Dès lors que la présence d'agences qui font office de parkings indique que les prestataires cherchent à minimiser leurs coûts de transport, en maximisant leur présence locale, que les concurrents indiquent par ailleurs que la proximité d'une agence avec le chantier est un avantage, compte-tenu des coûts de transport élevés pour déplacer les véhicules, que la majorité des concurrents estiment que la dimension géographique des marchés du levage est régionale, que les clients interrogés confirment que la proximité d'une agence avec le chantier est un critère de sélection et estiment, eux aussi, que la dimension géographique des marchés du levage est régionale, alors l'analyse des marchés du levage sera donc effectuée à l'échelle nationale et régionale, même si la pression concurrentielle exercée par la concurrence puisse être envisageable en bordure de zone. 

Dès lors que l’intrant principal de la manutention est la main d'œuvre, que les coûts de transport ne sont pas aussi importants pour le déplacement des intrants sur le marché de la manutention que sur les marchés du levage, et que la majorité des concurrents interrogés lors des tests de marché estime que le marché de la manutention est de dimension nationale, l’analyse du marché de la manutention est menée au niveau national. 

Dès lors que l'opération de contrôle exclusif est susceptible d'engendrer des effets verticaux entre les marchés amont de la production de boissons alcoolisées et les marchés aval de la distribution de boissons alcoolisées mais que, quelle que soit la segmentation retenue, les parts de marché des parties sont limitées c’est-à-dire inférieures à 30 %, l'opération de contrôle exclusif n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets verticaux sur ces marchés

Dès lors que les répondants au test de marché réalisé au cours de l'instruction estiment dans leur majorité que l'opération n'est pas de nature à soulever un problème de concurrence, que la nouvelle entité détiendra des parts de marché inférieures à 25 % sur les Marchés des grues mobiles à chenille, camions à bras, chariots élévateurs et nacelles, qu’elle détiendra 20 à 30 % de part de marché sur le marché des grues mobiles automotrices mais qu’elle restera confrontée à de nombreux concurrents, l'opération de contrôle exclusif n'est donc pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur les marchés du levage, à l'échelle nationale.

Même si la nouvelle entité aura une part de marché de 40 à 50 %, dès lors qu’elle fera face à pression concurrentielle d'opérateurs importants sur le marché des grues mobiles, qu’il existe plusieurs opérateurs de plus petite taille, que la nouvelle entité détiendra 5 agences sur le territoire concerné, toutes précédemment détenues par l’acquéreur avant l'opération, soit 10 à 20 % des agences présentes dans la région, l'opération n'est pas susceptible d'emporter des effets anticoncurrentiels dans la région PACA, quel que soit le marché envisagé.

Même si nouvelle entité aura une part de marché de 40 à 50 % dès lors qu’elle fera face à au moins deux opérateurs nationaux, que la nouvelle entité détiendra 2 agences, précédemment détenues par l’acquéreur avant l'opération, soit 11 % des agences présentes dans la région, et que la nouvelle entité fera face à concurrents importants et bien implantés, l'opération de contrôle exclusif n'est pas susceptible d'emporter des effets anticoncurrentiels dans la région Poitou-Charentes, quel que soit le marché envisagé.

Même si la nouvelle entité aura une part de marché de 40 à 50 %, dès lors qu’elle détiendra 4 agences, dont une acquise par le biais de l'opération, soit 20 à 30 % des agences présentes dans la région, et que, à l'issue de l'opération, ses concurrents exerceront toujours une pression concurrentielle par le biais des agences qu'ils détiennent, l'opération de contrôle exclusif n'est pas susceptible d'emporter des effets anticoncurrentiels dans la région Lorraine, quel que soit le marché envisagé. 

Dès lors que, sur le marché de la manutention, la part de marché de la nouvelle entité sera inférieure à 5 %, avec une addition de part de marché inférieure à 5 %, l'opération de contrôle exclusif ne sera pas susceptible d'emporter des effets anticoncurrentiels sur le marché de la manutention.





