Cass. crim., 18 juin 2019, n° 19-80.105

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 17 juin 2019, n° 18/04385

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 17 juin 2019, n° 17-02336

CE, 6e et 5e ch. réunies, 17 juin 2019, n° 400192

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 14 juin 2019, n° 17-14673

La responsabilité du fournisseur d'énergie doit être retenue sur le fondement de l'article 1245 du Code civil lorsque le rapport d'expertise établit un lien de causalité entre les dysfonctionnements de l'ensemble des appareils éléctriques d'une habitation et les variations dans le niveau de tension du réseau électrique - souvent en dessous du seuil de tolérance de 195 volts - auxquelles ces derniers ont été soumis.

CA Rennes, 2e ch., 14 juin 2019, n° 16-02071

Le nouvel opérateur qui intervient pour le compte d'un client après la liquidation judiciaire sans poursuite ni reprise d'activité du précédent prestataire ne continue pas la relation entre ces derniers.

Des relations entretenues par un client et son prestataire pendant une période de temps limitée à un an et demi ne revêtent pas de caractère établi. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 14 juin 2019, n° 17-16210

Les articles L. 132-2 et L. 522-1 du Code de la consommation n'encourent pas le grief de cumul anticonstitutionnel de poursuites (criminelles et administratives), dès lors que le second de ces textes n'impose pas de sanctions mais désigne uniquement l'autorité compétente pour les infliger.

CC, 14 juin 2019, n° 2019-790 QPC

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 14 juin 2019, n° 18/27768

GC, 8th chamber, June 13, 2019, No T-74/18

TUE, 8e ch., 13 juin 2019, n° T-74/18

CA Paris, Pôle 1 ch. 5, 13 juin 2019, n° 18/28100

CA Versailles, 16e ch., 13 juin 2019, n° 18/00061

Cass. 3e civ., 13 juin 2019, n° 18-15.962

Cass. com., 13 juin 2019, n° 17-24.587

Cass. com., 13 juin 2019, n° 18-10.688

Des sociétés membres d'un cartel ne peuvent échapper à leur responsabilité au motif qu'elles n'auraient aucun lien de droit avec le demandeur à l'action.

Le point de départ de l'action en responsabilité doit être fixé à la date de la décision de condamnation des pratiques par la Commission, qui seule confère à la victime une information suffisante pour réaliser qu'elle a été victime d'un dol.

La décision de la Commission, confirmée par la Cour de justice, suffit à établir la preuve de la faute ainsi que du lien de causalité direct entre les pratiques anticoncurrentielles et le préjudice de la victime.

Le fait que l'impact des pratiques sur le marché soit difficile à mesurer ne fait pas obstacle au droit à l'indemnisation des dommages causés aux victimes de l'entente.

Il ne peut être imposé à la victime d'une entente d'établir qu'elle n'a pas répercuté le surcoût à ses clients.

Les membres de l'entente ne peuvent prétendre qu'ils ne sont pas responsables de l'effet d'ombrelle causé par leurs pratiques, c'est-à-dire des prix pratiqués par des entreprises extérieures au cartel.

CAA Paris, 4e ch., 13 juin 2019, n° 14PA02419

Les tubes sanitaires en cuivre se distinguent des tubes sanitaires constitués d'autres matériels, en particulier des tubes en plastique et des tubes multicouches, même si ces derniers exercent une certaine pression concurrentielle - qui varie selon leur utilisation et le pays concerné au sein de l'Union européenne - qui n'est toutefois pas suffisamment forte aujourd'hui pour contrebalancer d'éventuelles augmentations du prix des tubes en cuivre. 

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Tréfimétaux par la société KME

ADLC, 13 juin 2019, n° 19-DCC-112

Une concentration n'est réputée réalisée à l'issue du changement de la nature du contrôle exercé sur une entreprise existante, qui, antérieurement exclusif, devient conjoint, que si l'entreprise commune issue d'une telle opération accomplit de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome, tel étant le cas lorsqu'au terme d'une phase de démarrage, elle bénéficie de ressources, y compris financières, suffisantes pour opérer de façon indépendante sur le marché, qu'elle est autonome vis-à-vis de ses sociétés-mères, qui, au-delà du contrôle qu'elles exercent et des compétences réservées au comité de surveillance se contenteront d'assurer un rôle d'assistance limité à des aspects purement préparatoires ou d'appui administratif, qu'elle est constituée pour une durée de 99 ans et dispose d'une licence de savoir-faire consentie pendant toute la durée d'exploitation et des autorisations administratives requises pour exploiter ses installations pendant 30 ans.  

Il existe marché distinct pour chaque catégorie de déchet spécifique, compte tenu des fortes différences de leurs caractéristiques physiques.  

La collecte de terres polluées devrait être distinguée de la collecte d'autres types de déchets, dès lors que, du point de vue de la demande, en confiant leurs terres à un collecteur et en le rémunérant pour cette prestation de collecte, les producteurs et les détenteurs de terres polluées remplissent leur obligation légale. 

