L'absence d'information suffisante sur les aléas d'une opération de promotion immobilière, notamment les risques locatifs que présentait l'achat du bien, ne caractérise pas un dol, dès lors que ni la plaquette publicitaire, qui ne contient par ailleurs pas d'informations inexactes, ni l'acte de vente, ne comportaient d'engagement garantissant un revenu locatif et qu'il n'est pas établi que le vendeur ait mis en place un dispositif faiasnt apparaître l'opération comme rentable tout sachant cette rentabilité provisoire et artificielle.

L'obligation d'information précontractuelle prévue à l'article L. 111-1 du Code de la consommation implique en matière de vente immobilière de placement que le promoteur vendeur du programme informe l'acquéreur des caractéristiques, y compris les moins favorables, du placement proposé ainsi que sur les risques, notamment locatifs, qui lui sont associés et qui peuvent être le corollaire des avantages annoncés.

Le promoteur immobilier qui ne démontre pas avoir avisé les acquéreurs du risque de non perception des loyers auquel ils se trouveraient exposés en cas de déconfiture du preneur à bail commercial, que la présentation de la plaquette publicitaire de l'opération faisait apparaître comme improbable à court terme, alors que la rentabilité, si elle n'était pas le seul avantage procuré par l'investissement, constituait un des éléments déterminants de la décision de contracter, a manqué à l'obligation d'information précontractuelle édictée par le Code de la consommation. 

CA Lyon, 1re ch. civ. B, 26 novembre 2019, n° 18-04497

Le juge des référés compétent pour statuer sur des demandes de communication de pièces en vue d'une action en rupture brutale des relations commerciales établies est nécessairement celui désigné par l'article D. 442-3 du Code de commerce.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 26 novembre 2019, n° 18-02624

CA Amiens, 1re ch. civ., 26 novembre 2019, n° 16/02355

Cass. crim., 26 novembre 2019, n° 18-87.046

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 26 novembre 2019, n° 17/19538

La cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance de référé statuant sur une demande en rétractation d'une ordonnance sur requête qui prescrit des mesures d'instruction en vue d'établir des actes de concurrence déloyale sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, est investie des attributions du juge qui l'a rendue, devant lequel le contradictoire est rétabli, de sorte qu'elle doit statuer sur l'existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête, à la lumière des éléments de preuve produits à son appui et de ceux produits ultérieurement devant lui, et rechercher si la mesure sollicitée exigeait une dérogation au principe du contradictoire.

Si aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, des mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, la voie de l'ordonnance sur requête ne se justifie que dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse.

Le fait de procéder par voie d'ordonnance sur requête pour octroyer une mesure sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile n'est pas justifié, lorsque la dérogation au principe du contradictoire a été motivée par un risque de dépérissement des preuves au cas où la société mise en cause viendrait à avoir connaissance de la procédure, alors que cette dernière, informée des reproches de concurrence déloyale formulés à son encontre par des courriers antérieurs de mise en demeure et en mesure d'altérer les éléments de preuves recherchés, n'a rien tenté en ce sens.   

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 22 novembre 2019, n° 19-08431

Ponctuelles, les relations nouées entre une société commerciale et une société de conseil en ingénierie informatique afin de mener à bien un projet de site e-commerce scindé en une phase de conception et une phase de réalisation, ne relèvent pas de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 22 novembre 2019, n° 17-20350

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour appliquer l'article L. 420-6 du Code de commerce, qui relève des attributions des tribunaux répressifs. 

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour connaître des règles d'accès et de tarification de l'utilisation de plateforme multimodale d'un aéroport définies par l'entreprise titulaire d'une délégation de service public pour exploiter le domaine public aéroportuaire, dès lors que celles-ci relèvent de la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport de voyageurs par autocars

ADLC, 22 novembre 2019, n° 19-D-22

La prescription de l'action ne peut courir de la date à laquelle le demandeur s'est constitué partie civile, dès lors que cet acte de procédure ne traduit que de simples soupçons, mais de celle de la décision de l'autorité de concurrence, qui lui permet d'acquérir une connaissance suffisamment certaine de l'étendue des pratiques anticoncurrentielles dont il a été victime.

CE, 7e et 2e ch. réunies, 22 novembre 2019, n° 418645

Le cours de la prescription est suspendu lorsque la mesure d'instruction ordonnée par le juge n'a pas été complètement achevée par l'expert, qui n'a pas répondu aux dires des parties après le dépôt de son pré-rapport et n'a jamais déposé son rapport définitif.

