Cass. crim., 30 janvier 2019, n° 13-81.257

Cass. crim., 30 janvier 2019, n° 17-86.344

Cass. com., 30 janvier 2019, n° 17-31.009

Cass. crim., 30 janvier 2019, n° 17-87.127

Cass. crim., 30 janvier 2019, n° 17-85.304

Cass. 3e civ., 30 janvier 2019, n° 18-10.197

Cass. 3e civ., 30 janvier 2019, n° 18-10.941

Cass. com., 30 janvier 2019, n° 17-15.036

Il y a lieu de distinguer les aides à la pâtisserie et les desserts à préparer dès lors que les premières constituent des matières premières qu'il faut rassembler et manipuler pour obtenir un dessert tandis que les seconds sont des produits quasi finis qui nécessitent au plus l'addition de produits frais et des manipulations limitées.

Il existe une complémentarité entre les aides à la pâtisserie et les desserts à préparer dès lors que le consommateur qui achète une préparation pour gateau peut être amené à compléter cet achat avec des bougies, du nappage ou de la décoration.

Toute substituabilité, du point de vue de l'offre, entre les aides à la pâtisserie et les desserts à préparer peut être exclue dès lors que les premières ne sont pas produites sur les mêmes lignes de fabrication que les seconds, tant au niveau de la préparation que du conditionnement des produits.

La levure chimique nécessaire pour faire lever une pâte, et les vermicelles de sucre utilisés pour décorer un gâteau appartiennent tous deux au marché des aides à la pâtisserie, même s'ils correspondent à des usages différents.

Même s'ils correspondent à des usages différents, les levures et les sucres aromatisés sont substituables du point de vue de l'offre, dès lors que leur conditionnement est similaire, que les opérateurs actifs dans la fabrication des levures le sont aussi  dans celle des sucres aromatisés et que l'ensemble de ces produits est vendu aux mêmes clients, qui les disposent dans les mêmes rayons. 

Les marchés de la fabrication et de la commercialisation d'aides au dessert à destination de la restauration hors foyer et de l'industrie agroalimentaire revêtent une dimension nationale dès lors que les préférences, goûts et habitudes alimentaires  des consommateurs, les différences de prix, les variations des parts de marché détenues par les  principaux opérateurs selon les États membres et la présence de marques de fabricants ou de distributeurs commercialisées uniquement au plan national ne permettent pas de retenir une  dimension européenne du marché.  

La concentration est de nature à poser des problèmes de concurrence dès lors que l'incrément de part de marché associé à l'opération est compris entre [10-20] et [20-30] points, la nouvelle entité disposant d'une part de marché de 50 à 60 % sur un marché qui inclut les marques de fabricant (MDF) et les marques de distributeur, et de 70 à 80 % sur un marché limité aux produits commercialisés sous MDF.  

La concentration qui, en réunissant les deux opérateurs les plus proches du marché qui, chacun, détienne deux marques considérées comme incontournables par les clients et dont la gamme de produits est inégalée, conduit à la disparition de la contrainte concurrentielle qu'ils exerçaient l'un sur l'autre, en l'absence de contre-pouvoir de la grande distribution et d'alternative crédible, est susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux. 

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets congloméraux dès lors que la capacité de la nouvelle entité à exercer un effet de levier en s'appuyant sur sa position sur le marché de la fabrication et commercialisation des desserts à préparer vendus aux GMS (grandes et myennes surfaces) pour renforcer sa position sur le marché de la fabrication et  commercialisation des aides aux desserts vendus aux GMS, est incertaine du fait de la présence sur ce marché d'un opérateur très significatif.

La prise d'un engagement structurel de type "fix-it-first", qui consiste en l'identification du repreneur des actifs concernés, avant que l'Autorité de la concurrence n'adopte la décision d'autorisation, peut être de nature à remédier aux problèmes de concurrence soulevés par la concentration.

