CA Amiens, 1re ch. civ., 26 février 2019, n° 16/01593

GC, 4th chamber, February 26, 2019, No T-865/16 T ()

Commission, February 26, 2019, No M.8871

L'article 63 TFUE s'oppose à une réglementation nationale prévoyant que, lorsqu'une société résidente est soumise à une obligation de retenue à la source sur les intérêts qu'elle paie à une société non-résidente, il n'est pas tenu compte des dépenses sous forme d'intérêts, directement liées à l'activité de prêt en cause, que cette dernière société a supportées, alors que, selon cette réglementation nationale, de telles dépenses peuvent être déduites par une société résidente qui perçoit des intérêts d'une autre société résidente aux fins de l'établissement de son revenu imposable.

L'article 63 TFUE s'oppose à une réglementation nationale qui prévoit une retenue à la source en cas de paiement d'intérêts par une société résidente à une société non-résidente alors qu'une société résidente qui perçoit des intérêts d'une autre société résidente n'est pas soumise à l'obligation de verser un précompte au titre de l'impôt des sociétés au cours des deux premières années d'imposition et n'est donc tenue au paiement de cet impôt en relation avec ces intérêts qu'à une échéance sensiblement plus lointaine que celle de cette retenue à la source.

Le principe général de l'interdiction de l'abus de droit selon lequel les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes du droit de l'Union qui trouve à s'appliquer dans des matières aussi variées que la libre circulation des marchandises, la libre prestation des services, les marchés publics de services, la liberté d'établissement, le droit des sociétés, la sécurité sociale, les transports, la politique sociale, les mesures restrictives ou encore la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), doit s'appliquer indépendamment du point de savoir si les droits et les avantages dont il est abusé trouvent leur fondement dans les traités, dans un règlement ou dans une directive.

La preuve d'un abus de droit nécessite, d'une part, un ensemble de circonstances objectives d'où il résulte que, malgré un respect formel des conditions prévues par la réglementation de l'Union, l'objectif poursuivi par cette réglementation n'a pas été atteint et, d'autre part, un élément subjectif consistant en la volonté d'obtenir un avantage résultant de la réglementation de l'Union en créant artificiellement les conditions requises pour son obtention.

L'article 63 TFUE s'oppose à une réglementation nationale qui impose à la société résidente sur laquelle pèse l'obligation de procéder à une retenue à la source sur des intérêts versés par celle-ci à une société non-résidente l'obligation, en cas de paiement tardif de cette retenue, de s'acquitter d'intérêts moratoires dont le taux est plus élevé que celui qui est applicable en cas de paiement tardif de l'impôt des sociétés qui frappe, notamment, les intérêts perçus par une société résidente d'une autre société résidente.

CJUE, gr. ch., 26 février 2019, n° C-115/16

Un agent commercial ne peut prétendre continuer les relations entretenues par le mandant et son ancien agent lorsque le contrat prévoit qu'il est conclu intuitus personnae, que le mandant n'a expressément consenti à aucun transfert du contrat et que l'agent ne justifie d'aucun prix de cession versé à son prédecesseur.

Un mandant justifie suffisamment des commissions dues à l'agent par la présentation des seuls éléments comptables nécessaires à leur calcul, établis par un commissaire aux comptes indépendant, sans qu'il puisse lui être reproché de ne pas avoir fourni son bilan global.

Un agent qui n'a prospecté la clientèle de son mandant que pendant dix mois ne peut prétendre à une indemnité de rupture supérieure aux commissions perçues pendant cette période.

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 26 février 2019, n° 17-01462

Le seul fait que depuis la conclusion du contrat d'un franchisé, le franchiseur ait modifié la durée de ses accords pour la porter à sept ans ne suffit pas à démontrer que la durée de trois ans prévue dans le contrat litigieux serait déséquilibrée du fait qu'elle ne permettrait pas à l'adhérent de rentabiliser son investissement. 

