CA Paris, Pôle 6 ch. 5, 7 février 2019, n° 18-07526

Le médicament qui a été administré à la victime alors qu'il comportait des risques cardio-vasculaires liés à son exposition non justifiés par le bénéfice escompté et inconnus des prescripteurs et des patients en l'absence de mention sur sa notice, le dictionnaire médical Vidal n'évoquant qu'un risque présenté comme exceptionnel d'apparition d'une hypertension artérielle pulmonaire (HTAP) ou d'une valvulopathie alors qu'à la suite de plusieurs publications d'études d'efficacité du produit et qui fera l'objet d'une suspension en 2009, puis d'un retrait par l'AFSSAPS par décision du 20 juillet 2010 en raison de sa toxicité, constitue un produit défectueux.

Si le préjudice d'anxiété ou d'inquiétude, qui résulte de la connaissance de sa contamination par un agent exogène quelle que soit sa nature (biologique, physique ou chimique) comportant le risque d'apparition à plus ou moins brève échéance d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital est objectivé pour la plaignante depuis la connaissance du risque jusqu'au dépôt du rapport de l'expert qui exclut la possibilité pour elle de développer une maladie cardiaque en lien avec le Mediator, la victime ne justifie d'aucun préjudice actuel indemnisable pour la période qui a suivi le dépôt du rapport en l'absence de prise en charge thérapeutique dun symptomatologie anxieuse.

La date de mise en circulation du produit qui a causé le dommage s'entend, dans le cas de produits fabriqués en série, de la date de commercialisation du lot dont il faisait partie.

Il y a lieu, au regard du risque cardiaque lié à l'exposition au Mediator durant la période où la victime a reçu ce traitement, de retenir la responsabilité de plein droit du laboratoire producteur de ce médicament dans l'apparition du préjudice d'anxiété de la victime, sans exonération au titre du risque de développement, dès lors que celui-ci au courant du risque depuis 1997, n'a conduit aucune investigations sur la réalité du risque signalé, ni informé les patients et les professionnels de santé de son existence.

CA Toulouse, 3e ch., 7 février 2019, n° 17-06189

Le fait que le partenaire évincé soit rémunéré par des tiers à la relation n'exclut pas qu'il puisse agir contre son client, dès lors que la réalisation de son chiffre d'affaires découle de cette relation.

Une relation qui porte sur des prestations de services et dans laquelle le prestataire est parfaitement identifié par les utilisateurs finals ne relève pas de la possibilité de doublement du préavis en cas de produits fournis sous marque de distributeur.

Le fait que le prestataire évincé puisse conserver le fichier client de son partenaire et soit ainsi dispensé d'avoir à rechercher une nouvelle clientèle doit être pris en considération dans le calcul de la durée du préavis raisonnable.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 février 2019, n° 17-10886

Cass. 3e civ., 7 février 2019, n° 17-27.561

CAA Paris, 9e ch., 7 février 2019, n° 16PA02963

Cass. 3e civ., 7 février 2019, n° 17-31.145

Cass. 3e civ., 7 février 2019, n° 17-13.443

Cass. soc., 6 février 2019, n° 17-28.877

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 6 février 2019, n° 16/07456

Cass. com., 6 février 2019, n° 17-10.523

Cass. soc., 6 février 2019, n° 17-25.731

Cass. soc., 6 février 2019, n° 17-21.019

Cass. com., 6 février 2019, n° 17-18.634

Commission, February 6, 2019, No M.9221

Commission, February 6, 2019, No M.8677

CJEU, gr. chamber, February 6, 2019, No C-115/16

Cass. com., 6 février 2019, n° 17-18.080

Pour rejeter la demande en réparation de l'acheteur d'une automobile, fondée sur la violation de l'obligation de délivrance conforme, le juge de proximité ne peut relever que le dysfonctionnement de la boîte de vitesse invoqué et mentionné sur la facture, qui a donné lieu au remplacement de la transmission droite du véhicule, n'est pas compatible avec la présomption d'obligation de conformité qui pèse sur tout vendeur.

Cass. 1re civ., 6 février 2019, n° 17-25.817

Dès lors que l'annulation de la vente conclue en violation des règles relatives aux contrats hors établissement entraîne de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, le juge n'est pas tenu, à défaut de demande expresse en ce sens, d'ordonner la restitution du prix en même temps que la reprise de la chose vendue.

Cass. 1re civ., 6 février 2019, n° 17-25.859

La prescription de l'action en responsabilité exercée par la victime de pratiques anticoncurrentielles court de la date de la décision de la Commission qui sanctionne les entreprises en cause et non de celle de l'engagement de la procédure, qui, si elle révèle l'existence d'une infraction, ne permet pas de connaître l'identité des contrevenants, ni les modalités de fonctionnement de l'entente et sa dimension géographique et temporelle.

Le fait que l'entreprise qui se prétend victime d'une entente ne parvienne pas à chiffrer son préjudice ne peut entraîner le rejet pur et simple de sa demande.