Même si, à l'issue de l'opération, la nouvelle entité pourrait imposer à ses clients d'acheter simultanément ses prestations de levage, de manutention, de logistique et de prestations de génie, et que, quels que soient les marchés et segmentation envisagées, celle-ci détiendra des parts de marchés inférieures à 30 %, l'opération de contrôle exclusif n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets congloméraux.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société AltéAd et des actifs de 12 sociétés du groupe AltéAd par la société Mediaco Levage

ADLC, 31 décembre 2019, n° 19-DCC-268

CA Poitiers, 2e ch. civ., 31 décembre 2019, n° 19/01282

CA Angers, ch. com. A, 30 décembre 2019, n° 18/02383

Dès lors que, quelles que soient la segmentation retenue, les parts de marché cumulées des parties sont inférieures à 25 %, l'opération de contrôle exclusif n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés amont et aval de la distribution de produits de climatisation, de chauffage et de ventilation. 

relative à la prise de contrôle exclusif de la branche de traitement de l'air de SIG Air par le groupe France Air

ADLC, 30 décembre 2019, n° 19-DCC-269

L'opération notifiée, qui consiste en la réalisation de deux opérations interdépendantes, qui aboutiront in fine (i) au passage d'un contrôle conjoint de La Poste par l'État et la Caisse des dépôts et consignation (CDC) à un contrôle exclusif de La Poste par la CDC et en l'acquisition du contrôle exclusif de CNP Assurances, qui n'était pas contrôlée avant l'opération, par la CDC, une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Même si le passage d'un contrôle conjoint à un contrôle exclusif n'est généralement pas susceptible de modifier significativement les conditions de l'exercice de la concurrence, l'analyse concurrentielle doit être menée en tenant compte de la position des parties sur les marchés, de leur renforcement éventuel à l'issue de l'opération et de leurs incitations à modifier leurs comportements concurrentiels. 

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés bancaires et des assurances compte tenu des positions limitées des parties, de la présence d'acteurs importants sur ces deux marchés et de l'évolution de ces derniers avec notamment l'entrée de nouveaux opérateurs issus du digital. 

Relative à la prise de contrôle exclusif du groupe La Poste et de la société CNP Assurances par la Caisse des dépôts et consignations

ADLC, 30 décembre 2019, n° 19-DCC-270

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Laboratoires Iprad Santé et Laboratoires Iprad Pharma par la société Biocodex

ADLC, 27 décembre 2019, n° 19-DCC-267

Il n'est pas possible de retenir un marché unique de l'approvisionnement d'articles de jardin, dès lors qu'un producteur de végétaux, par exemple, ne peut pas se lancer rapidement dans la production d'appareils de motoculture sans des investissements considérables et l'acquisition d'un savoir-faire supplémentaire.

Même si les parties pourraient lier commercialement leurs ventes ou leurs achats sur ces différents marchés, en conditionnant, par exemple, l'achat des récoltes produites par les agriculteurs à une obligation préalable d'achat par ceux-ci de leurs intrants en cultures auprès de son réseau de distribution, tout risque d'effet congloméral résultant de la concentration peut être écarté, compte tenu de la pression concurrentielle d'acteurs alternatifs importants et du fait que les agriculteurs associés sont libres de s'approvisionner et livrer leur récolte auprès de la coopérative de leur choix tout comme les associés coopérateurs ne sont liés par aucune obligation d'exclusivité tant pour ce qui concerne la collecte de céréales, oléagineux et protéagineux que l'approvisionnement en produits d'agrofourniture.

Relative à la fusion entre les coopératives agricoles Océalia et Natéa

ADLC, 27 décembre 2019, n° 19-DCC-266

Il y a lieu d'identifier un marché du génie électrique dans le secteur nucléaire, distinct du marché identifié jusqu'à présent par la pratique décisionnelle compte tenu de la présence de barrières à l'entrée sur ce dernier secteur liées au fort niveau d'expertise requis et à l'exigence de certifications pour le personnel intervenant sur site.