Le juge des référés ne peut ordonner la poursuite d'un contrat de franchise dont le non-renouvellement a été notifié en conformité avec le préavis contractuel. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 26 février 2019, n° 18-17840

Il n'existe pas d'obligation pour la Commission d'analyser, à l'occasion de la procédure qui a abouti à la décision en cause, l'existence d'une éventuelle violation de l'article 49 TFUE, dans la mesure où la décision qualifie déjà la mesure concernée d'aide d'État illégale et incompatible. 

La Commission, sur qui repose la charge de la preuve de l'existence d'un avantage découlant du régime fiscal des entités à but non lucratif, dont les différentes composantes ne peuvent être dissociées, ne peut conclure à l'existence d'un tel avantage sans démontrer que le plafonnement des déductions fiscales à un niveau moins avantageux pour les entités à but non lucratif que pour les sociétés anonymes sportives ne vient pas compenser l'avantage tiré du taux nominal d'imposition inférieur, dès lors que le simple constat de la conditionnalité du bénéfice de la déduction fiscale ne suffit pas à satisfaire ces exigences. 

La Commission qui détient, au moment d'adopter la décision attaquée, des éléments qui mettent en exergue la spécificité du secteur concerné quant à l'importance des déductions fiscales, doit être conduit à douter de la possibilité d'appliquer à ce secteur les constats opérés, tous secteurs confondus, sur l'imposition effective respective des entités à but non lucratif et des entités soumises au régime général, et ne s'acquitte dès lors pas de la charge de prouver que la mesure litigieuse confère un avantage à ses bénéficiaires. 

TUE, 4e ch., 26 février 2019, n° T-865/16

La mesure qui n'a pas pour objet de différencier entre entités à but non lucratif et sociétés commerciales, mais entre clubs sportifs professionnels en ce qui concerne l'accès à la forme juridique d'entité à but non lucratif et le régime fiscal qui en découle, revêt un caractère sélectif au sens de l'article 107 TFUE. 

Une aide est de nature à affecter la concurrence et les échanges entre États membres dès lors qu'elle procure des fonds supplémentaires aux clubs bénéficiaires qui renforcent leur capacité à attirer ou à conserver les meilleurs joueurs et leurs chances de remporter les compétitions sportives auxquelles ils participent, dont dépendent en partie leurs revenus et que les clubs de première et de deuxième division nationale, dont font partie les clubs bénéficiaires, sont en concurrence avec des clubs dans leur pays, mais aussi à l'étranger, pour capter les revenus dérivés des droits de radiodiffusion, de marchandisage et de parrainage, la structure de propriété de ces clubs étant, en outre, internationale. 

TUE, 4e ch., 26 février 2019, n° T-679/16

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 25 février 2019, n° 16/06096

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 25 février 2019, n° 16/05360

La création d'une société anonyme au sein de laquelle les parties détiendront in fine chacune 40 % des droits de vote, - le solde étant réparti entre les autres actionnaires -, et seront en mesure d'exercer une influence déterminante, dès lors qu'elles nomment l'une, le président du conseil d'administration, l'autre, le vice-président, que, même si le conseil d'administration n'est pas tenu par leurs avis, elles constituent les seuls actionnaires à être représentés aux comités stratégique, d'audit, des nominations et des rémunérations, et de développement, et ainsi à avoir accès à des informations stratégiques, constitue une concentration.

L'entreprise commune, créée pour une durée de 99 ans, qui exercera une activité dédiée, différente de celle de ses sociétés mères avec, pour ce faire, des moyens financiers et un personnel d'exploitation propres, constitue une entreprise de plein exercice.

La concentration n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets non-horizontaux, dès lors que sur l'ensemble des marchés concernés et présentant entre eux des liens verticaux ou congloméraux (gestion de copropriété, hébergement de longue durée des personnes âgées, hébergement de longue durée des personnes jeunes, services à la personne, soins infirmiers à domicile), les parts de marché des parties à l'opération ne dépassent pas 30 %.

relative à la création d'une entreprise commune par les groupes VYV et Habitat Développement

ADLC, 25 février 2019, n° 19-DCC-32

Les dispositions plus douces de l'article L. 441-16 (ancien art. L. 441-6) du Code de commerce issues de la loi du 17 mars 2014, relatives à la sanction administrative des dépassements de délais de paiement, peuvent être appliquées à des faits commis en 2013.

