Cass. 3e civ., 11 juillet 2019, n° 18-16.993

CA Bourges, ch. civ., 11 juillet 2019, n° 19/00442

Cass. soc., 10 juillet 2019, n° 18-12.434

Cass. com., 10 juillet 2019, n° 17-26.977

Cass. com., 10 juillet 2019, n° 18-18.733

Cass. com., 10 juillet 2019, n° 18-17.820

Cass. com., 10 juillet 2019, n° 18-16.867

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Commission, July 10, 2019, No M.9274

CJEU, 1re chamber, July 10, 2019, No C-722/17

L'action d'un créancier en contestation de l'état de distribution du produit d'une adjudication judiciaire d'un immeuble tendant, d'une part, à la constatation de l'extinction par compensation d'une créance concurrente, et, d'autre part, à l'inopposabilité de la sûreté réelle garantissant l'exécution de cette dernière créance, ne relève pas de la compétence exclusive des juridictions du lieu d'exécution forcée dès lors que la demande de constatation de l'extinction par compensation de la créance s'éloigne des questions touchant à la mise en uvre de l'exécution forcée en tant que telle, et que le moyen assimilé par la juridiction de renvoi à une action paulienne ne conteste pas les actes des autorités chargées de l'exécution forcée, en eux-mêmes.

L'action d'un créancier en contestation de l'état de distribution du produit d'une adjudication judiciaire d'un immeuble tendant, d'une part, à la constatation de l'extinction par compensation d'une créance concurrente, et, d'autre part, à l'inopposabilité de la sûreté réelle garantissant l'exécution de cette dernière créance, ne relève pas de la compétence exclusive des juridictions de l'État membre où l'immeuble est situé dès lors qu'elle n'est pas fondée sur un droit réel.

CJUE, 1re ch., 10 juillet 2019, n° C-722/17

CJEU, 1st chamber, July 10, 2019, No C-649/17

La directive 2011/83 du 25 octobre 2011 n'impose pas aux professionnels de mettre en place une ligne téléphonique, ou de télécopieur, ou de créer une nouvelle adresse électronique pour permettre aux consommateurs de les contacter avant de procéder à un achat à distance et ne les contraint à communiquer ce numéro, celui du télécopieur ou son adresse électronique que dans les cas où ils disposent déjà de ces moyens de communication avec les consommateurs.

L'article 6 de la directive 2011/83 du 25 octobre 2011 autorise les professionnels à mettre à la disposition du consommateur d'autres moyens de communication que ceux qu'elle énumère de nature à satisfaire aux critères d'une communication directe et efficace.

Si la directive 2011-83 impose au professionnel de mettre à la disposition du consommateur un moyen de communication de nature à satisfaire aux critères d'une communication directe et efficace, elle ne s'oppose pas à ce que ledit professionnel fournisse d'autres moyens de communication que ceux qu'elle énumère.

La directive 2011-83 s'oppose à une réglementation nationale qui impose au professionnel, avant de conclure avec un consommateur un contrat à distance ou hors établissement, de fournir, en toutes circonstances, son numéro de téléphone.

La directive 2011-83 n'impose pas aux professionnels de mettre en place une ligne téléphonique, ou de télécopieur, ou de créer une nouvelle adresse électronique pour permettre aux consommateurs de les contacter avant de procéder à un achat à distance, mais seulement de les communiquer s'ils disposent déjà de ces moyens de communication avec les consommateurs.

CJUE, 1re ch., 10 juillet 2019, n° C-649/17

When it deviates from the rules laid down in the Guidelines, the Commission must explain, in the contested decision, the alternative methodology that it applied without making reference to the exploratory discussions  with the parties or arguments put forward during proceedings before the General Court.

The Commission is not required to provide all of the figures relating to each of the intermediate steps relating to the method of calculation used, but must at least explain the weighting and assessment of the factors taken into account.

The Commission is obliged to set out the reasons enabling it to consider that the particularities of the case before it or the need to achieve deterrence justify that it departs from the method set out in the Guidelines in calculating the fine applicable to an undertaking.

When setting a lump sum basic amount of the fine imposed on an undertaking having facilitated an agreement, the Commission cannot merely state that account had been taken of the gravity and duration of the infringements but must disclose the methodology used to the interested parties.

CJEU, 3rd chamber, July 10, 2019, No C-39/18 P

La Commission ne peut pas se contenter, lorsqu'elle fixe de manière forfaitaire le montant de base de l'amende infligée à une entreprise qui a facilité l'entente, d'énoncer qu'elle a tenu compte de la gravité et de la durée des infractions, mais doit divulguer sa méthodologie aux entreprises intéressées.

