CA Rennes, ch. 2, 8 mars 2019, n° 15-09167

CA Rennes, 2e ch. civ., 8 mars 2019, n° 18/00106

CA Toulouse, 3e ch., 7 mars 2019, n° 18/03513

Le professionnel qui achète des marchandises à un fournisseur, prend à sa charge les frais de transport et les investissements publicitaires nécessaires, fixe seul ses prix de revente et est payé en fonction de sa marge commerciale et non à proportion du chiffre d'affaires généré, assume le risque financier et commercial lié à la distribution des produits et ne peut être qualifié d'agent commercial.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 mars 2019, n° 17-17698

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 7 mars 2019, n° 18-16730

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 7 mars 2019, n° 16-03828

La recherche par des salariées démissionnaires d'un nouvel employeur au cours de leur période de préavis ne peut être en soi considérée comme une faute, à moins de prouver à leur part ou de celle de leur nouvel employeur, l'existence de procédés déloyaux.

Les documents commerciaux et fichiers, trouvés par l'huissier sur l'ordinateur portable, utilisé par la salariée mise en cause et créés à partir de modèles récupérés auprès d'un employeur antérieur à la société plaignante, ne constituent nullement des données confidentielles ou un savoir-faire particulier susceptible de caractériser, du fait de leur conservation, un procédé de concurrence déloyale.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 7 mars 2019, n° 15-08370

Des griefs formulés par le client postérieurement à la notification de la rupture et non visés par son courrier ne peuvent être examinés par le juge pour apprécier l'existence d'une faute grave.

Des manquements mineurs, commis dans le cadre d'une relation de plus de trente années, qui n'ont pas fait l'objet de réclamations de la part du client, ne peuvent revêtir la qualification de faute grave privative du droit au préavis de rupture.

Les circonstances postérieures à la rupture, telles que la cessation d'activité du prestataire évincé, ne peuvent être prises en considération dans la détermination du préavis raisonnable.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 mars 2019, n° 17-02520

CA Aix-en-Provence, ch. 3-4, 7 mars 2019, n° 16/23108

CA Rennes, 4e ch., 7 mars 2019, n° 16/01469

Cass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-11.741

Cass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-12.221

Cass. com., 6 mars 2019, n° 17-20.643

CA Nancy, 5e ch. com., 6 mars 2019, n° 17/01612

Cass. soc., 6 mars 2019, n° 17-16.472

Cass. com., 6 mars 2019, n° 17-26.450

Cass. com., 6 mars 2019, n° 17-27.607

Cass. com., 6 mars 2019, n° 17-24.608

Cass. com., 6 mars 2019, n° 17-20.459

relatif à la modification de l'action en responsabilité pour des pratiques d'achat de produits agricoles à prix abusivement bas

ADLC, 6 mars 2019, n° 19-A-05

Une cour d'appel qui relève que la clause de non-concurrence litigieuse est limitée à cinq départements du sud de la France et conforme, en ce qui concerne sa contrepartie financière, aux stipulations de l'accord national relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, peut, sans excéder ses pouvoirs, retenir que la validité de celle-ci ne se heurte à aucune contestation sérieuse, et ordonner au salarié mis en cause de cesser de commettre des actes de concurrence à l'encontre de son ancien employeur.

Cass. soc., 6 mars 2019, n° 18-10.405

La notification de la rupture d'un contrat de master franchisé n'est pas régulière lorsqu'elle intervient après l'envoi d'une première mise en demeure visant certes la clause résolutoire, mais suivie, après l'expiration du délai de trente jours, par de nouvelles mises en demeure faisant état des mêmes manquements et évoquant, plutôt qu'une sanction, la volonté du franchiseur de renégocier le contrat.  

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 6 mars 2019, n° 18-18748

La tête d'un réseau concurrent se rend complice de la violation par un franchisé de la clause de préférence souscrite au profit de son franchiseur, lorsque, nécessairement au courant de l'existence de cette stipulation, il rachète ses parts sociales. 

Le franchisé, qui, sans en informer son franchiseur, cède ses parts sociales à une enseigne concurrente, viole la clause de préférence.

Le franchisé, qui, en violation de la clause d'intuitus personae figurant dans son contrat, cesse d'exploiter personnellement son établissement après avoir cédé sa participation, s'expose à verser 20 000 euro de dommages et intérêts au franchiseur. 

Le franchisé, qui, en violation de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat, adhère à un réseau concurrent dont il commercialise les produits, s'expose au versement de la somme de 160 000 euro prévue par la clause pénale. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 6 mars 2019, n° 17-18551

Le recours exercé devant la Cour d'appel de Paris avant le revirement effectué par la Cour de cassation contre un jugement rendu sur le fondement de l'article L. 442-1 du Code de commerce par une juridiction non spécialisée est recevable.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 6 mars 2019, n° 18-22335

Un SMS de rupture ne peut être considéré comme le point de départ du préavis visé par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce dès lors qu'ultérieurement, les parties ont continué de négocier sur les conditions tarifaires de la relation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 6 mars 2019, n° 17-16648

Une société holding n'est pas recevable à agir en réparation au titre de la perte de chance subie par sa filiale, mais seulement au titre d'un préjudice qu'elle a personnellement subi.