Le vieillissement anormal de silent-blocs, qui a vocation à s'aggraver par l'usage et affecte les organes de direction du véhicule constitue un vice caché en dépit de son caractère réparable, dès lors qu'ils exposent l'acheteur à des dépenses significatives.

L'importateur et distributeur des véhicules de la marque concernée pour la France n'est pas tenu à la garantie des vices cachés lorsqu'il n'est intervenu à aucun titre dans la commercialisation de la chose.

L'importateur de véhicules qui a participé à la commercialisation de la chose n'est pas tenu de garantir les vendeurs intermédiaires au titre des restitutions de prix auxquels ils sont tenus envers l'acheteur final, qui ne constituent pas des préjudices indemnisables, mais seulement au titre des dommages-intérêts dûs à ce dernier.

CA Rennes, 2e ch., 22 novembre 2019, n° 16-03258

Lorsque le coût des travaux de réparation s'avère supérieur à son prix de vente et que l'acquéreur conserve la chose, ce dernier ne peut, dans le cadre de l'action estimatoire, prétendre qu'à la restitution d'une partie de ce prix. 

L'acheteur peut prétendre, au titre des frais occasionnés par la vente, au remboursement des frais de déplacement pour récupérer le véhicule, des frais de carte grise et de frais d'assurance pour un semestre.

CA Rennes, 2e ch., 22 novembre 2019, n° 16-05127

CE, 5e et 6e ch. réunies, 22 novembre 2019, n° 417631

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 22 novembre 2019, n° 18/21161

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 22 novembre 2019, n° 18/27433

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 21 novembre 2019, n° 19/11104

CJEU, 4e chamber, November 21, 2019, No C-198/18

Dès lors que le fonds de commerce cible entre dans la catégorie des hypermarchés, en raison du fait que se rencontrent la demande de consommateurs et l'offre des supermarchés et formes de commerce équivalentes, situés à moins de 15 minutes de temps de déplacement en voiture, l'analyse concurrentielle est menée sur le marché incluant les hypermarchés, les supermarchés et formes de commerce équivalentes situés dans un rayon de 15 minutes de temps de trajet en voiture autour du magasin cible et sur le marché incluant uniquement les hypermarchés dans un rayon de 30 minutes de temps de trajet en voiture autour du magasin cible.

Dès lors que sur les marchés amont de l'approvisionnement, l'opération de contrôle conjoint, qui concerne le changement de contrôle d'un seul magasin sous une enseigne concurrente, n'est pas susceptible de renforcer la puissance d'achat de l'acquéreur, tous produits confondus comme par grand groupe de produits, dans la mesure où le magasin cible représente un poids négligeable au niveau national.

Sur le marché aval de la distribution alimentaire qui comprend les supermarchés et formes de commerces équivalentes situés dans une zone de 15 minutes en voiture, dès lors que l'acquéreur détiendra de 20 à 30 % des surfaces de ventes de la zone, de 30 à 40 % des surfaces de ventes dans une zone de chalandise de 30 minutes en voiture, et que l’entité nouvelle comme l'acquéreur feront face à la concurrence de plusieurs autres points de vente, l'opération de contrôle conjoint n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés aval de la distribution à dominante alimentaire dans les zones de chalandises concernées. 

Relative à la prise de contrôle conjoint du fonds de commerce du magasin sous enseigne Géant Casino situé à La Chapelle-sur-Erdre par M. Claret et par la société Coopérative U Enseigne

ADLC, 21 novembre 2019, n° 19-DCC-210

En cas d'annulation du contrat de vente d'une chose frugifère, l'acquéreur doit restituer non seulement la chose, mais aussi les fruits qu'elle a produits, le dol du vendeur étant indifférent, dès lors que la restitution n'est pas subordonnée à la bonne foi de ce dernier.

En cas d'annulation du contrat de vente d'une chose frugifère, les loyers constituent des fruits produits par l'immeuble dont la conservation est subordonnée à la bonne foi du possesseur, de sorte qu'en cas de dol, la possession de bonne foi de l'acheteur cesse du jour où celui-ci découvre le dol du vendeur.

En cas d'annulation du contrat de vente d'une chose frugifère, l'acquéreur doit restituer non seulement la chose, mais aussi les fruits qu'elle a produits, le dol du vendeur étant indifférent, la conservation des fruits, en l'occurrence des loyers, n'étant subordonnée qu'à la bonne foi du possesseur.

