Commission, June 27, 2019, No M.9205

 Canon / Toshiba Medical Systems Corporation

Commission, June 27, 2019, No M.8179 

Le caractère pré-rempli des clauses d'un contrat ne suffit pas à prouver la soumission ou la tentative de soumission au sens de l'article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce.

La partie qui invoque le déséquilibre n'est pas placée dans un rapport de forces inégalitaire lorsqu'il s'agit d'une société qui dispose de 160 établissements, emploie 987 salariés, appartient à un grand groupe et détient 5 filiales en Europe.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 27 juin 2019, n° 18-07576

GC, 9th chamber, June 27, 2019, No T-20/17

TUE, 9e ch., 27 juin 2019, n° T-20/17

Cass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 17-28.111

Cass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 18-12.615

Cass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 18-15.907

Cass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 18-12.194

Cass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-14.318

Cass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-17.662

Cass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 18-18.453

Cass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-10.836

Cass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 18-18.449

Cass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 18-15.879

Cass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-16.861

Cass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 18-19.466

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 27 juin 2019, n° 16/19691

Cass. com., 26 juin 2019, n° 17-31.236

CJEU, 8th chamber, June 26, 2019, No C-407/18

Le risque que l'entité issue de la fusion par absorption - qui abat et transforme les bovins que les coopératives absorbées collectent auprès de leurs adhérents -, refuse, après opération, de s'approvisionner auprès de coopératives concurrentes, verrouillant pour celles-ci l'accès aux éleveurs, ou que les coopératives absorbées s'approvisionnent exclusivement auprès d'elle, verrouillant ainsi les intrants d'abattoirs concurrents, peut être écarté dès lors qu'il ne reflète pas la réalité économique des relations économiques qui unissent ces différents protagonistes.

Les marchés de la collecte de bovins en vue de l'abattage revêtent une dimension régionale établie selon le découpage administratif prévalant avant le 1er janvier 2016.

Les marchés de la collecte de bovins en vue de l'abattage revêtent une dimension locale, en raison notamment de contraintes spécifiques pesant sur le transport sur de longues distances, en particulier s'agissant de la qualité de la viande et des coûts. 

Relative à la fusion des coopératives Actis Bovins, Caneca, CEBM, Charolais Horizon, Cialyn, Covido-Bovicoop et Dauphidrom

ADLC, 26 juin 2019, n° 19-DCC-122

Le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ne trouve pas à s'appliquer lorsque chacun de ces fondements est opposé à des sociétés différentes.

Cass. com., 26 juin 2019, n° 17-26.738

La non-réalisation des objectifs assignés à l'agent s'apprécie en fin de période et non au cours de celle-ci, même s'il apparaît qu'il sera difficile de les atteindre.

La non-réalisation des objectifs assignés à l'agent ne constitue pas une faute grave lorsqu'elle s'explique en partie par le retrait de clients importants.

Le recouvrement d'une créance portant sur un exercice antérieur ne constitue pas un chiffre d'affaires dont il faille tenir compte pour le calcul de la commission due à l'agent.

Lorsque la durée du contrat s'est limitée à un an et que l'agent a fait preuve de négligence, l'indemnité de préavis ne peut se monter à deux années de commissions mais uniquement à celles perçues pendant l'exécution du contrat.

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. com., 26 juin 2019, n° 17-00135

Un agent commercial n'a pas à verser de redevance initiale à son mandant pour pouvoir prospecter un territoire exclusif.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 juin 2019, n° 16-23435

La saisine d'un juge spécialisé ne s'impose pas lorsque les dispositions de l'ancien article L. 442-6 du Code de commerce ne sont pas invoquées comme moyen de défense au fond, mais uniquement pour contester la compétence du juge saisi.

Le seul fait que les produits du demandeur soient vendus par un tiers à un prix moins élevé que dans ses magasins ne suffit pas à fonder un grief de revente à perte, dès lors que les prix pratiqués sont supérieurs au prix d'achat des marchandises.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 juin 2019, n° 17-18619

En l'absence d'une clause d'exclusivité, la société qui n'a pas diversifié son activité auprès d'autres partenaires commerciaux ne peut invoquer aucun état de dépendance vis-à-vis de son partenaire.

Le caractère saisonnier de l'activité d'un club de football n'impose pas que le préavis soit délivré au cours de la saison qui précède la rupture effective des relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 juin 2019, n° 16-17437

Une baisse de 78,15 % du flux d'affaires entre les parties constitue une rupture de relations commerciales établies.

Le seul fait pour un acheteur d'être situé sur une commune qui a bénéficié d'un arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle due aux intempéries ne suffit pas à justifier une chute brutale de ses commandes auprès de son fournisseur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 juin 2019, n° 16-17304

Les consommateurs doivent bénéficier de la possibilité d'attaquer en justice le contrat conclu avec un professionnel contenant une ou des clauses abusives, y compris dans la phase de l'exécution forcée de celui-ci, dans des conditions procédurales raisonnables en termes de délais ou de frais.

Une réglementation nationale qui ne prévoit pas clairement le droit pour le consommateur de solliciter la suspension de l'exécution forcée d'un contrat de crédit hypothécaire grevé d'une clause abusive, ou seulement selon des conditions procédurales très strictes et avec l'obligation de constituer un dépôt de garantie à la demande du créancier et de plaider par avocat, sans possibilité de solliciter une aide juridictionnelle, n'est pas conforme au principe d'effectivité.

Une réglementation nationale qui n'offre pas au consommateur la faculté de solliciter la suspension de l'exécution forcée d'un contrat de crédit hypothécaire grevé d'une clause abusive, mais seulement une protection a posteriori, qui peut n'intervenir qu'après la saisie du bien, ne constitue pas un moyen adéquat et efficace de faire cesser l'utilisation de ladite clause.

La directive 93-13 s'oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle le juge saisi d'une demande d'exécution forcée d'un contrat de crédit hypothécaire, conclu entre un professionnel et un consommateur sous la forme d'un acte notarié directement exécutoire, ne dispose pas, soit à la demande du consommateur, soit d'office, de la possibilité d'examiner si les clauses contenues dans un tel acte ne revêtent pas un caractère abusif et d'en suspendre l'exécution forcée.

Court decisions rendered in 2019 - Page 37