Même si les parties sont toutes les deux actives sur le marché du génie électrique dans le secteur nucléaire et que la cible est présente sur le marché des fournitures industrielles dans le secteur nucléaire, la part de marché de la nouvelle entité sera inférieure à [20-30] %  sur ce premier marché et inférieure à 15 % sur le second, quelle que soit la segmentation retenue, de sorte que la concentration n'est pas de nature à porer atteinte à la concurrence.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Steam Power Delta par la société Snef

ADLC, 26 décembre 2019, n° 19-DCC-265

SIEMENS  GAMESA RENEWABLE  ENERGY / SENVION  (EUROPEAN ONSHORE  WIND TURBINE  SERVICE) / RIA  BLADES

Commission, December 20, 2019, No M.9582

Relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Mathilde Médical Développement par le groupe Vivalto Santé

ADLC, 20 décembre 2019, n° 19-DCC-261

CA Bordeaux, 1re ch. civ., 20 décembre 2019, n° 16-05427

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 20 décembre 2019, n° 14-15884

Même si l'acheteur d'un tapis sur mesure, fabriqué en Inde, affecté de divers défauts (taches couleurs rouille, fils qui se détachent, marques rectilignes boursouflées) ne démontre pas leur apparition dans les six mois de la livraison et que, partant, il ne bénéficie pas de la présomption de leur existence au jour de la livraison prévue par l'article L. 217-7 du Code de la consommation, il est fondé à intenter une action en garantie de conformité, dès lors  le vendeur reste tenu, en vertu des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, de livrer un bien conforme au contrat, propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et présentant les qualités qu'un consommateur peut légitimement attendre. 

Le vendeur qui doit répondre des défauts de conformité lors de la délivrance du bien et mettre en œuvre la solution proposée (remplacement ou réparation) dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 217-10 du Code de la consommation, manque à ses obligations lorsqu'il offre une solution de remplacement dans un délai de 12 semaines, excédant ce délai légal, même si à la commande, l'acheteur avait initialement accepté un délai de fabrication de 12 semaines.

Le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur, imposé par l'article L. 217-10 du Code de la consommation, au vendeur pour mettre en œuvre la solution proposée (remplacement ou réparation) ne distingue pas entre le délai de fabrication et le délai d'acheminement, de sorte que le vendeur qui propose le remplacement du tapis litigieux, non réparable, dans un délai de 12 semaines, 4 semaines étant consacrées à la fabrication et 8 à l'acheminement, manque à ses obligations. 

Le consommateur est fondé à rendre le bien non-conforme et à s'en faire restituer le prix, lorsque le vendeur propose son remplacement dans le délai de 12 semaines alors que pour mettre en œuvre cette solution il ne dispose, selon l'article L. 217-10 du Code de la consommation, que d'un mois pour effectuer une nouvelle livraison au domicile de l'acheteur. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 20 décembre 2019, n° 16-13321

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 20 décembre 2019, n° 18-02807

La seule prise de participation dans une entreprise, avant son absorption totale, ne permet pas à l'acquéreur de bénéficier de l'antériorité des relations enter la cible et l'un de ses clients, avec lequel il est lui-même entré en relations ultérieurement.

Une modification substantielle du mode de rémunération qui aboutit à une perte de 60 % du chiffre d'affaires réalisé entre les parties constitue une rupture partielle des relations établies.

Le distributeur qui se positionne délibérément sur un marché oligopolistique et qui, sans être soumis à aucune exclusivité envers son fournissseur, décide de consacrer la plus grande partie de son activité aux offres de ce dernier, ne peut ultérieurement se prévaloir de sa dépendance.

Le distributeur, qui, alerté de l'entrée d'un nouvel opérateur sur le marché et du risque de bouleversement de son modèle économique, ne prend aucune mesure de diversification de ses activités mais accentue au contraire sa politique d'ouverture de nouveaux points de vente, ne peut invoquer la difficulté d'une reconversion, à plus forte raison lorsque par ailleurs, il se vante d'avoir pu se réorganiser en moins d'un an. 