Le seul fait que les observations présentées par l'entreprise dans le cadre de la procédure prévue par l'article [L. 470-2] du Code de commerce n'aient pas conduit l'Administration à modifier sa décision ne suffit pas à établir que l'entreprise n'a pas bénéficié du respect du principe du contradictoire.

Le cumul des fonctions de constatation des infractions et d'instruction par l'Administration dans le cadre de la procédure de sanction des dépassements de délais de paiement ne viole pas l'article 6 CEDH dès lors que l'autorité poursuivante n'a pas la qualité de tribunal au sens de cette disposition et que ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant la juridiction administrative.

Une amende administrative de 375 000 euro ne caractérise pas une sanction disproportionnée lorsque l'entreprise a dépassé en moyenne de 16 jours les délais légaux, au détriment de 78 de ses fournisseurs, pour un montant total de factures de plus de 17 millions d'euro.

CAA Marseille, 6e ch., 25 février 2019, n° 18MA01094

Les faits de corruption active commis par un prestataire à l'égard d'un salarié de son client, afin d'obtenir le maintien des relations, constituent une faute grave qui justifie une rupture immédiate de celles-ci.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 22 février 2019, n° 15-10543

CA Bourges, ch. civ., 21 février 2019, n° 17/01294 

Cass. 2e civ., 21 février 2019, n° 18-11.119

CA Orléans, ch. com. économique et financière, 21 février 2019, n° 18/014101

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 21 février 2019, n° 18/07021

Relatif à une demande d'avis de la commission des Affaires culturelles et de l'Éducation de l'Assemblée nationale dans le secteur de l'audiovisuel

ADLC, 21 février 2019, n° 19-A-04 

Le professionnel, qui a laissé des tiers diffuser sur leurs sites personnels ou retweeter sur son propre compte ses publicités comparatives illicites, manque à l'injonction qui lui a été faite de les retirer, sans pouvoir invoquer la cause étrangère ou son absence de maîtrise juridique ou technique sur ces supports.

CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 21 février 2019, n° 18-01035

Lorsque les éléments versés au dossier ne sont pas suffisamment probants pour démontrer l'existence d'une discrimination de l'entreprise attaquée envers les compagnies aériennes avec qui la plaignante a passé un contrat ou est en négociation pour le faire, par laquelle ces compagnies subiraient des difficultés anormales pour faire bénéficier cette plaignante de l'accès au système de services passagers prévu dans leurs contrats, la plaignante peut elle-même dénoncer l'existence de ces difficultés.  


Le système de services passagers (SSP) de l'entreprise attaquée ne peut constituer une facilité essentielle pour pouvoir opérer sur ce marché, dès lors qu'il n'existe pas de relations commerciales entre cette entreprise et les prestataires de services accessoires de e-commerce, lesquels répondent à une demande des compagnies aériennes, et non des fournisseurs de SSP, et peuvent proposer leurs services à plusieurs compagnies en utilisant différents fournisseurs de SSP. 


L'entreprise plaignante n'apporte pas d'éléments suffisamment probants qui attestent que l'entreprise attaquée a opposé un refus d'accès explicite à une demande d'accès régulière à son SSP formulée par une compagnie aérienne cliente des deux entreprises ou a présenté des devis si manifestement excessifs qu'ils auraient été susceptibles de caractériser un refus implicite d'accès dès lors que le montant des devis est justifié et qu'ils présentent un prix compatible avec les moyens financiers d'une compagnie aérienne. 

