CJUE, 4e ch., 24 janvier 2019, n° C-326/17

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 24 janvier 2019, n° 17/04600

Cass. 3e civ., 24 janvier 2019, n° 17-11.010

Cass. 2e civ., 24 janvier 2019, n° 17-28.472

CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 24 janvier 2019, n° 18/27552

CA Paris, Pôle 4 ch. 3, 24 janvier 2019, n° 15/10530

Cass. soc., 23 janvier 2019, n° 17-27.913

Cass. soc., 23 janvier 2019, n° 16-20.750

Cass. 1re civ., 23 janvier 2019, n° 17-31.445

Cass. soc., 23 janvier 2019, n° 15-19.136

Cass. com., 23 janvier 2019, n° 16-28.322

CA Rennes, 5e ch., 23 janvier 2019, n° 16/02901

Commission, January 23, 2019, No M.9095

relatif à un projet de règles de séparation comptable de l'EPIC SNCF Mobilités

ADLC, 23 janvier 2019, n° 19-A-02

Le contrat de location-gérance conclu sous condition suspensive de l'obtention d'une dispense judiciaire d'exploitation personnelle du fonds par le bailleur pendant deux ans, avec prise d'effet à la date de  la réalisation de la condition, est valable, lorsque la dispense a effectivement été obtenue.

Cass. com., 23 janvier 2019, n° 17-24.051

Le vendeur intermédiaire ne peut se prévaloir de l'initiative prise par l'acquéreur final d'un véhicule dans la procédure de référé expertise, pour conclure à l'interruption à son profit de la prescription extinctive énoncée à l'article L.110-4 du Code de la consommation.

Le vice caractérisé par le desserrage d'un écrou de fixation situé à l'intérieur du pont arrière d'un véhicule, indétectable par l'acheteur sans un démontage préalable dudit pont, empêche la clause de non garantie de produire des effets au préjudice de l'acheteur, qui n'a pas les compétences nécessaires pour imaginer l'existence d'un tel vice.

La simple mention "vendu en l'état" sur la facture de vente d'un véhicule ne constitue pas une clause expresse de non garantie au sens de l'article 1643 du Code civil.

Le véhicule atteint d'un défaut au niveau de l'écrou de fixation de la tulipe du pont arrière, engage la responsabilité du vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés, dès lors que la mauvaise utilisation par l'acheteur n'a pas été démontrée et que l'écrou litigieux a fait l'objet d'une campagne de rappel.

CA Nancy, 5e ch. com., 23 janvier 2019, n° 17-01331

Cass. com., 23 janvier 2019, n° 17-27.525

La cour d'appel saisie du recours contre un jugement rendu par une juridiction non spécialisée située dans son ressort doit déclarer l'appel recevable, constater, le cas échéant, le défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal pour statuer sur un litige relevant de l'article L. 442-1 du Code de commerce et statuer dans les limites de son propre pouvoir juridictionnel sur les demandes formées devant elle. 

Cass. com., 23 janvier 2019, n° 17-18.689

L'utilisation, par un ancien franchisé, d'un visuel très proche quant à la présentation et la typographie et d'un logo similaire à celui du franchiseur, à ceci près que du vert a été susbtitué à la couleur rose fushia, crée un risque de confusion dans l'esprit des consommateurs sur son maintien dans le réseau.

Le non-paiement des redevances à hauteur de 230 000 et 43 000 euro justifie la mise en œuvre de la clause résolutoire visant ce manquement.

Plusieurs agences appartenant au même franchisé ne violent pas la clause de non-réaffiliation prévue au contrat en adoptant une nouvelle enseigne, dès lors qu'un tel acte ne suffit pas à traduire la création ou l'adhésion à un réseau concurrent.

L'utilisation, par un ancien franchisé, d'un visuel très proche quant à la présentation et la typographie choisies et d'un logo presque identique à celui du franchiseur crée un risque de confusion dans l'esprit des consommateurs sur son maintien dans le réseau.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 23 janvier 2019, n° 16-15238

Une cour d'appel autre que la Cour d'appel de Paris ne peut déclarer irrecevable l'appel formé devant elle contre un jugement rendu par un tribunal non spécialisé de son ressort qui ne s'est pas prononcé sur le fondement de l'article L. 442-1 du Code de commerce au motif qu'elle estime que ce texte est implicitement visé par les parties.

Cass. com., 23 janvier 2019, n° 17-16.973

Une action introduite plus de cinq ans après la conclusion d'un contrat prétendument abusif est prescrite, dès lors que le déséquilibre dénoncé peut être constaté à la seule lecture des clauses qu'il contient.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 23 janvier 2019, n° 16-18596

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 23 janvier 2019, n° 16-15888

La marge perdue par la victime de la rupture au cours du préavis non exécuté se calcule en retranchant de sa perte de chiffre d'affaires les frais fixes, en particulier de personnel et de loyer, économisés au cours de cette période.