Une décision de mesures conservatoires ne peut suffire à constituer la base d'une connaissance utile des pratiques anticoncurrentielles par les victimes, de nature à leur permettre d'agir en justice pour obtenir réparation, de sorte que seule la décision de condamnation au fond de ces dernières peut servir de point de départ à la prescription quinquennale.

Même si le point de départ de la prescription était fixé au 8 avril 2009, date des mesures conservatoires, l'action en réparation consécutive, exercée le 11 décembre 2014 par les victimes des abus d'éviction ne serait pas prescrite du fait de l'application immédiate, au 19 mars 2014, de la loi Hamon qui allonge le délai de prescription en prévoyant que l'ouverture d'une procédure devant l'Autorité de la concurrence interrompt la prescription, le délai, en l'espèce, ayant été interrompu par la saisine de l'Autorité jusqu'à sa décision du 17 décembre 2013, puis, par  l'appel interjeté à son encontre, jusqu'à la décision définitive rendue par la Cour d'appel de Paris en date du 21 mai 2015. 

En mettant à la disposition de sa filiale, active dans le filière photovoltaïque, une série de moyens matériels et immatériels et en permettant à cette dernière de bénéficier de son image de marque et de sa notoriété d'opérateur historique, EDF a entretenu la confusion dans l'esprit des consommateurs entre son activité de fournisseur d'électricité et celle de sa filiale, lui procurant ainsi un avantage non-réplicable, de sorte qu'il a commis abus de position dominante constitutif d'une faute civile. 

L'utilisation d'informations privilégiées détenues de manière exclusive par EDF au titre de son ancien monopole et de ses missions de service public au seul bénéfice de sa filiale, qui lui a permis d'assurer la promotion de ses offres auprès d'un nombre élevé de prospects, dans des conditions qui ne pouvaient être répliquées par les concurrents, constitue un abus de position dominante, constitutif d'une faute civile. 

A défaut d'établir le lien de causalité entre les pratiques anticoncurrentielles et les prétendus dommages subis par les concurrents après la cessation des pratiques, qui relèvent d'un niveau d'évidence plus complexe à démontrer que les dommages contemporains des pratiques, l'action en réparation doit être rejetée. 

Dès lors que les appelantes demandent réparation, pour la période 2009 à 2014, de pratiques commises entre 2007 et avril 2009 par EDF et sanctionnées par l'Autorité et qui ont pris fin lors des mesures conservatoires qui ont été ordonnées en avril 2009, que les nouvelles pratiques reprochées à EDF ne constituent pas le prolongement des pratiques sanctionnées, qu'aucune continuité des pratiques n'est établie sur la période d'indemnisation sollicitée de 2009 à 2014 et que quatre des appelantes sont entrées sur le marché photovoltaïque postérieurement à la période infractionnelle retenue ou à la toute fin de celle-ci, l'action doit être rejetée à défaut d'établir un lien de causalité entre les pratiques alléguées et les prétendus dommages subis par les concurrents après la cessation des pratiques.

Les sociétés appelantes qui prétendent avoir subi, à compter de 2010, soit plus d'un an après la cessation des pratiques, une baisse du taux de conversion, à savoir du nombre de prospects concluant un contrat avec elles après avoir consulté leurs offres, et demandent une réparation pour la perte des bénéfices futurs sur une durée de quatre années, doivent être déboutées de leur demande dès lors qu'elles ne versent aux débats aucun élément sérieux permettant d'attester que les pratiques qui ont consisté, pour EDF, à user de moyens matériels et immatériels ainsi que d'informations privilégiées pour avantager sa filiale, auraient continué à influencer les prospects après leur arrêt alors que le secteur à traversé une crise sans précédent à compter de 2010 qui a compromis la rentabilité de ses acteurs. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 6 mars 2019, n° 17-21261

Un agent qui exerce une activité de réparateur de véhicules de toutes marques, très développée dans le monde rural, peut se reconvertir en six mois.

Le concessionnaire qui ne met pas en œuvre la clause résolutoire du contrat pour faute de l'agent ne peut priver ce dernier de son droit à un préavis.

La reprise du fonds de commerce du précédent agent ne permet pas au nouvel exploitant de se prévaloir d'une continuité de la relation existante avec le concessionnaire, en l'absence d'agrément formel de la cession par ce dernier ni de volonté exprimée de poursuivre la relation initialement nouée.

Court decisions rendered in 2019 - Page 63