La conclusion d'un contrat de  licence de marque portant sur les desserts à préparer Ancel, pour une durée de cinq ans,  renouvelable une fois aux mêmes conditions au groupe proposé par la nouvelle entité, est de nature à remédier aux effets horizontaux soulevés par la concentration.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Alsa France SAS et  des actifs incorporels nécessaires à la fabrication et à la vente des  produits alimentaires sous marques Alsa et Moench par le groupe Dr. Oetker 

ADLC, 29 janvier 2019, n° 19-DCC-15

La chambre correctionnelle d'une cour d'appel ne peut s'estimer incompétente pour apprécier la constitutionnalité d'un décret qui interdit l'utilisation des dénominations "foie gras" ou "bloc de foie gras" pour les préparations à base de foie gras, et partant, déclarer la société mise en cause, son directeur industriel et son directeur général, coupables du chef de tromperie sur la nature, la composition et les qualités substantielles de la marchandise, pour avoir incorporé des parures de déveinage à hauteur de 3 % à des blocs de foie gras et les avoir commercialisés sous cette dénomination en violation de ce décret, dès lors que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. 

La chambre correctionnelle d'une cour d'appel ne peut rejeter l'exception d'inconstitutionnalité du décret du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras, tirée de la violation du principe d'égalité en raison d'une discrimination à rebours instituée par ce texte à l'encontre des producteurs nationaux qui, à la différence des producteurs d'autres Etats membres de l'Union ou signataires de l'accord sur l'Espace économique européen, ne pourraient commercialiser en France comme "foie gras" ou "bloc de foie gras" des produits dont la composition et la fabrication ne sont pas conformes aux dispositions du décret, sous peine de sanctions pénales, et déclarer la société française concernée, son directeur industriel et son directeur général, coupables du chef de tromperie sur la nature, la composition et les qualités substantielles de la marchandise, dès lors que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.

Cass. crim., 29 janvier 2019, n° 17-84.366

Le juge répressif peut après avoir caractérisé les pratiques commerciales agressives, ordonner non pas la restitution des sommes versées en vertu d'un contrat nul de plein droit, mais le paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis.

Cass. crim., 29 janvier 2019, n° 17-87.428

Le professionnel qui communique sur la rapidité des livraisons et des remboursements effectués en cas de litige se rend coupable de pratique commerciale trompeuse sur le traitement des réclamations et les droits du consommateur lorsqu'une proportion non négligeable de ses clients non livrés n'a pas été remboursée dans les délais mentionnés et qu'il ne répond ni au téléphone, ni aux mails, ni aux courriers qui lui sont adressés.

L'élément intentionnel du délit de pratique commerciale trompeuse est caractérisé par la poursuite du comportement infractionnel en dépit des irrégularités relevées par l'Administration.

Cass. crim., 29 janvier 2019, n° 17-86.876

Un professionnel se rend coupable d'opposition à l'exercice des fonctions des agents chargés du contrôle des pratiques commerciales lorsqu'il ne répond pas aux demandes d'explications que lui adresse la direction départementale de la protection des populations sur ses conditions de vente et allégations publicitaires.

Une association de consommateurs agréée peut se constituer partie civile dans le cadre de poursuites exercées contre les pratiques commerciales trompeuses commises par un professionnel dans un département autre que celui de son agrément, dès lors qu'elle agit pour la défense d'un intérêt collectif qui n'est pas strictement local.

Le démarcheur dont le nom doit figurer sur un contrat conclu hors établissement n'est pas nécessairement celui de la société pour le compte de laquelle les ventes sont effectuées, mais peut être le vendeur (salarié ou agent commercial) qui se trouve physiquement présent aux côtés du consommateur. 

Un professionnel ne peut être condamné pour pratique commerciale trompeuse si le juge n'a pas concrètement établi que les allégations en cause étaient susceptibles d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. 

Cass. crim., 29 janvier 2019, n° 18-80.898

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 29 janvier 2019, n° 16-20819

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 29 janvier 2019, n° 17-02985

Le principe de non-cumul des deux ordres de responsabilité n'interdit pas au plaignant de présenter à titre principal des demandes fondées sur la responsabilité contractuelle et, à titre subsidiaire, au cas où celles-ci seraient rejetées, sur la responsabilité délictuelle.

Le client qui annonce qu'il va réduire le volume de ses commandes, alors qu'il ne s'est engagé sur aucun chiffre d'affaires et qui tarde à régler deux factures (9 et 30 jours de retard), ne rompt pas brutalement les relations commerciales établies.