La substitution d'un contrat à durée déterminée non renouvable tacitement à des relations jusqu'alors tacitement reconductibles est de nature à précariser la relation et à justifier l'allocation d'un préavis réduit.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 20 décembre 2019, n° 17-20743

A la différence d'autres types de publicité (en ligne ou hors ligne) qui visent davantage à susciter un intérêt pour une marque ou un produit en amont de l'acte d'achat lui-même, la publicité en ligne liée aux recherches permet de cibler un prospect très proche de l'acte d'achat, dès lors qu'elle est fondée sur une recherche active de l'internaute qui demande des liens en réponse à une requête.

La publicité en ligne liée aux recherches présente des particularités en matière de formats, dès lors que ceux-ci sont essentiellement textuels et présentent des ressemblances importantes avec les liens naturels, ce qui diminue la vigilance du consommateur sur la nature du lien, commercial ou " naturel ", qu'il utilise et rend la création publicitaire dans ce domaine moins onéreuse à la production que pour les autres formes de publicité sur internet, comme la publicité vidéo.

Le degré de substituabilité entre la publicité liée aux recherches et les autres formes de publicité en ligne est limité du point de vue des offreurs dès lors que l'entrée sur le marché suppose le développement préalable d'un moteur de recherche généraliste, des investissements importants dans des technologies dédiées à la fourniture de publicités liées aux recherches et l'accès à des ensembles de données permettant d'optimiser le référencement des contenus.

Le marché de la publicité en ligne liée aux recherches est de dimension nationale dès lors que les annonces publicitaires liées aux recherches sont textuelles et écrites dans différentes langues et que Google a mis en place une organisation commerciale qui tient compte des spécificités nationales.

Si dans des secteurs récents en pleine expansion et qui se caractérisent par des cycles d'innovation courts et un contexte dynamique, des parts de marché élevées ne sont pas nécessairement indicatives d'un pouvoir de marché, le critère des parts de marché élevées demeure pertinent s'agissant d'un marché en forte croissance qui ne montre pas de signe d'instabilité pendant la période litigieuse et où une hiérarchie stable entre opérateurs est établie.

La position occupée par Google avec une part de marché probablement supérieure à 90 % est renforcée par le fait que le marché de la publicité liée aux recherches se caractérise par des barrières à l'entrée significatives, qui résultent notamment des effets de réseaux importants existant entre le service de publicité lié aux recherches et l'utilisation du service de moteur de recherche généraliste et qui font que, plus les utilisateurs du moteur de recherche sont nombreux et divers, plus la capacité à cibler des audiences est grande, et plus la probabilité qu'une annonce soit pertinente et donc cliquée, devient importante.

L'importance de la dominance est un critère d'appréciation de la responsabilité de l'entreprise dans la mesure où moins les clients d'une entreprise dominante ont la possibilité de se procurer des prestations alternatives équivalentes à celles proposées par l'entreprise dominante, plus cette entreprise a la capacité d'exploiter abusivement sa position, accroissant ainsi sa responsabilité à l'égard de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs.

La conjonction de de la capacité d'attraction de Google et de son pouvoir régulateur à l'égard des annonceurs est de nature à décupler son pouvoir de marché, au-delà de celui d'un opérateur dominant qui bénéficie, grâce à des parts de marché majoritaires sur un marché donné, de la possibilité de se comporter indépendamment de ses concurrents, de ses clients et, in fine, des consommateurs dans la mesure où il a la capacité d'orienter le modèle économique des annonceurs, de limiter leur liberté d'entreprendre et d'influer finalement sur la qualité et la diversité de l'offre ouverte aux internautes, de sorte que sa responsabilité en tant qu'entreprise dominante sur le marché doit être appréciée strictement et qu'un simple comportement de négligence peut être considére comme abusif.

