CJUE, 1re ch., 16 janvier 2019, n° C-386/17

CA Paris, Pôle 6 ch. 6, 16 janvier 2019, n° 17/05927

Cass. com., 16 janvier 2019, n° 17-20.698

CA Riom, 3e ch. civ. et com. réunies, 16 janvier 2019, n° 18/01510

Cass. crim., 16 janvier 2019, n° 18-80.749

Cass. crim., 16 janvier 2019, n° 17-80.576

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 16 janvier 2019, n° 17/08946

Cass. crim., 16 janvier 2019, n° 18-81.566

La confusion entre les signes distinctifs de deux loueurs de véhicules doit s'apprécier par référence au consommateur moyen de la catégorie des services en cause, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

Les méprises commises par des services de police, des auxiliaires de justice, l'administration, des fournisseurs, des prestataires de service, des compagnies d'assurance, des agences de presse, des cabinets de recrutement, ou encore les employés ou franchisés de la société plaignante, ne peuvent être pertinentes pour établir la réalité de la confusion entre les signes distinctifs des deux loueurs de véhicules en cause, dès lors qu'elles ne concernent que des personnes qui ne peuvent être assimilées au consommateur moyen de la catégorie des services en cause, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé auquel il convient en principe de se référer.

Le nombre de clients - soixante-quinze - qui ont confondu les deux sociétés en cause du fait de la proximité de leurs signes distinctifs doit être relativisé au regard de la période couverte (6 années) et du volume des transactions effectuées chaque année par les parties qui s'élève à plusieurs centaines de milliers, de sorte que la société plaignante échoue à établir la réalité du risque de confusion entre le nom commercial, la marque et l'enseigne des sociétés mises en cause et ses propres dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine et enseigne.

Il ne peut être reproché aux sociétés mises en cause une utilisation fautive de leurs nom commercial, marque et enseigne, dès lors qu'elles n'ont pas repris les signes distinctifs "rent a car" à l'identique - ces termes, descriptifs des produits et services concernés, étant en outre très répandus chez les opérateurs du secteur -, qu'elles se font connaître et communiquent auprès des consommateurs selon une charte graphique définie à l'échelle mondiale, fortement distincte, et qu'elles ont choisi la dénomination "Enterprise Rent A Car" lors de l'implantation en France de la société holding américaine, pour exercer leur activité sous le même signe dans toute l'Europe. 

L'utilisation, par deux sociétés, des termes "rent a car" dans leur dénomination commerciale n'est pas source d'altération "substantielle" du comportement économique des consommateurs lorsqu'il n'est pas établi que ces derniers auraient massivement cessé de se rendre dans les agences de la première des deux sociétés à les avoir employés, qui n'a au demeurant subi aucune diminution de son chiffre d'affaires ou de ses parts de marché au cours de la période de référence.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 15 janvier 2019, n° 17-16677

Les interventions d'un ordre professionnel fondées sur des dispositions définissant les obligations, notamment déontologiques, qui pèsent sur les médecins et ressortissent de ce fait à l'accomplissement de sa mission de service public, ne relèvent pas de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la promotion par Internet d'actes médicaux

ADLC, 15 janvier 2019, n° 19-D-01

L'avarie moteur d'un véhicule diesel neuf, ayant parcouru seulement 140000 kilomètres en 5 ans, qui provient d'un vice dans la fiabilité de son système de distribution, justifie la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, dès lors que l'entretien de l'acheteur a été exemplaire et que le fabricant a omis de conseiller le changement de la chaine du véhicule litigieux dans le carnet d'entretien, laissant penser que cette pièce était conçue pour durer tout au long de la vie de la voiture.

CA Angers, ch. a, 15 janvier 2019, n° 16-01163

CA Rennes, 3eme ch. com., 15 janvier 2019, n° 16-01737

CA Rennes, ch. com. 3, 15 janvier 2019, n° 16-03797

Le producteur de conserves, victime d'une tromperie sur la viande livrée - du cheval frauduleusement étiqueté comme étant du boeuf -, a manqué à son obligation de délivrance conforme envers ses clients distributeurs qui ont dû procédé au retrait de ses produits de leurs rayons.   

Pour un fabricant industriel, tenu à la vérification de la chaîne de ses propres fournisseurs, la tromperie sur le produit livré ne constitue pas un fait inattendu et imprévu avant production.

