Commission, July 5, 2019, No M.9357

Des factures établies en exécution de conventions qui ne respectent pas le formalisme de l'ancien article L. 441-7 du Code de commerce, dès lors que les produits concernés par les services en cause ne sont pas identifiés et que les ristournes, octroyées dès un chiffre d'affaires égal à zéro, ne sont pas détachables de l'achat-vente, ne peuvent fonder une demande en paiement.

Le référencement, qui consiste en une simple présentation du fournisseur aux magasins de l'enseigne, ne constitue pas une prestation détachable de l'achat vente, mais une fonction naturelle du distributeur.

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. com., 5 juillet 2019, n° 18-00110

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. com., 5 juillet 2019

Une entreprise adopte un comportement parasitaire à l'égard de la société qui fabrique de célèbres rochers en chocolat litigieux et de celle qui les commercialise en France lorsqu'elle offre à la vente des contrefaçons de marque de piètre qualité, lors d'un salon destinés aux professionnels de la distribution et de l'import/export, profitant ainsi sans bourse délier, des investissements publicitaires annuels compris entre 18 et 21 millions d'euro dédiés à ces produits qui génèrent chaque année un chiffre d'affaires compris entre 92 et 111 millions d'euro.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 5 juillet 2019, n° 18-10333

L'annonce qui présente, sur une page de résultats, l'offre d'un produit "à prix coûtant", avec un lien internet pointant vers le site du professionnel, où aucune promotion particulière n'est proposée, n'est pas de nature à altérer substantiellement le comportement économique du consommateur moyen.

La publicité comparative qui attribue au concurrent des prix erronés et supérieurs à ceux de l'annonceur est de nature à induire en erreur. 

L'utilisation de l'expression "à prix imbattable", banalement superlative sur un marché utilisant des termes similaires, n'est pas de nature à induire le consommateur en erreur. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 5 juillet 2019, n° 17-03974

La chute de 70 % des commandes enregistrées par le donneur d'ordres, dans le contexte de la crise économique de 2008, justifie que celui-ci puisse répercuter cette baisse sur ses prestataires sans se voir reprocher de rupture brutale des relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 5 juillet 2019, n° 14-10976

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 4 juillet 2019, n° 17/02905

CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 4 juillet 2019, n° 18/28207

CA Aix-en-Provence, 3e ch., 4 juillet 2019, n° 18/16518 

CJEU, 3rd chamber, July 4, 2019, No C-393/17

Le caractère pénal d'une réglementation ne saurait la soustraire à l'application de la directive 2006-123, dès lors que celle-ci affecte l'accès et l'exercice d'une activité de service.

Dès lors que la réglementation qui vise à garantir l'effectivité des règles relatives à l'habilitation à conférer des grades s'applique à des services fournis par des opérateurs privés qui agissent, de leur propre initiative, dans un but lucratif et sans disposer d'aucun financement public, celle-ci ne peut être considérée comme se rapportant uniquement à des services d'intérêt général non économiques, exclus an tant que tels du champ de la directive 2006-123.

Une réglementation nationale qui prévoit de sanctionner pénalement les personnes qui confèrent, sans y avoir été préalablement habilitées par l'autorité compétente, un grade de " master " ne saurait être considérée comme se rapportant à une pratique commerciale en relation directe avec la fourniture d'un service au sens de la directive 2005-29.

Une réglementation nationale qui vise seulement à déterminer l'opérateur qui est habilité à fournir un service faisant l'objet d'une transaction commerciale, sans régir directement les pratiques que cet opérateur peut ensuite mettre en uvre pour promouvoir ou écouler les ventes de ce service, ne relève pas de la directive 2005-29. 

Une réglementation nationale qui ne porte pas sur les modalités de promotion ou de commercialisation de services dans le domaine de l'enseignement supérieur, mais réserve à certains établissements l'habilitation à fournir de tels services, lorsque ceux-ci comprennent la collation du grade universitaire de "master", sous peine de sanctions pénales, ne se rapporte pas à une pratique commerciale au sens de la directive 2005/29.

