 janvier 2019, n° 16-14.727

Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-23.223

Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-18.864

Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-14.906

Cass. crim., 8 janvier 2019, n° 18-80.401

CA Reims, 8 janvier 2019, n° 18/01441

Commission, January 8, 2019, No M.9057 

Dès lors que la demande de renvoi a été reçue par la Commission moins de 15 jours ouvrables suivant la notification de l'opération dans l'Etat membre concerné, le critère de procédure pour qu'un Etat membre renvoie une affaire à la Commission est rempli. 



Dans la mesure où les marchés concernés ont une dimension géographique européenne voire mondiale, du fait que les exploitants de paquebots passent leurs commandes au niveau mondial et que les ventes de bateaux de croisière fabriqués en Europe s’effectuent partout dans le monde, alors l'opération de concentration est réputée affecter le commerce entre Etats membres. 

L’opération de concentration menace d’affecter significativement la concurrence sur le territoire de l’Union dès lors que, dans deux Etats membres, il apparaît que les parts de marché cumulées des parties sur le marché mondial de la construction de navires de croisières dépassent 50 à 60% en valeur, et qu'il existe des obstacles considérables à l’entrée sur le marché. 

Un renvoi est pertinent et accepté par la Commission lorsque l'opération de concentration présente un risque majeur d’effets néfastes sur la concurrence et le commerce entre Etats membres, lorsque le caractère transfrontalier des marchés affectés correspond à la catégorie d’affaires pour lesquelles un renvoi à la Commission offre les avantages du guichet unique, à la fois pour les parties et pour les autorités de la concurrence, et enfin lorsque la Commission est la mieux placée pour garantir que des mesures correctives cohérentes s'appliquent efficacement à tout problème de concurrence éventuel. 

Commission, 8 janvier 2019, n° M.9162

Compte tenu du bon fonctionnement des armoires de compensation pendant huit ans et du défaut de preuve d'opérations d'entretien alors que le fabricant préconisait dans son manuel d'utilisation un contrôle annuel des contacts des contacteurs pour prévenir toute dégradation, il n'est pas établi que l'inadaptation des contacteurs constitue un défaut de sécurité, à l'origine de l'incendie de l'armoire litigieuse.

CA Angers, ch. com. A, 8 janvier 2019, n° 16-03104

Une loterie ne saurait engager la responsabilité quasi contractuelle de son auteur dès lors que la mention "attribution soumise à aléa - tirage gratuit" figure de manière visible sur son enveloppe d'envoi. 

Court decisions rendered in 2019 - Page 77