Le fournisseur qui modifie l'équilibre général des relations commerciales en exigeant que certaines commandes lui soient payées par avance, est l'auteur de la rupture brutale des relations commerciales établies avec son client.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 29 janvier 2019, n° 17-15981

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 29 janvier 2019, n° 17-11182

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 29 janvier 2019, n° 17-14571

Lorsqu'il est établi que le contrat de franchise est indispensable au maintien de l'activité de l'entreprise cédée dans le cadre d'une liquidation judiciaire, il peut être transféré au repreneur sans l'accord du franchisé, à plus forte raison lorsque la clause d'intuitus personae figurant au contrat ne vise que ce dernier. 

CA Limoges, ch. soc., 28 janvier 2019, n° 17-01340

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 28 janvier 2019, n° 18/03076

CE, 7e et 2e ch. réunies, 25 janvier 2019, n° 421844

Les flux d'affaires entretenus entre une consultante personne phyique puis avec la société qu'elle a constituée et un client s'additionnent pour le calcul de la durée totale de la relation commerciale établie.

Un syndicat professionnel constitué sous forme d'association est tenu de respecter les prescriptions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, qui s'appliquent à toute relation commerciale, indépendamment du régime juridique des partenaires et du caractère lucratif ou non de leur activité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 25 janvier 2019, n° 17-15416

L'existence d'une relation commerciale établie, qui n'est pas subordonnée à un écrit, peut être caractérisée même en l'absence de lettre d'intention de l'acheteur ou d'offre du vendeur.

L'absence de clause d'exclusivité n'exclut pas l'existence d'une relation commerciale établie.

La baisse de l'activité entre les parties, en volume et en chiffre d'affaires, ne traduit pas une volonté non équivoque de l'acheteur de rompre la relation, qui rendrait la rupture prévisible pour le vendeur.

La victime de la rupture établit sa dépendance vis-à-vis de son partenaire en démontrant que le marché en cause est dominé par deux opérateurs, dont son client, "qui se livrent une guerre commerciale sans merci", de sorte qu'il ne peut se diversifier en produisant simultanément pour l'autre.

Le seul fait qu'un client exige que ses articles soient fabriqués avec une matière exclusive ne suffit pas en faire des produits sous marque de distributeur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 25 janvier 2019, n° 17-12617

Une société dont l'Etat comorien est l'unique actionnaire ne peut se prétendre dépendante d'un fournisseur ou soumise à un rapport de forces déséquilibré avec ce dernier.

Le contrat dont les clauses ont été négociées, en particulier celles relatives aux prix, ne peut ultérieurement être remis en cause par l'une des parties sur le fondement de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 25 janvier 2019, n° 17-08241

CA Paris, Pôle 4 ch. 6, 25 janvier 2019, n° 17/11742

CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 24 janvier 2019, n° 18/12249

Demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L. 37-1, D. 301 et D. 302 du code des postes et des communications électroniques portant sur la prolongation de la régulation ex ante du marché de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique

ADLC, 24 janvier 2019, n° 19-A-03

L'acheteur d'un véhicule vicié peut choisir de ne pas assigner son propre vendeur dans le cadre d'une action en garantie contre les vices cachés, mais il demeure soumis à la prescription de dix ans applicable aux faits [mais désormais de cinq ans] à partir du premier achat, même s'il a acheté la voiture à un vendeur intermédiaire non commerçant.

CA Versailles, ch. 3, 24 janvier 2019, n° 17-06793

La demande de prorogation d'un contrat de licence, qui ne s'assimile ni à un contrat de vente, ni à un contrat de prestation de services, et relève de la matière contractuelle, est régie par l'article 7, 1, sous a), du règlement Bruxelles I bis, qui attribue compétence à la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande.

Le juge des référés peut être saisi pour ordonner sous astreinte la poursuite de relations commerciales brutalement rompues.

La rupture, à l'évidence brutale eu égard à son défaut de prévisibilité, de relations établies depuis 22 ans constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en ordonnant la poursuite de la relation pendant une période de 24 mois.

Court decisions rendered in 2019 - Page 72