CJUE, 3e ch., 4 juillet 2019, n° C-393/17

L'existence d'actes de concurrence déloyale, distincts de ceux relatifs à la diffusion en direct des programmes de la plaignante, sanctionnée au titre de la contrefaçon, est caractérisée, lorsque l'internaute, pour accéder aux services de télévision de rattrapage de cette dernière, est redirigé successivement vers plusieurs pages d'un autre site internet dont le logo est indiqué, à l'exclusion de toute autre référence, puis contraint de visionner une publicité, avant d'accéder aux services "replay" de son site, dont le nom n'est inscrit qu'en petits caractères, en bas de la fenêtre, de sorte qu'une telle présentation est source de confusion sur l'origine desdits services.

Cass. 1re civ., 4 juillet 2019, n° 16-13.092

CA Aix-en-Provence, 3e ch. sect. 3, 4 juillet 2019, n° 17-17601

Cass. 1re civ., 4 juillet 2019, n° 18-10.077

Une clause attributive de juridiction peut s'appliquer aux demandes fondées sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6) du Code de commerce, dès lors que l'action en réparation des préjudices subis du fait de la rupture brutale de relations commerciales établies, qui tend à régler un différend né de la relation des parties à ce titre, se rattache à la matière contractuelle.

Une clause attributive de juridiction est applicable à une action en réparation du préjudice subi du fait d'un abus de position dominante, même si elle ne vise pas expressément cette action, dès lors qu'elle est suffisamment précise pour l'englober. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 16, 4 juillet 2019, n° 19-08038

Un fournisseur de produits ne peut refuser à un acheteur la communication des conditions générales de vente applicables à une catégorie de clientèle que s'il établit, selon des critères objectifs, que le demandeur n'appartient pas à la catégorie concernée.

Un fournisseur de produits peut différencier ses conditions de vente en fonction de ses catégories d'acheteurs, définies eu égard au chiffre d'affaires réalisé avec ces derniers, à la nature de leur clientèle, à leur mode de distribution, à leur secteur d'activité et à la destination finale du produit.

Un fournisseur de produits doit communiquer ses conditions applicables aux officines indépendantes à un opérateur mandaté par ces dernières pour procéder à des achats groupés, même s'il ne devient pas propriétaire des marchandises ni ne perçoit de commission au titre de son intervention.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 4 juillet 2019, n° 17-13577

Pour retenir la défectuosité d'un vaccin, une cour d'appel ne saurait se fonder sur l'ajout, effectué en décembre 1996, au nombre des effets secondaires indésirables mentionnés dans la notice de ce produit et le dictionnaire Vidal, de l'éventualité d'une poussée de sclérose en plaques ainsi que sur l'arrêt, en 1998, par les pouvoirs publics de la campagne de vaccination contre l'hépatite B entreprise dans les collèges.

Pour admettre un lien de causalité entre l'injection du vaccin litigieux et la sclérose en plaques présentée par la victime une cour d'appel ne peut se fonder sur le rapport d'expertise qui mentionne qu'il n'est pas possible d'exclure que la vaccination puisse être un stimulus non spécifique déclenchant un épisode aigu de démyélinisation au même titre qu'une infection virale banale ou un autre vaccin à l'échelon individuel, alors que que les experts avaient conclu que le rôle de la vaccination dans l'étiologie de la maladie ne pouvait être retenu, une action favorisant l'émergence clinique de la première poussée étant très improbable compte tenu des données de la science et du délai entre les injections et les symptômes.

Cass. 1re civ., 4 juillet 2019, n° 18-16.809

Cass. 3e civ., 4 juillet 2019, n° 18-17.119

CA Chambéry, 2e ch., 4 juillet 2019, n° 17/01544

Cass. 1re civ., 4 juillet 2019, n° 18-17.155

Cass. 3e civ., 4 juillet 2019, n° 18-17.107

AFA, commission des sanctions, 4 juillet 2019, n° 19-01

Le principe selon lequel, en participant à des réunions anticoncurrentielles sans se distancier publiquement de leur contenu, une entreprise donne à penser aux autres participants qu'elle souscrit aux résultats attendus de l'entente et qu'elle se conformera à celle-ci, s'applique tout autant à la participation à une seule réunion à objet anticoncurrentiel qu'à plusieurs et justifie que, dans un tel cas, l'entreprise en cause soit reconnue comme ayant participé à la pratique anticoncurrentielle résultant de cette réunion. 