La notion d'inéquité ne doit pas être confondue pas avec celle de discrimination en ce sens que lorsqu'une entreprise dominante édicte des règles discriminatoires, ces règles ne portent préjudice qu'à un nombre limité de ses clients - ceux qui sont discriminés - tandis que lorsqu'elle définit des conditions de transaction inéquitables, celles-ci ont des effets plus larges, puisqu'elles sont susceptibles de s'appliquer à l'ensemble de ses clients. 

La définition et l'application de conditions de transaction inéquitables sont susceptibles de porter atteinte au fonctionnement normal de tout le marché sur lequel l'entreprise dominante opère, lorsque cette dernière bénéficie d'un monopole, détient des parts de marché extrêmement élevées ou occupe une position dominante " extraordinaire ". 

La preuve d'un avantage disproportionné au profit de l'entreprise dominante n'est pas nécessaire à la démonstration d'un abus. 

Le manque d'objectivité et de transparence des Règles contractuelles Google Ads définies par Google, lesquelles sont instables et peuvent faire l'objet de modifications sans procédure d'information claire ni de notification systématique aux annonceurs, a permis à l'entreprise dominante de les appliquer de manière aléatoire et inéquitable, en établissant des différences de traitement entre opérateurs similaires et en adoptant, à l'égard des mêmes éditeurs, des revirements de position renforçant à la fois l'opacité des Règles et sa marge de discrétion.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité en ligne liée aux recherches

ADLC, 19 décembre 2019, n° 19-D-26

Cass. 3e civ., 19 décembre 2019, n° 18-26.162

CA Aix-en-Provence, 3e ch. sect. 2, 19 décembre 2019, n° 16/23023

Cass. 3e civ., 19 décembre 2019, n° 18-23.196

Commission, December 19, 2019, No M.9424

CJEU, gr. chamber, December 19, 2019, No C-263/18

The applicants who submit that they were adversely affected as creditors by the contested decision the direct effect of which is that they have lost nearly the entire value of their bonds and that they have been deprived of the opportunity to contribute to the restructuring of the aid beneficiary by participating in its recapitalization through the contribution of private capital, or to benefit from its winding up fail to show any direct effects on their legal situation and therefore cannot claim to have standing as interested parties.

The mere fact that a measure may exercise an influence on an applicant's substantive position cannot suffice to allow it to be regarded as directly concerned by the measure.

GC, 2nd chamber, December 19, 2019, No T-812/14

A private investor in a situation that is as close as possible as that of the State would not, in a situation such as that at issue in that case, have allocated an amount of EUR 70 million to an undertaking in serious financial difficulties without first assessing the profitability of such an investment and therefore it is not possible to apply the private investor test in order to reach a conclusion that that allocation does not constitute a selective advantage.

For a distortion to be able to be excluded when a Member State assigns a public service subject to a legal monopoly to a public undertaking and an advantage is conferred on that undertaking,  it is necessary that the legal monopoly not only excludes competition on the market, but also for the market, in that it excludes any possible competition to become the exclusive provider of the service in question.

The allocation to the beneficiary undertaking for the duration of its contract concluded with the Apulia region, of the exclusive right to operate the railway infrastructure covered by that contract in order to provide public railway transport services for passengers - whereas the region was not required, by legislative or regulatory measures, to award the operation exclusively to that undertaking - of the sum of EUR 70 million thus allowing it to remain on the market and at the same time preventing other undertakings from being assigned the operation of the railway infrastructure, entails a distortion of competition.

Both the allocation of a sum of money to a public undertaking in serious financial difficulties and the transfer of the entire shareholding of a Member State in the capital of that undertaking to another public undertaking, for no consideration but in exchange for an obligation on the part of the latter to remedy the asset imbalance of the former undertaking, can be classified as State aid insofar as they are liable to distort competition.

CJEU, 2nd chamber, December 19, 2019, No C-385/18

CJEU, gr. chamber, December 19, 2019, No C-390/18

La fourniture au public par téléchargement, pour un usage permanent, d'un livre électronique, relève de la notion de communication au public et, plus particulièrement, de celle de mise à disposition du public des uvres des auteurs, de sorte qu'elle échappe à la règle d'épuisement du droit de distribution.