La Commission est tenue d'exposer les raisons qui lui permettent de considérer que les particularités d'une affaire ou la nécessité d'atteindre un niveau dissuasif justifient qu'elle s'écarte de ses lignes directrices pour le calcul de la sanction applicable à une entreprise.

La Commission n'est pas tenue d'indiquer tous les éléments chiffrés relatifs à chacune des étapes intermédiaires du mode de calcul de l'amende retenu, mais doit au moins expliquer la pondération et l'évaluation qu'elle a faite des éléments pris en considération.

Lorsqu'elle s'écarte des règles fixées dans ses lignes directrices, la Commission doit expliciter dans la décision elle-même la méthodologie alternative appliquée, sans pouvoir revoyer aux discussions exploratoires engagées avec les parties ou aux arguments avancés au cours de la procédure suivie devant le Tribunal.

CJUE, 3e ch., 10 juillet 2019, n° C-39/18 P

Cass. soc., 10 juillet 2019, n° 17-28.717

Cass. soc., 10 juillet 2019, n° 18-12.433

Cass. com., 9 juillet 2019, n° 18-17.129

Le loueur ne peut se voir transférer la charge des contrats de travail lorsqu'au moment de la restitution du fonds, celui-ci se trouve dépourvu de tout matériel, quelle qu'en soit la cause, et de toute clientèle, quel que soit son achalandage.

Cass. com., 9 juillet 2019, n° 18-12.373

Le fait pour une société d'embaucher un individu en pleine connaissance du fait que ce dernier est lié par une clause non-concurrence à son ancien employeur, à défaut de toute dénonciation de la validité de cette clause, tant au moment de l'embauche qu'ultérieurement, caractérise un acte de concurrence déloyale.

Dès lors que la validité de la clause de non-concurrence n'a pas été dénoncée, elle doit être considérée comme valable, même si elle est ultérieurement annulée. 

En embauchant un salarié de son concurrent qui a systématiquement démarché les clients de son ancien employeur à son profit et leur a proposé des contrats à des tarifs plus intéressants, une société se rend coupable de détournement de clientèle. 

Le salarié nouvellement embauché qui, par courriel à en-tête de son nouvel employeur, emploie des propos visant clairement à discréditer l'ancien cabinet dans lequel il exerçait aux yeux d'une cliente, en les accompagnant d'offres de services, commet des actes de dénigrement dans le but de détourner la clientèle.

CA Versailles, 12e ch., 9 juillet 2019, n° 18-01699

L'obligation d'assistance du franchiseur ne couvre pas les difficultés de trésorerie auxquelles le franchisé peut se trouver confronté au cours de l'exploitation de son activité.

Aucune obligation de réussite commerciale ne pèse sur le franchiseur à l'égard de ses franchisés.

Les difficultés d'exploitation rencontrées par plusieurs franchisés ne suffisent pas à démontrer le manque de viabilité du modèle économique de la franchise.

Les prix maximum imposés pour maintenir l'image abordable du réseau n'apportent pas une limite excessive à la liberté tarifaire des franchisés, lorsqu'il n'est pas établi qu'ils ne leur permettent pas de s'adapter aux spécificités locales et qu'ils ne sont pas modifiables dans leur logiciel de caisse.

CA Limoges, ch. économique et soc., 9 juillet 2019, n° 17-00909

Le franchiseur qui n'invoque pas la clause résolutoire stipulée au contrat, mais se prévaut de la faculté de résiliation unilatérale du contrat pour manquement grave telle que définie par la jurisprudence, n'est pas tenu au respect des modalités formelles de résiliation contractuelle.

Cass. com., 9 juillet 2019, n° 18-14.029

Cass. com., 9 juillet 2019, n° 18-17.115

Cass. com., 9 juillet 2019, n° 18-10.969

CA Reims, 1re ch. sect. civ., 9 juillet 2019, n° 18/01546

Cass. com., 9 juillet 2019, n° 18-18.393

Cass. com., 9 juillet 2019, n° 17-15.386

Cass. com., 9 juillet 2019, n° 18-12.680

Les pratiques d'attribution et de répartition de secteurs géographiques d'activité, organisées par le conseil d'administration d'une coopérative et fondées sur une discipline commune des adhérents afin de ne pas empiéter sur leurs territoires respectifs, emportent une protection territoriale absolue anticoncurrentielle par objet.

La coopérative leader dans le secteur qui a mis en place une répartition des marchés pendant trente ans, dans un domaine où la concurrence est déjà intrinsèquement limitée compte tenu de son caractère local s'expose, après transaction, à une amende d'1,7 million d'euro. 

pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution en gros de produits et matériels de boulangerie-pâtisserie

Court decisions rendered in 2019 - Page 34