La présence de viande de cheval dans les produits commercialisés, en lieu et place de viande de boeuf, résultat de la  tromperie d'un fournisseur, ne constitue pas un évènement soudain et imprévu pour un fabricant industriel qui se doit de contrôler en amont, ses chaînes de production et les conditions d'approvisionnement de ses produits, commercialisés par ses services, avant de les diffuser sur le marché. 

La présence de viande de cheval dans les produits commercialisés, en lieu et place de viande de boeuf, ne s'apparente pas à un vice caché, la viande de cheval litigieuse n'étant pas impropre à la vente et à la consommation, mais à une non conformité à la commande effectuée qui ne prévoyait pas son usage avec un étiquetage de facto mensonger.

CA Paris, Pôle 2 ch. 5, 15 janvier 2019, n° 17-16530

CA Amiens, 1re ch. civ., 15 janvier 2019, n° 17-02659

Une clause attributive de compétence au juge californien qui s'étend à tous les litiges découlant du contrat, sans s'arrêter à la qualification contractuelle ou délictuelle de l'action, est opposable à la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies, même si les dispositions d'ordre public de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce s'appliquent à l'affaire.

Le juge français qui accorde l'exequatur d'une anti-suit injonction délivrée par une cour californienne ne prive pas la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies de son droit d'accès au juge dès lors que cette injonction n'a d'autre objet que de faire respecter une clause attributive de compétence aux tribunaux américains valablement souscrite par les parties.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 15 janvier 2019, n° 17-16270

Il n'appartient pas à l'Autorité de la concurrence de se prononcer sur la mise en œuvre, par un conseil de l'ordre, d'actions judiciaires et disciplinaires, accompagnée d'une communication publique visant à dénoncer les agissements d'une plateforme et des praticiens recourant à ses services, lorsque celui-ci n'a fait qu'accomplir la mission de service qui lui est dévolue par la loi, en particulier le devoir de veiller au respect de la déontologie et à la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession par ses membres.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la  promotion par Internet de soins dentaires

ADLC, 15 janvier 2019, n° 19-D-02

CA Rennes, 3e ch. com., 15 janvier 2019, n° 16/02218

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 15 janvier 2019, n° 18/18185

Sur les marchés amont de l'approvisionnement en produits à dominante alimentaire, dès lors que l'opération en cause concerne l'acquisition d'un seul point de vente, elle n'est pas susceptible de renforcer significativement la puissance d'achat du groupe acquéreur, tous produits confondus, comme par grands groupes de produits ou par canaux de distribution. 

L'opération qui consiste en l'acquisition d'un seul point de vente n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché aval de la distribution à dominante alimentaire qui comprend les hypermarchés situés dans une zone de chalandise définie par un temps de trajet de 30 minutes en voiture à partir du magasin cible, dès lors que la part de marché de la nouvelle entité demeurera inférieure à 25 %. 

L'opération qui consiste en l'acquisition d'un seul point de vente n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché aval de la distribution alimentaire qui comprend les supermarchés et autres formes de commerce équivalentes situés dans une zone de chalandise définie par un temps de trajet de 15 minutes en voiture à partir du magasin cible, dès lors que la part de marché cumulée de la nouvelle entité sera d'environ 20-30 %, et qu'elle sera confrontée à la concurrence de plusieurs enseignes concurrentes qui détiennent plus des deux tiers des points de vente. 

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce exploité  par la société Magasins Galeries Lafayette par la société Monoprix  Exploitation

ADLC, 11 janvier 2019, n° 19-DCC-06

Des dispositions contractuelles qui établissent la volonté des parties de construire une relation suivie caractérisée par une réciprocité ou un accord autour d'un projet commun susceptible de déboucher sur un courant d'affaires stable et continu et de générer un chiffre d'affaires significatif témoignent de l'existence d'un partenariat commercial entre leurs signataires. 

L'existence d'un partenariat commercial n'est pas exclue du seul fait que le contrat qui le matérialise est le premier conclu entre les parties. 

La seule puissance économique de l'un des partenaires ne suffit pas à établir l'existence d'un rapport de forces déséquilibré, à plus forte raison lorsque celui qui l'invoque est certes une petite structure, mais appartient à une groupe international. 