Même si le demandeur à l'action n'établit pas le surprix causé par l'entente au titre de chacune des années de sa mise en œuvre, son existence résulte de la pratique elle-même, dès lors que les cartels entraînent généralement une hausse des prix ou empêchent leur baisse. 

Lorsque le demandeur n'établit pas l'existence de surfacturations, il y a lieu d'ordonner une expertise pour apprécier le scénario contrefactuel susceptible de refléter le niveau de prix qui aurait prévalu en l'absence d'entente.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 6 février 2019, n° 17-04101

CA Nancy, 6 février 2019, n° 16-02669

La réduction sensible du volume d'affaires confié à un partenaire n'est pas imputable à son donneur d'ordres lorsqu'elle est justifiée par la diminution significative de sa propre activité de promotion immobilière, consécutive à la crise économique et financière de 2008.

Cass. com., 6 février 2019, n° 17-23.361

Un unique contrat à durée déterminée d'un an non renouvelable tacitement ne peut former une relation commerciale établie.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 6 février 2019, n° 16-21778

Le litige qui oppose une clinique à des centres hospitaliers auxquels elle reproche l'embauche de l'une de ses praticiennes en violation des clauses de préavis et de non-réinstallation contenues dans son contrat d'exercice relève de la compétence des juridictions administratives, même si les faits de concurrence déloyale invoqués n'ont de lien ni avec la mission de service public administratif confiée à ces établissements de santé, ni avec la nature administrative du contrat conclu avec la praticienne, dès lors que la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public, en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs, est soumise à un régime de droit public.

Cass. 1re civ., 6 février 2019, n° 18-11.217

Les informations délivrées pour accompagner la vente d'un complément alimentaire présentent un caractère trompeur sur les conditions d'utilisation du produit et les résultats attendus de cette utilisation lorsqu'elles promettent une perte de poids significative sans préciser clairement et expressément que la seule consommation du produit ne suffit pas et doit être complétée par une alimentation saine et variée et l'exercice d'une activité physique.

Des informations, contenues dans un livret de conseils annoncé sur l'emballage du produit et placé à l'intérieur de celui-ci qui tempèrent les allégations du message publicitaire, n'exonèrent pas le professionnel de sa responsabilité dès lors qu'accessibles au consommateur qu'une fois le produit acheté, elles n'ont aucune incidence sur la décision commerciale d'achat du produit.

Une information qui tempère les allégations publicitaires du professionnel, portée sur le côté de l'emballage, en petits caractères, ne suffit pas à dissiper l'impression trompeuse causée par l'absence de réserves du message principal.

L'insertion d'un bandeau déroulant dans un spot télévisé qui indique "pour votre santé mangez au moins cinq fruits ou légumes par jour", guère lisible pour le télespectateur moyennement attentif, ne suffit pas à dissiper l'impression trompeuse causée par le message publicitaire principal, d'autant qu'il s'agit d'une recommandation de santé d'ordre général qui s'adresse à l'ensemble de la population et non aux seuls utilisateurs du complément alimentaire en cause.

La mise en avant d'une caution scientifique est de nature à renforcer le caractère trompeur de la publicité sur les conditions d'utilisation d'un complément alimentaire qui laisse entendre que sa seule consommation suffit pour perdre du poids.

Le caractère substantiel de l'altération du comportement économique du consommateur s'apprécie principalement au regard de son incidence sur la décision commerciale du consommateur moyen et non de son effet sur le marché concerné. 

Le succès d'un produit, dont les ventes ont atteint plus de 100 000 unités en dix mois, démontre que le message publicitaire a effectivement altéré le comportement économique du consommateur. 

Le fait que le succès d'un produit se traduise par un taux de recommandation de 80 % n'exclut pas que la communication du professionnel ait pu initialement altérer le comportement économique du consommateur. 

La diffusion d'une publicité tompeuse constitue un trouble manifestement illicite qui justifie une injonction provisoire de cesser la commercialisation du produit en cause jusqu'à l'insertion, sous quelque forme que ce soit, d'un message rectifiant les allégations mensongères, et de modifier l'ensemble des supports de présentation, de commercialisation et de publicité du produit afin d'y apposer un tel message.

Lorsque les ventes des produits concernés par l'information ont généré un chiffre d'affaires de plus de trois millions d'euro, le juge peut accorder à l'association de consommateurs requérante une provision de 100 000 euro sur le préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs par la diffusion d'une publicité trompeuse.

Le juge peut accorder à l'association de consommateurs requérante une provision de 50 000 euro sur le préjudice associatif afin de l'indemniser des dépenses engagées pour faire constater les pratiques commerciales déloyales mises en œuvre par le professionnel en cause sur ses différents supports de communication et la compenser des moyens humains et matériels employés pour informer les consommateurs sur ces pratiques.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 6 février 2019, n° 18-27101

Un contrat négocié pendant trois mois et dont plusieurs clauses ont été amendées à la demande de chacune des parties ne relève pas des dispositions de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce.