L'entreprise attaquée ne peut être tenue, du point de vue de la concurrence, responsable des difficultés rencontrées par la plaignante, dès lors que celles-ci sont directement liées au mode de connexion que celle-ci a choisi, lequel n'est pas conforme à ce qui est proposé par l'entreprise attaqué à des développeurs tiers, puisque la plaignante a utilisé une procédure non prévue pour s'y connecter. 

La plaignante n'apporte pas d'éléments suffisamment probants pour établir que l'entreprise attaquée a déployé une mise à jour de sécurité biaisée dans le but de l'évincer du marché des services d'options sur la réservation de billets d'avion, dès lors que la mise en œuvre de cette mise a jour constituait une obligation afin de permettre aux compagnies aériennes de continuer de bénéficier d'une certification qui leur permettent de recevoir des paiements en ligne, et qu'elle n'a pas eu d'impact durable sur la plaignante. 

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur  des services de réservation en ligne des billets d'avion

ADLC, 21 février 2019, n° 19-D-04

Indépendamment du caractère original ou non du concept litigieux, le fait que la société mise en cause, qui exploitait son restaurant sous une enseigne franchisée, ait profité - gratuitement - des travaux réalisés par la plaignante avec laquelle elle a rompu tardivement les discussions précontractuelles en vue de son adhésion à un autre réseau de franchise, pour finalement exploiter son établissement sous une troisième enseigne,  caractérise un acte de concurrence parasitaire tenant à l'utilisation d'une enseigne et d'éléments y afférents développés par un autre acteur économique. 

L'agent qui a refusé de distribuer l'une des gammes de produits du mandant ne peut ultérieurement lui reprocher la vente de ces produits sur son territoire, a fortiori lorsqu'il a été commissionné à ce titre.

Le mandant qui ne démontre pas que la baisse du chiffre d'affaires de l'agent est directement imputable à son activité concurrente ou que ses agissements déloyaux lui ont porté préjudice, eu égard à l'amélioration de ses propres résultats, ne peut être indemnisé à ce titre. 

CA Amiens, ch. économique, 21 février 2019, n° 16-05804

CA Dijon, 2e ch. civ., 21 février 2019, n° 17-00006

Les parties peuvent limiter le droit à commission de l'agent aux seules commandes passées grâce à son intervention, pour autant que cette limitation ne vide pas de sa substance l'exclusivité territoriale qui lui a été accordée.

Le fait pour le mandant de ne pas déclarer les commandes directes passées par des clients à la suite de l'intervention de son agent cause un préjudice moral à ce dernier, dont il lui doit réparation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 21 février 2019, n° 17-17918

L'intermédiaire qui ne dispose d'aucune marge de négociation sur les conditions de vente des produits visés par le contrat et qui s'est limité à mettre en relation un client potentiel avec son donneur d'ordres, qui a conduit seul les pourparlers menant à la conclusion du contrat, n'est pas un agent commercial.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 21 février 2019, n° 16-11868

Le mandant qui n'invoque pas de faute grave dans sa lettre de rupture et accorde un préavis à l'agent ne peut ultérieurement faire état de manquements graves pour s'exonérer du versement de l'indemnité compensatrice.

L'agent qui demande le versement de l'indemnité compensatrice n'est pas privé de faire valoir le droit de suite que lui accorde l'article L. 134-7 du Code de commerce.

L'agent doit être commissionné par le mandant ou par des tiers pour toute opération conclue sur son secteur, qu'il bénéficie ou non d'une exclusivité sur celui-ci.

L'agent qui n'a pas été dispensé de l'obligation d'exécuter son préavis dispose d'un an à compter de l'expiration de celui-ci pour faire valoir son droit à l'indemnité compensatrice.

L'agent, qui, en 20 ans, a créé et développé l'ensemble de la clientèle du mandant sur son secteur, peut prétendre à une indemnité égale à trois années de commissions.

Même en l'absence d'exclusivité confiée à l'agent, le mandant ne peut, sans violer l'obligation de loyauté, démarcher à son insu la clientèle du secteur ni refuser de l'informer sur le résultat de ces visites.

Court decisions rendered in 2019 - Page 65