La fourniture au public par téléchargement, pour un usage permanent, d'un livre électronique, relève de la notion de communication au public et, plus particulièrement, de celle de mise à disposition du public des uvres des auteurs, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.

CJUE, gr. ch., 19 décembre 2019, n° C-263/18

Un service d'intermédiation qui a pour objet, au moyen d'une plateforme électronique, de mettre en relation, contre rémunération, des locataires potentiels avec des loueurs professionnels ou non professionnels qui propose des prestations d'hébergement de courte durée, tout en fournissant également un certain nombre de prestations accessoires à ce service d'intermédiation, constitue un service de la société de l'information.

La réglementation nationale qui impose de détenir une carte professionnelle d'agent immobilier pour l'accès à l'activité du service de mise en relation d'hôtes qui disposent de lieux d'hébergement et de personnes recherchant ce type d'hébergement, restreint la libre circulation des services de la société de l'information.

Un État membre peut prendre, à l'égard d'un service donné de la société de l'information relevant du domaine coordonné, des mesures dérogeant au principe de libre circulation des services à condition que la mesure restrictive soit nécessaire afin de garantir l'ordre public, la protection de la santé publique, la sécurité publique ou la protection des consommateurs, qu'elle soit prise à l'encontre d'un service de la société de l'information qui porte effectivement atteinte à ces objectifs ou constitue un risque sérieux et grave d'atteinte à ces derniers, qu'elle soit proportionnée auxdits objectifs et qu'il ait notifié son intention de prendre les mesures restrictives concernées à la Commission et à l'État membre sur le territoire duquel le prestataire du service visé est établi.

Un particulier peut s'opposer à ce que lui soient appliquées, dans le cadre d'une procédure pénale avec constitution de partie civile, des mesures d'un État membre restreignant la libre circulation d'un service de la société de l'information qu'il fournit à partir d'un autre État membre, lorsque ces mesures n'ont pas été notifiées préalablement à la Commission ainsi qu'à l'État membre sur le territoire duquel le prestataire du service visé est établi.

L'obligation pour les États membres de notifier préalablement à la Commission ainsi qu'à l'État membre sur le territoire duquel le prestataire du service visé est établi leur intention de prendre une mesure restreignant la libre circulation de ce service de la société de l'information qui présente un caractère suffisamment clair, précis et inconditionnel pour se voir reconnaître un effet direct, constitue une exigence procédurale de nature substantielle qui justifie l'inopposabilité aux particuliers des mesures non notifiées qui restreignent la libre circulation des services de la société de l'information.

La loi Hoguet, notamment l'obligation de détenir une carte professionnelle d'agent immobilier, qui restreint la libre circulation des services de la société de l'information, n'est pas opposable à Airbnb, faute pour l'État français d'avoir préalablement notifié cette exigence, conformément à la directive sur le commerce électronique.

L'obligation pour les États membres de notifier préalablement à la Commission ainsi qu'à l'État membre sur le territoire duquel le prestataire d'un service de la société de l'information est établi, leur intention de prendre une mesure restreignant la libre circulation de ce service qui présente un caractère suffisamment clair, précis et inconditionnel pour se voir reconnaître un effet direct, constitue une exigence procédurale de nature substantielle qui justifie l'inopposabilité aux particuliers des mesures non notifiées qui restreignent la libre circulation des services.

CJUE, gr. ch., 19 décembre 2019, n° C-390/18

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 19 décembre 2019, n° 16-13759

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 19 décembre 2019, n° 17-07615

CA Versailles, 12e ch., 19 décembre 2019, n° 17-04702

La clause attributive de compétence contenue dans un projet de contrat que l'agent commercial n'a pas signé ne lui est pas opposable, en l'absence d'autre élément de nature à établir son acceptation non équivoque.

L'agent commercial peut assigner le mandant devant le tribunal du lieu du centre de ses intérêts, qui est celui de son siège social, même s'il n'y réalise qu'un chiffre d'affaires peu conséquent.

Court decisions rendered in 2019 - Page 1