Le fait que l'un des partenaires puisse rompre le contrat sans indemnité alors que l'autre est tenu d'en verser une, s'il prend l'initiative de la rupture, ne traduit pas l'existence d'un déséquilibre, dès lors que cette absence de réciprocité des conditions s'explique par l'économie du contrat, le bénéficiaire de la compensation ayant réalisé des investissements préalables pour aider son cocontractant à démarrer son activité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 6 février 2019, n° 18-21919

Une lettre qui annonce au prestataire le lancement d'un appel d'offres constitue le point de départ du délai de préavis dès lors qu'elle marque sans ambiguïté la volonté de mettre un terme aux relations, même si elle autorise le partenaire à concourir et indique que la rupture est prononcée "à titre conservatoire".

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 6 février 2019, n° 16-19708

La diffusion de publicités télévisées pour des produits de la grande distribution dont les stocks sont très faibles, que l'annonceur sait ne pas pouvoir fournir pendant une période raisonnable et qu'il ne propose pas de commander, caractérise une pratique commerciale déloyale contraire à l'article L. 121-4, 5° et 6°, du Code de la consommation, constitutive de concurrence déloyale.

La diffusion de promotions commerciales par voie télévisuelle en violation de l'article 8 du décret 92-280 du 27 mars 1992 constitue un acte de concurrence déloyale à l'égard de ses concurrents de la grande distribution qui respectent cette disposition, placés de ce fait dans une situation moins favorable.

L'interdiction française de la publicité télévisée pour les ventes promotionnelles de la grande distribution, qui ne vise pas à protéger le consommateur mais à préserver l'attractivité des différents médias par rapport à la télévision, ne peut être remise en cause sur le fondement de la directive sur les pratiques commerciales déloyales.

Le non-respect du Code de conduite de l'ARPP ne peut être sanctionné au titre de l'article 6 de la directive 2005/29 lorsque le professionnel n'a pas prétendu être lié par ce document.

Un avis favorable à la diffusion de publicités illicites émanant de l'ARPP, dénué de force contraignante, ou l'absence d'autosaisine du Jury déontologique publicitaire, n'ont pas pour effet d'exonérer l'annonceur de sa responsabilité. 

La diffusion de publicités télévisées pour des produits dont les stocks sont très faibles, que l'annonceur sait ne pas pouvoir fournir pendant une période raisonnbale et qu'il ne propose pas de commander, viole l'article L. 121-4, points 5° et 6°, du Code de la consommation.

Si la demande de diffusion d'un communiqué télévisé rectificatif apparaît excessive pour sanctionner des publicités télévisées illicites, il semble approprié de condamner le professionnel contrevenant à la publication du dispositif de l'arrêt sur la page d'accueil de son site Internet.

La réparation du préjudice causé aux concurrents par une publicité trompeuse ne peut se fonder sur la comparaison entre les parts de marché qu'aurait eu l'annonceur en l'absence des pratiques et celles qu'il a effectivement obtenues, dès lors que d'autres facteurs, tels que le développement de nouveaux concepts ou les mauvais choix stratégiques de ses concurrents, combinés au déclin des hypermarchés, peuvent expliquer l'accroissement de sa position concurrentielle.

Les concurrents victimes de publicités illicites doivent être indemnisés d'une partie des coûts publicitaires engagés pour contrebalancer les effets négatifs des pratiques mises en œuvre sur leur chiffre d'affaires, sur la base d'un calcul rapportant les dépenses réalisées par l'annonceur à leur propre chiffre d'affaires, affecté d'un correcteur pour tenir compte du fait qu'ils devront supporter des coûts nécessairement plus élevés pour respecter la réglementation et que l'effort de reconquête sera long.

Il n'y a pas lieu de vérifier la compatibilité de la réglementation française qui interdit de façon générale et préventive la diffusion de publicité télévisuelle en faveur des opérations commerciales de promotion réalisées par les distributeurs avec la directive 2005-29, dès lors que cette interdiction ne vise pas directement à protéger le consommateur, mais à préserver l'attractivité des différents médias par rapport à la télévision, au regard de la publicité des annonceurs.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 6 février 2019, n° 17-14911

CJEU, 1st chamber, February 6, 2019, No C-535/17

Une action qui a pour objet une demande en dommages et intérêts pour responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, exercée par le syndic dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité et dont le produit revient, en cas de succès, à la masse des créanciers, relève de la notion de matière civile et commerciale au sens du règlement 1215-2012, même si l'existence d'un lien avec la procédure d'insolvabilité est indéniable, dès lors qu'elle peut être introduite par les créanciers individuellement, que ce soit avant, pendant ou après le déroulement de la procédure d'insolvabilité.

Une action qui ne relève pas de la compétence exclusive du syndic mais qui peut être introduite par le créancier lui-même indépendamment de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, ne saurait être considérée comme étant une conséquence directe et indissociable d'une telle procédure, de sorte qu'elle trouve son fondement non pas dans des règles dérogatoires spécifiques prévues par le règlement sur les procédures d'insolvabilité, mais dans des règles communes du droit civil et commercial qui relève du champ d'application du règlement 1215-2012. 

Court decisions rendered in 2019 - Page 69