La collecte de terres polluées devrait être distinguée de la collecte d'autres types de déchets, dès lors qu'en cas d'augmentation légère mais permanente des prix du service de collecte des terres polluées, les demandeurs ne pourraient pas se tourner vers d'autres services que ceux offerts par les collecteurs de terres polluées, puisque seuls ces derniers sont en mesure de permettre aux producteurs et détenteurs de terres polluées de se défaire de leurs terres. 

La collecte de terres polluées devrait être distinguée de la collecte d'autres types de déchets, dès lors que, du point de vue de l'offre, elle requiert des moyens matériels, techniques et humains spécifiques et que cette activité est sujette à certains régimes d'autorisation, en particulier l'autorisation de transport de produits dangereux ou non-dangereux et l'autorisation des installations du collecteur au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.

Le marché des granulats revêt une dimension locale correspondant à des zones de 40 kilomètres de rayon autour de chacun des sites de production de la société cible, compte tenu de la répartition géographique des achats ou ventes de la plupart des demandeurs ou producteurs, mais également du maillage en carrières du territoire français.

Le risque de coordination du comportement concurrentiel des sociétés-mères est analysé au regard de trois critères cumulatifs : l'existence d'un lien de causalité entre la création de l'entreprise commune et l'apparition du risque de coordination, le degré de vraisemblance de la coordination qui doit présenter un intérêt économique pour les sociétés-mères et l'effet sensible sur la concurrence de la coordination.

Si l'activité de l'entreprise commune revêt une importance essentielle pour les marchés sur lesquels les sociétés-mères sont actives pour apprécier l'existence d'un risque de coordination de leur comportement, d'autres facteurs, tels que les liens financiers tissés dans le cadre de la création de la filiale entre les sociétés-mères ou le fait que les produits de l'entreprise commune soient un facteur de production essentiel dans l'activité des sociétés-mères sur plusieurs de leurs marchés, peuvent être à l'origine d'une interdépendance accrue entre les maisons-mères.

Dès lors que le lien de causalité entre la création de l'entreprise commune et le risque de coordination du comportement concurrentiel des sociétés-mères n'est pas établi, l'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

Relative à la prise de contrôle conjoint par les sociétés Cosson et Ensis Groupe de la société Terzeo

ADLC, 13 juin 2019, n° 19-DCC-113

L'agent ne peut demander à être commissionné sur des affaires conclues jusqu'à vingt-cinq mois après la cessation des relations dès lors que, le délai raisonnable se limite à trois mois dans le secteur en cause.

L'agent qui n'a été commissionné que pendant moins de deux ans et n'a apporté qu'un client important au mandant, ne peut prétendre qu'à une indemnité de rupture équivalant à six mois de commissions.

Les frais de déplacement de l'agent ne doivent pas être pris en considération dans le calcul de l'indemnité compensatrice dès lors que le mandant s'est engagé à les rembourser séparément.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 13 juin 2019, n° 16-04635

Une cour d'appel ne peut déclarer l'action engagée contre l'assureur du fabricant du lave-linge litigieux sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux recevable au motif qu'elle n'est pas prescrite, alors même qu'aucune assignation ne lui a été délivrée.

Le fait que le fabricant et l'importateur d'un lave-linge défectueux qui s'est enflammé soient solidairement responsables du dommage causé par le défaut du produit sur le fondement des articles 1245-1 et suivants du Code civil n'empêche pas de rechercher si le vendeur n'est pas co-responsable du dommage sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Cass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 17-29.034

L'agence de publicité a pour mission de concevoir et de livrer une campagne publicitaire libre de droits, y compris ceux des tiers qui n'interviennent pas dans l'exécution de la campagne, dont elle cède à l'annonceur une autorisation d'exploitation.

En l'absence d'action en justice, et par conséquent de trouble actuel porté à la jouissance de la campagne, le seul fait qu'un tiers revendique un droit d'auteur sur un vêtement utilisé dans publicité pour un parfum, ne suffit pas à caractériser un manquement de l'agence à son obligation de délivrance. 

Lorsque les parties n'ont pas expressément écarté les dispositions du contrat-type de 1961 sur le préavis d'usage, l'annonceur qui dénonce le contrat conclu avec son agence de publicité doit respecter un préavis de six mois. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 13 juin 2019, n° 16-22870

L'intermédiaire chargé de préparer et participer aux rendez-vous avec la clientèle, élaborer des " sales reports", assurer le suivi des clients, organiser des voyages de familiarisation, participer à des salons, workshops et soirées sans jamais pouvoir directement négocier de ventes, ne peut prétendre au statut d'agent commercial.

Un préavis de trois mois est suffisant pour rompre des relations de trois ans lorsque la nature de l'activité concernée permet une recherche aisée de nouveaux clients.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 13 juin 2019, n° 17-07549

En l'absence d'opposition de l'entreprise à l'inspection ordonnée par la Commission en application de l'article 20 du règlement 1/2003, les enquêteurs de l'Autorité de la concurrence n'ont pas à lui notifier l'ordonnance d'autorisation qu'ils ont demandée à titre préventif.