Les appelants sont réputés avoir abandonné les prétentions et moyens présentés dans leurs conclusions antérieures qui ne figurent pas dans leurs écritures récapitulatives.

Si la participation d'une entreprise à une seule réunion anticoncurrentielle sans distanciation suffit à démontrer son adhésion à l'entente, tel n'est pas le cas lorsque cette pratique se poursuit pendant plusieurs années et qu'au cours d'une période significative, plusieurs réunions collusoires ont lieu sans que cette entreprise y participe. 

La réception d'invitations à des réunions montre que les autres participants considèrent que l'entreprise partage leurs objectifs, est prête à en assumer les risques et est des leurs, car même si elle n'a pas la maîtrise de leur envoi, elle peut y mettre un terme et détromper leurs expéditeurs ainsi que les autres membres de l'entente en se distanciant expressément et en indiquant qu'elle ne souhaite plus être conviée. 

Le respect du principe d'égalité de traitement doit se concilier avec celui du principe de légalité selon lequel nul ne peut invoquer, à son profit, une illégalité commise en faveur d'autrui. 

Un accord de commercialisation conclu entre concurrents regroupés dans une structure commune est anticoncurrentiel lorsqu'il les conduit à fixer leurs prix en commun, s'échanger des informations et se partager les marchés selon une clé de répartition géographique. 

Un accord de commercialisation conclu entre concurrents regroupés dans une structure commune constitue une restriction par objet lorsque les accords de prix, les échanges d'information et la répartition des marchés auxquels il a donné lieu n'étaient pas rendus nécessaires par le contexte juridique et économique de sa conclusion.

Si une présomption de restriction de concurrence par objet doit être fondée sur l'expérience acquise, celle-ci doit être constituée à la date à laquelle la qualification de la pratique est examinée et non à la date à laquelle le comportement a été mis en oeuvre.

Le fait que des entreprises qui produisent un même produit sur un marché national ne soient pas effectivement concurrentes à un moment donné du fait de leur rayon d'action, n'exclut pas qu'elles puissent être considérées comme des concurrents potentiels.

Le fait que le prix proposé dans le cadre d'une offre groupée ne soit pas excessif ou qu'il puisse être discuté par un opérateur doté d'un pouvoir de négociation important, ne rend pas pour autant ce prix " concurrentiel " et ne remet pas en cause la nocivité de la pratique.

La preuve de la nécessité objective d'un accord de coopération pour accéder au marché et s'y maintenir, implique que soit démontré, d'une part, une impossibilité, qui, sans être absolue, doit néanmoins être réelle, pour les entreprises en cause d'accéder au marché et de se maintenir sur celui-ci, et non une simple difficulté à le faire, d'autre part, que les pratiques mises en uvre n'ont pas excédé ce qui était strictement nécessaire à l'accession au marché et au maintien sur celui-ci.

Le fait que les pratiques en cause poursuivent un but légitime n'exclut pas qu'elles puissent être considérées comme ayant un objet restrictif de concurrence.

L'absence de poursuites par la DGCCRF, à la suite de deux contrôles effectués auprès d'une structure de commercialisation en commun, ne permet pas de considérer que la nature les pratiques mises en œuvre au sein de cette dernière, dans leur contexte économique et juridique, ne présente pas le caractère particulièrement nocif propre aux pratiques qualifiées d'anticoncurrentielles par objet. 

La possibilité de présenter une offre de dimension nationale pour répondre à la demande de la grande distribution dans sa globalité et le gain d'efficacité qui en résulte, qui procèdent uniquement du regroupement d'entreprises concurrentes au sein d'une structure commune de commercialisation, ne peuvent compenser les désavantages pour la concurrence qui consistent dans la fixation des prix en commun et les répartitions de marché entre entreprises, s'il n'est pas démontré qu'ils ont créé un surcroît de valeur en permettant de faire baisser les prix. 