Cass. 3e civ., 21 novembre 2019, n° 18-21.959

CA Versailles, 14e ch., 21 novembre 2019, n° 18-08737

Le point de départ du délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés n'est pas caractérisé par les premières difficultés rencontrées, mais par celle de la connaissance de la nature des vices qui affectent le véhicule, révélée par le rapport d'expertise amiable.

Ni une consommation excessive d'huile, consécutive à l'usure du moteur, ni le défaut d'étanchéité du toit de la cabine ne constituent des vices de nature à rendre un véhicule en mis en circulation 17 ans auparavant impropre à sa destination ou à en diminuer l'usage.

La difficulté d'usage d'une boîte de vitesse, le manque de souplesse de la suspension et une direction trop dure constituent des vices apparents qui ne peuvent servir de fondement à une action en garantie des vices cachés.

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 21 novembre 2019, n° 17-03686

Une rupture de crédit ne relève pas de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce dès lors que le banquier est toujours libre de proposer ou de consentir un crédit, qu'elle qu'en soit la forme, ou de s'abstenir ou de refuser de le faire, chaque dossier étant indépendant et soumis à des conditions spécifiques.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 21 novembre 2019, n° 17-11937

Des griefs qui n'ont été invoqués que deux jours avant la notification de la rupture et qui ne portent que sur la dégradation de la qualité de la prestation ne sont pas suffisamment graves pour justifier une rupture quasi-immédiate de la relation.

Aucune dépendance économique ne peut être invoquée pour justifier un allongement de la durée du préavis lorsque la relation intervient sur le marché de la gestion webmarketing, sur lequel une diversification facile et rapide de la clientèle est possible.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 21 novembre 2019, n° 17-12428

Le fabricant-concepteur d'une cuisinette manque à l'obligation générale de sécurité prévue par le Code de la consommation lorsqu'il livre des plaques de cuisson dépourvues d'isolant thermique et séparées de seulement 1,5 à 1,8 cm d'intervalle du réfrigérateur intégré à l'ensemble et que sous l'effet d'un objet pesant, le fléchissement de la tôle d'acier inoxydable cannelé qui forme égouttoir et supporte les plaques, a provoqué une exposition accrue à leur flux thermique, à l'origine de l'incendie survenu pendant le sommeil de la victime.

CA Douai, 3e ch., 21 novembre 2019, n° 18-03887

Sans préjudice de son recours contre le fabricant, le vendeur d'un poêle à bois à foyer ouvert dont le défaut de tirage et, l'absence d'amenée d'air neuf crée un refoulement d'une partie des fumées et partant, un danger d'intoxication au monoxyde de carbone, est tenu en vertu de l'article L. 211-9, devenu L. 217-9, du Code de la consommation, d'indemniser l'acheteur du coût de la réparation dès lors que celui-ci a opté pour celle-ci plutôt que pour le remplacement du bien.

Outre l'indemnisation du coût de la mise en conformité de son poêle à bois, le consommateur est fondé à obtenir, conformément à l'article L. 211-11, devenu L. 217-11, du Code de la consommation, l'allocation de dommages et intérêts en réparation de son préjudice d'agrément, causé en l'occurrence par la restriction à l'usage, pendant six ans, de cet appareil, en raison d'un risque d'intoxication.

CA Lyon, 6e ch., 21 novembre 2019, n° 15-05385

La demande d'expertise d'un véhicule au contradictoire du constructeur est dénuée de motif légitime lorsqu'elle est présentée plus de cinq ans après la date de la vente initiale, dès lors que l'action au fond est vouée à l'échec du fait de l'acquisition de la prescription quinquennale.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. sect. 2, 21 novembre 2019, n° 18-17623

L'acheteur qui demande l'expertise de son véhicule en présence du constructeur ne justifie d'aucun motif légitime lorsqu'il agit plus de cinq ans après la date de la vente initiale, dès lors que l'action au fond est vouée à l'échec du fait de l'acquisition de la prescription quinquennale.

CA Versailles, 14e ch., 21 novembre 2019, n° 19-01445

Le règlement Insolvabilité ne s'applique pas à une action en paiement de marchandises livrées conformément à un contrat conclu avant l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, exercée par le syndic d'une société en faillite établie dans un État membre, contre l'autre société cocontractante établie dans un autre État membre dès lors qu'un telle action peut être introduite en dehors de toute procédure d'insolvabilité et qu'elle ne relève pas de la compétence exclusive du syndic.

Court decisions rendered in 2019 - Page 10