Cass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 18-10.019

Cass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 17-31.170

CC, 21 mars 2019, n° 2019-778 DC

Cass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 17-22.241

Cass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 17-31.502

Cass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 17-10.663

Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 17-28.021

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 21 mars 2019, n° 17/03001

CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 21 mars 2019, n° 16/07491

Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-20.629

Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-23.297

Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-26.416

Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-26.602

Cass. soc., 20 mars 2019, n° 18-12.565

Cass. soc., 20 mars 2019, n° 17-29.011

Cass. soc., 20 mars 2019, n° 17-19.595

Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-22.417

Cass. com., 20 mars 2019, n° 15-26.171

Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-27.527

Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-18.924

Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-29.009

Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-23.685

Commission, March 20, 2019, No M.8948 

GC, March 20, 2019, No T-766/16

Un avenant au contrat de franchise qui conduit à porter la durée de la clause de non-concurrence à plus de cinq ans a seulement pour effet de le priver du bénéfice de l'exemption par catégorie.

Le franchisé ne peut reprocher au franchiseur d'avoir fait évoluer son savoir-faire, dès lors qu'il s'agit au contraire d'une obligation à sa charge et qu'elle ne s'est pas réalisée à son détriment. 

Un franchisé ne peut reprocher au franchiseur des rétrocessions de ristournes fournisseurs inégales entre les membres du réseau dès lors que leur montant est précisément calculé en fonction des approvisionnements de chacun d'eux.

L'imposition de prix maximum lors de campagnes promotionnelles nationales n'est pas fautive, en l'absence de preuve que celle-ci se traduit par une rentabilité insuffisante.

Le franchiseur victime de la violation de sa clause de non-concurrence par le franchisé est fondé à solliciter l'indemnisation du gain manqué jusqu'à l'échéance du contrat.

Le franchisé dont la faute a conduit à la résiliation du contrat, doit restituer les aides versées par le franchiseur à condition que les relations soient maintenues jusqu'au terme prévu.

Le franchiseur concurrent, qui, avisé par la tête de réseau de la clause de non-concurrence applicable à son franchisé, ne résilie pas le contrat conclu avec ce dernier, se rend complice de la violation de ses obligations contractuelles. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 mars 2019, n° 17-09164

Un franchisé ne peut prétendre que, dans le cadre de sa fonction de centrale d'achat,  le franchiseur s'approprie une partie des ristournes de fin d'année revenant à ses distributeurs sur la base d'un ratio entre le montant de ses seuls achats et celui des ristournes obtenues, dès lors que ces dernières sont également assises sur les achats en direct des adhérents.

La rupture anticipée du contrat de franchise aux torts du franchisé cause un préjudice au franchiseur qui doit être calculé au regard de sa perte de marge brute sur l'activité négoce jusqu'au terme normal du contrat.

La tête d'un réseau concurrent, qui, informée par lettre recommandée de l'existence d'une clause de non-concurrence à la charge d'un revendeur, ne rompt pas les liens noués avec ce dernier, se rend complice de la violation de ses obligations contractuelles.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 mars 2019, n° 16-09313

Le concédant qui résilie le contrat de concession peu de temps avant l'ouverture de la procédure collective du distributeur et de sa déclaration de cessation des paiements ne peut se voir reprocher d'avoir violé l'article L. 622-13 du Code de commerce.

Le concédant ne peut se voir reprocher d'imposer des obligations déséquilibrées à son distributeur lorsque ce dernier ne démontre pas que les primes versées sont insuffisantes pour compenser la politique promotionnelle de la marque.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 mars 2019, n° 17-01247

La société plaignante à qui il incombait, en l'absence de clause d'exclusivité, de diversifier son activité, mais qui n'a accompli aucune démarche pendant son préavis de neuf mois afin de substituer à la société mise en cause un ou plusieurs donneurs d'ordres lui permettant de fonctionner dans des conditions techniques et économiques comparables, n'établit pas son état de dépendance économique.

Le prestataire qui n'est tenu par aucune exclusivité ou clause de non-concurrence et n'a pas réalisé d'investissements spécifiques puisqu'il ne fait que détacher de la main-d'œuvre chez son client, pour travailler sur des matières premières fournies par ce dernier, n'est pas placé dans un état de dépendance.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 mars 2019, n° 16-15907

GC, 4th chamber, March 20, 2019, No T-310/16

Dès lors que, au cours de l'enquête menée au titre de l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base, l'opérateur en cause doit démontrer qu'il n 'a pas exporté les produits visés à l'article 1er du règlement définitif, originaires de Chine au cours de l'enquête initiale, qu'il n'est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis à des mesures antidumping et qu'il a effectivement exporté les marchandises concernées ou qu'il s'est engagé de manière irrévocable par contrat à en exporter une quantité important vers l'Union après la fin de l'enquête initiale, l'opérateur, à l'exclusion de tout tiers est le mieux placé pour apporter les informations nécessaires, puisque ces conditions ont trait à sa condition propre.

L'article 3 du règlement définitif et l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base garantissent que, en cas d'échantillonnage, d'une part, les nouveaux producteurs-exportateurs ne se voient pas accorder un traitement procédural préférentiel par rapport aux producteurs-exportateurs qui ont coopéré à l'enquête initiale, mais non retenus dans l'échantillon, et, d'autre part, ils puissent bénéficier du même taux antidumping que ces derniers.

Pour être soumis au statut de nouveau producteur-exportateur, l'opérateur concerné doit établir qu'il n'a pas exporté les produits concernés au cours de la période d'enquête initiale, qu'il n'est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures instituées par le règlement définitif et qu'il a effectivement exporté les marchandises concernées ou qu'il s'est engagé de manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête initiale, ces trois conditions étant cumulatives, le fait de ne pas satisfaire à l'une d'entre elles a pour conséquence le refus d'octroi de ce statut.

Court decisions rendered in 2019 - Page 60