CA Bordeaux, 1re ch. civ., 26 mars 2019, n° 17/03991

DA AGRAVIS MACHINERY / KONEKESKO  EESTI / KONEKESKO LATVIJA / KONEKESKO LIETUVA  / KONEKESKO FINNISH AGRIMACHINERY TRADE  BUSINESS

Commission, March 25, 2019, No M.9163

Relatif à la fixation des tarifs réglementés de vente d'électricité

ADLC, 25 mars 2019, n° 19-A-07 

En s'abstenant de fournir les informations utiles à l'acquéreur d'une installation photovoltaïque (coûts de fonctionnement, capacités de rendement intrinsèques, variabilité de la production compte tenu du climat ou de l'orientation) pour estimer la rentabilité réelle de son investissement, qui constitue une qualité essentielle du produit financé, en lui indiquant un prix d'achat par EDF de l'électricité produite, qui s'est avéré être presque deux fois inférieur à celui auquel l'opérateur rachète les productions d'énergie et en lui présentant des documents publicitaires en apparence sérieux, mais déconnectés de la réalité qui assurent la garantie de minimas de revenus très supérieurs à ceux obtenus et un autofinancement illusoire, la société en cause, professionnelle avertie, qui ne pouvait ignorer que l'opération envisagée était à fonds perdus pour son client, a commis une réticence dolosive justifiant la nullité du contrat de vente.

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 25 mars 2019, n° 17-05144

CA Saint-Denis de la Réunion, ch. com., 24 mars 2019, n° 16/01073

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 22 mars 2019, n° 17/18204

MARSH  & MCLENNAN  COMPANIES /  JARDINE LLOYD  THOMPSON GROUP 

Commission, March 22, 2019, n°M.9196 

Des demandes de remboursement de sommes versées au titre de services de coopération commerciale non rendus ne peuvent être formulées plus de cinq ans après leur perception.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 22 mars 2019, n° 16-20903

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 22 mars 2019, n° 17-18458

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 22 mars 2019, n° 17/21281

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 22 mars 2019, n° 17/21767

Cass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 18-14.773

CJEU, 3e chamber, March 21, 2019, No C-590/17

CJEU, 3rd chamber, March 21, 2019, No C-465/17

CJEU, 4th chamber, March 21, 2019, No C-236/17 P

CA Nîmes, 4e ch. com., 21 mars 2019, n° 18-01056

L'acheteur qui néglige de demander l'accès aux combles d'un immeuble ancien, alors que les défauts de sa toiture étaient visibles à l'oeil nu depuis ceux-ci, ne peut ultérieurement agir en garantie des vices cachés.

Une expertise qui n'a pas été réalisée contradictoirement et qui n'est corroborée par aucun autre élément, n'est pas opposable au vendeur.

Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-12.604

Le vendeur est tenu à la garantie du potentiel technique de rendement du bien vendu, mais pas de sa rentabilité économique, faute de maîtrise sur son utilisation ultérieure.

Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-12.026

CJUE, vice-président, 21 mars 2019, n° C-1/19 P(R)

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 21 mars 2019, n° 17-10739

Le client qui met un terme à la prestation principale de son partenaire et ne maintient qu'une prestation résiduelle bouleverse les conditions économiques de la relation et prend l'initiative de la rupture.

Le refus d'un prestataire de revoir ses tarifs à la baisse ne lui rend pas la rupture imputable, à plus forte raison lorsqu'il n'est pas établi que les conditions financières du contrat sont de nature à affecter l'équilibre économique de son client. 

Le préavis accordé par l'auteur de la rupture, lorsqu'il est conforme à la durée des relations antérieures et aux usages, présente un caractère raisonnable, qu'il ait ou non permis à son partenaire de se reconvertir dans les faits. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 21 mars 2019, n° 16-23583

CJEU, 3rd chamber, March 21, 2019, No C-590/17

L'article 10, sous h), de la directive 2014-24 s'oppose à ce que des associations d'utilité publique reconnues par le droit national comme des organisations de protection et de défense civiles soient considérées comme des organisations ou des associations à but non lucratif, au sens de la directive, lorsque la reconnaissance du statut d'association d'utilité publique n'est pas subordonnée en droit national à la poursuite d'un but non lucratif.

L'exception à l'application des règles de passation des marchés publics prévue à l'article 10, sous h), de la directive 2014-24 englobe la prise en charge de patients en situation d'urgence dans un véhicule de secours par un secouriste/ambulancier, couverte par le code CPV [Common Procurement Vocabulary (vocabulaire commun pour les marchés publics)] 75252000-7 (services de secours), ainsi que le transport en ambulance qualifié, couvert par le code CPV 85143000-3 (services ambulanciers), pour autant qu'il est assuré par un personnel dûment formé aux premiers secours et vise un patient pour lequel existe un risque de dégradation de son état de santé durant ce transport.

L'article 10, sous h), de la directive 2014-24 exclut du champ des règles classiques de passation des marchés publics les marchés publics de services portant sur des services de défense civile, de protection civile et de prévention des risques, à la double condition que ces services correspondent aux codes CPV  [Common Procurement Vocabulary (vocabulaire commun pour les marchés publics)] qu'il mentionne et qu'ils soient fournis par des organisations ou des associations à but non lucratif.

CJUE, 3e ch., 21 mars 2019, n° C-465/17

The date taken into account for determining the starting point of the period for bringing an action for annulment of a Commission decision is the date of notification of the initial decision and not that of the amended decision, insofar as, even if the amended error is not purely formal in nature, it does not prevent the person to whom it is addressed from understanding the grounds on which it is based. 

CJEU, 8th chamber, March 21, 2019, No C-312/18 P

Le délai de recours contre une décision de la Commission court de la date de notification de la décision initiale, et non de celle de l'acte rectificatif, lorsque l'erreur matérielle rectifiée, même si elle n'est pas de nature purement formelle, n'altère pas la capacité de son destinataire de comprendre les motifs de la décision concernée. 

CJUE, 8e ch., 21 mars 2019, n° C-312/18 P

Le salarié qui conclut un contrat de prêt avec son employeur peut être qualifié de "consommateur" au sens de la directive 93-13 relative aux clauses abusives.

L'employeur qui accorde un prêt à son salarié peut être qualifié de "professionnel" au sens de la directive 93-13 relative aux clauses abusives, même s'il n'exerce pas à titre principal une activité de crédit.

Une entreprise doit être considérée comme un professionnel au sens de la directive sur les clauses abusives, lorsqu'elle conclut un contrat de crédit, réservé, à titre principal, aux membres du personnel, destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier à des fins privées, même si consentir des crédits ne constitue pas son activité principale.

Le salarié d'une entreprise et son conjoint, qui concluent avec cette entreprise un contrat de crédit, réservé, à titre principal, aux membres du personnel, destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier à des fins privées, doivent être considérés comme des consommateurs au sens de la directive sur les clauses abusives.

Court decisions rendered in 2019 - Page 59