La soumission à un déséquilibre significatif ne saurait procéder d'un contrat conclu à la suite d'un appel d'offres, auquel la prétendue victime, qui n'était pas antérieurement en relations avec son auteur, était libre de ne pas postuler.

La soumission à un déséquilibre significatif n'est pas établie lorsque celui qui l'invoque a pu négocier plusieurs des clauses du contrat concerné.

Une baisse de chiffres d'affaires entre deux exercices (- 250 000 euro) n'établit pas l'existence d'une rupture partielle lorsque les partenaires ne sont tenus à aucune exclusivité ni engagement de volume.

La réalisation de 88,55 % de son chiffre d'affaires avec le même prestataire n'établit pas la dépendance de celui qui l'invoque à l'égard de ce dernier en l'absence d'obligation d'exclusivité dans leurs rapports.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 11 janvier 2019, n° 17-00234

Cass. 2e civ., 10 janvier 2019, n° 17-17.324

Cass. 2e civ., 10 janvier 2019, n° 16-24.742

CA Amiens, ch. économique, 10 janvier 2019, n° 17-01699

Dés lors que le sectionneur fusibles impliqué dans la survenance du feu était sous concession ERDF au moment du sinistre et qu'il ne s'agissait pas d'un produit mis en circulation au sens de l'article 1245-4 (ancien art. 1386-5) du Code civil, le fournisseur d'énergie ne s'en étant pas dessaisi, il y a lieu de retenir la responsabilité de ce dernier sur le fondement de la responsabilité du fait des choses, et non du fait des produits défectueux.

CA Douai, 3e ch., 10 janvier 2019, n° 17-03617

Le défaut de mise en œuvre d'une clause de médiation préalable qui vise, par sa généralité, tous les litiges découlant du contrat, que l'action engagée revête une nature contractuelle ou délictuelle comme l'action en rupture brutale de relations commerciales établies, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si l'autre partie l'invoque.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 10 janvier 2019, n° 15-22674

La livraison de tubes fabriqués en Espagne, alors que le bon de commande spécifiait une "fabrication française", caractérise un défaut de délivrance conforme, leur origine n'étant pas conforme à la commande, peu important qu'elle ait été déterminante de l'achat ou pas.

La société qui reçoit des tubes en provenance d'Espagne, alors que le bon de commande mentionne une "fabrication française", ne peut se prévaloir du défaut de conformité des produits dès lors qu'elle a accepté la livraison sans réserve et qu'il n'est pas démontré que l'origine des produits lui ait été dissimulée.

Deux premières expertises amiables consécutives à un premier sinistre qui concluent à un probable défaut de fabrication de tubes litigieux, suivies d'une troisième expertise consécutive à un autre sinistre, qui constate que les fuites ne se produisent qu'avec un certain lot de tubes défectueux, étayent l'hypothèse de la défectuosité de l'ensemble du lot, et suffisent à caractériser la date de connaissance du vice et donc le point de départ de la prescription.

Les tubes qui, peu de temps après leur enfouissement, se sont fissurés de manière similaire, entraînant de ce fait de multiples fuites affectant des complexes d’arrosage, sont impropres à l'usage auquel ils étaient destinés.

Le vendeur de tubes affectés d'un vice caché qui engage sa responsabilité sur le fondement de la garantie des vices cachés, même s'il n'en est pas le fabricant et peu important sa bonne foi, est fondé à exercer une action récursoire contre le vendeur originaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 10 janvier 2019, n° 16-06076

Le délai d'exercice de l'action en garantie des vices cachés court non des premiers désagréments rencontrés par l'acheteur après la vente, mais au moins à partir de l'installation complète de l'équipement, lorsqu'elle intervient ultérieurement.

Le point de départ du délai d'exercice de l'action en garantie des vices cachés est reporté à la date où les acheteurs ont eu une connaissance pleine et entière des vices, lorsque la chose a fait l'objet de multiples réparations, dès lors qu'ils étaient fondés à croire que la mise en œuvre de la garantie contractuelle apporterait une solution aux difficultés rencontrées.

Les multiples dysfonctionnements d'un appareil, en dépit de nombreuses interventions du vendeur, établissent l'existence d'un vice grave, rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée.

Court decisions rendered in 2019 - Page 76