La seule réduction de coûts de transport, obtenue par des accords de répartition des marchés, ne constitue pas un gain d'efficience justifiant l'octroi d'une exemption individuelle si les parties n'ont pas mis en œuvre d'autres moyens de rationalisation logistique permettant de réduire les atteintes à la concurrence résultant de leur organisation. 

La mise en location-gérance d'un fonds de commerce ne permet pas au bailleur d'échapper à sa responsabilité lorsqu'il est établi qu'il détient 100 % du capital du locataire-gérant. 

Dès lors que le plafond légal n'a pas pour fonction de déterminer l'importance des entreprises sur le marché pertinent ou de calculer le montant de la sanction, il importe peu que le chiffre d'affaires au regard duquel l'Autorité de la concurrence a vérifié le respect du maximum ait pu comprendre des ventes pour lesquelles l'entreprise a versé des commissions à une autre, qui ont été comptabilisées dans le chiffre d'affaires de cette dernière.

Le rôle de franc-tireur joué par une entreprise plusieurs années après la cessation de sa participation à l'entente ne justifie pas de réduction du montant de son amende.

L'application du communiqué Sanctions, qui n'instaure aucun montant particulier d'amende, ni aucune fourchette de sanction, à des pratiques commises avant son adoption, ne constitue pas une violation du principe de non-rétroactivité des peines.

La coopération commerciale, qui s'analyse comme un coût, n'est pas déductible de la valeur des ventes en relation avec l'infraction.

Le fort pouvoir de négociation de la distribution doit être relativisé lorsque les pratiques en cause regroupent les opérateurs représentant la majeure partie de l'offre des produits concernés en France, en volume comme en valeur, dont celui qui détient la marque nationale la plus reconnue et sollicitée des consommateurs.

L'immobilisme structurel du marché, causé par des pratiques qui désincitent les entreprises à se livrer concurrence et figent leurs positions, font obstacle à l'innovation et à la mise en œuvre de modes de fonctionnement alternatifs source d'efficacité, constitue un dommage réel à l'économie.

Si la baisse de la part de marché des entreprises participantes peut démontrer que les pratiques anticoncurrentielles qu'elles ont mises en œuvre leur ont été peu profitables, il ne peut en être tiré la conclusion que le dommage causé à l'économie est modéré.

Un taux de 17 % de la valeur des ventes réalisées par les entreprises se justifie même si les pratiques en cause ne présentent pas de caractère secret.

Le taux de la valeur des ventes retenu par l'Autorité de la concurrence doit être légèrement réduit lorsqu'une partie de la période infractionnelle a été marquée par une réglementation des prix qui a pu justifier l'une des pratiques retenues, la fixation commune des prix entre entreprises concurrentes.

La cessation de l'infraction ne constitue pas une circonstance atténuante, à plus forte raison lorsqu'elle intervient après l'envoi de la notification des griefs et que les parties ne pouvaient pas douter du caractère infractionnel de leurs pratiques.

Le calcul de la sanction doit être effectué en application des seules règles du droit national et non par référence à la jurisprudence du juge de l'Union.

La prise en considération du chiffre d'affaires figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l'entreprise consolidante ou combinante n'est pas subordonnée au constat que cette dernière a exercé une influence déterminante sur le comportement de l'entreprise sanctionnée.

La prise en considération du chiffre d'affaires figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l'entreprise consolidante ou combinante n'est pas subordonnée au fait que l'entreprise sanctionnée ait été, au moment des pratiques anticoncurrentielles, filiale de l'entreprise consolidante ou combinante, dès lors que ses comptes ont été consolidés ou combinés au titre de l'exercice au cours duquel a été réalisé le chiffre d'affaires retenu pour le calcul du plafond légal.

Lorsque l'Autorité de la concurrence constate et sanctionne plusieurs infractions, le montant cumulé des sanctions prononcées dans la même décision peut dépasser le plafond légal. 