Cass. com., 23 janvier 2019, n° 17-26.870

Cass. com., 23 janvier 2019, n° 17-11.113

Le juge compétent pour connaître des actions en concurrence déloyale et en participation à la violation de l'interdiction de la vente hors réseau, intentées à l'encontre de codéfendeurs établis en France et à Hong Kong, est celui du lieu du fait dommageable, à savoir le juge du lieu où les produits litigieux ont été proposés à la vente dans les conditions contestées.

La loi applicable à une action en concurrence déloyale et en participation à la violation de l'interdiction de vente hors réseau visant un défendeur situé dans un Etat membre et l'autre à l'étranger, est celle du lieu où le fait dommageable s'est produit, soit la loi française, en présence de ventes proposées sur le territoire national.

Le seul fait de commercialiser hors réseau des produits authentiques couverts par un contrat de distribution sélective (et/ou exclusive) n'est pas fautif dès lors que la revente concerne des produits acquis régulièrement, l'action en concurrence déloyale n'étant possible que si à la distribution hors réseau s'ajoute une faute imputable au revendeur hors réseau. 

La commercialisation de montres de luxe sur un site Internet avec des promotions et dans des emballages dégradés, porte atteinte à l'image de marque de ces produits couverts par un contrat de distribution sélective. 

La délivrance, par un tiers hors réseau, d'un certificat de garantie lors de la vente de montres de luxe pour laquelle il n'est pas agréé, est trompeuse pour le consommateur dès lors que ces produits ne sont pas couverts par la garantie du fabricant.  

La commercialisation par un tiers non agréé de montres de luxe, qui n'a pas réalisé les investissements indispensables au développement du réseau mais en profitant de la notoriété de la marque, constitue un acte de parasitisme économique.  

En présence d'un défendeur domicilé sur le territoire français et d'un autre établi à Hong Kong, le juge compétent pour connaître de l'action en concurrence déloyale et en participation à la violation de l'interdiction de la vente hors réseau est celui du lieu du fait dommageable, soit le juge français, dès lors que des produits couverts par un réseau de distribution sélective sont proposés à la vente en France.

La loi applicable à une action en concurrence déloyale et en participation à la violation de l'interdiction de vente hors réseau concernant au moins un défendeur établi à l'extérieur de l'Union est celle du lieu où le fait dommageable s'est produit, soit la loi française, en présence de ventes proposées sur le territoire national.

Il peut être recouru à la distribution sélective pour la commercialisation de montres de luxe, afin de préserver leur image.

Le revendeur qui a enfreint les dispositions de l'article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 6°) du Code de commerce ne peut se retrancher derrière le défaut d'étanchéité du réseau concerné, dès lors que celle-ci ne constitue pas une condition de validité et d'opposabilité du réseau aux tiers.

Le tiers revendeur qui ne justifie pas de la licéité de son approvisionnement engage sa responsabilité au titre de l'article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 6°) du Code de commerce.

La commercialisation de montres de luxe sur un site Internet avec des promotions et dans des emballages dégradés, porte atteinte à l'image de marque des produits.

La délivrance, par un tiers hors réseau, d'un certificat de garantie lors de la vente de montres de luxe pour laquelle il n'est pas agréé, est trompeuse pour le consommateur dès lors que ces produits ne sont pas couverts par la garantie du fabricant. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 23 janvier 2019, n° 17-00035

La Cour d'appel de Bastia ne peut, sans relever d'office l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article L. 442-1 du Code de commerce formée devant le Tribunal de grande instance d'Ajaccio, se prononcer en appel sur le litige dès lors qu'elle est elle-même dépourvue de tout pouvoir juridictionnel en la matière.

Cass. com., 23 janvier 2019, n° 17-23.271

Le fait que le contrat d'agence ait été rompu au cours de la période d'essai n'est pas de nature à priver le représentant de son droit à l'indemnité compensatrice.

Cass. com., 23 janvier 2019, n° 15-14.212

The expiry of a limitation period which merely sets a time limit on the Commission's powers regarding the recovery of State aid cannot preclude liability being incurred by the State before the national court for infringement of the obligation of prior notification.

The expiry of the limitation period which merely sets a time-limit on the Commission's powers regarding the recovery of State aid, cannot have the effect of retroactively legalizing State aid vitiated by illegality just because it becomes existing aid within the meaning of Article 1(b)(v) and, consequently, of depriving of any legal basis an action for damages brought against the Member State concerned by individuals and competitors affected by the grant of the unlawful aid.

Subsidies granted to an undertaking before the date of liberalization of the market concerned cannot be classified as existing aid because of the merely formal absence of liberalization of that market at the time those subsidies were granted, where those subsidies are liable to affect trade between Member States and distort or threaten to distort competition.

Court decisions rendered in 2019 - Page 73