La seule présence des enquêteurs de l'Autorité de la concurrence au cours des inspections de la Commission, en vertu de l'article 20, paragraphe 5, du règlement 1/2003, ne suffit pas à déclencher l'application de l'article L. 450-4 du Code de commerce et de ses voies de recours. 

En l'absence d'opposition de l'entreprise à l'inspection ordonnée par la Commission en application de l'article 20 du règlement 1/2003, le recours contre le déroulement des opérations, dont les modalités satisfont aux exigences du droit à un recours effectif, doit être porté devant le juge de l'Union. 

Les entreprises visitées ne peuvent expliquer leur absence d'opposition aux investigations, et par conséquent la perte de leur recours devant le juge national, par la crainte des sanctions visées à l'article 23 du règlement 1/2003, dès lors que celles-ci ne peuvent être mises en œuvre pour réprimer le simple exercice du droit d'opposition, mais seulement en cas d'obstruction évidente ou d'utilisation abusive de ce droit. 

Cass. crim., 13 juin 2019, n° 18-80.678

Lorsque les enquêteurs demandent l'autorisation de procéder à des opérations de visite et de saisie dans les locaux d'une entreprise sur le fondement de pièces saisies au cours d'une précédente visite domiciliaire effectuée chez un tiers, le procès-verbal et l'inventaire dressés à l'issue des opérations antérieures doivent être annexés tant à la requête qu'à l'ordonnance d'autorisation du juge des libertés et de la détention qui doit être notifiée au moment de la visite, afin d'assurer l'exercice du droit à un recours effectif de la personne mise en cause.

Cass. crim., 13 juin 2019, n° 17-87.364

En l'absence d'opposition de l'entreprise à l'inspection ordonnée par la Commission en application de l'article 20 du règlement 1/2003, le recours contre le déroulement des opérations doit être porté devant le juge de l'Union, qui exerce un contrôle dont les modalités satisfont aux exigences du droit à un recours effectif.

Les entreprises visitées ne peuvent expliquer leur absence d'opposition aux investigations, et par conséquent la perte de leur recours devant le juge national, par la crainte des sanctions visées à l'article 23 du règlement 1/2003, dès lors que celles-ci ne peuvent être mises en œuvre pour réprimer le simple exercice du droit d'opposition, mais seulement en cas d'obstruction évidente ou d'utilisation abusive de ce droit.

Cass. crim., 13 juin 2019, n° 18-80.681

Les échanges entre le fournisseur et le distributeur relatifs à la constitution d'un stock de six bateaux ne peuvent établir une tentative d'imposition de conditions manifestement abusives au sens de l'article L. 442-6, I, 4° du Code de commerce (abrogé par l'ordonnance du 24 avril 2019), dès lors que seuls deux modèles ont finalement été achetés, à des conditions de financement favorables pour le revendeur.

Le fournisseur qui n'a invoqué aucune faute grave dans sa lettre de rupture ne peut s'en prévaloir ultérieurement pour contester la brutalité de la mesure. 

Le distributeur qui dispose d'une exclusivité territoriale mais peut distribuer des modèles concurrents et fait usage de cette faculté ne peut invoquer sa dépendance à l'égard du fournisseur.

Le distributeur, qui dispose d'une exclusivité territoriale mais peut distribuer des modèles concurrents et fait usage de cette faculté, ne peut invoquer sa dépendance à l'égard du fournisseur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 13 juin 2019, n° 17-01518

Les entreprises qui ont transigé ne sont pas privées du droit d'exercer un recours pour contester la régularité de la procédure suivie ou la proportionnalité de la sanction infligée, tant qu'elles ne remettent pas en cause la fourchette déterminée par l'Autorité de la concurrence. 

Le recours exercé par les entreprises qui ont transigé, lorsqu'il est limité à la contestation de la motivation et de la proportionnalité de la sanction, ne s'analyse pas en un abandon de la procédure de transaction et ne peut conduire à une augmentation du montant de l'amende qui leur a été infligée. 

Dans le cadre de la procédure de transaction, l'Autorité de la concurrence n'est pas tenue de se référer aux critères de détermination de l'amende fixés dans son communiqué sanctions, pour autant qu'elle fasse état de circonstances particulières. 

La motivation de la sanction infligée dans le cadre de la procédure de transaction peut être plus succincte que celle adoptée dans le cadre d'une procédure ordinaire, dès lors que l'article L. 464-2, III du Code de commerce a pour objectif de réaliser des gains procéduraux. 

Pour apprécier les facultés contributives d'une entreprise, il faut tenir compte de l'ensemble de ses actifs mobilisables, tels que l'actif immobilier ou les stocks non indispensables à son activité, ainsi que ses créances clients.

Court decisions rendered in 2019 - Page 40