Une insuffisance de capacité contributive justifiant une réduction de la sanction prononcée ne peut être caractérisée par de faibles résultats, voire des résultats déficitaires, mais doit s'apprécier au regard de la situation économique et financière de l'entreprise dans son ensemble, par l'analyse des comptes sociaux, le cas échéant des comptes consolidés, bilan, compte de résultat et annexes, permettant de déterminer tant l'existence d'un bénéfice courant avant impôts, que d'actifs mobilisables ou d'une capacité d'endettement envisageable pour le paiement de la sanction prononcée. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 4 juillet 2019, n° 16-23609

CA Nancy, ch. soc. sect. 1, 3 juillet 2019, n° 18/00085

Le cessionnaire d'une structure de négoce de vins et des marques qui y sont associées qui comprennent le patronyme du cédant, ne peut, sur le fondement du parasitisme, reprocher à ce dernier, qui exerce désormais sous une autre enseigne composée pour partie de ce patronyme, l'emploi à fins commerciales de l'histoire de sa famille, active depuis longtemps dans la production et le commerce du vin, qui ne peut être considérée comme un élément distinctif relatif à la présentation des produits du titulaire de la marque cédée.

Le fait pour le cédant d'une structure de négoce de vins et des marques associées de ne pas évoquer dans sa communication commerciale sa cession n'est pas en soi de nature  à établir qu'il chercherait à s'accaparer la clientèle du cessionnaire.

La cession d'un fonds de commerce et des marques qui y sont associées, ne confère pas au cessionnaire des droits sur les éléments intellectuels et visuels liés à la famille du cédant, son histoire ou le corps de ferme de l'exploitation familliale, de sorte qu'en s'appropriant ces éléments, dans le but d'obtenir un avantage commercial, il aurait cherché à profiter indûment des efforts intellectuels et techniques des sociétés du cédant.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 3 juillet 2019, n° 17-00436

Un avance sur remise d'un montant de 5 000 euro ne constitue pas une contrepartie dérisoire à un engagement d'exclusivité de cinq ans.

Pour apprécier la validité ou la nullité d'un contrat pour défaut de contrepartie, il convient d'examiner uniquement les éléments existant lors de sa conclusion et non ses conditions d'exécution.

Une clause pénale fixant le montant de l'indemnité en cas de non-respect des volumes de commandes à 20 % du chiffre d'affaires à réaliser jusqu'au terme de l'accord n'apparaît pas manifestement excessive.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 juillet 2019, n° 17-21047

Le fait que le fournisseur n'ait enregistré aucune perte de chiffre d'affaires après la rupture ou ait immédiatement pu écouler sa production auprès d'un autre client est indifférent dès lors que la durée du préavis nécessaire s'apprécie au moment de la notification de la rupture.

Cass. com., 3 juillet 2019, n° 17-13.826

Le salarié qui bénéficie d'une indépendance et d'une autonomie effectives et dont l'activité commerciale résulte avant tout de sa propre activité de prospection est un VRP, même s'il exerce également des fonctions de directeur de magasin dès lors que celles-ci ne constituent que le prolongement de son activité de vendeur et si, à la marge ou ponctuellement, certains rendez-vous sont pris par le call center de l'entreprise.

Le salarié tenu d'assister à une réunion quotidienne est soumis à un horaire de travail déterminé et peut donc prétendre au paiement de ses heures supplémentaires et des congés payés afférents.

Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 17-22.480

L'incapacité des parties à trouver un accord sur le prix au cours de négociations étalées sur une année entière exclut que la rupture des relations puisse être imputée à l'une ou à l'autre.

Cass. com., 3 juillet 2019, n° 18-10.580

La clause du contrat de distribution qui autorise le fournisseur à effectuer des audits sur les prestations facturées jusqu'à deux ans après leur exécution permet, dans cette limite temporelle, un contrôle des réparations effectuées sous l'empire d'un précédent contrat.

La seule annonce par un distributeur de son intention de céder son affaire n'a pas pour effet de précariser la relation avec le fournisseur.

Court decisions rendered in 2019 - Page 35